Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... juridiction répressive , dem Strafrichter überwiesen wird . livré en original ou en expédition Diese Acten müssen im Original oder authentique dans les formes prescrites in amtlich beglaubigter Abschrift in par la législation du pays ...
... juridiction répressive , dem Strafrichter überwiesen wird . livré en original ou en expédition Diese Acten müssen im Original oder authentique dans les formes prescrites in amtlich beglaubigter Abschrift in par la législation du pays ...
Page 99
... juridiction criminelle dans lesquelles seraient compromis des citoyens suisses en Perse , ou des sujets persans en Suisse , elles seront jugées en Suisse et en Perse , suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la ...
... juridiction criminelle dans lesquelles seraient compromis des citoyens suisses en Perse , ou des sujets persans en Suisse , elles seront jugées en Suisse et en Perse , suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la ...
Page 109
... juridiction de l'une des deux parties contractantes , ou en haute mer , et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports , rivières , rades ou baies de la domination de l'autre partie contractante , seront remis à leur propriétaire ...
... juridiction de l'une des deux parties contractantes , ou en haute mer , et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports , rivières , rades ou baies de la domination de l'autre partie contractante , seront remis à leur propriétaire ...
Page 141
... juridiction répressive , délivré en original ou en expédition authentique . Ces pièces seront , autant que possible , accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé ...
... juridiction répressive , délivré en original ou en expédition authentique . Ces pièces seront , autant que possible , accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé ...
Page 161
... juridiction : pour- vu que , cependant , s'il s'agit du Roy- aume - Uni , l'accusé soit , dans un pareil cas , envoyé aussi promptement que possible devant un Magistrat de Police à Londres . Il sera relâché , tant dans le Royaume - Uni ...
... juridiction : pour- vu que , cependant , s'il s'agit du Roy- aume - Uni , l'accusé soit , dans un pareil cas , envoyé aussi promptement que possible devant un Magistrat de Police à Londres . Il sera relâché , tant dans le Royaume - Uni ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren