 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...délai à l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. Art. 7>. — Les maires des communes qui ne possèdent point de...destination. Les conditions du bail seront soumises an conseil municipal et à l'approbation du préfet. Pendant la durée du bail, qui ne pourra excéder... | |
 | 1833 - 402 pages
...d'habitation a leurs instituteurs communaux, qui- pour recevoir les élèves, et qui ne puurraient eu acheter ou en faire construire immédiatement, s'occuperont sans délai de louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises nu conseil municipal... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...pourvoir sans délai à l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. 3. Les maires des communes qui ne possèdent point de...immédiatement, s'occuperont sans délai de louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises au conseil municipal... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...et à l'entretien des Ecoles d« leurs communes respectives. Art. 3. Les Maires des communes qui 1& ne possèdent point de locaux convenablement disposés...faire construire immédiatement, s'occuperont sans 1 délai de louer des bâtimens propres à cette destination. Les conditions du bail seront • . soumises... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...locaux convenable""ent disposés, tant pour servir d'habitation à leurs instituteurs communaux , TIC pour recevoir les élèves , et qui ne pourraient en acheter ou en faire cons'njire immédiatement, s'occuperont, sans délai, de louer des bâlimens propres à «Ile destination.... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. ( Ibid., art. a.) 983. Les maires des communes qui ne possèdent point de...qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiutement, s'occuperont sans délai de louer des bâtitncns propres à cette destination. Les... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...rétablissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. (Ibid., art. .2.) 983. Les maires des communes qui ne possèdent point de...qui ne pourraient en acheter ou en faire -construire immédiatemcnt, s'occuperont sans délai de louer des bâtimcns propres à cotte destination. Les conditions... | |
 | Jacques Matter - Education, Elementary - 1838 - 224 pages
...élémentaire, les maires se concertent pour établir une seule école à l'usage desdites communes. Les maires des communes qui ne possèdent point de...en acheter ou en faire construire immédiatement, doivent louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises au... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...sur la demande inniivi'i' il'ini nu nliisipnrs r-nnscil* iiiiinirinnnv mais h rmulilinn respectives. Les maires des communes qui ne possèdent point de...immédiatement, s'occuperont sans délai de louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises au conseil municipal... | |
 | 1849 - 768 pages
...Cependanl, l'ordonnance du 16 juillet 1835, rendue pour l'exécution de cette loi, décide (Art. 3) que les maires des communes qui ne possèdent point de locaux convenablement disposés et qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiatement , s'occuperont sans délai de... | |
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Les maires des communes qui ne possèdent point de locaux convenablement disposés , tant pour servir d'habitation à leurs instituteurs communaux que pour recevoir les élèves, et qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiatement, s'occuperont... 
