Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 66
Page 8
... peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée . Art . 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est ...
... peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée . Art . 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est ...
Page 9
... peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de ...
... peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté , dans le délai fixé plus haut , le territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de ...
Page 36
... peines criminelles ; 4o . avortement ; 3o . 5o . blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , ou commis avec préméditation ; 6o . viol ou tout autre ...
... peines criminelles ; 4o . avortement ; 3o . 5o . blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , ou commis avec préméditation ; 6o . viol ou tout autre ...
Page 37
... peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , avant l'arrestation de l'individu réclamé , ou , si l'arrestation n'a pas encore eu lieu , avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu ...
... peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée , avant l'arrestation de l'individu réclamé , ou , si l'arrestation n'a pas encore eu lieu , avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu ...
Page 41
... peine de prison ; 13. faux en écriture publique ou authentique , de commerce ou de banque , ou en écriture privée , à l'exception des faux commis dans les passeports , feuilles de route et certificats ; 14 ° . faux témoignage ...
... peine de prison ; 13. faux en écriture publique ou authentique , de commerce ou de banque , ou en écriture privée , à l'exception des faux commis dans les passeports , feuilles de route et certificats ; 14 ° . faux témoignage ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren