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en contradiction avec celles établics pour midre instance, ou les dommages-intéréis poor l'appel. ]

le préjudice souffert depuis ce jugement. Ces

demandes qui sont encore essentiellement déArt. 464. Il ne sera formé, en cause pendantes de la contestation portée devant les d'appel, aucune nouvelle demande, à moins juges d'appel, peuvent être jugées par eux, qu'il ne s'agisse de compensation, ou que sans altérer le principe tantum devolutum, la demande nouvelle ne soit la défense à quantum appellatum, puisqu'en y statuant, l'action principale.

ils n'empiètent en rien sur la juridiction des Pourront aussi les parties demander des premiers juges, qui n'ont pu connaitre d'auintérêts, arrérages, loyers et autres acces- demandes principales (3).

cun de ces objets, quoique tous relatifs aux soires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et inté- 1673. Qu'est-ce que l'on entend par derêts pour le préjudice souffert depuis ledit

mande nouvelle dans l'art. 461, et quelli's jugement.

sont en général, et les conclusions que

l'on peut prendre en cause d'appel, sans Loi du 3 brum., an ii, art. 7.-C. de proc., art. 736. que l'on ait à craindre la fin de non-re- C. civ., art. 547 et suiv., 1146 el suiv., 1289 et

cevoir résultant de ce que l'article intersuiv., 1728, 1905, 2227.-[Devilleneuve, vo Demandes nouvelles, 908 1 à 45. Carré, Compétence, 2e part,

dit toute demande nouvelle, et les ercepliv. Jer, til. Jer, chap. 1er, art. 16, Quest. 59 : 2e parl.,

tions que celle règle comporte ? Ou, plus liv., II, lit. III, art. 258, Quest. 255, 2e part., liv. II, généralement, quel est le sens de l'artilit. IV, art. 284, Quest. 320. — Locré, i. 9, p. 118, cle 464? no 16 (1). ]

Du texte de l'art. 464, il résulle évidemment CCCLXXXV. Aucune demande nouvelle, que toute action qui a pour but essentiel et c'est-à-dire aucune demande qui n'aurait pas immédiat de détruire la demande ou les préélé comprise dans l'action introduite en pre-tentions de la partie adverse, est autorisée, en mière instance, ne peut etre formée en cause cause d'appel, quand même on n'en eût pas d'appel, parce que ce serait franchir ce pre-fait usage devant les premiers juges. mier degré de juridiction, et violer la dispo Telle est la règle générale que les auteurs sition deola loi du 1er mai 1790 (2). Mais la loi déduisent de la disposition de l'art. 464. (Voy. fait exception pour les cas où il s'agit de com Ann. du Not.; Comm. sur le Code de proc., pensation, et dans lesquels la demande nonvelle serait une défense à l'action principale. Elle est fondée, premièrement, sur ce que Alors, en effet, il est question moins d'une de- l'appel est autorisé non-seulement pour remė. mande que d'exceptions essentiellement diffé- dier aux erreurs ou omissions du juge, mais rentes de l'action qu'elles ont pour objet de encore pour réparer celles des parties. (Berreponsser. (Voy. les Quest. 1675 et 1677.) riat, lit. de l' Appel, nole 4, tit. de l'effet

La loi ne regarde point non plus comme de d'Appel, note 98, et supra.) mande nouvelle tout ce qui n'est que l'acces Secondement, sur ce qu'une exception n'est soire , el tels sont les intérels , les arrérages et point à proprement parler une demande, al les loyers échus depuis le jugement de pre- quc, la défense dérivant du droit naturel, il

t. 3,

p. 181.)

(1) JURISPRUDENCE.

qu'on a prises devant les premiers juges. Ainsi celui [10 On n'est pas recevable à demander, sur l'appel, l qui, en première instance, a été renvoyé d'une demande que les parties qui ont partagé, en vertu d'un juge formée contre lui en son nom personnel, ne peut être ment allaqué par celle voie, déguerpissent les héri conilamné, sur l'appel, en qualité d'héritier. (Brux., lages qui leur sont échus; c'est une demande nouvelle. 9 mars 1811; Sirey, t. 11, 2e, p. 321.) (Rennes, 15 février 1811.)

60 Ne donne pas onverture à cassation le chef d'un 2o On ne peut également former, pour la première arrêt qui, l'après les faits de la cause, constate qu'une fois, sur l'appel, une demande en subiogation aux demande présentée en appel est nouvelle, et qui, par poursuites d'une saisie immobilière. (Turin, 24 juillet suite, la déclare non recevable. (Cass., 6 juin 1831; 1810; Sirey, 1. 11, 2e, p. 51; Dalloz, t. 24, p. 335.) Devilleneuve, t. 31, 1re, p. 246.)]

3° Si l'on peut, sur l'appel, former une demande de (2) V. notre Traité des lois d'org. et de compét., dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la art. 16. prononciation du jugement dont est appel, on ne peut (3) Ces dispositions de l'art. 464 sont conformes à ce porter une semblable demande pour cause de retard et qui était prescrit par les lois romaines : Per hanc enlraves qui auraient eu lieu avant ce jugement. divinam sanctionem decernimus, ut licentia qui(Rennes, 11 mai 1815 et 11 oc!. 1817.)

dem pateat, in esercendis consultationibus, luin 4. Un individu, partie en cause d'appel, ne peut y i appellatori quàm adversæ parti, novis etiam asprendre aucune conclusion contre une autre partie qui, sertionibus utendi, vel exceptionibus quæ non ad respectivement à lui, n'a subi aucune condamnation, et novum capilulum perlinent, sed ex illis oriuntur, contre laquelle, d'ailleurs, cet individu o'avait pas con ex illis conjunctæ sunt, quæ apud anteriorem jl. clu en première instance. (Rennes, 13 août 1813.) dicem nascuntur propositæ... (Ex lege 4, Code de

50 On ne peu' procéder en appel qu'avec les qualités ! temp. et reparat., Appel.)

doit être permis à une partie de l'exercer en miné et exclusif de toute autre discussion. tout lemps et de la manière qu'elle le juge C'est encore ce que prouvent formellement convenable.

les arrèis qui ont rejeté, comme demandes nouEnfin, cette règle est constamment appliquée velles, des conclusions prises pour la première par la cour de cassation, ainsi qu'on peut s'en | fois en cause d'appel (2). Tous sont molivés sur assirer par les nombreux exemples que ren le defaut de liaison avec la demande primitive ferme le Recueil de ses arrêts , et dont nous jugée en première instance (5). rappelons les principaux dans la note ci-des [Le principe posé par Carré, comme devant sous (1).

servir à résoudre la plupart des difficultés Il suit clairement de ces décisions qu'une auxquelles peut donner lieu l'application de demande ne peut être considérée comme véri- | l'art. 464, est exacl. tablement nouvelle, et, par conséquent, non Nous croyons, comme lui, inutile d'entrer susceptible d'être formée en appel, qu'autant dans le délail des nombreuses espèces qui le qu'elle ne peut se rattacher en aucune manière justifient. Plusieurs questions spéciales seront aux conclusions prises en première instance, traitées sous les numeros suivants; mais, quant et limitées à un objet bien clairement déter aux décisions qui n'offrent pas un intérel par

(1) (D'après ces arréis, il n'y a pas nouvelle demande: 100 Lorsque la demande principale élant fondée sur

1. Lorsqu'un cohéritier demande en appel que le de la prétention d'une veuve d'éire considérée comme reman leur primitif soil tenu de prendre, dans la succes nonçante, l'appelant offre de faire preuve qu'elle a die sion, des biens autres que ceux qu'il avait réclamés, ce verli les effris de la communauté, et doit être déchue n'est point une nouvelle demande, mais une exception du bénéfice de la renunciation, ce u'est encore là qu'une à la demande primitive. (23 frim. an ix; Sirey, t. 1er, défense à la demande principale. (Rennes, 11 aout 24, p. 283; Berriat, nole 101; Dailoz, t. 8, p. 433.) 1817.)

20 Il en est de même lorsqu'un héritier légitime, qui Les motifs de ce dernier arrel sont particulièrement a sou enu en première instance que le testament ou à remarquer.) on léguait l'usufruit d'un domaine élait nul, produil, (2) 10 Arrêt du 22 fév. 1809. (V. Sirey, t. 9, Tre, en appel, un arrét tuquel il résulle que le domaine p. 151; Dalloz, l. 6, p. 359.) Cel arrel décide qu'une d'appartenait pas au leslaleur. (6 piv, an xii, Nouv. demande en rescision d'une vente l'immeubles pour Réperl., vo Testament, seci. 3.)

fait de lésion, el celle en délaissement des memes im3. Quand, après avoir demandé, en première in. meubles pour fait d'impignoration, étaient essentiellestance, la rescision d'un contrat de venies pour cause de ment différentes parle-resultais que ces actions deraient lésion. I'on conclut, en appel, à la nullité pour défaut avoir ; que la dero ère ne pouvait être explicitement de prix. (Cass., 2 juillet 1806 ; Sirey, t. 6, 1re, p. 553.) comprise dans la primière, ni étre regardée comine un

4. Quand un créancier demande, en appel, la nul moyen nouveau qui lui servit d'appui, mais qu'elle lité de l'inscription d'un autre créancier placé avant était ele-même une action principale et indépenlui par le jugement d'ordre de première instauce. dante... (16 oct. 1808 ; Sirey, l. 9, 1re. p. 98.9

20 Arrêt du 22 juillet 1809. (V. Sirey, t. 9, 1ro, 50 Si, sur une demande en délaissement de biens, à p. 391.) Un tribunal de commerce n'avail eu à proroncause de nullité d'un premier lestament, l'héritier pro. cer que sur la nomination de deux arbitres, en rempladuit, en appel, un second testament où il est aussi insti cement de ceux qui avaient donné leur démission. Sur lué. (23 janv. 1810; Sirey, l. 10, p. 126; Dalloz, l. 11, l'appel, la partie qui avait provoqué ce remplacement p. 168.)

forme, pour la première fois, une demande en indem6o Si, lorsque le premier juge a déclaré une renle nilé de 3,000 fr. La cour de cassation déclara celle dchypothéquée aux créanciers de l'intimé, l'appelant pro mande non recevable, parce qu'elle n'étail ni objet de pose une nullité contre l'inscription. (6 juin 1810; compensation, oi exception à l'action intenlée en preSirey, t. 10, p. 290; Dalloz, l. 17, p. 315 )

mière instance, « En effet, » est-il ajouté daos les con70 Quand le vendeur à réméré, qui avait fait, pour sidérants, « il est diffici e de concevoir comment la réle rachal, les offres à la nullité desquelles l'acquéreur » gularité ou la nécessité d'une nomination d'arbiires, avait conclu en première instance, demande, sur l'ap » aurait pu dépendre de l'adjudication ou du refus pel, que la vente soit déclarée pulle pour simulation. » d'une indemnité, ou que l'une de ces demandes put (18 janv. 1814 ; Sirey.l. 14, p. 161; Dalloz, t. 28, p. 67.) » etre considérée comme un moyen de défeuse envers

« Considérant, dit la cour, que le défendeur, en ex » l'autre, » #cipant de la simulation de l'acie, ne formail point Ces deux arrêts expliquent clairement ce qu'on doit

une demande nouvelle, dins le sens de l'arı. 464 du entendre par demande nouvelle el principale; c'est • Code de procédure, mais proposait uniquement cette évidemment celle qui differe entièrement de la pre* exception comme moyen de léfense à l'action en dé mière, qui ne peul, en aucune manière, s'y raitacher; u laissement contre lui exercée par le demandeur. » qui forme, en un mot, des procès distincis et séparés,

8. Lorsque la parlie qui a demandé, en première in- qui n'out cosemble aucune connexilé, stance, la nullité d'une surenchère sur alienation vo (3) Par suite de ces observations générales, nous allontaire, pour insuffisance de la caution, demande, en Tous examiner les diverses questions auxquelles, à 10cause d'appel, que cette surenchère soit déclarée inad. tre connaissance. l'application de l'art. 464 a donné ou missible à raison de la nature de la vente, ce n'est pas a pu donner lieu, et qui ne se trouvent pas résolues par former une nouvelle demande, c'est proposer un les propositivos énoncées aux notes de la présenie. moren nouveau (Bourges, 26 janv. 1822; Sirey, l. 22, Mais nous ne citerons que les arrêts l'endus sous l'emn. 2e, p. 236; Haloz, t 2, p. 158.)

pire du Code de procé «ure. Ou pourra voir. au Cutie 9o Lorsqu'une demande est formée sur l'appel à fin annote ile Sirey, ceux qui ont élé rendus par applice de détermination, à dire d'experts, du prix d'un bail tion de la loi du 3 brum. an il, el dout on pourrait arverbal coalesté,

est exceplion à la demande prin- gumenter par analogie. cipale.

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. – TONE IV.

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ticulier, nous nous bornons à indiquer, comme mais encore d'après les principes admis dans supplément à l'énumération faite par Carré tous les temps. Toujours, en effet, il a été de dans ses notes, celles qui sont contenues dans règle que toute exception péremploire à lala table clécennale de Sirey et dans celle de la quelle une partie n'a pas formellement recour de Bruxelles (Tarlier, 1835).

noncé, est proposable en tout état de cause, Tous ces arrêts jugent, dans des circonstan-meme sur l'appel. (V. Duparc, t. 9, p. 85; le ces données, que telle ou telle demande, for- | Traité de proc. de Thomine, p. 11, et supra, mée pour la première fois en appel, estou nos 751 et suiv.) n'est pas recevable, comme rentrant ou ne L'auteur du Nouv. Répert., vo Exception, rentrant pas dans la disposition exceptionnelle t. 4, p. 803, s'explique sur ce point de la made l'art. 464 (1).

nière la plus formelle. Il est, en matière de saisie immobilière et « A l'égard des exceprions péremploires, d'ordre, des règles particulières sur les nulli » elles peuvent, dit-il, eire proposées en tout tés de procédure qui peuvent, ou non, étre » état de cause; elles peurent même l’étre sur proposées en cause d'appel. On les trouvera l'appel, lorsqu'on les a omises en predéveloppées sous leurs titres respectifs, avec » mière instance, » les decisions qui s'y rattachent.)

Et ce qu'il importe de remarquer dans l'es1674. Est-ce former une demande nouvelle pèce de notre question, c'est que l'auteur

donne pour exemple de ces exceptions que les que de demander, pour la première fois, en cause d'appel, et pour

cause de dol et parties ne couvrent point par leur silence pré.

cisément les demandes en nullité du litre sur de fraude, l'annulation d'un acte qui sert lequel reposerait l'action, et les moyens de dol de base aux condamnations prononcées

et de fraude. Il s'exprime ainsi, p. 802 : en première instance?

« Les exceptions sont lous les moyens que Cette question a été, à la cour de Rennes, » le défendeur peut opposer contre le fond de l'objet d'une discussion approfondie dans une » la demande, soit parce que le demandeur est espècı où il s'agissait de l'appel d'un jugement » sans litre, OU QUE SON TITRE EST NUL, OU qui avait déclaré valables des saisies-arrels » qu'il est le fruit de L'ERREUR , du DOL, de la apposées en vertu d'un traité passé entre le » VIOLENCE , etc. » saisissant et le saisi.

Telle était exactement l'espèce d'exception L'intimé opposait que la demande en annu. que les appelants opposaient en appel devant lation était une demanile nouvelle. L'appelant la cour de Rennes. Il est évident qu'elle n'éprétendait, au contraire, qu'il se trouvait dans lait pas une défense à l'action principale. le cas des différentes espèces auxquelles la cour Cependant, pour appuyer la fin de non-resupreme a fait l'application de l'exception po- cevoir résultant de ce que la demande en ansée par l'art. 464. (V. les notes précédentes.) nulation eul été une nouvelle demande, on ci

Comme celle question est de nature à se re lait un arrêt de la cour de cassation, du 5 nov. produire souvent, nous croyons d'autant plus 1807 (Sirey, l. 8, 1re, p. 195; Dalloz, 1. 8, utile de développer les moyens qui militaient p. 431), par lequel il a été décidé qu'on ne en faveur de l'appelant, et que la cour de pouvait, sur l'appel, ajouter à une demande Rennes a adoptés, en rejetant la fin de non-re en nullité une demande en rescision qui n'acevoir que, par arrêt du 14 janv. 1817, la vait pas été formée devant les premiers juges. même cour avait jugée dans un sens contraire. On pouvait en citer un autre du 8 pluviose

On a vu que l'action principale sur laquelle an XIII (Sirey, t. 7, p. 890 ; Dalloz, t. 8, p. 430), les premiers juges avaient eu à prononcer était lequel a déciilé que l'on ne pouvait également une demande en validité de saisies-arrêts, ap- ajouter, en cause d'appel, une demande en posées en verlu d'un traité intervenu entre résiliation d'un bail à une demande en nullité. parties, et dont ces saisies avaient l'exécution Mais ces deux arrèls ne prouvaient rien en pour objet.

faveur de la fin de non-recevoir, et n'ont rien Mais une action en annulation de l'acte qui de contraire aux principes que nous venons sert de base à des saisies, est incontestable. d'établir. ment le premier et le plus sûr moyen que l'on En effet, dans l'espèce du premier, le depuisse opposer contre la demande en validité mandeur, débouté en première instance d'une de ces saisies : elle constitue véritablement une demande en pullité de partage, se pourvoit en exception contre cette demande, qu'elle a pour appel, et joint å ses conclusions principales but de rendre sans effet, el par conséquent des conclusions subsidiaires, lendantes à ce que elle peut etre formée en cause d'appel, non- le partage qu'il attaquait fut resciudé pour seulement d'après le texte formel de l'art. 464, cause de lésion.

« La cour, altendu que l'action en rescision

» pour cause de lésion étant une action prin(1) (Sur la Quest. 206, qui se résout par les mêmes

» cipale, essentiellement distincte de l'action principes, on trouvera aussi des espèces analogues.) » en nullité pour cause de dol, puisqu'au con

» traire elle en suppose la validité, elle aurait » lorsqu'elle peut servir de défense à l'action » du être proposée en première instance, ce » principale, et que cette faculté doit s'appli» que le demandeur n'avait pas fait, dit qu'en » quer particulièrement à des moyens de » se contentant de prononcer sur les conclu » fraude, encore bien que le défendeur n'en » sions prises en première instance, la cour » ait pas fait usage devant les premiers juges, » d'appel n'avait pu contrevenir à aucune loi.» » attendu qu'ils tendent à écarter l'action di

On voit que, dans cette espèce, la demande » rigée contre lui, et que, par la nature même en rescision était véritablement une nouvelle » de ces moyens, on peut supposer qu'ils n'ont demande qui n'était défense à aucune action, » pas été découverts plus toi. » puisque c'était la partie demanderesse en [Il résulle de la discussion de Carré, que

le première instance qui la formait en appel. demandeur et le défendeur originaires sont

Il y avait donc lieu à l'application de la pre-placés, à l'égard des moyens de nullité à opmière partie de l'art. 464, et non pas de la se poser contre les actes du procès, dans des poconde partie, qui pose l'exception pour les de- silions différentes. mandes nouvelles qui sont défenses à l'action. Le demandeur, qui a d'abord demandé la

De même, dans l'espèce de l'arrêt de l'ap XIII, rescision d'un traité pour cause de lésion, par c'était le demandeur en appel qui ajoutait sub- exemple, ne peut sur l'appel en demander la sidiairement aux conclusions prises devant le nullité pour cause d'incapacité des parties ou premier juge, å fin de nullité d'un bail, une réciproquement; ce serait former une noudemande subsidiaire à fin de résiliation. velle demande.

La décision devait être la même que dans le Mais le défendeur est plus libre : si, en prepremier cas.

mière instance, il a opposé le premier de ces Si, au contraire, sur une action formée en moyens à l'action intentée contre lui pour vertu des actes dont il s'agissait, le défendeur l'exécution de l'acte, il pourra, sur l'appel, se eat opposé en première instance une demande servir du second; car de sa part, cette deen nullité, et subsidiairement en appel une mande, quoique nouvelle, n'est pas comprise demande en rescision de ces actes, cette der- dans la prohibition de l'art. 464; elle est au nière eût été recevable sans difficulté, d'après contraire protégée par la disposition exceptions la seconde partie de l'art. 464, puisqu'elle est belle que cet article contient; elle est admise eu pour objet, comme l'autre, d'écarter l'ac comme étant une défense à l'action principale. tion du demandeur.

Un arrêt de la cour de cassation, du 20 juin Telle est aussi la jurisprudence de la cour 1837, a précisément jugé dans ce sens une esroyale de Rennes.

pèce semblable à celle qui a occasionné la disOn citera notamment un arrêt de la seconde cussion de Carré. chambre du 18 juin 1814, rendu dans l'espèce Cette distinction est enseignée, avec raison, d'une transaction entre cohéritiers.

par Merlin, Quest., t. 7, p. 318 et suiv.; BoiLe défendeur en avait demandé la nullité en lard, sur l'art. 464; Thomine, no 515, et Tapremière instance, d'après des moyens qu'il landier, n° 351. abandonna en cour d'appel.

Nous pensons néanmoins, contrairement à Là il se bornait à soutenir que la transac- l'avis de ce dernier auteur, que, si l'acte attation devait être annulée pour cause de lésion. qué par le demandeur ne l'a elé que dans le On opposait à cette exception l'art. 464, en cours du procès pour répliquer à la défense du ce qu'il interdit toute demande nouvelle en défendeur, et sur la production que celui-ci cause d'appel.

en a faite dans son interét, il n'est pas obligé Mais la cour considera que, si l'exception de s'en tenir au premier système d'attaque, et n'avait pas été proposée en première instance, il peut sur l'appel en proposer un nouveau, c'élait une simple erreur de la partie, qu'elle car il est devenu défendeur sur l'exception; il devait être admise à relever en cause d'appel; doit jouir dans sa nouvelle position de tous les elle ordonna, en conséquence, la preuve de benefices qu'elle comporte (Grenoble, 25 juill. la lésion, el fil ainsi une juste application de 1810 ; Sirey, l. 11, p. 377; Montpellier, 4 août la seconde partie de l'art. 464.

1832); et cela résulte aussi des arrêts de la De cette discussion, qui tend à justifier de cour de cass. du 1er fév. 1830 (Sirey, t. 30, plus en plus les observations générales faites p. 65), et du 31 déc. 1833. sur la précédente question, nous concluons La règle que le defendeur peut, pour la preque l'on peut, en cause d'appel, demander mière fois en appel, faire valoir, contre les l'annulation d'un titre qui servirait de base au actes qui lui sont opposés, des moyens de nuljugement attaqué, et c'est aussi ce que la troi-lité qu'il n'avait pas fait valoir en première insième chambre de la cour d'appel de Rennes a stance, a été appliquée : jugé dans les termes suivants, par arrêt du 1o Aux matières d'inscription hypothécaire 9 août 1817 :

par la cour de cassation, les 26 oct. 1808.(Si* Considérant que l'art. 464 permet de for- rey, t. 9, p. 198), 6 juin 1810 (Sirey, t. 10, » mer en cause d'appel une demande nouvelle, 1 p. 290), 5 fév. 1824, et par les cours de Tou•

louise, 22 mars 1821 et 20 mai 1828 (Sirey, , tion, du 2 juillet 1806 (Sirey, t. 6, p. 383), qui t. 28, p. 287), et de Grenoble, le 21 déc. 1838 semble juger autrement, n'esl pas, en réaliié, (voy. Merlin, Quest., t. 7, p. 319, 40); contraire à ces décisions, car il considère que

20 A la défense d'un donateur, poursuivi en les deux demandes avaient élé, du moins imexécution de la donation, tendante à faire dé- plicitement, proposées en première instance; clarer cette donation caduque, après que, de 3° Par ceux de la cour de Bruxelles, du vant les premiers juges, il ne l'avait attaquée | 11 mars 1824 (Merlin, Quest., 1.7, p. 319, que dans la forme (cass., 24 janv. 1822; Sirey, 20), et de la cour de Paris, du 6 juill. 1826; t. 22, p. 287, et Merlin, Quest., t. 7, p. 320, d'après lesquels un débiteur incarcéré, après %);

avoir demandé, pour défaut de forme, la nul3o A la défense d'un détenteur d'immeubles lité de son incarcération ou de sa recommanqui, après avoir soutenu en première instance, dation, y substitue un moyen tiré de son âge pour répondre à la demande en délaissement ou d'un vice du titre sur lequel la créance formée contre lui, qu'il possédait comme pro s'appuie; priétaire, soutenait en cause d'appel qu'il les 40 Par un arrêt de la cour de Besançon, du possédait comme créancier exerçant les droits 24 juillet 1828, qui décide qu'après avoir, en de son débiteur (cass., 8 avril 1812; Merlin, première instance, demandė la nullité d'une Quest., t. 7, p. 321, 79);

saisie-exécution, on ne peut, en appel, deman4o A celle d'un vendeur qui, poursuivi en der la nullité de l'acte en vertu duquel elle a délaissement, conclut devant les premiers été faite; il n'en est pas ici comme d'une saisiejuges à la résolution du contrat de vente, et arrêt où c'est au défendeur à soutenir la nulpropose, en appel, la nullité, pour cause de si-lité, c'est par voie d'action qu'on la propose mulation et de fraude (cass., 18 janv. 1814; dans le cas acluel. Sirey, t. 14, p. 161, et Merlin, Quest., t. 7, Mais un arrêt de la cour de Montpellier, du p. 321, 8°);

15 nov. 1830 (Sirey, t. 31, p. 318), est conjo A la nullité du litre sur lequel sont fon- traire à ces principes, puisqu'il établit que le dées des saisies-arrêts (Rennes, 29 avril 1816, demandeur peut, en appel, invoquer la nullité et Limoges, 30 janv. 1822);

d'une sentence arbitrale par d'autres moyens 6° La partie dont l'intervention rejetée en que ceux présentés en première instance : première instance a été admise en cause d'ap- nous croyons cet arrèt mal rendu ; néanmoins, pel, peut conclure devant la cour, sans qu'il y pour la saine intelligence de ces règles, voy. la ait demande nouvelle, à la nullité d'une vente Quest. 1677. dont la validité fait l'objet du procès (cass., En général, il n'est pas permis au deman10 juillet 1827; Sirey, t. 27, p. 524); deur de changer le dispositif de ses conclu

7. On peut, pour la première fois en appel sions, mais rien ne l'empeche d'en modifier les et en défense à une action en délaissement motifs. d'immeubles vendus par une femme, deman- Il ne s'agit, sur la présente question, on le der la nullité de la vente de ces biens, comme sent bien, que des nullités qui se rapportent renfermant une donation non autorisée par aux litres. Quant aux nullités de procédure, son mari. (Pau, 19 mars 1831.)

on sait qu'elles doivent, d'après l'art. 173 Mais, qu'un pareil changement de conclu- (voy. les questions traitées sous cet article), eire sions ne soit pas permis au demandeur, c'est proposées, sous peine de déchéance, à une cer. ce qui est altesté :

laine époque de l'instance. Ainsi, en général, 10 Par plusieurs arrels que rapporte Merlin, on peut les considérer comme lardıves, lorsQuest., dans les conclusions du 22 mars 1810, qu'elles ne sont invoquées que sur l'appel. C'est au mot Contrat pignoratif, et qui jugent ce qui résulte d'un arrêt de la cour de cass., qu'on ne peut, à une demande en nullité de du 6 oct. 1806 (Sirey, t. 20, p. 460). On ne contrat, formée par action principale en pre- pourrait, par exemple, y demander pour la mière instance, substiluer ou joindre subsi- preinière fois la nullité d'un rapport d'expert diairement, en cause d'appel, une demande (Montpellier, 19 juin 1821), ou d'une engnele tendanle à ce que l'acte dont il s'agit soit, qui n'aurait pas été allaquée en première inpour l'avenir seulement, regardé comme non stance. (Colmar, 29 fév. 1811; Sirey, 1. 14, 2°, avenil;

p. 305.) 2° Par ceux des cours de Paris, du 13 juill. « Ces décisions, disait Carré à sa note Ju1810; Agen, 29 déc. 1812; Montpellier, 22 mai risprudence, sont une conséquence naturelle 1813 (Sirey, 1. 14, p. 391); Bourges, 19 mai et a fortiori de l'art. 173, en ce qu'il impose 1821 ; aux termes esquels, si le demandeur aux parties l'obligation de faire usage des n'a conclu, en première instance, qu'à la res- moyens de nullité, avant toute défense el excision du contral pour cause de lésion, il ne ception. » peut, sur l'appel, en demander la nullité ou

Et même, quoique ces sortes de nullités ne réciproquement, ces deux fins étant essentiel- soient pas couvertes par la proposition d'une lement différentes. L'arrêt de la cour de cassa-l exception d'incompetence, on ne pourrait, sur

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