Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 74
Page 2
... mois , dont le premier sera soldé dans la quinzaine de la ratification de la présente convention . Le décompte de la partie de la rente encore due sera réglé à chaque paiement . Art . 2. Le n ° . 1 de l'article 63 du traité du 5 ...
... mois , dont le premier sera soldé dans la quinzaine de la ratification de la présente convention . Le décompte de la partie de la rente encore due sera réglé à chaque paiement . Art . 2. Le n ° . 1 de l'article 63 du traité du 5 ...
Page 3
... mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont ap- posé leur cachet . Fait à Bruxelles , en double original , le treizième jour du mois de Janvier de l'an de grâce mil huit ...
... mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont ap- posé leur cachet . Fait à Bruxelles , en double original , le treizième jour du mois de Janvier de l'an de grâce mil huit ...
Page 4
... mois , est de nouveau prorogé jusqu'à la date d'aujourd'hui inclusivement . Les actes des ratifications respectives ayant ensuite été produits , ont été trouvés exacts et concordants et l'échange en a été opéré . En foi de quoi , les ...
... mois , est de nouveau prorogé jusqu'à la date d'aujourd'hui inclusivement . Les actes des ratifications respectives ayant ensuite été produits , ont été trouvés exacts et concordants et l'échange en a été opéré . En foi de quoi , les ...
Page 5
... mois de Juillet de l'an mil huit cent soixante seize . Van der Does de Willebois . 1aalman Kip . Auguste comte van der Straten Ponthoz . Dispositions du 7 avril 1876 . Le Gouvernement Belge et le Gouvernement Néerlandais , désirant ...
... mois de Juillet de l'an mil huit cent soixante seize . Van der Does de Willebois . 1aalman Kip . Auguste comte van der Straten Ponthoz . Dispositions du 7 avril 1876 . Le Gouvernement Belge et le Gouvernement Néerlandais , désirant ...
Page 8
... de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé , et , en cas de condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gració . Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni 8 Belgique , Pays - Bas .
... de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé , et , en cas de condamnation , après avoir subi sa peine ou après avoir été gració . Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni 8 Belgique , Pays - Bas .
Other editions - View all
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren