Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... question de propriété immobilière , les- quels seront poursuivis et jugés dans les conditions établies par la loi . Le droit de défense et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers qui comparaîtront devant ...
... question de propriété immobilière , les- quels seront poursuivis et jugés dans les conditions établies par la loi . Le droit de défense et la publicité des audiences sont assurés en toute matière aux étrangers qui comparaîtront devant ...
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... question of domicile , the property of a Subject or Citizen of either of the two Con- tracting Parties dying within the ter- ritory of the other Contracting Party shall be subject . Art . I. As regards Succession or Legacy Duties , the ...
... question of domicile , the property of a Subject or Citizen of either of the two Con- tracting Parties dying within the ter- ritory of the other Contracting Party shall be subject . Art . I. As regards Succession or Legacy Duties , the ...
Page 91
... question de savoir si le crime ou le délit , objet de la poursuite , rentre dans les prévisions de la pré- sente convention , des explications se- ront demandées , et , après examen , le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée ...
... question de savoir si le crime ou le délit , objet de la poursuite , rentre dans les prévisions de la pré- sente convention , des explications se- ront demandées , et , après examen , le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée ...
Page 141
... question de savoir si le crime ou délit , objet de la poursuite , rentre dans les prévisions de la présente convention , des explications seront demandées et , après examen , le gou- vernement à qui l'extradition est réclamée statuera ...
... question de savoir si le crime ou délit , objet de la poursuite , rentre dans les prévisions de la présente convention , des explications seront demandées et , après examen , le gou- vernement à qui l'extradition est réclamée statuera ...
Page 147
... questions de nationalité . Les actes de l'état civil , demandés de part et d'autre à la requête de particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence , resteront soumis au paiement des droits exigibles dans chacun des deux pays . Art ...
... questions de nationalité . Les actes de l'état civil , demandés de part et d'autre à la requête de particuliers non pourvus d'un certificat d'indigence , resteront soumis au paiement des droits exigibles dans chacun des deux pays . Art ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren