Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... territoire traversé . L'exploitation n'en pourra être cédée sans le consentement du Gouvernement des Pays - Bas . " La ligne entrera sur le territoire du duché de Limbourg en passant au sud de Hamont ( Belgique ) ; elle se dirigera vers ...
... territoire traversé . L'exploitation n'en pourra être cédée sans le consentement du Gouvernement des Pays - Bas . " La ligne entrera sur le territoire du duché de Limbourg en passant au sud de Hamont ( Belgique ) ; elle se dirigera vers ...
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... territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du Sonverain ou des membres de Sa famillle ; 2o . meurtre , assassinat , parricide , infanticide , empoisonnement ; 3o . menaces d'un attentat contre les personnes dans ...
... territoire de la partie requérante : 1o . attentat contre la vie du Sonverain ou des membres de Sa famillle ; 2o . meurtre , assassinat , parricide , infanticide , empoisonnement ; 3o . menaces d'un attentat contre les personnes dans ...
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... territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . Art . 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1o . dans ...
... territoire d'un pays tiers , il pourra être donné suite à cette demande , si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . Art . 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1o . dans ...
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... territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique ou connexe à un semblable crime ou délit ...
... territoire du pays auquel il a été livré . Art . 6. Les dispositions du présent traité ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique ou connexe à un semblable crime ou délit ...
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... territoire de l'une des parties con- tractantes , d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit , sera accordé sur la simple produc- tion , en original ou en expédition authentique ...
... territoire de l'une des parties con- tractantes , d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit , sera accordé sur la simple produc- tion , en original ou en expédition authentique ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren