Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... sera effectué en quatre termes égaux , de trois en trois mois , dont le premier sera soldé dans la quinzaine de la ratification de la présente convention . Le décompte de la partie de la rente encore due sera réglé à chaque paiement ...
... sera effectué en quatre termes égaux , de trois en trois mois , dont le premier sera soldé dans la quinzaine de la ratification de la présente convention . Le décompte de la partie de la rente encore due sera réglé à chaque paiement ...
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... sera conçu de la manière suivante : Article 16. Le signal d'appel d'un pilote sera : u . de jour : 1o . le pavillon national ou ce pavillon encadré d'une bande blanche , hissé en tête du mât de misaine , si le bâtiment a plus d'un mât ...
... sera conçu de la manière suivante : Article 16. Le signal d'appel d'un pilote sera : u . de jour : 1o . le pavillon national ou ce pavillon encadré d'une bande blanche , hissé en tête du mât de misaine , si le bâtiment a plus d'un mât ...
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... sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura ... sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une ...
... sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura ... sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une ...
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... sera faite , et en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de sé- jour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu , sauf le cas où le Gouvernement requérant ...
... sera faite , et en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de sé- jour , d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu , sauf le cas où le Gouvernement requérant ...
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... sera promulgué par la Sublime Porte pour dé- terminer le mode d'action de la police locale dans les différents cas prévus plus haut . Dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l'agent consulaire et dans ...
... sera promulgué par la Sublime Porte pour dé- terminer le mode d'action de la police locale dans les différents cas prévus plus haut . Dans les localités distantes de plus de neuf heures de la résidence de l'agent consulaire et dans ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren