Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... forme , ont arrêté les articles suivants : Art . 1. La rente globale et inaliénable de quatre cent mille florins , inscrite au profit du Gouvernement Néerlandais , en vertu du no . 1 de l'article 63 du traité du 5 Novembre 1842 , sera ...
... forme , ont arrêté les articles suivants : Art . 1. La rente globale et inaliénable de quatre cent mille florins , inscrite au profit du Gouvernement Néerlandais , en vertu du no . 1 de l'article 63 du traité du 5 Novembre 1842 , sera ...
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... forme , sont convenus des articles suivants : Art . I. Les dispositions , signées à Flessingue le 7 Avril 1876 par les commissaires permanents Néerlandais et Belges pour la surveillance commune des services de pilotage dans l'Escaut et ...
... forme , sont convenus des articles suivants : Art . I. Les dispositions , signées à Flessingue le 7 Avril 1876 par les commissaires permanents Néerlandais et Belges pour la surveillance commune des services de pilotage dans l'Escaut et ...
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... forme , sont convenus des articles suivants : Art . 1. Le Gouvernement des Pays - Bas et le Gouvernement Belge s'engagent à se livrer réciproquement , suivant les règles déterminées par les articles suivants , à l'exception de Leurs ...
... forme , sont convenus des articles suivants : Art . 1. Le Gouvernement des Pays - Bas et le Gouvernement Belge s'engagent à se livrer réciproquement , suivant les règles déterminées par les articles suivants , à l'exception de Leurs ...
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... formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande , et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit , ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable . Art . 8. Les objets saisis en la possession de l'individu ...
... formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande , et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit , ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable . Art . 8. Les objets saisis en la possession de l'individu ...
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... forme , sont convenus des articles suivants . Art . 1. Chacune des deux hautes parties contractantes consent à ad- mettre des consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires de l'autre dans tous ses ports , villes et ...
... forme , sont convenus des articles suivants . Art . 1. Chacune des deux hautes parties contractantes consent à ad- mettre des consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires de l'autre dans tous ses ports , villes et ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren