Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 - Europe |
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... devra indiquer les Recueils officiels ou non officiels où se trou- vent tous les Traités de l'époque de 1761 à 1870 , omis dans le Recueil de Martens et qu'il serait impossible aujour - d'hui de reproduire après coup en entier . Pour ...
... devra indiquer les Recueils officiels ou non officiels où se trou- vent tous les Traités de l'époque de 1761 à 1870 , omis dans le Recueil de Martens et qu'il serait impossible aujour - d'hui de reproduire après coup en entier . Pour ...
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... devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause pénale non politique , la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouvernement l'engagera à se rendre à l ...
... devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause pénale non politique , la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouvernement l'engagera à se rendre à l ...
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... devra en conséquence s'adresser au juge saisi de l'affaire , lequel invitera l'agent , dans la forme déterminée au § . 1er du présent article , à faire sa déposition . Les dits agents devront satisfaire à cette invitation , sans ...
... devra en conséquence s'adresser au juge saisi de l'affaire , lequel invitera l'agent , dans la forme déterminée au § . 1er du présent article , à faire sa déposition . Les dits agents devront satisfaire à cette invitation , sans ...
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... devra avoir lieu par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à la Haye . A défaut de celui - ci et en cas d'urgence , le consul général , consul ou vice - consul peut faire lui - même la demande au gouverneur de la colonie ...
... devra avoir lieu par l'entremise de l'agent diplomatique résidant à la Haye . A défaut de celui - ci et en cas d'urgence , le consul général , consul ou vice - consul peut faire lui - même la demande au gouverneur de la colonie ...
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... devra en faire la demande au juge , saisi de l'affaire , et que ce juge invitera l'agent à faire sa déclaration ou sa dépo- sition comme il est dit à l'article susmentionné . Il est de même bien entendu , tant du côté du Gouvernement ...
... devra en faire la demande au juge , saisi de l'affaire , et que ce juge invitera l'agent à faire sa déclaration ou sa dépo- sition comme il est dit à l'article susmentionné . Il est de même bien entendu , tant du côté du Gouvernement ...
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100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren