Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 3
... être rendue commune à la société exploitant la ligne d'Anvers à la frontière de Prusse , moyennant les con- ditions d'usage . La Compagnie du Nord de la Belgique aura le droit d'exproprier , en se conformant aux lois qui régissent l ...
... être rendue commune à la société exploitant la ligne d'Anvers à la frontière de Prusse , moyennant les con- ditions d'usage . La Compagnie du Nord de la Belgique aura le droit d'exproprier , en se conformant aux lois qui régissent l ...
Page 8
... être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions ... être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamna ...
... être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions ... être accordée qu'après la fin de la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamna ...
Page 9
... être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention , antérieur à l'extradition , mais autre que celui qui a motivé l'extradition , sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra , s ...
... être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention , antérieur à l'extradition , mais autre que celui qui a motivé l'extradition , sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra , s ...
Page 10
... être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une ...
... être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une ...
Page 16
... être également à toute autre puissance . Art . 2. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes , avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir ...
... être également à toute autre puissance . Art . 2. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consu- laires de chacune des deux hautes parties contractantes , avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren