Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... marchandises , quelle que soit leur destination , seront admis et traités , de part et d'autre , d'après le ré- gime le plus favorable accordé par les lois , arrêtés et instructions douanières de chaque État , dans le même cas , à tout ...
... marchandises , quelle que soit leur destination , seront admis et traités , de part et d'autre , d'après le ré- gime le plus favorable accordé par les lois , arrêtés et instructions douanières de chaque État , dans le même cas , à tout ...
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... à autrui ; 18 ° . pillage , dégât de denrées ou marchandises , effets , propriétés mobilières , commis en réunion ou bande et à force ouverte ; 19o . perte , échouement , destruction ou dégât illégal Extradition . 7.
... à autrui ; 18 ° . pillage , dégât de denrées ou marchandises , effets , propriétés mobilières , commis en réunion ou bande et à force ouverte ; 19o . perte , échouement , destruction ou dégât illégal Extradition . 7.
Page 18
... entrée et la sortie des marchandises sauvées . En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes. 18 Italie , Pays - Bas .
... entrée et la sortie des marchandises sauvées . En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes. 18 Italie , Pays - Bas .
Page 19
... marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l ...
... marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l ...
Page 25
... marchandises sans distinction d'origine , venant de ce Royaume et de ses provinces d'outre - mer , seront admis dans les Pays - Bas sur le même pied et sans être assujettis à d'autres ou à de plus forts droits , de quelque dénomination ...
... marchandises sans distinction d'origine , venant de ce Royaume et de ses provinces d'outre - mer , seront admis dans les Pays - Bas sur le même pied et sans être assujettis à d'autres ou à de plus forts droits , de quelque dénomination ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren