ART. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

Loi du 5 brum., an 11, art. 7.-C. de proc., art. 756. C. civ., art. 547 et suiv., 1146 et suiv.. 1289 et suiv., 1728, 1905, 2227.-[Devilleneuve, vo Demandes nouvelles, nos 1 à 45. Carré, Compétence, 2o part, liv. Ier, tit. Ier, chap. 1er, art. 16, Quest. 59: 2e part., liv., II, tit. III, art. 258, Quest. 255, 2o part., liv. II, tit. IV, art. 284, Quest. 320. - Locré, t. 9, p. 118, no 16 (1).]

CCCLXXXV. Aucune demande nouvelle, c'est-à-dire aucune demande qui n'aurait pas été comprise dans l'action introduite en première instance, ne peut être formée en cause d'appel, parce que ce serait franchir ce premier degré de juridiction, et violer la disposition de la loi du 1er mai 1790 (2). Mais la loi fait exception pour les cas où il s'agit de compensation, et dans lesquels la demande nouvelle serait une défense à l'action principale. Alors, en effet, il est question moins d'une demande que d'exceptions essentiellement différentes de l'action qu'elles ont pour objet de repousser. (Voy. les Quest. 1673 et 1677.)

La loi ne regarde point non plus comme demande nouvelle tout ce qui n'est que l'accessoire, et tels sont les intérêts, les arrérages et les loyers échus depuis le jugement de pre

le préjudice souffert depuis ce jugement. Ces demandes qui sont encore essentiellement dépendantes de la contestation portée devant les juges d'appel, peuvent être jugées par eux, sans altérer le principe tantùm devolutum, quantum appellatum, puisqu'en y statuant, ils n'empiètent en rien sur la juridiction des premiers juges, qui n'ont pu connaitre d'aucun de ces objets, quoique tous relatifs aux demandes principales (5).

1673. Qu'est-ce que l'on entend par demande nouvelle dans l'art. 464, et quelles sont en général, et les conclusions que l'on peut prendre en cause d'appel, sans que l'on ait à craindre la fin de non-recevoir résultant de ce que l'article interdit toute demande nouvelle, et les exceptions que cette règle comporte? Ou, plus généralement, quel est le sens de l'article 464?

Du texte de l'art. 464, il résulte évidemment que toute action qui a pour but essentiel et immédiat de détruire la demande ou les prétentions de la partie adverse, est autorisée, en cause d'appel, quand même on n'en eût pas fait usage devant les premiers juges.

Telle est la règle générale que les auteurs déduisent de la disposition de l'art. 464. (Voy. Ann. du Not.; Comm. sur le Code de proc., t. 3, p. 181.)

Elle est fondée, premièrement, sur ce que l'appel est autorisé non-seulement pour remédier aux erreurs ou omissions du juge, mais encore pour réparer celles des parties. (Berriat, tit. de l'Appel, note 4, tit. de l'effet d'Appel, note 98, et suprà.)

Secondement, sur ce qu'une exception n'est point à proprement parler une demande, et que, la défense dérivant du droit naturel, il

[1o On n'est pas recevable à demander, sur l'appel, que les parties qui ont partagé, en vertu d'un jugement attaqué par cette voie, déguerpissent les héritages qui leur sont échus; c'est une demande nouvelle. (Rennes, 15 février 1811.)

2o On ne peut également former, pour la première fois, sur l'appel, une demande en subrogation aux poursuites d'une saisie immobilière. (Turin, 24 juillet 1810; Sirey, t. 11, 2e, p. 51; Dalloz, t. 24, p. 335.)

3 Si l'on peut, sur l'appel, former une demande de dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la prononciation du jugement dont est appel, on ne peut porter une semblable demande pour cause de retard et entraves qui auraient eu lieu avant ce jugement. (Rennes, 11 mai 1815 et 11 oct. 1817.)

4 Un individu, partie en cause d'appel, ne peut y prendre aucune conclusion contre une autre partie qui, respectivement à lui, n'a subi aucune condamnation, et contre laquelle, d'ailleurs, cet individu n'avait pas conclu en première instance. (Rennes, 13 août 1813.)

5o On ne peu' procéder en appel qu'avec les qualités ¦

qu'on a prises devant les premiers juges. Ainsi celui qui, en première instance, a été renvoyé d'une demande formée contre lui en son nom personnel, ne peut être condamné, sur l'appel, en qualité d'héritier. (Brux., 9 mars 1811; Sirey, t. 11, 2e, p. 321.)

60 Ne donne pas onverture à cassation le chef d'un arrêt qui, d'après les faits de la cause, constate qu'une demande présentée en appel est nouvelle, et qui, par suite, la déclare non recevable. (Cass., 6 juin 1851; Devilleneuve, t. 51, 1re, p. 246.)]

(2) V. notre Traité des lois d'org. et de compét., art. 16.

(3) Ces dispositions de l'art. 464 sont conformes à ce qui était prescrit par les lois romaines: Per hanc divinam sanctionem decernimus, ut licentia quidem pateat, in exercendis consultationibus, làm appellatori quàm adversæ parti, novis etiam assertionibus utendi, vel exceptionibus quæ non ad novum capitulum pertinent, sed ex illis oriuntur, ex illis conjunctæ sunt, quæ apud anteriorem judicem nascuntur propositæ... (Ex lege 4, Code de temp. et reparat., Appel.)

doit être permis à une partie de l'exercer en tout temps et de la manière qu'elle le juge convenable.

Enfin, cette règle est constamment appliquée par la cour de cassation, ainsi qu'on peut s'en assurer par les nombreux exemples que renferme le Recueil de ses arrêts, et dont nous rappelons les principaux dans la note ci-dessous (1).

Il suit clairement de ces décisions qu'une demande ne peut être considérée comme véritablement nouvelle, et, par conséquent, non susceptible d'être formée en appel, qu'autant qu'elle ne peut se rattacher en aucune manière aux conclusions prises en première instance, et limitées à un objet bien clairement déter

(1) [D'après ces arrêts, il n'y a pas nouvelle demande : 16 Lorsqu'un cohéritier demande en appel que le demandeur primitif soit tenu de prendre, dans la succession, des biens autres que ceux qu'il avait réclamés, ce n'est point une nouvelle demande, mais une exception à la demande primitive. (23 frim. an ix; Sirey, t. 1er, 2. p. 283; Berriat, note 101; Dailoz, t. 8, p. 433.)

20 Il en est de même lorsqu'un héritier légitime, qui a sou enu en première instance que le testament où on léguait l'usufruit d'un domaine était nul, produit, en appel, un arrêt duquel il résulte que le domaine n'appartenait pas au testateur. (6 niv. an x111, Nouv. Répert., vo Testament, sect. 3.)

3o Quand, après avoir demandé, en première instance, la rescision d'un contrat de vente pour cause de lésion. l'on conclut, en appel, à la nu lité pour défaut de prix. (Cass., 2 juillet 1806; Sirey, t. 6, 1re, p. 553.) 4o Quand un créancier demande, en appel, la nullité de l'inscription d'un autre créancier placé avant Jui par le jugement d'ordre de première instance. (16 oct. 1808; Sirey, t. 9, 1re. p. 98.9

30 Si, sur une demande en délaissement de biens, à cause de nullité d'un premier testament, l'héritier produit, en appel, un second testament où il est aussi institué. (23 janv. 1810; Sirey, t. 10, p. 126; Dalloz, t. 11, p. 168.)

60 Si, lorsque le premier juge a déclaré une rente hypothéquée aux créanciers de l'intimé, l'appelant propose une nullité contre l'inscription. (6 juin 1810; Sirey, t. 10, p. 290; Dalloz, t. 17, p. 315 )

70 Quand le vendeur à réméré, qui avait fait, pour le rachat, des offres à la nullité desquelles l'acquéreur avait conclu en première instance, demande, sur l'appel, que la vente soit déclarée nulle pour simulation. (18 janv. 1814; Sirey, t. 14, p. 161; Dalloz, t. 28, p. 67.) • Considérant, dit la cour, que le défendeur, en ex⚫cipant de la simulation de l'acte, ne formait point ⚫ une demande nouvelle, dans le sens de l'art. 464 du » Code de procédure, mais proposait uniquement cette exception comme moyen de défense à l'action en dé» laissement contre lui exercée par le demandeur. » 8 Lorsque la partie qui a demandé, en première instance, la nullité d'une surenchère sur aliénation volontaire, pour insuffisance de la caution, demande, en cause d'appel, que cette surenchère soit déclarée inadmissible à raison de la nature de la vente, ce n'est pas former une nouvelle demande, c'est proposer un moyen nouveau (Bourges, 26 janv. 1822; Sirey, t. 22, 2, p. 256; Dalloz, t 2, p. 158.)

miné et exclusif de toute autre discussion.

C'est encore ce que prouvent formellement les arrêts qui ont rejeté, comme demandes nouvelles, des conclusions prises pour la première fois en cause d'appel (2). Tous sont motives sur le defaut de liaison avec la demande primitive jugée en première instance (3).

[Le principe posé par Carré, comme devant servir à résoudre la plupart des difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de l'art. 464, est exact.

Nous croyons, comme lui, inutile d'entrer dans le détail des nombreuses espèces qui le justifient. Plusieurs questions spéciales seront traitées sous les numeros suivants; mais, quant aux décisions qui n'offrent pas un intérêt par

100 Lorsque la demande principale étant fondée sur la prétention d'une veuve d'être considérée comme renonçante, l'appelant offre de faire preuve qu'elle a diverti les effets de la communauté, et doit être déchue du bénéfice de la renonciation, ce n'est encore là qu'une défense à la demande principale. (Rennes, 11 août 1817.)

Les motifs de ce dernier arrêt sont particulièrement ȧ remarquer.]

(2) 1o Arrêt du 22 fév. 1809. (V. Sirey, t. 9, 1re, p. 151; Dalloz. t. 6, p. 359.) Cet arrêt décide qu'une demande en rescision d'une vente d'immeubles pour fait de lésion, et celle en délaissement des mêmes immeubles pour fait d'impignoration, étaient essentiellement différentes par les résultats que ces actions devaient avoir; que la dern ère ne pouvait être explicitement comprise dans la première, ní être regardée comine un moyen nouveau qui lui servit d'appui, mais qu'elle était el e-même une action principale et indépendante...

2o Arrêt du 22 juillet 1809. (V. Sirey, t. 9, 1re, p. 394.) Un tribunal de commerce n'avait eu à prononcer que sur la nomination de deux arbitres, en remplacement de ceux qui avaient donné leur démission. Sur l'appel, la partie qui avait provoqué ce remplacement forme, pour la première fois, une demande en indemnité de 3,000 fr. La cour de cassation déclara cette demande non recevable, parce qu'elle n'était ni objet de compensation, ni exception à l'action intentée en première instance. « En effet, » est-il ajouté dans les considérants, il est diffici e de concevoir comment la ré»gularité ou la nécessité d'une nomination d'arbitres, » aurait pu dépendre de l'adjudication ou du refus » d'une indemnité, ou que l'une de ces demandes put » être considérée comme un moyen de défense envers

>> l'autre. >>

Ces deux arrêts expliquent clairement ce qu'on doit entendre par demande nouvelle et principale; c'est évidemment celle qui differe entièrement de la première, qui ne peut, en aucune manière, s'y raitacher; qui forme, en un mot, des procès distincts et séparés, qui n'out ensemble aucune connexité.

(3) Par suite de ces observations générales, nous allous examiner les diverses questions auxquelles, à notre connaissance. l'application de l'art. 464 a donné ou a pu donner lieu, et qui ne se trouvent pas résolues par les propositions énoncées aux notes de la présente.

Mais nous ne citerous que les arrêts rendus sous l'empire du Code de procé ure. On pourra voir, au Code annoté de Sirey, ceux qui ont été rendus par application de la loi du 3 brum, an 11, et dont on pourrait ar

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.—TOME IV,

ticulier, nous nous bornons à indiquer, comme supplément à l'énumération faite par Carré dans ses notes, celles qui sont contenues dans la table décennale de Sirey et dans celle de la cour de Bruxelles (Tarlier, 1835).

Tous ces arrêts jugent, dans des circonstances données, que telle ou telle demande, formée pour la première fois en appel, est ou n'est pas recevable, comme rentrant ou ne rentrant pas dans la disposition exceptionnelle de l'art. 464 (1).

Il est, en matière de saisie immobilière et d'ordre, des règles particulières sur les nullités de procédure qui peuvent, ou non, être proposées en cause d'appel. On les trouvera développées sous leurs titres respectifs, avec les decisions qui s'y rattachent.]

1674. Est-ce former une demande nouvelle que de demander, pour la première fois, en cause d'appel, et pour cause de dol et de fraude, l'annulation d'un acte qui sert de base aux condamnations prononcées en première instance?

Cette question a été, à la cour de Rennes, l'objet d'une discussion approfondie dans une espèce où il s'agissait de l'appel d'un jugement qui avait déclaré valables des saisies-arrèts apposées en vertu d'un traité passé entre le saisissant et le saisi.

L'intimé opposait que la demande en annulation était une demande nouvelle. L'appelant prétendait, au contraire, qu'il se trouvait dans le cas des différentes espèces auxquelles la cour suprême a fait l'application de l'exception posée par l'art. 464. (V. les notes précédentes.) Comme cette question est de nature à se reproduire souvent, nous croyons d'autant plus utile de développer les moyens qui militaient en faveur de l'appelant, et que la cour de Rennes a adoptés, en rejetant la fin de non-recevoir que, par arrêt du 14 janv. 1817, la même cour avait jugée dans un sens contraire.

On a vu que l'action principale sur laquelle les premiers juges avaient eu à prononcer était une demande en validité de saisies-arrêts, apposées en vertu d'un traité intervenu entre parties, et dont ces saisies avaient l'exécution pour objet.

Mais une action en annulation de l'acte qui sert de base à des saisies, est incontestable ment le premier et le plus sûr moyen que l'on puisse opposer contre la demande en validité de ces saisies: elle constitue véritablement une exception contre cette demande, qu'elle a pour but de rendre sans effet, el par conséquent elle peut être formée en cause d'appel, nonseulement d'après le texte formel de l'art. 464,

(1) [Sur la Quest. 206, qui se résout par les mêmes principes, on trouvera aussi des espèces analogues.]

mais encore d'après les principes admis dans tous les temps. Toujours, en effet, il a été de règle que toute exception péremptoire à laquelle une partie n'a pas formellement renoncé, est proposable en tout état de cause, même sur l'appel. (V. Duparc, t. 9, p. 85; le Traité de proc. de Thomine, p. 11, et suprà, n° 751 et suiv.)

L'auteur du Nouv. Répert., v° Exception, t. 4, p. 803, s'explique sur ce point de la manière la plus formelle.

« A l'égard des exceptions péremptoires, » elles peuvent, dit-il, être proposées en tout » état de cause; elles peuvent même l'étre sur » l'appel, lorsqu'on les a omises en pre»mière instance. »

Et ce qu'il importe de remarquer dans l'espèce de notre question, c'est que l'auteur donne pour exemple de ces exceptions que les Parties ne couvrent point par leur silence pré

cisément les demandes en nullité du titre sur

lequel reposerait l'action, et les moyens de dol et de fraude. Il s'exprime ainsi, p. 802 :

« Les exceptions sont tous les moyens que » le défendeur peut opposer contre le fond de » la demande, soit parce que le demandeur est » sans titre, OU QUE SON TITRE EST NUL, ou » qu'il est le fruit de L'ERREUR, du DOL, de la » VIOLENCE, etc. »

Telle était exactement l'espèce d'exception que les appelants opposaient en appel devant la cour de Rennes. Il est évident qu'elle n'était pas une défense à l'action principale.

Cependant, pour appuyer la fin de non-recevoir résultant de ce que la demande en annulation eût été une nouvelle demande, on citait un arrêt de la cour de cassation, du 5 nov. 1807 (Sirey, t. 8, 1, p. 195; Dalloz, t. 8, p. 451), par lequel il a été décidé qu'on ne pouvait, sur l'appel, ajouter à une demande en nullité une demande en rescision qui n'avait pas été formée devant les premiers juges.

On pouvait en citer un autre du 8 pluviose an XIII (Sirey, t. 7, p. 890 ; Dalloz, t. 8, p. 430), lequel a décidé que l'on ne pouvait également ajouter, en cause d'appel, une demande en résiliation d'un bail à une demande en nullité.

Mais ces deux arrêts ne prouvaient rien en faveur de la fin de non-recevoir, et n'ont rien de contraire aux principes que nous venons d'établir.

En effet, dans l'espèce du premier, le demandeur, débouté en première instance d'une demande en nullité de partage, se pourvoit en appel, et joint à ses conclusions principales des conclusions subsidiaires, tendantes à ce que le partage qu'il attaquait fût rescindé pour cause de lésion.

« La cour, attendu que l'action en rescision » pour cause de lésion étant une action principale, essentiellement distincte de l'action » en nullité pour cause de dol, puisqu'au con