Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . Art . 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1o . dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un ...
... suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . Art . 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1o . dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un ...
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... suite , en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité ...
... suite , en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité ...
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... suite jusqu'à l'expiration d'une an- née à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes . Fait en double expédition à la ...
... suite jusqu'à l'expiration d'une an- née à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes . Fait en double expédition à la ...
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... suite être accordés aux agents de même rang de la nation la plus favorisée . Art . 15. La présente convention restera en vigueur pendant cinq ans à partir de l'échange des ratifications , lequel aura lieu dans le délai de quatre mois ou ...
... suite être accordés aux agents de même rang de la nation la plus favorisée . Art . 15. La présente convention restera en vigueur pendant cinq ans à partir de l'échange des ratifications , lequel aura lieu dans le délai de quatre mois ou ...
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... suite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes . Fait en double expédition à La Haye ...
... suite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre l'aura dénoncée . En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes . Fait en double expédition à La Haye ...
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100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren