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des droits de chacune d'elles. C'est l'opinion, circonstances dans lesquelles on l'a émis ? de Pigeau, Comm., t. 2, p. 51; de Thomine, Aussi la cour de Limoges, qui avait d'abord n° 520, et de Talandier, no 398; et elle a élé consacré le système de Pigeau, s'en est-elle de consacrée par un arrêt de la cour de Liége du nouveau écartée par ses arrels des 14 et 19 mai 18 déc. 1836 (J. de B., 1837, p. 561).]

1838, dont Talandier, n° 398, approuve la

doctrine. 1694. La partie qui ne suCCOMBE pas tout à fait peut-elle obtenir restilution de l'a

Au reste , Pigeau n'étendait pas la sienne à

l'appel non recevable pour fait d'acquiescemende?

ment. Il est vrai, disait-il, que, dans ce cas, les C'est notre opinion, fondée sur ce qu'il suf- magistrats n'apprécient point le mérite du jufit que l'appelant ait obtenu gain de cause sur gement attaqué; mais le condamné l'a jugé quelques chefs , pour qu'il ne subisse pas une lui-même en acquiescant. peine attachée au défaut de fondement de l'ap Concluons qu'il faut laisser de côté toutes pel. (Voy. Berriat, t. 9, p. 418, note 121; De ces distinctions et appliquer l'amende de fol miau, p. 353, et Pigeau, liv, II, part. 4, tit. Ier, appel toutes les fois que l'appel ne réussit pas, à ch. 1.) On peut, d'ailleurs, appuyer cette opi- moins qu'il n'y ait eu désistement. (Voy.suprà, nion d'un arg nent tiré de l'art. 248.

Quest. 1693.) C'est aussi, et avec raison, l'avis de Favard, La jurisprudence et les auteurs sont una1.1, p. 187, no3; de Pigeau, Comm., t. 2, p. 50; nimes sur ce point; la question n'a d'ailleurs de Thomine, n°620; de Boitard, sur l'art. 471, jamais fait de difficulté. et de Talandier, n° 398. Si l'appelant obtient On peut voir notamment Pigeau, Proc.civ., gain de cause sur un seul point, on ne peut pas liv. II, part. 4, lit. ler, ch. 1er, sect. 3, art. 12, dire qu'il ait succombé, que son appel ait été n° 6 20, qui professait alors une opinion mal fondé, téméraire, sans objet; il ne doit contraire à celle qu'il a plus tard émise dans son donc pas etre puni.]

Commentaire.] (1694 bis. Lorsque le tribunal d'appel se [1694 ter. L'amende doit-elle étre fixée par

déclare incompetent ou que l'acte d'appel les dispositions du Code de procédure, est déclaré nul ou l'appel non recevable , lorsque, l'appel étant antérieur à sa proy a-t-il lieu à l'amende, comme dans le mulgation, l'arrét y est, au contraire, cas d'un appel mal fondé ?

postérieur? Lorsque l'appel est rejeté pour cause d'in L'amende de fol appel, d'abord portée à compétence ou de nullité, Pigeau, Comm., 75 fr., fut résluite, par la loi du 24 août 1790, t. 2, p. 50, pense que l'amende n'est pas due , à 9 fr., pour les appels des sentences des juges parce que de ces décisions il ne résulte pas de paix, et à 60 fr., pour les appels des jugeque la partie ait relevé mal à propos appel ments de première instance. Le Code a réduit d'un jugement bien rendu. Il pourra se faire, les premières à 5 fr., et les autres à 10 fr.; de au contraire , qu'en assignant plus tard devant là la question posée. le tribunal compétent, en renouvelant son La cour de Rouen l'a résolue pour

l'affirappel en forme régulière, il parvienne à la ré-mative, le 6 janv. 1807, et la cour de cassation formation du jugement, ce qui prouverait pour la négative, le 11 avril 1809 (Sirey, t. 14, qu'on aurait eu tort de punir son appel comme p. 152; Dalloz, t. 1,

p. 446). téméraire.

Nous préférons la solution de la cour de Sous l'empire de l'art. 10, tit. X de la loi du Rouen, avec les auteurs du Praticien fran24 août 1790, qui disait : l'appelant dont cais, t. 3, p. 209. En effet, jusqu'à l'arrêt l'appel sera jugé mal fondé, etc., la distinc-confirmatif, le mérite de l'appel est incertain; tion de Pigeau était admissible : aussi la cour ce n'est qu'au moment de l'arrêt que la peine de cassation avait-elle jugé, le 16 germ. an vir est encourue (1). Ne sait-on pas d'ailleurs que, (Dalloz, t. 1, p. 447), que lorsque le tribunal lorsqu'il y a doute sur l'application et le choix d'appel déclaré qu'il n'y a pas lieu de sta- entre deux dispositions ou deux législations luer sur l'appel, pour défaut de justification pénales, on doit loujours se décider pour la de l'amende encourne en ne comparaissant pas plus indulgente?) au bureau de paix, l'appelant ne doit pas (1694 quater. Si le tribunal d'appel omet de élre condamné à l'amende pour appel mal fondé.

condamner à l'amende l'appelant qui Mais l'art. 471, C. proc., s'exprime en termes

succombe, qu'arrive-t-il? plus généraux : l'appelant qui succom Par cette omission, le juge d'appel commet bera, etc.; succombe-l-il moins par un rejet que par un démis d'appel? Si, en cas de rejet, l'appel ne peut être considéré comme témé

(1) (Dans notre Théorie du Code pénal, t. 1, p. 77 raire au fond , ne l'est-il pas en la forme, soit

et suiv., Hélie et moi nous avons pensé que l'amende par la manière dont il a été relevé , soit par les est une peine.]

un excès de pouvoir, et une violation de la loi, 2. Lorsqu'une partie condamnée à une poret son arrêt doit être cassé, comme l'a jugé tion des dépens a frappé d'un appel général et la cour de cass., le 9 mess. an v (Sirey, t. 20, indéfini le jugement qui la condamne , sans p. 458; Dalloz, t. 1, p. 447). Mais il ne peut cependant faire une mention particulière du l'élre que dans l'intérêt du trésor, et jamais la chef qui met une quotité de dépens à sa fausse application de cette disposition pénale charge, et lorsque tant l'intimé que l'appelant ne peut devenir une cause de cassation, au ont conclu respectivement à la condamnation fond, ni en faveur de la partie à qui il a été aux dépens, l'arrêt qui intervient ne viole pas fait mal à propos remise de l'amende , ni en la chose jugée en condamnant l'appelant à tous faveur de la partie contre laquelle l'amende a les dépens (cass. 1or juill. 1828); été mal à propos prononcée , ni en faveur de 3° Le défendeur qui succombe en appel peut la partie qui prétend que son adversaire entdù etre condamné à tous les dépens, même envers etre condamné à l'amende. (Cass. 8 fruct. une des parties avec laquelle il a cessé d'être an viii, 24 vend. an xiii et 6 juin 1811.) en contestation, si elle a conclu aux dépens

Ainsi la régie étant seule intéressée dans contre la partie qui succombera et si ces conle chef du jugement relatif à l'amende, nous clusions n'ont point été contestées (cass., pensons, et c'est le résultat de la jurisprudence 13 nov. 1833 ; Devilleneuve, t. 34, 110, p. 23; de la cour suprême, que si l'amende n'est pas Dalloz, t. 34, 110, p. 16); prononcée quand elle doit l'élre, la régie a 4° La partie qui, en appel, a perdu sur un seule droit de se plaindre, et que si l'amende point et gagné sur l'autre, par suite d'un aca été illégalement prononcée, c'est contre la quiescement de la partie ailverse, peut néanrégie seulement qu'on peut demander la cassa- moins elre condamnée à tous les dépens de tion du jugement.)

première instance et d'appel (cass., 1er déc. [1694 quinquies. N'y a-t-il pas une autre 1836.)? ]

condamnation encourue par l'appelant Art. 472. Si le jugement est confirmé, qui succombe?

l'exécution appartiendra au tribunal dont Oui, c'est la condamnation aux dépens; car est appel ; si le jugement est infirmé, les art. 130 et suiv. concernent les tribunaux | l'exécution, entre les mêmes parties, apd'appel comme les tribunaux de première in partiendra à la cour royale qui aura prostance. Il est sensible d'ailleurs que cette con- noncé, ou à un autre tribunal qu'elle aura damnation , lorsque le jugement est réformé, indiqué par le même arrêt, sauf les cas de comprend, en faveur de l'appelant, les dépens la demande en nullité d'emprisonnement, tant de première instance que d'appel.

en expropriation forcée, et autres dans lesPar application des articles précités, ont été rendus les arrets suivants, et une foule d'au- quels la loi attribue juridiction. tres dont on trouvera l'indication au mot . [Devilleneuve, vo Exécution, nos 10 à 35.- Carré, pens de notre Dictionnaire général.

Compélence, 2e part., liv. II, lit. ler, ch. 1er, art. 225, 1° L'intimé qui succombe dans une fin de p. 192.---Locré, t.9, p. 343, n° 7; p. 553, n° 14; p. 369,

no 23, et 383, no 21.)(1). non-recevoir doit en payer les dépens, en déduction de ceux auxquels l'appelant est con CCCXCII. La procédure pour l'exécution des damné (Rennes, 30 juill. 1817);

jugements, après que, sur l'appel, ils ont été

(1) JURISPRUDENCE.

recevoir la décision définitive, ce n'est point à la cour,

mais au nouveau tribunal saisi de la contestation, qu'apr. (10 Les difficultés qui s'élèvent sur le rembourse- partient le droit de la nomination des trois experts ment des frais payés en vertu d'un jugement infirmé, (Orléans, 29 août 1822; Dalloz, t. 14, p. 327); et, en général, sur l'exécution d'un arrêt qui a ordonné 50 Le juge d'appel, qui déclare l'appelant démis de le payement des frais dus à un avoné postulant près son appel, explique suffisamment que l'appel est rela cour, sont de la compétence de la cour (Florence, jeté, et que le jugemenlde première instance doit sortir 8 avril 1812; Toulouse, 16 mars 1824);

son plein et entier effet (cass., 22 février 1837; Devil20 La transaction judiciaire n'est pas un jugement, leneuve, l. 37, 1re, p. 243); en ce sens que l'exécution en appartienne aux juges 6. Les juges d'appel, en accueillant une demande qui l'ont homologuée (Bruxelles, 19 avril 1816); originaire rejetée par les premiers juges, prononcent

3o Lorsque des arbitres forcés procèdent en verlu par cela même virtuellement l'infirmation du jugement d'un arrêt d'une cour, celle cour est compétente pour de première instance. Il n'est pas nécessaire que l'arrêt slatuer sur tout ce qui est relatif à celic mission el au porte les expressions d'usage met l'appellation el ce pouvoir des arbitres (Paris, 22 mai 1813; Sirey, l. 14, dont est appel au néant (cass., 18 juillet 1820 ; Sip. 118; Dalloz, t. 2, p. 380);

rey, t. 21, p. 97; Dalloz, l. 17, p. 530); 4. En matière de revendication, lorsqu'une expertise 70 Les juges d'appel peuvent, en cas d'infirmation el est ordonnée, et que le jugement a été infirmé sur pour contraindre la partie condamnée à l'exécutinn l'appel, parce que les premiers juges n'ont nommé d'un premier arrél, la condamner, par un second arrès, qu'un expert au lieu de trois, si la cause est renvoyée à des dommages-intérêts. (Cass., 27 mai 1835; Devilà un autre tribunal, comme n'étant point en état de leucuvc, 1, 36, . 55.)]

confirmés, exigeait des règles plus précises que, d'un autre coté, il est de l'intérêt des parque celles qui étaient suivies avant la publicaties d'avoir pour juge de l'exécution celui qui tion du Code de procédure. Dans une partie connait le fond de l'affaire, on sera sans doute de la France, l'exécution restait au tribunal porté à décider que la cour doit, en cette cirqui avait prononcé sur l'appel ; dans d'autres, constance particulière, retenir l'exécution du le renvoi pour l'exécution se faisait aux pre- jugement qu'elle confirme. Telle est notre opimiers juges ; dans d'autres, enfin, il dépendait nion sur cette question, susceptible:de controde la volonté des juges d'appel de renvoyer ou verse, et qu'il serait d'autant plus désirable de retenir.

de voir décider par arret, qu'à notre connaisL'art. 472 établit à cet égard un mode uni sance elle n'a été traitée par aucun auteur. forme.

[L'art. 472 n'a voulu altribuer au tribunal Si le jngement est confirmé, il n'y a pas de dont est appel l'exécution du jugement conraison pour que la circonstance d'un appel firmé, que parce qu'il regarde dans ce cas rejeté dépouille le tribunal de première in- l'appel comme non avenu : il suit de là qu'il stance du droit qu'il aurait eu, sans cet appel, s'agit, dans sa disposition, de l'exécution qui d'exécuter son jngement : ce droit doit donc aurait naturellement appartenu au tribunal lui revenir aussi entier qu'il l'eût été s'il qui a rendu le jugement, s'il n'y avait pas eu n'y avait pas eu d'appel. (Rapport ay Corps d'appel. En d'autres termes, il veut que, l'apLégisl.) Tel est aussi l'intérêt des parties, pel n'ayant pas réussi, le tribunal soit de noudont le domicile et les biens sont presque veau saisi de la cause, mais saisi de la même toujours plus voisins du lieu où siége ce tri manière et dans les mêmes limites qu'il l'avait bunal.

d'abord été. Il n'a pas voulu étendre sa juriSi le jugement est infirmé, la loi s'en rap- diction, mais seulement lui en rendre l'exerporte à la sagesse des juges d'appel ; ils peu-cice, momentanément paralysé par l'effet de vent retenir l'exécution ou indiquer, dans la l'appel. crainle que les premiers juges, influencés par Ainsi, s'agit-il d'un jugement interlocutoire, leur décision infirmée , n'apportent quelque dont l'exécution ne soit que la poursuite de prévention dans les difficultés que présenterait l'instance, le tribunal de commerce, le juge de l'exécution du jugement d'appel, un autre paix pourront, devront même en connaitre; tribunal, qui doit être nécessairement celui car à eux appartient de s'éclairer, de se prodans lequel il serait plus facile et moins dis curer les renseignements nécessaires pour pendieux d'exercer les poursuites.

terminer la contestation. Il en serait de même Mais si, dans le cours de ces poursuites , il dans le cas d'un jugement définitif, qu'il s'ay a des demandes en nullité d'emprisonne- girait simplement d'interpréter. Mais si des ment ou en expropriation forcée , la loi veut difficultés naissent sur l'exécution de condamque, dans ces cas et dans les autres pour les nations par voie de saisie, ni le tribunal de quels il y a une juridiction déterminée soit par commerce, ni le juge de paix ne seront compé. le Code de procédure, soit par le Code civil, tents pour les juger; il ne faudra pas prendre soit par une loi spéciale, l'on se conforme à à la lettre les expressions de l'art. 472; et, au leurs dispositions. (Exposé des motifs.) lieu d'y lire : l'exécution appartiendra au 1695. Quand la cour confirme un jugement tribunal dont est appel, nous devrons l'inémané d'un tribunal de commerce, doit-tiendra au tribunal qui en aurait connu s'il

., elle retenir l'exécution , ou renvoyer de- n'y arait pas eu d'appel. Or, ni les tribunaux rant un tribunal civil ? [Quid du juge: de commerce, ni les juges de paix ne connaisment d'un tribunal de paix confirmé par sent d'une semblable exécution. un tribunal d'arrondissement?]

A qui donc la connaissance en sera-t-elle Les tribunaux de commerce ne connaissent dévolue ? En cas de confirmation d'un jugepoint de l'exécution de leurs jugements (roy.ment du tribunal de commerce, ce ne sera art. 442); ainsi, quoique l'art. 472 déclare point à la cour royale ni au tribunal civil dans qu'elle appartient au tribunal dont est appel, le ressort duquel l'autre tribunal est situé; ce la cour ne peut renvoyer devant eux: d'où il sera plutôt, aux termes de l'art. 333, C. proc. semblerait résulter qu'elle doit être attribuée civ., au tribunal d'arrondissement du lieu de au tribunal civil dans le ressort duquel se l'exécution. Tel est l'avis de Pigeau, Proc.civ., trouve le tribunal de commerce dont le juge- liv. II, part. 4, lit. ler, ch. 1or, sect. 3, art. 15, ment est confirmé.

n°1, et de Boitard, sur l'art. 472. Favard, Mais si l'on fait attention que l'art. 472, t. 1, p. 188, n° 4, attribue la connaissance de comme le dit l'orateur du tribunat, ne renvoie l'exécution au tribunal d'arrondissement, dans l'exécution au premier juge que par respect le ressort duquel est situé le tribunal de compour le droit qu'il aurait eu, sans l'appel, merce, opinion qui ne nous parait pas souled'exécuter son

ement; que ce droit n'aj nable en présence de l'art. 553. Quant à Thopartient point au tribunal de commerce, et mine, no 321, sans se prononcer sur celle

dernière partie de la question, il se contente, forcés, à nommer, à défaut des parties, un tiers de faire observer que le tribunal de commerce arbitre pour vider le partage.] n'est pas lui-même compétent.]

[1696 bis. La seconde disposition de l'arti1696. Lorsque le jugement d'un tribunal cle 472 doit-elle étre appliquée, même

de commerce est infirmé, est-ce la cour lorsque le jugement infirmé n'est pas qui connaît de l'exécution de son arrêt ? finitif?

On peut dire, pour l'affirmative, que la dis Non; car cet article n'a pas d'autre but que position de l'art. 472 prononce d'une manière de soustraire l'exécution, l'interprétation de générale, et qu'il suffit, conséquemment, que l'arrêt à l'influence de juges qui auraient déjà le jugement déféré à la cour soit infirmé, pour manifesté, sur le fond de l'affaire, une opinion que l'exécution de son arrêt lui appartienne. opposée à celle qui a souverainement triomphé. Néanmoins, Lepage, dans ses Questions, Or, si le jugement infirmé n'a statué que sur p. 317, fait observer que l'art. 472 prive les un incident, cet inconvénient n'est pas à crainpremiers juges du droit de connaitre de l'exé- dre dans l'espèce. Ainsi, en infirmant une décution de l'arrêt qui a réformé leur décision, cision qui avait accordé un sursis, accordé ou dans la crainte qu'ils ne favorisent la partie à refusé une prorogation d'enquete, etc., les laquelle ils avaient donné gain de cause. Or, cours d'appel peuvent renvoyer la connaisdil-il, ce motif n'existe point, par rapport sance du fond au même juge. C'est la doctrine aux jugements des tribunaux de commerce, enseignée, avec raison, par Talandier, n° 394, dont l'exécution appartient aux tribunaux or et sanctionnée par les arrels des cours de dinaires (voy. art. 442 et 553) : donc il n'y a Bourges, le 19 janvier 1823 ; d'Amiens, 20 fév. pas lieu d'appliquer à ces jugements la déci- 1824, et de la cour de cassation, 21 janv. 1826 sion de l'art. 472. Une cour contreviendrait (Sirey, t. 26, p. 373), et 12 déc. 1838 (Devilmême à cet article, en conservant l'exécution leneuve, t. 29, 1ro, p: 294). de son arret, puisqu'il excepte du principe gé Les juges d'appel pourraient néanmoins se néral qu'il établit , les cas dans lesquels la loi dispenser de renvoyer le fond aux premiers attribue juridiction; or, l'art. 553 attribue juges, non en le renvoyant à un autre iribunal, juridiction aux tribunaux ordinaires pour mais en en retenant eux-mêmes la connaisl'exécution des jugements des tribunaux de sance par l'évocation. Ce serait alors une apcommerce : donc les cours d'appel ne peuvent plication de l'art. 473 et non de l'art. 472.] les priver de cette attribution.

Nous ne croyons pas que cette opinion doive (1696 ler. Comment faut-il entendre la etre admise : elle tend à créer une exception

disposition de l'art. 472, ENTRE LES MÊMES

PARTIES? que la loi n'établit point; et, s'il est vrai qu'elle donne aux cours le droit de connaître Si l'exécution à laquelle on veut parvenir de l'exécution de leurs arrêts infirmatifs des intéresse un tiers qui n'a point élé partie dans jugements des premiers juges, dans la crainte l'arrêt, auquel l'arret est complétement étranque ceux-ci n'y apporteni de la partialité, il est ger; par exemple, si l'objet dont l'arrêt a orégalement certain que ce droit dérive de la na donné la remise se trouve entre les mains d'un lure des choses, indépendamment de cette tiers qui se refuse à le livrer, le jugement de consideration. En effet, les juges d'appel, après la contestation qu'il soulèvera à cet égard sera avoir infirmé la décision de première instance, dévolu à ses juges naturels. Car on ne peut, statuent par jugement nouveau : il est donc en le rendant justiciable de la cour, le priver naturel qu'ils connaissent de l'exécution de du premier degré de juridiction, ni, en le traleur arret, par la raison surtout qu'eux seuls duisant devant le tribunal indiqué par la cour pouvant le mieux en connaitre l'esprit, l'expli- pour l'exécution, lui donner des juges qui ne quer au besoin, y sont plus aptes que tous au sont pas les siens. Cette interprétation naturelle tres. L'objection tirée de ce que la loi attribue de l'article a obtenu l'assentiment de Pigeau, juridiction aux tribunaux de première in- Proc. civ., liv. II, part. 4, tit. ler, ch. 1er, stance, pour connaitre de l'exécution des juge- sect. 3, art. 13, n° 2; de Favard, t. 1, p. 188, ments de ceux de conimerce, n'est pas sérieuse; no 4; de Thomine, no 322, et de Boitard, SIIT car il ne s'agit point, dans notre espèce, de l'art. 472. Aussi la cour de Bordeaux a-t-elle l'exécution d'un jugement émané d'un tel iri- jugé, le 17 juill. 1827, que l'opposition formée bunal, mais de l'exécution d'un arrêt qui a fait par un liers au commandement adressé pour un jugement nouveau.

ramener à exécution un arrêt de la cour royale, [Cette solution nous parait parfaitement jus- doit être portée en référé au tribunal de prelifiée; Boitard, sur l'art. 472, la partage impli- mière instance. Mais Talandier, no 394, pense, cilement, et la cour de Lyon l'a consacrée, en avec raison, que la restriction qui dérive de décidant, le 5 déc. 1826, que c'est à la cour ces mols entre les mêmes parties ne peut pas qui, après avoir infirmé un jugement commer etre invoquée par les liers qui, suivant l'articial, a renvoyé les parties devant des arbitres, cle 348, auraient été nommément chargés par

l'arrêt intervenu de faire ou de donner quel- , confirmée, et que d'ailleurs ce n'est que par que chose. L'arrêt, en effet, leur est censé exception que l'art. 472 donne au juge d'appel commun, et est exécutoire contre eux, comme l'exécution de la partie infirmée. s'ils y avaient été parties. Ainsi, les difficultés Au reste, on pourrait être fondé à penser, qu'ils soulèvent sur l'exécution sont de la comme les auteurs du Praticien, t. 3, p. 213, compétence de la cour ou du tribunal par elle que la cour d'appel ne serait pas absolument désigné.)

incompétente, et que, par la même raison que [1696 quater. L'incompétence du tribunal l'exécution lui appartient pour la partie ré

de première instance, pour connaître de formée, elle peut aussi connaitre elle-même de l'exécution de l'arrét infirmatif, peut-elle l'exécution, ou user du droit de renvoi à tel étre opposée par toutes parties? Peut-elle tribunal qu'elle indiquerait (1). étre couverte ?

[Comme on le voit, l'opinion de Carré ne

parait pas fixée sur cette question, qui a reçu Le motif que tous les auteurs et le législa en effet bien des solutions diverses. teur lui-même onl donné de l'art. 472 indique Les uns pensent que l'exécution appartient suffisamment, suivant nous, que sa dispositionen entier au tribunal dont le jugement n'a élé n'est pas d'ordre public, mais qu'elle a été qu'en partie confirmé. (Turin , 17 mars 1810, seulement introduite dans l'intérêt de celui et Nimes, 21 déc. 1816.) qui a obtenu l'arrêt infirmatif. Son adversaire D'autres décident

que l'exécution appartient ne peut pas en effet redouter que le tribunal en entier à la cour. (Rennes, 7 oct. 1813, cité de première instance, en exécutant un arrêt infra à la note; Bourges, 26 avril 1824; Sirey, infirmatif de son jugement, use de partialité à t. 25, p. 103 ; Brux., 28 juin 1827; Bordeaux, son prejudice, puisqu'il en avait d'abord été 15 avril 1829; Sirey, t. 29, p. 236, et Colmar, favorisé.

16 juin 1835.) (2). D'où nous concluons que, lorsque la con Une troisième opinion attribue au tribunal testation, relative à l'exécution , est portée de- dont est appel l'exécution des chefs confirmés; vant le tribunal par la partie qui a obtenu à la cour ou au tribunal qu'elle aura désigné, l'arrêt, la partie adverse ne peut ni s'en plain- celle des chefs infirmés ; enfin une quatrième dre ni demander son renvoi devant la cour; et pense que la loi s'en remet sur ce point à la que si, au contraire, elle l'est par la partie qui sagesse des magistrats qui retiendront l'exé.. avait réussi en première instance, mais qui a cution ou s'en démettront selon les circonété condamnée en appel, l'autre partie peut stances. renoncer à invoquer l'incompétence, et est Ces deux dernières opinions, réunies en une censée réellement le faire lorsqu'elle procède seule au moyen d'une conciliation bien aisée, volontairement devant le tribunal.

nous semblent devoir fournir la véritable soluEn deux mots, cette exception n'est pas tion de la difficulté. d'ordre public ; elle peut être couverte et ne La maxime, tot capita tot sententiæ, dont doit pas être suppléée d'office. Ainsi l'a jugé personne ne conteste la justesse, nous semble un arrêt de la cour de Rennes, du 15 avril répondre suffisamment à cette considération, 1816, que Carré citait à sa note Jurispru- 1 que l'exécution d'un jugement est indivisible. dence.]

Comment le serait-elle, lorsque le jugement

lui-même peut etre divisé en autant de juge1697. Si les juges d'appel confirment en ments qu'il y a de chefs distincts dans son dis

certains chefs, et infirment en d'autres, positif? Rien n'empêche donc, en principe, à quel tribunal appartiendra l'exécu- qu'une partie du jugement soit exécutée par tion ?

le tribunal, l'autre par la cour. Nous ne dis

convenons pas néanmoins qu'il est des cas où L'exécution d'un jugement est indivisible, les divers chefs d'un jugement pourront avoir et conséquemment elle ne peut appartenir entre eux une telle connexité que l'exécution qu'à un seul tribunal. Mais il y a un motif de des uns réagira sur l'exécution des autres, et préférence en faveur de celui qui a rendu le qu'il sera utile alors qu'il y ait unité, homogéjugement sur lequel les juges d'appel ont sta- néité dans les mesures d'exécution. lué, et ce motif dérive de ce que le tribunal a Si donc les chefs sont parfaitement distincts déjà de plein droit l'exécution pour la partie et séparés, le tribunal qui a rendu le jugement

(1) Celle opinion a été consacrée par un arrêt de la surlout il y a connexité entre la disposition confirmée cour de Rennes, du 7 octobre 1815, en ce qu'il déclare et la disposition infirmée. que, l'art. 472 n'ayant pas prévu le cas où la cour (2) [ * La cour d'appel est compétente pour connaitre infirme el confirme 101il à la fois le même jugement, de l'exécution d'un jugement arbitral qu'elle n'a résous le rapport de ses diverses dispositions, rien n'em formé qu'en partie. (Gand, 23 juin 1837; J. de B., 1837, pêcbe, el l'intérêt des parties le commande souvent, P. 504.)] que la cour retienne l'exécution de son arrêt , lorsque

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