Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... équitables , tant pour l'exécution du service commun et l'installation des voies et travaux que * ) V. N. R. XVI . 773 . pour la répartition des frais de construction et d'exploitation entre 2 Belgique , Pays - Bas .
... équitables , tant pour l'exécution du service commun et l'installation des voies et travaux que * ) V. N. R. XVI . 773 . pour la répartition des frais de construction et d'exploitation entre 2 Belgique , Pays - Bas .
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... voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive ...
... voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive ...
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... voie diplomatique , el il y sera donné suite , en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité ...
... voie diplomatique , el il y sera donné suite , en observant les lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité ...
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... voie diplomatique , et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive ...
... voie diplomatique , et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive ...
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... voie diplo- matique , l'étranger , dont l'extradition peut être demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1 , pourra être arrêté provisoirement d'après les formes et les règles prescrites par la législation du pays auquel l'ex ...
... voie diplo- matique , l'étranger , dont l'extradition peut être demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1 , pourra être arrêté provisoirement d'après les formes et les règles prescrites par la législation du pays auquel l'ex ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren