Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 69
Page 9
... justice répressive avec mandat d'arrêt , soit d'un mandat d'arrêt , délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande , et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit , ainsi que la disposition pénale ...
... justice répressive avec mandat d'arrêt , soit d'un mandat d'arrêt , délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande , et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit , ainsi que la disposition pénale ...
Page 16
... justice de l'un des deux pays aura à entendre , comme témoin , un consul , vice - consul , ou agent consulaire de l'autre haute partie contractante , citoyen de l'état qui l'a nommé et n'exerçant aucun commerce ni aucune industrie ...
... justice de l'un des deux pays aura à entendre , comme témoin , un consul , vice - consul , ou agent consulaire de l'autre haute partie contractante , citoyen de l'état qui l'a nommé et n'exerçant aucun commerce ni aucune industrie ...
Page 21
... justice territoriale . Art . 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche , et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra d'une manière ...
... justice territoriale . Art . 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche , et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra d'une manière ...
Page 28
... justice du pays aura quelque déclaration juridique ou dépo- sition à recevoir d'eux , elle les invitera par écrit à se présenter devant elle , et en cas d'empêchement , elle pourra leur demander leur témoignage par écrit , ou se ...
... justice du pays aura quelque déclaration juridique ou dépo- sition à recevoir d'eux , elle les invitera par écrit à se présenter devant elle , et en cas d'empêchement , elle pourra leur demander leur témoignage par écrit , ou se ...
Page 32
... justice , mais seulement de déterminer la forme dans laquelle ils y seront invités . En conséquence il a été convenu que , pour appeler l'un ou l'autre des dits agents en témoignage devant la justice du pays où il réside , la partie ...
... justice , mais seulement de déterminer la forme dans laquelle ils y seront invités . En conséquence il a été convenu que , pour appeler l'un ou l'autre des dits agents en témoignage devant la justice du pays où il réside , la partie ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren