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signifié tant au luteur qu'au subrogé tuteur, La compétence des tribunaux civils en der-
lors même que ce dernier n'aurait pas été en nier ressort, autrefois réglée par le lit. IV de
cause; le subrogé tuteur n'est pas alors chargé la loi du 24 août 1790, l'est maintenant par
de la défense du mineur pendant l'appel; les art. 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838, sur
mais il sera , comme le tuteur lui-même, res laquelle on peut consulter l'excellent com-
ponsable, s'il laissait passer le délai de trois mentaire publié par notre savant collèglie
mois, depuis la signification qui lui aura été Bénech. (Voy., pour la Belgique, la loi du
faite, sans avoir pris les mesures prescrites 25 mars 1841.)
par la loi, pour savoir si l'appel doit être in La loi du 23 mai 1838, sur les justices de
terjeté et sans l'avoir interjeté. (V. Code civ., paix, commentée par le même auteur , déter-
art. 420.) Ceci s'applique à l'interdit, que mine, de son côté, la compétence en dernier
l'art. 509 du Code civil assimile au mineur, ressort des juges de paix. (Voy. la même loi
pour sa personne et pour ses biens (1). belge.)]
1582. Quelles sont, outre celle qui résul- 1583. Qu'est-ce que l'on entend par chose

terait de l'expiration du délai d'appel,
les fins de non-recevoir que l'on peut op-

jugée ? Dans quels cas et contre quelles poser afin de faire déclarer la poursuite

personnes peut-on opposer l'autorité qui

en résulte ? non recevable ?

On peut, en général, opposer contre un En droil, ce mot chose jugée a différentes appel toutes les fins de non-recevoir que l'on acceptions : il se prend tantôt pour ce qui répeut élever contre une demande formée en sulte d'un jugement, tantôt pour le jugement première instance (voy. en conséquence t. 2, même; souvent aussi l'on s'en sert pour exnos questions sur le titre des Exceptions, el primer la jurisprudence qui résulte de l'uniinfrå , celles que nous examinerons sur l'ar-formité de différentes décisions portées sur ticle 456); mais les plus importantes sont un même point de droit : c'est dans ce sens celles qui résulteraient de ce que le jugement qu'on dit invoquer l'autorité de la chose aurait acquis l'autorité de la chose jugée, jugée ; c'est-à-dire justifier sa demande ou ses non-seulement par l'expiration du délai , con defenses sur des décisions rendues dans des formément à l'art. 444, mais encore par l'ac- espèces semblables (2). Mais ces expressions quiescement tacite ou formel de la partie qui s'emploient particulièrement pour designer la voudrait se rendre appelante, même incidem-chose décidée par un jugement en dernier ment.

ressort ou devenu inaltaquable par les voies (Une autre fin de non-recevoir, particulière ordinaires (3). C'est sous ce rapport que l'auà l'appel et non moins puissante que celles torité de la chose jugée opère une fin de nonqui résultent de l'expiration du délai et de recevoir, non-seulement contre l'appel du l'acquiescement, se fonde sur ce que l'affaire jugement, mais contre toute demande noune serait pas susceptible des deux degrés de velle qui serait formée entre les mêmes parjuridiction, et que, partant, la sentence des ties, pour le même objet et pour la mène premiers juges serait définitive et inattaquable cause (4). par la voie de l'appel.

Il arrive rarement qu'une partie laisse acLes questions qui concernent la matière des quérir contre elle l'autorité de la chose jugée premier et dernier ressorts étant des questions par l'expiration du délai d'appel; mais cello de compétence plus que de procédure, c'est à qui résulte de l'acquiescement est la fin de son Traité de la Compétence que Carré en a non-recevoir que l'on oppose le plus frerenvoyé l'examen. Le tit. IV du liv. II de la quemment en cause d'appel; il est donc né2° part. y est entièrement consacré.

cessaire d'examiner en quelles circonstances Quant à la jurisprudence, on peut consulter on peut dire qu'il existe ou non acquiescement les nombreuses décisions rapportées dans à un jugement en premier ressort. C'est l'objet Dalloz, vo Degrés de juridiction.

de la question suivante.

(1) Le Code a, d'ailleurs, adopté une mesure qui met des arrêts, en tête du Dictionnaire des arrêts mode plus en plus l'État, les établissements publics, les dernes, par Loyseau el Dupin. mineurs et les interdils à l'abri des surprises qui se (3) Nous disons par les voies ordinaires, c'est-à-dire raient faites à la justice, en les admettant à se pour par opposition ou appel, parce que les moyens exvoir par requête civile, lorsqu'ils n'auront point élé traordinaires n'Olent pas au jugement, tant qu'il subdéfendus, ou lorsqu'ils ne l'auront pas élé valable siste, l'aulorité de la chose jugée, tandis que tout ment. (Voy. nos questions sur l'art. 481.)

jugement qui peut être allaqué par la voie de l'opposi(2) Voy., sur l'autorité que peuvent avoir les déci lion ou de l'appel ne peut etre dil passé en force de sions judiciaires, dans les affaires contentieuses autres chose jugée. (Vor. Delvincourt, p. 394, note 2.) que celles sur lesquelles elles sont intervenues entre (4) l'or. Code civil, art. 1350 el 1351, el Delvina les mêmes parties, la dissertation sur la jurisprudence court, 1, 6, p. 93 des Instilules.

1584. En quelles circonstances un juge- interjeté ; c'est donner à ce jugement l'aulo

ment est-il réputé avoir acquis ou non rité de la chose jugée. l'autorité de la chose jugée par acquies L'acquiescement est FORMEL ou TACITE. cement de la partie ?

Il est formel, lorsqu'il est donné par un

acte contenant déclaration positive de la parOn nomme acquiescement l'adhésion ou lie (1) ou de son fondé de pouvoir spécial: consentement qu'une partie donne à un juge- (Rodier, sur l'art. 5 du tit. XXVII de l'ordonment ou à quelque autre acte que ce soit. nance.)

Acquiescer à un jugement, c'est donc en Il est tacite, lorsqu'il résulte ou de son si. approuver les dispositions et se soumettre à lence ou d'un fait de sa part qui ne permet pas les exécuter , ou du moins consentir qu'elles de douter qu'elle a entendu consentir au jugereçoivent leur exécution; c'est donc renoncer ment et vouloir l'exécuter (2). (Voy. Merlin, à l'appel qui aurait été ou qui pourrait être Répert., vo Consentement; Denisart, au mot

(1) Ainsi, souscrire une déclaration que l'on tient un d'accord, que tout serait consommé entre elles. (Riom, jugement pour signifié, et que l'on promet de s'y con 10 juin 1817; Sirey, t. 18, p. 62; Dalloz, t. 1, p. 135.) former, c'est acquiescer et se rendre non recevable [En matière de serment litisdécisoire, la cour de dans l'appel (cass., 16 fév. 1816 ; Sirey, t. 16, p. 158), cassation a jugé, le 8 juin 1819 (Dalloz, t. 1, p. 151), el cet acquiescement peut elre valablement donné, contrairement à l'arrèt cité par Carré, que la présence même par une simple lettre missive. (Cass., 25 prair. de la partie adverse à la prestation du serment, sans an vi, et 20 janv. 1806, au nouv. Répert., vo Viduité.) protestation ni réserve, emportail acquiescement de sa (Voy. l'opinion conforme de Talandier, no 88.) Mais part. Quelques autres décisions ont élé rendues dans le si la lettre ne contient que des offres, il est nécessaire, méme sens. C'est la présence seule de l'avoué qui, d'apour que l'acquiescement produise ses effets, de prouver près la jurisprudence généralement reçue, de comproque la partie qui les a faites a reçu de l'autre une lettre met point les droits de sa partie. (Voy. les arrêts indicontenant acceptation. (Rennes, 3 therm. an viii.) qués dans Dalloz, vo Acquiescement.)

(2) Par exemple, on pourrait opposer la fin de non Favard, l. 1, p. 43, no 12, fait observer que l'arrét recevoir résultant de l'acquiescement tacite dans les de 1819 pourrait bien n'avoir été rendu que sous l'emcas suivants :

pire des circonstances, et n'élre pas une décision théo10 Si la partie a demandé un délai, soit pour payer rique. les dépens, soit pour exécuter la condamnation (loi 5, Quant à nous, il nous semble que, si le serment est Code, de re judic.); 20 à plus forte raison, si elle a prélé à l'audience même où le jugement qui l'ordonne payé les dépens, sans réserve et sans protestation a été rendu, et immédiatement après, la partie adverse (voy. t. 2, Quest. 661); [ou si elle a assisté, par son qui y assiste ne peut être réputée y acquiescer, quelque aroué, à la taxe, ou si elle a formé opposition à cette silencieuse que soit son atlitude; car elle n'a eu ni le taxe, comme excessive, ainsi que l'enseignent avec rai temps ni le moyen de s'opposer à l'exécution de ce juson Pigeau, Comm., t. 2, p. 5, el Talandier, n° 123]; gement, par un appel régulièrement formulé. Elle ne 3o si elle fait quelque acle qui suppose évidemmeni peut appeler à la face du juge, elle n'a pas eu le temps reconnaissance de la delle qui est l'objet de la condam de réfléchir au parti qu'elle devait prendre. Dalion, comme si elle la comprend dans son bilan (Pa Mais, si elle y assiste, après une sommation à elle ris, 27 frim. an xnı; Sirey, t. 7, p. 762); 40 si elle as. donnée pour cet effet, son silence ne peut manquer siste personnellement à l'enquête qui se fait contre d'élre approbatif; car autrement, qu'y viendrail-elle elle (l. 3, no 1562); 50 si elle accepte des offres, ou si faire? elle conteste une caulion, puisqu'en cela elle exécule le C'est aussi l'avis de Merlin, Quest., vo Appel, s 6, jugemeot (voy. infrà, liv. V, tit. I et II); 60 si, après no 3, qui va même plus loin, puisqu'il enseigne que un jugement qui a ordonné qu'il serait passé outre à celte partie sera censée avoir acquiescé, lors même une adjudication, nonobstant appel, la partie saisie en qu'elle ne se présenterait pas, si elle a négligé de faire interjelte appel, et néanmoins demande un sursis, au appel avant la prestation. moment de l'adjudication. (Cass., 16 pov. 1818; Sirey, Cette dernière opinion aurait pour résultat d'enlever t. 20, p. 377 ; Dalloz, l. 1, p. 178.)

à la partie une portion du délai que la loi lui a ménagé Tous les actes que nous venons de détailler étant, en pour faire appel. Aussi Talandier, no 127, la repousseeffet, négatifs de l'intention d'appeler ou de poursui-t-il, avec raison, selon nous, quoique deux arréts cités vre l'appel, opèrent acquiescement tacite, et, par par cet auteur semblent la consacrer. conséquent, fia de non-recevoir contre l'appel.

Quant à l'exécution des jugements en général, il Mais laisser prêter up serment supplétoire, sans se nous serait difficile de présenter une doctrine absolue; pourvoir de suite ou sans s'y opposer (cass., 21 therm. nous ne ferons qu'indiquer quelques règles de conduite an viur; Sirey, t. 1, p. 269), offrir les frais par forme de pour les parties el pour les juges : la question de sa. consignation pour prévenir ou arrêter des poursuites voir si l'exécution peut être considérée comme un ac(cass., 2 janv. 1816; Sirey, l. 16, p. 358), n'exéculer le quiescement tacite, ne peut être résolue qu'au moyen jugement que parce qu'il est exéculoire par provision, de quelques distinctions. ce n'est pas acquiescer. (Cass., 12 flor. an ix, brum. Les jugements sont ou en dernier ressort ou sujets å an II, et 2 janv. 1816; Sirey, l. 16, p. 321; 1803, l'appel. p. 54; 1816, p. 358.) Seulement, dans ces cas, la pru Ces derniers sont ou ne sont pas exécutoires par dence exige que l'on fasse des réserves el protestations provision. d'appel. (Comm. inséré aux ann. du Nol., t. 3, p. 12.) Les faits d'exécution dont on veut faire résulter l'ac. Remarquons cependant qu'il y aurait acquiescement, quiescement sont spontanés ou forcés. même nonobstant les réserves, si, de part et d'autre, Quand l'exécution est spontanée, il semble de toute les titres et pièces avaient été remis lors du payement évidence qu'il y a toujours acquiescement; car on est du montant de la condamnation, parce que celle re tenté de croire que l'exécution volontaire d'un jugemise annoncerait que les parties seraieni demeurées ment emporte renonciation à l'attaquer. El cela est,

en effet, sans contestation, lorsqu'il s'agit d'un juge cevables à se pourvoir en cassation. On peut consulment sujet à l'appel, et non exécutoire par provision, ler notre Dict. gén. de procéd., voCassation, nos 122 à l'exécution duquel rien d'éloigné ou de prochain n'é- à 146. lait capable de forcer ni d'engager la partie condam Au reste, quand la partie adverse exerce des pournie : aussi l'acquiescement resulterait inévitablement suites, il n'y a plus le moindre doule que l'exécution de l'exécution volontaire donnée dans ces circonstan consentie alors par le condamné ne lui porte aucun ces, sans qu'on pút s'y soustraire en l'accompagnant préjudice; car on ne peut encourir une déchéance par de protestations ou réserves d'appel; car ces réserves un fait dont on n'est pas librement l'auteur. En vain seraient détruites par le fait même de l'exécution : dirait-on que la partie aurait pu s'opposer à l'exécuProtestatio actui contraria nihil valet. C'est l'opi- tion en ohienant des défenses, ces défenses n'auraient nion de Pigeau, Comm., t. 2. p. 5, et de Favard, 1.1, pu étreni demandées, ni surtout obtenues sur-le-champ, p. 43, no 13, conforme à un arrêt de la cour de Colmar et en attendant il fallait éviter des frais. du 11 avril 1835 : à plus forte raison y aurait-il ac Aussi lous les auteurs enseignent-ils, et la jurispruquiescement si les réserves n'avaient pas eu lieu. dence déjà citée confirme-t-elle que pareille exécution

Cependant on peut spontanément se conformer à n'emporte pas acquiescement. C'est notamment l'opiune décision judiciaire, el néanmoins ne le faire que nion de Merlin, Quest. de droit, vo Acquiescement, pour ne pas y éire contraint plus tard et à ses frais. $ 8, 10, el SS 10, 11 et 12; Favard, l. 1, p. 39, no 3, et Ainsi une partie condamnée par un jugement empor Talandier, no 133; et la décision de la cour de cassataol avec lui exécution provisoire, ou par un arrel, ne tion, arrei, 4 mai 1818 (Sirey, t. 18, p. 288; Dalloz, devrait pas être considérée comme ayant acquiesce à 1.1, p. 139) , 22 oct. 1811, 13 avril 1830, 29 nov. 1837, ce jugement ou à cet arrêt, par le fait seul qu'elle les el 27 août 1838. La cour de Rennes, le 27 mai 1835, a aurait exécutés spontanément. Cette exécution devrait vu néanmoins un acquiescement dans une pareille être regardée, de sa part, comme une mesure de pru exécution faite sans réserves; mais celle exigence nous dence pratiquée pour prévenir des frais de poursuite parait trop rigoureuse. inévitables, et non comme une approbation de la déci Occupons-nous maintenant des jugements sujets å sion qui les a autorisés. Telle a toujours été notre opi- l'appel, et non exéculoires par provision. Nous avons nion, qui s'appuie de celle de Talaodier, no 133. déjà dit qu'à leur égard, l'exécution spontanée était

Il est vrai que la cour de cassation avait jugé, le toujours considérée comme une preuve d'acquiesce3 fructidor an xii, que l'exécution non forcée d'un ment. jugement, même exéculoire par provision, emportait Mais que faut-il décider quant à l'exécution forcée ? acquiescement, que celle jurisprudence a été suivie par La raison de douter vient de ce que l'appel, en ce cas, la cour de Bordeaux, les 8 mai 1829 (Sirey, l. 29, étant suspensif, il dépendait de la partie poursuivie p. 325) et 10 août 1830, ot que Merlin, Quest. de d'arréler les poursuites en notifiant son appel. Ne doil. Droit, vo Acquiescement, $ 8, 20, la justifie en disant on pas regarder comme volontaire une exécution que, jusqu'aux poursuites, il n'y a pas nécessité d'exé- qu'elle a soufferte, lorsqu'il lui était si facile de l'emcuter le jugement, et que, par conséquent, on est censé, pêcher? cn l'exécutant sans motif et sans réserves, avoir voulu « Ces raisonnements disparaissent, dit Merlin, acquiescer.

Quest. de droit, vo Acquiescement, 'S 13, devant Mais les circonstances de fait ont dû singulièrement deux principes irréfragables : l'un que nul n'est tenu influer sur les décisions que nous venons de rapporter; d'appeler sur-le-champ, el que l'on doit jouir, pour le car on ne voit pas pourquoi, lorsque celui qui, d'un faire, de lout le délai qu'accorde la loi; l'autre que, jour à l'autre, peut etre forcé à faire quelque chose, tant que le délai n'est pas expiré, il n'y a qu'une exésans moyen possible de s'y opposer, l'exécule volon-cution volontaire du jugement qui puisse faire présulairement pour éviter les frais, il doit être puni de sa mer un acquiescement facile. Or, est-elle volontaire, bonne volonté : il devait même agir ainsi, puisque, en l'exécution que vous donnez au jugement qui vous a cas de poursuites commencées, il eût été obligé de les été signifié avec commandement, en verlu duquel vos payer si, en définitive, il eal succombé.

biens sont sur le point d'être saisis ? Elle l'est bien en Aussi la cour de cassation a-t-elle changé de système, ce sens que vous pourriez vous en dispenser par un dans ses arrels des 25 frim. an xiv, et 28 aodt 1810, appel; mais elle ne l'est pas pleinement, parce que el sa nouvelle jurisprudence est-elle suivie par les vous étes encore incertain si vous éles fondé à appeler cours de Paris, 22 fév. 1810; Brux., 21 fév. 1814; en effet, et que la loi elle-même approuve votre incerMontpellier, 3 fév. 1816; Metz, 28 avril 1818, et Agen, Litude. Elle n'emporte donc pas, de votre part, la 12 déc. 1818.

preuve d'un acquiescement entier et parfaitement libre Une partie condamnée par un jugement exécutoire au jugement, et dès lors, point de fin de non-recevoir par provision peut donc, sans crainte d'acquiescer, à en tirer contre votre appel. j'exécuter avant toule poursuite. Il est prudent, néan Par ses arrels des 2 janv. 1816, 22 oct. 1811, 15 juill. moins, qu'elle fasse des réserves; mais ce n'est pas 1818 (Sirey, t. 18, p. 422; Dalloz, t. 1, p. 136), la cour in dispensable. Cependant la cour de Limoges a jugé de cassation a consacré celle doctrine, qu'approuvent que le payement des dépens d'un jugement exéculoire encore Favard, 1, 1, p. 39, nos 4, 5 et 6, el Talandier, par provision, entraînail acquiescement, quoique fait n° 133, qui cite trois arrêts conformes de la cour de Liavec des réserves, parce que l'exécution provisoire ne moges, des 2 mars 1820, 19 août 1823 et 16 août 1833, s'étend pas aux dépens; mais celte doctrine est repous On conservera donc le droit d'appeler, en déclarant sée, avec raison, par la cour de cassation et par plus qu'on n'exécule que comme contraint et forcé, et en sieurs cours royales. (Voir notre Dicl. gen. de pro faisant des réserves pour interjeler appel. Ces réserves céd., vo Acquiescement, nos 64 à 86.)

ne seraient pas même nécessaires, s'il résullait de Ce que nous venons de dire s'applique aux juge loute autre circonstance que l'exécution a été l'effet menis en dernier ressort, lors même qu'ils ne pronon d'une poursuite judiciaire à laquelle la partie ne pouceraient point l'exécution provisoire. Ces décisions ne vait pas se dispenser d'obéir. peuvent être attaquées par aucune autre voie légale Lorsqu'un jugement, slaluant sur un déclinatoire ou que celle d'un recours en cassation, el rien ne peut em- toute autre question préjudicielle, ordonne de plaider pêcher qu'elles ne soient exécutées provisoirement. au fond, la partie qui obéit à celle injonction est-elle Nous pensons donc que les parties qui les auraient censée acquiescer au jugement, en lant qu'il a rejelé exécutées, même spontanément, ne seraient pas irre conclusions préliminaires ? disent Merlin,

se

Acquiescement; Jousse, sur l'article précité dant, d'intenter toutes les actions qu'il jude l'ordonn.; Berriat. tit. de l’Acquiescement, gera nécessaires, et de défendre à toutes el cass. 20 déc. 1813; Sirey, t. 16, p. 242.) celles qu'il trouvera mal fondées, nous

En celle malière, la jurisprudence a consacré croyons qu'il acquiescerait valablement au les règles suivantes :

jugement rendu contre celui-ci : il faut uni1° L'acquiescement ne peut résulter que du quement pour cela que cet acquiescement fait de la partie, et non de celui de son avoué. puisse elre considéré, non comme un acte (Nouv. Rép., Yo Acquiescement, in pr.) (1). d'aliénation, mais comme un simple acte

[ L'acquiescement ne peut résulter que du d'administration. Car le mandataire général a fait de la parlie : il s'ensuit que le mandataire capacité pour tous les actes qui ont ce dernier ordinaire chargé de la poursuite d'un procés caractère. Or, la loi ne regarde pas l'acquiesDe peut, sans un nouveau mandat spécial, ac cement comme une véritable aliénation; elle le qniescer valablement au jugement qui in- distingue soigneusement de l'aliénation par tervient contre son mandant. Encore moins laquelle on renonce à des droits certains, de pourrait le faire celui qui, n'étant chargé que la transaction par laquelle on renonce à des d'opérer les recettes et les payements pour le droits douteux. Il n'est en effet qu'une reconcomple d'une partie, aurait en effet reçu ou naissance de l'absence de tout droit. payé en celle qualité, mais sans ordre spécial, Aussi le tuteur, qui ne peut aliéner ou tranle montant des condamnations que le juge- siger pour son pupille que sous la surveillance ment aurait prononcées en faveur de cette de la justice, peut acquiescer avec la simple partie ou contre elle. Ainsi, les receveurs de autorisation du conseil de famille. l'enregistrement ne lieraient point l'adminis De même, le mandataire général pourra tration, et ne lui Oteraient pas le droit de faire valablement acquiescer pour la partie qui lui appel, en exéculant ainsi les jugements in a donné pouvoir de faire, dans son intérêt, tervenus dans les causes où elle est inté- tous actes d'administration. ressée.

Tels sont les principes enseignés, avec raiMais quant au mandataire général chargé son, par Merlin, Quest. de droil, vo Acquiesd'administrer toutes les affaires du inan cement, § 18, no. 1, 2 et 3 ; Favard, i. 1er,

Quest. de droit, vo Acquiescement, $ 9, et Talandier, ment qui ordonne de plaider au fond, qu'il soit rendu no 115, si ce jugement cst en dernier ressort; non en en premier ou en dernier ressort, qu'il soit ou non care s'il est exécutoire par provision, et qu'il ait or exéculoire par provision, qu'il ordonne une plaidoirie donné de plaider au fond sur-le-champ.

immédiale ou qu'il fixe une audience prochaine, on Mais oui, s'il n'est pas exéculoire par provision, ou n'est jamais censé acquiescer à ce jugement. même, qu'il le soit ou qu'il ne le soit pas, lorsqu'il a Cependant, comme l'intention de renoncer à l'appel renvoyé la plaidoirie du fond à une autre audience. peut résuller des faits de la cause et être diversement

La première de ces deux solutions est fondée sur ce appréciée par les juges, il sera prudent, pour éviter que le jugement en dernier ressort, qui ordonne de loute difficulté, loule équivoque, de s'en réserver forplaider au fond, a par lui-même la même force coac mellement le droit, en déclarant qu'on ne plaide que live qu'un commandement fait en vertu d'un juge comme contraint et forcé ; mais, en principe, nous De ment définitif de la même nature, et que, par consé croyons pas même ces réserves nécessaires.) quent, l'exécution qu'on lui donne est une exécution (1) Le payement des dépens fait par l'avoué ne conforcée.

stituerait donc pas un acquiescement qui pat elre opOr, nous demanderons si le jugement en premier posé à la partie, si cet avoué ne justifiait pas d'un ressort, don exécutoire par provision, qui ordonne de pouvoir spécial." (Voy. Nouv. Répert., ubi suprà, plaidersur-le-champ, ou bien le jugement qui ordonne p. 53.) de plaider à une audience prochaine, n'ont pas, à cel Il en serait de même du consentement donné par un égard, la même force coactive que le jugement en der avoué à la prestation d'un serment déféré d'office, et Dier ressort ? Oui certainement, puisque, si on ne leur de sa présence à une enquêle. (Rennes, 2 avril 1810; obéit pas, on s'expose à elre jugé par défaut, et par le comm. de l'art. 122, et les nos 520, 521 et 1562 )lla suile à toutes les longueurs que la procédure de défaut même été décidé, par arrêt de la cour de Turin du el d'opposition peut entrainer. On pourra, dirait-on, 20 mai 1809 (Sirey, t. 10, p. 258; Dalloz, t. 1, p. 132), représenter aux juges qu'ils n'ont pas le droit de faire que la signification du jugement faite sans réserves, exéculer le jugement dans la huitaine qui le suit, ni entre avoués seulement, n'opérait pas acquiesceavant la signification. Celle observation serait inutile, ment. Mais les auleurs des Ann. du Not., ubi suprà, puisque, comme nous l'avons décidé sur la Quest. 735, p. 15, citent un arrêt de Liége du 26 janv. 1811, qui a à la noie, no CXXX, ces règles ne sont pas faites décidé le contraire, et déclarent que lelle est leur opipour les juges. Mais on pourra interjeter appel, soit à nion, allendu que, dans certains cas, la signification Ja face du juge ou dans l'intervalle qui s'écoule depuis d'avoué à avoué suffil pour faire courir les délais d'aple jugement jusqu'à l'audience indiquée. Quand même pel, comme dans celui de l'art. 763. Tel est aussi notre cela serait possible, on ne serait pas tenu de le faire à avis pour ce cas particulier, où la signification à avoué peine de déchéance ; car nous venons de faire obser- produit le même effet qu'une signification à personne ver, avec Merlin, que le délai accordé pour interjeter ou domicile; mais nous croyons, comme Berriat, lit. de appel ne peut etre restreint, et que, par conséquent, l'Acquiescement, note 4, qu'il faut, en toute autre on n'est pas censé acquiescer, si on néglige d'arrêter, circonstance, s'en tenir à la règle certaine qu'un acau moyen de cet appel, une exécution forcée.

quiescement à un jugement ne peut résuller d'un simConcluons de toui ceci qu'en oblempérant au juge- 1 ple acle d'avoué à avoué.

p. 39, 1" 1 et 2, et Talandier, nos 102 à 104. qui suit le jugement définitif, en vertu de la

Quant à l'avoué, il rentre dans la catégorie disposition de l'art. 1038 du C. de proc. civ., des mandataires qui auraient été uniquement et que l'acquiescement consenti par l'avoué chargés de la poursuite d'une affaire, ce qui dans cet espace de temps, ne peut être annihilé semble lui Oter le pouvoir de lier sa partie que par un désaveu régulièrement jugé. en acquiesçant au jugement rendu contre Cette opinion nous parait logique, puisque elle.

la nécessité d'employer la voie du désaveu Cependant son caractère d'officier ministé. contre les consentements donnés par l'avoué riel, qui le distingue du mandataire ordinaire, résulte de la créance qui est due à son mandoit, suivant nous, commander une solution dat, et que ce mandat n'est pas éteint par le différente à son égard. Et puisque, d'après jugement définitif. Il nous semble qu'il faut l'art. 352, son mandat ad lites suffit pour en conclure que la nécessité du désaveu se qu'il puisse faire , au nom de la partie, même continue également. des offres , des aveux, et donner des consen Cependant la jurisprudence s'est généralelements , lorsque toutefois la partie ne les ment prononcée contre cette nécessité, même désavoue pas, il faut en conclure, comme à l'égard des acquiescements donnés par l'anous l'avons fait sur la Quest. 1298, que le voué à des jugements interlocutoires. Voici fait de l'avoué, de nature à elre regardé l'indication de plusieurs arrêts qui décident comme un acquiescement, peut être opposé à que le fait de l'avoué ne peut jamais, en macelle-ci, lorsqu'elle n'a pas pris la voie du tière d'acquiescement, lier sa partie : Rennes, désaveu.

2 avril 1810 et 9 mars 1820; Nimes, 30 janv. Merlin , loc. cit., professe cette opinion et 1819 (Sirey, t. 19, p. 224, et Dalloz, l. 1 or l'appuie d'un arrêt de la cour de Nimes , du I p. 154); Brux., 23 nov. 1833; Bordeaux, 1 or juin 1819 (Sirey , t, 19, p. 285, et Dalloz, i 25 juill. 1837; Limoges, 16 août 1838, et 1. 10r, p. 155), auquel on peut joindre celui cass., 28 mars 1838 (Devilleneuve, t. 38, 118, de la cour d'Aix, du 14 juin 1825, et celui de p. 803). la cour de Grenoble , du 28 février 1812. Mais Bien loin d'adhérer à cette jurisprudence, cette décision parait ne s'appliquer qu'aux la cour de Douai, le 24 mai 1837, a étendu jugements non définitifs rendus dans le cours l'opinion que nous venons de soutenir à l'acde l'instance; et c'est en effet à ceux-là que quiescement donné par un agréé. Quoique Talandier, no 105, en citant deux arrêts con celui-ci n'ait pas un caractère parfaitement formes de la cour de Limoges, des 28 déc. officiel, et qu'il ressemble davantage au simple 1824 et 15 avril 1833, borne son approbation mandataire qu'à l'avoué, nous inclinons néande la doctrine que nous venons d'énoncer. moins à approuver la décision de la cour de Tant que dure l'instance, l'avoué conserve ses Douai, et à penser que l'acquiescement donné pouvoirs, et tout ce qu'il fait est censé, jusqu'à par un agréé peut etre opposé à sa partie désaveu, émaner de la partie qui les lui a con- jusqu'au désaveu : ceci nous semble une confiés. Mais après le jugement définitif qui ter- séquence de l'opinion par nous émise sur la mine la procédure, l'avoué, dit Talandier, n'a Quest. 1296, que l'agréé est, comme l'avoué, plus de pouvoirs, et, s'il donnait quelque ac- soumis au désaveu.] quiescement dans une cause qui lui est de 20 il n'est valable (roy. n° 1452) qu'auvenue étrangère, il ne serait pas nécessaire tant qu'il est donné par des personnes malde faire juger contre lui la validité du désa tresses de leurs droits (1), et qu'il n'est pas

le résultat de la contrainte, du dol ou de l'erPigeau , Comment., t. 2, p. 5, ne partage reur (2). pas ce dernier avis. Il pense que les pouvoirs [Ces principes incontestables sont enseignés de l'avoué se continuent avec toute leur force par Pigeau, Comment., t. 2, p. 5; Favard, et toutes leurs conséquences, pendant l'année 1. 2, p. 38, et Talandier, no 93, qui fait l'é.

veu.

(1) Par suite de celle règle, on ne peut opposer la possible dans des matières de cette espèce. (Vor., au fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement aux lexte, le 10°.) Ainsi l'enseignent Merlin, Quest. de femmes non autorisées (cass., 15 juill. 1807) et aux éla- | Droit, vo Acquiescement, S 20; Favard, t. 1, p. 38, blissements publics : les préposés de ces établissements et Talaodier, p. 76.) ne peuvent en effet les obliger par acquiescement, à (2) On entend ici par erreur, celle qui dérive de ce moins qu'il ne fûl prouvé qu'ils ont agi en vertu d'un que la partie aurait mal entendu le jugement (Nouv. pouvoir formel. (Cass., 21 germ. an xii et 13 déc. Réperi., ubi suprà, p. 53, et Nouv. Denisart, vo Ac1807.) II est certain que le ministère public ne peut quiescement, S 3), ei non l'erreur de droil, qui ne vipas acquiescer dans les affaires où il est parlie princi- i cie pas l'acquiescement. (Bordeaux, 15 messid. an xui; pale. (Cass., 16 juin 1809.)

Sirey, 1.7, p. 941.) (Le ministère public de peut acquiescer au jugement C'est parce que l'acquiescement doit être libre, que rendu dans une cause où il était partie principale, nous avons dit suprà, Quest. 1584, nole 5, qu'il ne parce que celle cause intéresse nécessairement l'ordre pouvait résulter de l'exécution d'un jugement exécupublic, et qu'il u'y a ni transaction ni acquiescement | ioire par provision,

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