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Merlin, Quest., t. 7, p. 329, 14°, qu'on pour. , deux degrés de juridiction. (Cass., 24 février rait substituer le grief de la caplation à celui 1806; Sirey, t. 6, p. 915; Dalloz, l. 12, de la démence, puisque l'un et l'autre, quoi- p. 306.) quie divers dans leur origine, tendraient lou Mais lorsqu'un appel est interjeté sur le préjours au même bul, la nullité du testament. texte que les condamnations portées par le juEnfin on peut, en appel, invoquer l'autorité de gement ont été comprises dans une obligation la chose jugée, quoiqu'en première instance on postérieurement souscrite, et qu'ainsi il y a ait conclu d'une manière générale à ce que le eu novation , la question de novation ne peut demandeur fût déclaré purement et simple pas être soumise aux juges d'appel, ne l'ayant ment non recevable. (Bordeaux, 10 janvier pas été à ceux de première instance. (Cass., mandé simplement la nullité d'une renoncia- 1 ° 6° Enfin la cour de cass. a jugé, le 12 détion autorisée par un conseil de famille, on cembre 1810, que ce n'est pas, de la part des peut, pour la première fois, en appel, soutenir juges d'appel, violer l'art. 461, que de statuer que ce conseil était illégalement composé sur les contestations qui leur sont soumises (Brux., 5 mars 1831), et celui qui a demandé, d'après un moyen de droit non employé par devant les premiers juges, la nullité d'une les parties, si les parties peuvent proposer des surenchère pour insuffisance de la caution, moyens nouveaux; par la même raison, les peut la demander, en cause d'appel, à raison juges d'appel peuvent suppléer des moyens de la nature de la vente, par exemple, parce que les parties auraient omis de faire valoir, qu'il s'agirait d'une vente à réméré. (Bourges, Mais on sent que celle décision n'est admissible 26 janvier 1822; Sirey, t. 22, p. 236; Dalloz, qu'à l'égard des moyens qui peuvent être supt. 2, p. 158.)

pléés d'office.] On sentira la différence qui existe entre ces espèces et celles de la Quest. 1674, si l'on re

[1677 bis. Peut-on élever, pour la pre

mière fois en cause d'appel, une quesmarque que là le dispositif des conclusions au fond se trouvait changé sur l'appel, au lieu

tion préjudicielle sur la qualité des par

tics? qu'ici les motifs seulement sont modifiés.

4o Il est pourtant certains moyens qui, quoi Évidemment oui, si c'est le défendeur qui que ne constituant pas de nouvelles demandes, conteste la qualité du demandeur; car, alors ne seraient pas admis en appel , à cause de la même que cette contestation serait regardee renonciation que le silence en première in comme une demande nouvelle, elle rentrerait stance ferail présumer. Telles seraient les ex- dans l'exception de l'art. 464, puisqu'elle serceptions qui doivent elre proposées in limine virait de defense à l'action principale. Ainsi, litis, lelles sont encore loutes les défenses dont lorsqu'un héritier du sang intente contre le la réserve serait incompatible avec le langage légalaire une action en nullité du lestament, qu'on aurait tenu devant les premiers juges. si celui-ci s'est borné, en première instance, La cour de Riom a jugé , le 9 mars 1829, que à soutenir la validité du titre, il pourra conla partie qui, en première instance, n'a pas tester sur l'appel la qualité d'héritier à son adcontesté une signalure, n'est pas recevable à versaire. Entre plusieurs arrels qui ont conla contester en appel.'

sacré celle doctrine , nous citerons ceux de la so La consideration qui précède n'est ja- cour de cassation, des 22 thermidor an ix et mais applicable aux nouveaux moyens qui peu. 23 avril 1827 (Sirey, t. 27, p. 267), el 11 avril vent resulter de circonstances survenues de 1833 (Sirey. Devilleneuve, i. 33, 110, p. 478), puis le jugement. Ainsi une cour royale, après et des cours de Trèves, 13 décembre 1811; avoir considéré comme nulles des significations d'Orléans, 29 mars 1815 el 19 mai 1819; de faites avant le jugement, peut déclarer vala- Poiliers, 15 juillet 1826 ; de Rennes, 11 juin bles celles qui ont été faites depuis le jugement, 1833, el de Bordeaux, 27 juin 1833 (1). Meret donner en conséquence gain de cause à la lin cile, en le blåmant, un arrel de la cour partie qui les a fait faire (cass., 3 mars 1830; de Colmar, du 11 mars 1819 (Dalloz, t. 8, Sirey, t. 30,110, p. 228); et, sur l'appel d'un ju- p. 434), qui a jugé le contraire. (V.aussi notre gement rendu en faveur du porteur d'effets de Quest. 739 bis, $ 2.) (2). commerce, le nouveau porteur de ces effets Mais le demandeur pourrait-il également, en peut demander l'execution du jugement, quoi. cause d'appel, contester pour la première fois que anterieur à son titre de transport, sans la qualité du defendeur? Merlin, vo Appel, former une action séparée susceptible des Quest, de droit, § 14, art. 1er, n° 16 12°,

(1)['V., dans ce sens, Brux., 10 juillet 1823; Gand, appel, exciper du défaut de qualité de celui à la re9 fév. 1838 ; J. de B., 1823, 20, p. 143, et 1838. p. 101; quête duquel l'assignation a été donnée, quand ceiwi La Haye, 22 nov. 1826; Boncenne, l. 3, p. 310 et 315.] qui avait qualité est interveau dans la cause, (Liege,

(2) (On ne peut cependant, pour la première fois ep 26 mars 1835.)]

propose une distinction : si la contestation Au contraire, je conclus à ce qu'un succestend à faire directement staluer sur la qualité sible soit condamné comme heritier bénéfidu défendeur par le dispositif de l'arrei, elle ciaire : je ne pourrai pas, sur l'appel, lui conlesconstitue une nouvelle demande, et devient, ter cette qualite et demander qu'il soit condamné par conséquent, inadmissible; car l'art. 464 comme heritier pur et simple. La cour de cass. admet bien les demandes nouvelles qui servent a jugé, le 29 janv. 1835 (Devilleneuve, t. 35, de defense à l'action principale, mais non celles 1re, p. 276), que ce serail former une de ces qui lui servent d'appui, d'où vient la différence demandes nouvelles qui sont interdiles par de position entre le demandeur et le défendeur l'art. 464, et si mon adversaire a été renvoyé que nous avons signalée sur la quest. 1674. d'une demande que j'avais formée contre lui C'est ainsi que l'a envisagé un arrèt de la cour en son nom personnel, je ne pourrai pas le de cass. du 18 avril 1820 (Sirey, t. 22, p. 224; faire condamner sur l'appel en qualité d'heriDalloz, t. 18, p. 341). Si ce n'est qne comme tier (Brux., 9 mars 1811); mais ce dernier cas moyen de justifier ses conclusions principales n'est pas de nalure à se présenter souvent dans que le demandeur soulève des difficultés sur la la pratique, qualité de son adversaire, en sorte qu'il n'y Nous croyons que toutes les espèces dans soit stalué que par les motifs et non par le lesquelles la question ci-dessus posee peut être dispositif de l'arrêt à intervenir, et que la soulevée rentreront dans la première branche qurstion reste entière entre les deux parties,

de notre distinction, et que, par conséquent, aucune fin de non-recevoir ne peut lui être le demandeur pourra toujours, de même que opposée; car les moyens nouveaux ne sont pas

le défendeur, contester pour la première fois interdits.

en appel la qualité de son adversaire. Cette distinction ne nous parait ni juste, ni

Cependant la partie ne pourrait changer claire : à quoi bon y puiser une règle de droit,

elle-même de qualité pour appuyer une desi elle dépend uniquement de la formule que mande dont elle aurait été démise en première le demandeur emploiera dans ses conclusions? | instance. (Agen, 28 janv, 1813; Dalloz, t. 8, S'il peut échapper à la fin de non-recevoir en p. 435.)] donnant une autre tournure à ses paroles, la (1677 ter. Peut-on considérer comme noudifference n'est donc plus que dans les mots; velle sur l'appel, la demande qui n'a pas s'il n'y en a point dans les choses, il serait plus

été expressément, mais qui a été virtuelpaturel de traiter les deux cas de la même ma

lement formée en premiere instance? nière. Et d'ailleurs le demandeur qui conteste,

Non, disent avec raison Merlin, Quest. de après coup, la qualité du defendeur, ne le fait droit, vo Appel, $14, art. 1er 16°, et Tallandier, certainement que parce qu'elle lui a été oppo- por 350 et 357 ; el ces auteurs citent, à l'appui de sée dans le cours de l'instance. Dès lors il de leur opinion, un arrel de la cour de cass., du vient défendeur sur l'exception, el peut, à ce

17 oct. 1809, auquel il faut joindre celui de la titre, comme nous l'avons dit sur la Ques- cour de Liége, du 10 fev. 1807, jugeant tous tion 1674, opposer à cette exception des de les deux qu'une demande en separation de patrimandes véritablement nouvelles.

moine, qui n'avail elé que virtuellement formée Voici la distinction à laquelle nous nous ar

en première instance, est admissible en appel, et réterions plus volontiers.

c'est en vertu du même principe que les cours Si la demande originaire ne suppose pas la d’Agen et d'Angers oni juge, les 8 janv. et reconnaissance dans la personne du defendeur 3 mai 1824 (Sirey, l, 25, p. 210); celle de Grede telle ou telle qualité, le demandeur pourra noble, le 15 aoûi 1830; et la cour de cass., le toujours, si plus tard on la propose pour s'en 29 août 1826 (Sirey, t. 27, p. 186), que, dans faire un moyen de défense, la contester et faire un procès en partage d'une succession, les déclarer qu'elle n'appartient point à celui qui copartageants peuvent former, en cause d'apla réclame. Ainsi , j'assigne un individu en pei, des demandes en rapport qu'ils n'ont pas délaissement d'une succession qu'il détient proposées en première instance (1). Enfin, on comme légataire, je fais annuler son legs, et, en trouve une autre application dans l'arrèt sur l'appel, il m'oppose qu'il est plus proche de la cour de cass., du 24 fluréal an XII, d'aheritier du sang que moi-même; je pourrai près lequel la demande formee contre un gacontester celle qualité et faire déclarer, par le rant par son acquereur, en indemnile de toutes dispositif de l'arrêt, qu'elle ne lui appartient les condamnations qui pourraient intervenir

contre celui-ci, comprend nécessairement la

point.

(1) (La demande en partage de succession est censée lerminé n'est pas dans le même cas, on ne peut y comprendre tout ce qui en dépend, el par conséquent, ajouier en appei la demande en partage d'un objet si on a omis de désigner certains objets, on peut y sup différent. (Bourges, 7 mai 1830.) ] pléer en appel; mais celle en partage d'un objet dé

demande en restitution du prix de vente, la- , n'est souvent que fictif, et voilà pourquoi la quelle peut, en conséquence, ètre pour la pre- loi a voulu en allacher l'acquisition à certaines mière fois expressément formulée en cause conditions essentielles. Les fruits d'un immeud'appel. La cour de Bourges a encore admis la ble en sont, au contraire, le produit naturel meme doctrine, le 12 mai 1830, en déclarant et indispensable, et doivent suivre, par conséqu'on peul, sur l'appel, spécifier les noyens quent, toujours le sort de cet immeuble. de nullité contre un procès-verbal d'expert, Lejugement qui vonis altribue soit la somme, après s'être contenté, en première instance, soit l'immeuble, doit sans doute rétroagir au de demander la nullité, d'une façon générale, jour où vous en avez fait la demande; mais si pour vice de forme. L'arrèt de la cour de cass., vous aviez eu la somme depuis ce jour, il n'est du 22 juillet 1809 (Sirey, l. 9, p. 394), n'est pas certain que vous l'eussiez utilisée ; il est pas contraire à ces décisions; tout ce qu'il dé- certain; au contraire, que les fruits qu'a procide, c'est que la demande dont il s'agissait duits l'immeuble, quels qu'ils soient, seraient dans l'espèce n'avait pas été présentée, même tombés dans votre domaine. virtuellement, devant les premiers juges (1). Aussi la demande de l'immeuble est toujours

Au reste, il faut admettre, avec la cour de censée comprendre celle des fruits ; et c'est Bourges, arrêt du 9 déc. 1830, que de sim ainsi que l'ont jugé les arrêts de la cour de ples réserves, faites en première instance, ne cassation des 2 niv. an ix, 21 vend. an x, pourraient faire regarder l'action comme ren 13 niv, an xii (Sirey, t. 7, p. 890 ; Dalloz, fermant virluellement la demande qu'elles 1. 9, p. 414). Enfin l'on doit décider de mème concernent, et que, par conséquent, cette à l'égard des fruits antérieurs à la demande, demande ne pourrait être soumise aux juges lorsque le possesseur n'était pas de bonne foi. d'appel : se réserver de former plus tard une (Besançon, 25 août 1826.) demande, c'est déclarer qu'on ne la forme pas La cour de Bruxelles a même été jusqu'à déactuellement.)

cider, le 4 juin 1828, que l'on pouvait, sur une (1677 quater. La demande des intérêts est la première fois, en appel, les arrerages echus

action en payement de loyers, demander, pour elle censée rirtuellement comprise dans celle du capital? Celle des fruits dans depuis l'introduction de l'instance, mais avant celle qui tend au délaissement d'un im- le jugement. La disposition de l'art. 464, qui

permet de demander ceux qui sont échus demeuble?

puis le jugement, n'est pas, a dit cette cour, exLe s 2 de l'art. 464 porte que les intérêts clusive de la demande de ceux qui sont échus écbus depuis le jugement peuvent être deman avant. Nous ne parlageons pas cet avis. Les dés en cause d'appel. Mais faut-il décider de loyers sont bien dus de plein droit; mais la même à l'égard de ceux qui sont antérieurs au demande de quelques termes ne saurait éire jugement ?

regardée comme comprenant virtuellement Un arrêt de la cour de Brux., du 15 juin celle des autres. Que le demandeur puisse faire 1825. a jugé, avec raison, la négative. L'arti- staluer par les premiers juges sur les arreracle 1153, C. civ., portant que les intéress ne gis échus depuis l'introduction de l'instance, sont dus que du jour de la demande, il faut rien de plus naturel; mais, s'il a négligé de le uue demande expresse pour les faire courir. On faire, nous ne croyons pas qu'il puisse valablene pourra donc, sans contrevenir à l'art. 464, ment réparer celle omission sur l'appel. Ce former, pour la première fois, cette demande serait augmenter sa demande, en former une en cause d'appel. Il faudrait pour cela que les nouvelle, et cela hors des exceptions admises intérels fussent dus de plein droit. (Bordeaux, par notre article.] 3 avril 1827. - V., dans ce sens, Merlin, Quest., vo Appel, $ 14, art. 1er

, n° 16 170.) (2): |(1677 quinquies. Peut-on en cause d'appel

restreindre la demande qu'on avait forMais il n'en faut pas conclure, dit le même

mée en premiere instance ou l'augmenauteur, no 19, qu'il en soit de même des fruits

ter? d'un immeuble dont on demande le delaissement. Les intéreis moratoires d'une somme L'affirmative de la première question n'est n'en sont pas le produit réel et nécessaire : il pas douteuse : la demande restreinte étant né

(1) (* Une demande dont il n'a été parlé que vague n'y a aucune raison de refuser en appel des intérêts ment dans les motifs qui précédaient les conclusions qui ne sont qu'un juste dédoinmagement du reiarii apie de première instance, ne peut être utilement présen porté dans le payemeni de la somme réclamée, et qui lée, par conclusion formille, en instance d'appel. ont pu être négligés d'abord par le créancier, dans (Brux., 2 déc. 1835; J. de B., 1836, p. 195.)]

l'espèce, d'une promple decision qui le ferail rentrer (2)(* Est recrvable en instance d'appel la demande dans les fonds. Ils sont dus, s'il y a lieu de les altriber, des intérêts moraloires; ils ne sont qu'un accessoire de depuis la demande qui eu a éié faite en instance l'apla demande et ne sauraient dès lors constituer une de pel. (C.civ., art. 1153. – Liege, 21 juin 1841; J. de B., inande nouvelle dans le sens de l'art. 461, C. proc. II | 1811, p. 503.)

cessairement comprise dans la deman.le plus mière fois, sur l'appel, une demande en étendue qu'on avait d'abord formée, il est im garantie ? possible de dire, lorsque sur l'appel on'se réduit à la première, qu'elle n'ait pas subi le premier Nous avons résolu ceite question pour la degré de juridiction. Ainsi on peut d'une de. négative, sous les no 771 bis, 2, 773 et mande en divorce faire devant le tribunal d'ap- | 773 bis. Nous ajouterons ici, pour appuycı pel une action en séparation de corps. (Paris, cette solution, les autorités de Favarii, t. 1, 13 août 1814.) Le gérant d'une société qui, en p. 183, n° 5 ; Pigeal, Comm., t. 2, p. 41; Tavertu de l'acte de société, a demandé un intérêt, landier, n° 357, 27°, et Merlin, Quest., vo Tripeut, sur l'appel, en vertu d'une délibération bunal d'appel, 5 2.] des sociétaires qui remonte à une époque [1677 septies. Peut-on representer, en ap. antérieure à l'action principale, demander

pel, les demandes sur lesquelles les preune autre sorte d'intérêt moindre que le pre

miers juges ont omis de statuer? mier. (Cass., 22 mai 1822; Sirey, t. 22, p. 301.) Une commune qui a soutenu, en première L'affirmative n'est pas douteuse; celle omis. instance, qu'un chemin était public, peul, en sion est une des erreurs pour le redressement appel, restreindre sa demande au droii de pas- desquelles l'appel a été institué. ser à pied et à cheval par le terrain litigieux. D'ailleurs, la disposition de l'art. 464 n'a (Cass., 14 juillet 1824; Sirey, i. 25, p. 230; rien d'où l'on puisse induire une solution opDalloz, t. 8, p. 411.) On peni, après avoir des posée. Aussi celle que nous donnons est-elle mandé un droit de copropriété, restreindre partagée par Talandier, no 349. en appel ses prétentions à un droit de servi Cependant la cour de Rennes a refusé, le tude ou d'usage. (Cass., 7 mars 1826; Sirey,

19 mai 1812, de staluer sur de pareilles cont. 26, p. 324; Metz, 16 août 1814; Bourges, clusions, sous prétexte qu'il n'y avait pas à cet 14 mai 1828.) Celui qui a été déboulé en pre- égard d'appel relevé par la partie qui renouvemière instance d'une action qu'il avait intentée, lait devant elle les conclusions non répondues tant en son nom que dans l'intérêt d'un tiers, par les premiers juges. Il nous semble que le dont il n'est ni le fondé de pouvoir, ni le re fait seul de la position de ces conclusions équiprésentant legal, peut déclarer, en cause d'ap- vaut à la proposition d'un grief d'appel. pel, qu'il n'agit plus qu'en son nom privé. Au reste, un arrêt de la cour de cassation, (Cass., 1 or sept. 1815; Dalloz, t. 8, p. 440; Si- du 4 juin 1833, a confirmé pleinement notre rey, 1. 14, p. 67.) Tous ces arrêts sont cités, doctrine, en décidant que, lorsque le tribunal avec approbation, par Merlin, Quest., vo Ap- a omis de statuer sur des conclusions subsi. pel, s 14, art. Jer, n° 16 18° et 19°, et Tallan- diaires qui lui avaient été présentées, la cour dier, n. 357.

saisie de l'appel non-seulement peut, mais Mais, par la raison des contraires, il y aurait doit meme s'en occuper.] demande véritablement nouvelle, et, par con

1677 octies. La demande nouvelle qui, aux séquent, irrecevable en cause d'appel, si on

termes des dernières dispositions de l'araugmentait, en dehors des limites tracées par

ticle 464, pourrait être formée devant la le second s de l'art. 464, les conclusions prises

cour d'appel, serait-elle, par la même, iren première instance; par exemple, si, après s'etre borné à demander des droits d'usage, on

recevable devant le tribunal de première

instance ? demandaileu appel un droit de propriété (cass., 13 fruct. an viur; 27 déc. 1824; Sirey, t. 25, Non sans doute; les exceptions de l'art. 461 p. 303); ou si, après avoir demandé la pé- ne sont que facultatives, les parties peuvent, remplion d'un jugement de séparation de biens, à leur gré, user ou non du bénéfice qu'il leur faute d'exécution dans les délais, on en de- accorde. Si elles y renoncent, on ne peut leur mandait, en cour d'appel, la rétractation pour en faire un grief. mal jugé (Toulouse, 23 août 1827; Sirey, i. 28,

La voie naturelle, ordinaire, consiste à enp. 211); ou si, après avoir demandé seulement gager l'instance devant le tribunal du premier la verification du testament, et la saisine pro- degre; on peut le faire même dans les cas où visoire de la succession, l'héritier deman loi autorise à le franchir. Ainsi l'a jugé la dait, en appel, que le testament fut rejeté (Caen, cour de cass., le 18 fév. 1819. (Sirey, i. 19, 13 nov. 1829); on si, après avoir demanıé en p. 301; Dalloz, t. 8, p. 438.) La doctrine de première instance, à chacun de plusieurs obli. cet arret est déclarée conforme à la loi, par gés, le payement de la part el portion de cha- Merlin. Quest., vo Appel, $ 14, art. 1er, n°17, cun d'eux, on modifiait ses conclusions, en et Tallandier, n° 531. Le premier de ces auappel, par une action solidaire. (Brux., 9 fév. teurs la trouve, néanmoins, un peu rigourense 1820.)

et la regarde comme signalant, dans l'art. 464, V. néanmoins la Quest. 1674 series.] un vice de redaction qu'il serail sage de faire

disparaitre. (1677 sexies. Peut-on former pour la pre

Nous ne comprenons pas qu'on puisse appe.

ler rigoureuse une doctrine qui, au lieu d'une les premiers juges, la loi défend, soit que l'apvoie d'action, en accorde deux.]

pel ait été porlé à l'audience, soil qu'une in

struction ait élé ordonnée, de passer en laxe [1677 movies. Lorsque l'appel est non recevable, la cour peut-elle néanmoins statuer

toutes les pièces d'écritures qui ne seraient sur les demandes nouvelles ?

que la répélilion de celles qui eussent été déjà

fournies en première instance ou en appel. Évidemment non. Si l'art. 464 autorise, dans Elle veut enfin qu'en tous les cas, même lorscertains cas déterminés, l'appelant ou l'intimé qu'il s'agit des demandes nouvelles autorisées à saisir la cour de demandes nouvelles, c'est à par l'art. 465, il ne soit fourni que de simples cause de la connexité qu'elles ont avec la de- actes de conclusions motivées. « Il était immande principale, et uniquement parce qu'il » possible, disait Bigot de Préameneu, qu'elle est avantageux de les lerminer par un seul ar » prit plus de précautions contre les écritures rét. Mais quand la connaissance de la demande » inutiles. Son observation dépend sans doute principale n'est pas régulièrement dévolue à » de la vigilance des magistrats, mais on a pour la cour, que l'appel ne peut se soutenir, quelle » garantie le devoir qui leur est imposé, et la raison y aurait-il de violer, à l'égard des de » crainte qu'ils auraient d'être regardés comme mandes accessoires, la règle des deux degrés ? » fauteurs des abus. » Aussi la cour de Rennes a-t-elle consacré la solution négative de cette question, le 18 juil- 1678. Peut-on répondre aux actes de conlet 1820.)

clusions qui contiennent les nouvelles de

mandes et les exceptions? Art. 465. Dans les cas prévus par l'arti

Pigeau, liv. II, 46 part., tit. Jer, chap. 1 er, cle précédent, les nouvelles demandes et pense que, ces demandes étant incidentes, on les exceptions du défendeur ne pourront a droit de répondre par un simple acte à celui etre formées que par de simples actes de dans lequel elles sont proposées. Il se fonde conclusions motivées.

sur les dispositions de l'art.337 et sur celle de Il en sera de même dans le cas où les l'art. 470, qui porte que les règles établies parlies voudraient changer ou modifier pour les tribunaux inférieurs seront observées leurs conclusions.

en appel. Toute pièce d'écriture qui ne sera que

[Nous sommes aussi de cet avis.] la répétilion des moyens ou exceptions 1679. En quel sens est-il permis de changer déjà employés par écrit, soit en première et de modifier les conclusions ? instance, soit sur l'appel, ne passera point Pour concilier avec le principe général que en taxe.

l'on ne peut former, en cause d'appel, des deSi la même pièce contient à la fois et de mandes nouvelles autres que celles qui sont nouveaux moyens ou exceptions, et la ré- autorisées par l'art. 464, la disposilion de pétition des anciens, on n'allouera en l'art. 465, qui donne aux parties le droit de taxe que la partie relative aux nouveaux changer ou modifier leurs conclusions, nous moyens (1) ou exceptions.

tenons pour certain que ce dernier article doit

etre entendu en ce sens, qu'il ne permet ces [Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 550, nos 76 à 79.] modifications ou changements qu'autant que - C. proc., art. 1030 el 1031.- (Carré, Compétence, les objets auxquels ils s'appliquent se trouvent 2e part., liv. Jer, lit. 1er, chap. Ier, art. 14, Quest. 47.) toujours compris au nombre de ceux qui avaient

CCCLXXXVI. L'esprit de toutes les disposi- élé réclamés en première instance. En effet, s'il tions de la loi, concernant l'instruction sur

, l'appel, est que celle instruction soit dans tous

sions prises devant les premiers juges, il le seles points d'une grande simplicité. On a voulu

rait aussi de former des demandes nouvelles, et faciliter aux parties l'emploi de tous leurs

les art. 464 et 465 se trouveraient en opposimoyens d'attaque ou de défense, sans multi

tion. (V. Berriat, tit. de l'Appel, note 93.) (2). plier en pure perte les instructions et les pro

[Nous adoptons l'interprétation que donne cédures écrites. C'est dans cette vue que l'ar

Carré à cette partie de l'art. 463. Elle est conticle 465 a été rédigé. Ainsi, en autorisant les

firmée par un arrêt de la cour de Rennes du parties à changer ou à modifier leurs conclu- 4 juill, 1814.] sions, parce qu'elles ont le droit de réparer les (1679 bis. Des demandes nouvelles, ou des omissions qu'elles auraient commises devant corrections de conclusions, formées au

(1) V., sur cet article, notre Traité des lois d'or- qu'une suite ou une modification en moins des concluganisation, art. 14.

sions principales. (Cass., 22 mai 1822 ; Sirey, t. 22, (2) Il est toujours permis de prendre des conclusions p. 301.) – 11. notre Quest. 1677 quing.) subsidiaires, c'est-à-dire des conclusions qui ne sont

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