Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... un des crimes ou délits ci - après énumérés , commis sur le territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du ... l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans ; 8 ° . bigamie ; 9o . enlèvement , récel ...
... un des crimes ou délits ci - après énumérés , commis sur le territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du ... l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans ; 8 ° . bigamie ; 9o . enlèvement , récel ...
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... un vaisseau con- tre le capitaine et des gens de l'équipage contre leurs supérieurs , punissable à la fois selon les ... l'un et l'autre cas , la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé , et , en ...
... un vaisseau con- tre le capitaine et des gens de l'équipage contre leurs supérieurs , punissable à la fois selon les ... l'un et l'autre cas , la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé , et , en ...
Page 9
... un semblable crime ou délit . La personne , qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'article 1 , ne peut par conséquent , en aucun cas , être poursuivie et punie dans l'État auquel l'extradition a ...
... un semblable crime ou délit . La personne , qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'article 1 , ne peut par conséquent , en aucun cas , être poursuivie et punie dans l'État auquel l'extradition a ...
Page 10
... une affaire pénale non politi- que , l'un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins , trouvant dans l'autre État , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , el il y sera donné suite ...
... une affaire pénale non politi- que , l'un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins , trouvant dans l'autre État , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique , el il y sera donné suite ...
Page 16
... l'une des hautes parties contractantes , sans l'être également à toute autre puissance . Art . 2. Les consuls ... l'un des deux pays aura à entendre , comme témoin , un consul , vice - consul , ou agent consulaire de l'autre haute ...
... l'une des hautes parties contractantes , sans l'être également à toute autre puissance . Art . 2. Les consuls ... l'un des deux pays aura à entendre , comme témoin , un consul , vice - consul , ou agent consulaire de l'autre haute ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren