 | 1833 - 402 pages
...applicables aux conseils d'arrondissement. Tu. 4- Règles pour la Scstion des Conseils d'arrondissement. 37. Les conseils d'arrondissement ne pourront se réunir...ordonnance du Roi, qui détermine l'époque et la durée rie la session. Au jour indiqué pour la réunion d'un conseil d'arrondissement, le so.ns-prëfcl donne... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...d'arrondissement. 27. Les conseils d'arrondissement ne pourront se réunir s'ils n'ont été convoqués parle préfet, en vertu d'une ordonnance du roi, qui détermine l'époque et la durée de la session. An jour indiqué pour la réunion d'un conseil d'arrondissement, le sons-préfet donne lecture de l'ordonnance... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...Conseils généraux. • f ARTICLE 12. U» conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet en vertu d'une ordonnance du Roi, qui...durée de la session. Au jour indiqué pour la réunion du conseil général, le préfet donnera lecture de l'ordonnance de convocation, recevra le serment... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...consdltgénéram. , la. Un conseil-général né peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfrt en vertu d'une ordonnance du roi , qui détermine...durée de la session. Au jour indiqué pour la réunion (1Й conseil-général, le préfet donnera lecture de l'ordonnance* de convo> cation , recevra le serment... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...session <Us conseilsla. Un conseil-général ne peut se réunir »'il n'a été convoqué par le préf t en vertu d'une ordonnance du roi, qui détermine l'époque...durée de la session. Au jour indiqué pour la réunion du conseil-général, le préfet donnera lecture de l'ordonnance de convocation , recevra le serment... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...généraux. 12. Un conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet eu vertu d'une ordonnance du Roi, qui détermine l'époque...durée de la session. Au jour indiqué pour la réunion du conseil général, le préfet donnera lecture de l'ordonnance de convocation , recevra le serment... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...arrondissement. r¡. Lei conseils d'arrondissement ne pourront se réunir s'ils n'ont été convoquas par le préfet , en vertu d'une ordonnance du roi...détermine l'époque et la durée de .la session.' Au jonr indique pour la réunion d'un conseil d'arrondissement , le sous-préfet donne lecture de l'ordonnance... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...la session des conseils d'arrondissement. 37. Les conseils d'arrondissement ne pourront se réiuiir s'ils n'ont été convoqués par le préfet , en vertu d'une ordonnance du Uoi , qui détermine l'époque et la durée de la session. Au jour indiqué pour la réunion d'un conseil... | |
 | Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1835 - 726 pages
...département. Le conseil d'arrondissement s'assemble au chef-lieu , sur la convocation du préfet et en vertu d'une ordonnance du roi , qui détermine l'époque et la durée de chaque session. Il nomme un de ses membres pour président et un autre pour secrétaire. Il est renouvelé... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...conseils d'arrondissement ne pourront se réunir s'ils n'ont e'té convoqués par le préfet, ев vertu d'une ordonnance du roi qui détermine l'époque...la durée de la session. Au jour indiqué pour la re'union d'un conseil d'arondUsement, le sous-préfet donne lecture de l'ordonnance du roi , recuit... | |
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Un conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet en vertu d'une ordonnance du Roi, qui détermine l'époque et la durée de la session. 
