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connaitra de l'exécution de ceux qui ont été Voy., suprà, nos observations sur la Quest. confirmés, et ce sera une véritable application | 1695.) du s 1or le l'art. 472. (Toulouse, 21 août (1697 bis. Si, en confirmantle jugement dans 1809; Dalloz, t.18, p. 281; Amiens, 15 juin 1822; Sirey, t. 23, p. 550; Limoges, 17 fév. 1823 ; Ta

tout son contenu, la cour a prononcé sur

des demandes nouvelles autorisées par landier, no 595; Rennes, 1er juill. 1827; Sirey, 1. 28, p.45.) Mais il ne connaitra point de l'exécu

l'art. 464, à qui appartiendra l'exécution tion des chefs infirmés; car il ne s'agit plus

en ce qui concerne ces dernières condam.

nations? alors de son jugement, mais de l'arrêt de la cour, qui le fera exécuter, soit

par elle-même, Pigeau, Proc. cit., liv. II, part. 4, tit. Jer, soit par un autre tribunal qu'elle désignera , ch. 1er, sect. 3, art. 13, n° 1, et Comm., t. 2, et ce sera l'application exacte du 5 2 du même p. 52, et Talandier, n° 393, décident que article. C'est en verlu de ce système que la cour l'exécution appartient, pour le tout, decass. a jugé, le 22 mai 1821 (Sirey, t. 21,p.304), tribunal dont le jugement est confirmé. Ce que, lorsqu'un arrêt est cassé sur un chefet main- tribunal n'a en effet aucun motif, disent ces ienu sur un autre, et que l'exécution de cha- auteurs, point apporter de la partialité ou de la que chef a été poursuivie devant les cours qui mauvaise volonté dans l'exécution de dispodevaient en connaitre, s'il s'élève quelques sitions qui, à la vérité, ne sont pas de lui, mais conlestations sur les dépens, elles doivent être aussi ne sont pas contraires à ce qu'il a stalué porlées devant les cours qui ont respective- lui-même. ment connu des chefs qui y ont donné lieu. A Nous pensons que ce cas ne peut pas être plus forte raison faudra-t-il décider, avec la régi par l'art. 472, puisqu'il n'y a ni confirmacour de Pau, 14 mai 1830, que l'exécution des tion ni infirmation. Si nous suivions le princhefs non attaqués par l'appel appartient au cipe du droit naturel, qui attribue à chaque tribunal qui a rendu le jugement, encore juge l'exécution de ses propres jugements, même que le jugement ait élé infirmé sur nous diviserions ici la compétence, en sorte d'autres chefs.

que le tribunal ne fût chargé que des chefs qui Cette distinction, que nous croyons etre faisaient partie de son jugement, et la cour des l'interprétation fidèle de la loi elle-même, est chefs additionnels. Cependant la connexité qui adoptée par Pigeau , Comm., t. 2, p. 54; Fa-existera toujours entre les uns et les autres, vard, t. 1, p. 188, n° 4, et Talandier, no 395, connexité que l'esprit de l'art. 464 rend néet sanclionnée, dans ses deux branches , par cessaire, nous porte à faire fléchir le principe, arret de la cour de Paris du 18 janv. 1825. et à confier, comme les auteurs précilės,

Mais est-elle applicable au cas où les divers l'exécution totale au tribunal de première inchefs confirmés et infirmés sont, pour ainsi stance. dire, connexes? Non, puisqu'alors l'exécution Cependant, il a été décidé qu'en accordant ne doit pas en étre divisée. A qui donc l'altri- des dommages-intérels pour faits postérieurs buera-l-on en entier? A la cour, ou au tribu au jugement, la cour peut s'en réserver la nal? C'est ici que nous dirons, avec Pigeau, liquidation et la faire par arrêt subsequent. Comm., t. 2, p. 54; Thomine, no 322, et Ta. Ainsi l'enseignent Pigeau, Comi t. 2, p. 52, Jandier, no 395, que le législateur s'en rapporte et Talandier, n° 593; et l'ont jugé la cour de à la sagesse des magistrals pour retenir ou cass., le 14 niv. an ix (Sirey, t. 1, p. 286; renvoyer la connaissance de l'exécution, selon Dalloz, t. 21, p. 296), et celle de Rouen, le que les chefs infirmés seront ou principaux ou 26 janv. 1814 (Sirey, t. 14, p. 422. — Voy. accessoires, ou bien en ayant égard encore à suprá, notre Quest. 1697, et infrà, notre d'autres circonstances.

Quest. 1698 bis.)] que la cour de Limoges ajugé, le 27 juill. 1811, 1698. Mais les juges d'appel peuvent-ils,

,

dans les cas ils infirment en entier le que, lorsqu'un arrêt confirme la plupart des dispositions d'un jugement, et n'y apporte

jugement de premiere instance, indiquer, d'autre modification que de restreindre une

pour l'exécution, le tribunal qui l'arait

rendu? condamnation, par exemple, de réduire à un payement de cinq années d'arrérages une con Pigeau, Proc. civ., liv. II, part. 4, lit. Jer, damnation à un payement de trente années, ch. 1o, sect. 3, art. 13, no 2, convient que les c'est aux juges du premier ressort qu'il convient termes de l'art. 472 sont pour la négative. Cel de soumettre les difficultés relatives à l'exécu- article porte : « Si le jugement est confirmé, tion de ce jugement. Elle a encore décidé, le l'exécution appartiendra au tribunal dont 30 nov. 1822, qu'il en doit etre de même est appel; s'il est infirmé, elle appartiendra à quand un arrêt, confirmatif d'un jugement qui la cour d'appel ou à un autre tribunal; » ce condamnait par corps au payement d'une qui semble dire que, si on renvoie à un autre somine, a simplement déclaré que la somme tribunal, ce sera à un autre tribunal que celui ne serait pas payable par corps.

dont est appel. Le même auteur insiste néan.

moins pour démontrer que, sous ces mots, un moins Devilleneuve trouve contestable (t. 39, autre tribunal, est compris celui dont est p. 294), par ses arrêts des 23 juin 1836 (Devilappel, auquel il estime que la cour peut ren. leneuve, t. 56, 11•, p. 937), et 12 déc. 1838 voyer , si elle n'a pas lieu de craindre de pré- (1. 39, 1", p. 294). vention de sa part.

Pigeau, Comm., t. 2, p. 53, se demande si Nous nous en tenons aux termes de l'article, la cour, après avoir infirmé, pourrait renvoyer et nous croyons, en conséquence, qu'une l'exécution de son arrèt à un tribunal qui ne cour d'appel ne peut jamais accorder l'exécu- dépendrait pas de son ressort. Oui, répond-il, lion de son arrêt au tribunal dont elle a in- si l'exécution consiste dans une opération à firmé le jugement. Nous nous fondons, pre- faire pour instruire le procès, pour se procumièrement, sur ce que l'on n'a pas eu d'égard, rer des éclaircissements; el cela est justifié par dans la rédaction de l'art. 472, à la proposition la disposition de l'art. 1035, qui autorise les que faisait la cour de Rennes d'énoncer que tribunaux d'arrondissement eux-mêmes à donl'exécution pourrait être dévolue même au ner de semblables commissions rogatoires. tribunal qui aurait rendu le jugement in- | Mais s'il s'agit de rendre jugement, soit sur le firme; secondement, sur ce que le tribun fond, soit inėme sur un incident, la cour ne Albisson, dans son rapport au corps législatif peut attribuer ce pouvoir qu'à l'un des Tribu(Locré, t. 9, p. 383, no 21), dit expressément naux sur lesquels elle a juridiction, et auxque les cours d'appel pourront renvoyer l'exé- quels seuls elle peut déléguer une partie de sa cution à un tribunal autre que celui qui propre autorité.] arait rendu le jugement réformé (1). (Nous croyons aussi qu'il est dans l'esprit (1698 bis. Quel est, en général, le genre

d'exécution dont parle l'art. 472, et qu'il de la loi que les juges qui ont rendu le juge

attribue, en cas d'infirmation, soit à la ment infirmé ne soient jamais chargés de connaitre de l'exécution de l'arrêt; et, par consé

cour, soit au tribunal qu'elle désigne ? quent, ces mots : un autre tribunal, nous Le texte de l'art. 472 ne donne point de lusemblent devoir désigner en général un tribu- mière sur cette question, que Carré a seulenal autre que celui dont est appel. C'est aussi ment effleurée dans la note de la Quest. 1700. l'avis de Favard, t. 1, p. 188, n° 4. Mais faut La discussion de l'article, dans le sein du il absolument que ce soit le tribunal d'un autre conseil d'Etat, n'est pas plus satisfaisante. Il siége, et ne suffirait-il pas que ce fut une autre parait même qu'on ne s'y est pas bien compris section du même tribunal? Thomine, n° 322, sur la véritable portée du texte qu’on examise prononce pour ce tempérament qui ne nous nait. parait pas contraire à l'esprit de la loi : Plusieurs membres du conseil , effrayés, ce qu'exige-t-elle, en effet, autre chose, si ce n'est semble, de la grande extension de pouvoir que que les mêmes magistrats qui avaient rendu cet article paraissait attribuer aux tribunaux le premier jugement ne soient pas appelés, d'appel, réclamaient une disposition particulorsqu'il a été infirmé, à connaitre de nouveau lière pour régler la faculté d'évocation, et ce de la même affaire? Ce but peut etre atteint, fut l'art. 475. quoique la connaissance de l'affaire ne soit pas Ils voulurent, de plus, que la connaissance transférée à un autre siége. On peut opposer, de l'exécution, en cas d'infirmation du jugeil est vrai, un arrêt de la cour de cassation, ment, ne fût attribuée au tribunal d'appel que rendu avant le Code de procédure, le 13 fruct. sous certaines restrictions. Et ces restrictions an vil (Sirey, t. 1, p. 339; Dalloz, t. 2, p. 272), furent déterminées exempli gratid : « Sauf les qui a décidé qu'une cour ne peut, en ren cas de la demande en nullité d'emprisonvoyant une affaire devant le tribunal dont elle nement, en expropriation forcée, et autres a infirmé le jugement, ordonner qu'elle sera dans lesquels la loi attribue juridiction. » jugée par d'autres juges que ceux qui ont con C'était supposer, d'un coié, que l'exécution couru au jugement annulé. Mais cet arrêt, dont dont parle l'art. 472 est l'exécution par voie le motif est que les règlements de juges appar- de contrainte , l'exécution à laquelle se livrent tiennent à la cour de cassation, et non aux les parties pour obtenir l'effet d'un jugement cours d'appel, n'a plus d'application depuis qui est sorti complet de la bouche du juge; que l'art. 472, C. proc., a précisément attribué et, d'un autre coté pourtant, c'était exclure á ces dernières les règlements de juges dans de la règle générale toutes les voies d'exécules cas qu'il specifie.

tion quelconques : car il n'en est pas une, la Au reste, la cour de cassation a elle-même saisie-arret, la saisie-exécution, la saisiesanctionné l'opinion de Thomine, que néan- | brandon, etc., à l'égard de laquelle il n'y ait ,

(1)[* La disposition de l'art. 472 n'est pas d'ordre le consentement des parties, de renvoyer devant un public, el par suite lorsqu'un jugement est en partie autre juge. (Brux., 11 avril 1835; J. de B., 1836, réformé il n'y a pas nécessité pour la cour, nonobstant I p. 78.)]

dans la loi, attribution de juridiction, soit par , prestation met le sceau, les difficultés que pourles articles spéciaux qui traitent de la matière, ront soulever soit la saisie-arrét, soit la saisiesoit par les dispositions générales du droit.exécution, soit la saisie-brandon, etc., praliEn un mot, on ne peut citer une action, une quées dans ce but, rentrent dans la competence instance, soit principale, soit accessoire, soit des tribunaux que nous venons de designer. introductive , soit incidente , qui n'ait sa juri- Non, les règles ordinaires reprendront leur diction bien déterminée. Exclure de la règle empire. de l'art. 472 les matières à l'égard desquelles De même, si un arrêt iufirmatif a condamné il y a attribution de juridiction , c'est tout ex en des dommages-intérêts à fournir par état, clure d'un trait.

la fixation de ces dommages appartiendra à Cette observation nous semble suffisante pour cour, parce que, jusqu'à ce qu'ils soient dédémontrer que ce n'est pas de l'exécution par terminés, l'arrèt n'est pas complet, le juge n'a voie de contrainte qu'entendaient parler les pas accompli sa lache. Mais les voies d'exécuauteurs de l'article, tel qu'il existait avant tion pour obtenir payement des dommages fixés l'addition de la disposition finale; et comme il seront dirigées par les juges de la matière ou s'agit, ainsi que nous allons l'expliquer, d'un de la siluation. principe de droit reposant sur la nature des De même encore, si l'on altaque les actes choses, et d'une disposition arbitraire du lé d'exécution proprement dite, sous prétexte gislaleur, l'erreur, la confusion intervenues que l'arrêt infirmatif dont on les appuie n'est dans la discussion au conseil d'État, et qui se pas un titre suffisant pour les autoriser, que, reflètent dans la modification de rédaction, ne par exemple, il n'a pas prononcé les conpeuvent néanmoins changer le véritable sens, damnations dont on réclame le payement, le sens primitif de la loi.

l'interprélation des clauses ambigues de l'arrêt On ne concevra d'ailleurs jamais qu'une de appartiendra à la cour qui l'a rendu. C'est enmande en validité de saisie-arrêt, pratiquée en core là une exécution du ministère du juge vertu d'un arret infirmatif, qu'une demande qui, sans doute, est rendue incidemment nėen nullité de saisie-exécution , qui a le meme cessaire par l'exécution forcée de la partie, fondement, doive, ou seulement puisse être mais qui est néanmoins quelque chose de totaportée devant la cour. Ce sont là des instances lement distinct. nouvelles indépendantes de la première ; qui En un mot, on a voulu soustraire au juge doivent, comme celles-ci, etre intentées, pour-dont la décision est infirmée la connaissance suivies et jugées , suivant les règles qui leur des difficultés qui tiennent encore au fond de sont propres , s'il en est, ou suivant les règles la contestation, aux entrailles du procès, parce générales du Code de procédure.

qu'il aurait pu être soupçonné de partialité ou Ainsi la connaissance de l'exécution, dont plutôt de prévention , par exemple, dans la parle l'art. 472, n'est pas et ne peut pas être fixation de dommages qu'il avait, lui-même, la connaissance des instances engagées pour déclaré n'élre pas dus, dans l'interprétation entreprendre et mener à fin l'exécution forcée d'un arrêt par lequel il a vu réformer sa produ jugement ou de l'arrêt.

pre décision. De quoi s'agit-il donc?

Mais, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de proIl s'agit de cette exécution qui appartient cédure ou autre , soulevée dans l'instance aux juges et non pas à la partie, de cette exé- d'exécution forcée de l'arrêt, instance où le cution qui n'est pas la voie pour obtenir paye- mérite, le sens et la portée de ce même arret ment des condamnations, mais qui est uni ne sont nullement en question; instance qui quement destinée à compléter, à parfaire, à sera toujours la même, quel que soit le titre expliquer, à interpréter le jugement.

exécutoire qui l'occasionne, la prévention n'est Ainsi, un arrei a infirmé un jugement, à la pas à craindre, la nouvelle question à juger charge par la partie appelante de prêter un n'ayant aucun rapport avec celle sur laquelle serment. C'est devant l'autorité qui a rendu étail intervenu le jugement réformé. l'arrêt que le serment devra etre preté; c'est Ainsi, ce n'est pas de l'exécution forcée des elle qui devra le recevoir, décider s'il a été condamnations définitives que l'art. 472 a preté dans les termes exigés, si, en un mot, les voulu parler, c'est seulement de l'exécution par conditions qu'elle avait imposées pour que sa suite d'instance; de cette exécution qui appardécision fut complète et put produire effet, ont tient nécessairement au tribunal qui a reodu été accomplies. Si le serment était prescrit par la décision, parce qu'elle en est une partie igle jugement, et que celui-ci fut confirmé, la tégrante, parce qu'elle en est le complément connaissance de toutes ces choses appartien- indispensable. En sorte que la disposition de drait au tribunal auteur du jugement.

l'art. 472 n'est qu'une nouvelle application du Voilà la véritable application de l'art. 472. principe en vertu duquel les juges de paix, les

Mais cela ne veut pas dire que, lorsque le Tribunaux de commerce, et généralement les serment aura été preié et qu'il s'agira de faire tribunaux d'exception connaissent de ce genre acquiller les condamnations auxquelles cette d'exécution en ce qui concerne leurs juge

ments, quoique la connaissance de l'exécution termes ou hors des termes de l'arrêt. La déciforcée leur soit interdite.

sion de la cour de Nimes est donc conforme à Nous devons convenir que la jurisprudence nos principes. li en eût été autrement si la est tombée quelquefois dans la même confu- validité des offres avait été attaquée pour un sion que nous reprochjons tout à l'heure aux vice de procédure. membres du conseil d'État.

7° Des obstacles mis à la célébration d'un Elle a décidé que :

mariage, après que l'arrêt a donné mainlevée 1. C'est à la cour réformatrice qu'il appar- de l'opposition qui y avait été formée. (Lyon, tient de connaitre :

13 fév. 1828.) 1° De la validité d'une saisie faite pour le II. Mais la cour réformatrice ne peut conpayement des dépens adjugés par l'arret in-naitre : firmatif, même relativement au garant (cass., 1° Des difficultés qui s'élèvent entre le cé16 août 1809, et Besançon, 6 mars 1826); dant et le cessionnaire sur la poursuite d'une

Cette décision est évidemment contraire à action dont l'arrêt avait ordonné la cession notre théorie , puisqu'il s'agissait ici d'une (Brux., 2 avril 1814); exécution forcée pour l'acquittement des con 2° De la demande en radiation d'une inscripdamnations.

tion hypothécaire dont l'arrêt a prononcé la 2. De la demande en prorogation de délai mainlevée (Paris, 23 mai 1817); pour faire un inventaire dont la confection a Ce sont là des demandes nouvelles séparées élé ordonnée par l'arrêt infirmatif (Angers, de la demande principale , qui prennent bien 30 août 1809); pour prendre qualité, pour leur origine, leur fondement, dans l'arrèt inaccepter ou répudier la communauté (cass., firmatif, mais qui n'en sont pas l'exécution 29 janv. 1818);

dans le sens que nous attachons à ce mot. 3° De la demande en retrait d'une somme 30 De la demande en restitution des fruits consignée lorsque l'arrêt avait ordonné de produits par un immeuble dont l'arrêt a acréaliser les offres (cass., 24 avril 1812); cordé la revendication. (Brux., 28 fév. 1828.)

Ces arrêts sont bien rendus; il s'agissait Il y a, dans ce cas, atiribution spéciale par d'une exécution à faire par le juge.

les art. 526 et 528, C. proc. (voy. la Ques40 De la plainte à laquelle peuvent donner tion 1699 bis) (1); lieu les entraves apportées par la partie con 4° De la demande en restitution de sommes damnée à l'exécution de l'arrêt et sur les dom- payées en exécution d'un arrêt, mais sous cermages-intérêts réclamés à raison de ce (Amiens, iaine condition qui n'a pas été accomplie. 16 mars 1826);

(Colmar, 4 déc. 1830.) L'arrèt constate qu'il ne s'agissait que d'in Ce dernier arret n'est pas conforme à notre terpréter l'une de ses dispositions.

opinion, puisqu'il s'agissait d'apprécier si la Ś De la compensation qu'oppose la partie condition imposée par l'arrêt avait été remplie condamnée à l'exécution dirigée contre elle ou non : c'était là une sorte d'interprétation (Brux., 27 janv. 1827, et Metz, 13 fév. 1818); dont la cour seule pouvait connaitre.

Nous n'approuvons pas ces arrêts. La com Voir le complément de celte jurisprudence pensation prétendue, en vertu de laquelle on sous la Quest. 2009 bis, et suprà nos Quess'opposait à l'exécution, était une question tions 1695 et suiv.] toute différenle de celle qu'avait résolue l'arrêt infirmatif et dont la solution ne tendait nulle- [1698 ter. Si le jugement n'est infirmé que ment à le compléter. Sans doute, en vertu de

pour rice de forme, et qu'au fond l'arrêt la disposition exceptionnelle de l'art. 464, la

statue comme le jugement, à qui appar

tiendra l'exécution? compensation est une de ces demandes nouvelles que la partie pouvait opposer, pour la Elle appartiendra toujours à la cour; car la première fois, en appel; mais une fois l'in- seconde disposition de l'art. 472 ne distingue stance d'appel terminée par arrêt, la compen- pas entre les diverses espèces d'infirmation : sation devait elre jugée comme toute demande elle s'applique donc même au cas où l'infirmaordinaire.

tion résulle d'un simple vice de forme. C'est ce 6° De la validité d'offres faites en exécution qu'a décidé la cour de cassation, par un arret de l'arrêt (Nimes, 31 janv. 1828);

du 29 janv. 1818 (Sirey, t. 19, p. 33), qu'apIl s'agissait de savoir si l'acte d'offres était prouvent Merlin, Quest., vo Appel , § 14, satisfactoire ou insuffisant, s'il était dans les art. 1or, n° 14, et Talandier, no 394.]

(1)[* La cour qui, en infirmant le jugement de pre des 28 février 1928 et 21 avril 1834, la cour de Bruxelles mière instance, a condamné l'intimé à rendre compte avait consacré ce principe; on peut le regarder ande froits perçus, n'est pas compétente pour connaiire jourd'hui comme passé en jurisprudence. (P. J. de B., de la liquidation de ces fruits. (Brux., 26 avril 1837 ; 1828, 1ro, p. 188, et 1834, 20, p. 173.)] J. de B., 1837, p. 269.) Déjà, par deux arrels en date

[1698 quater. Une cour qui, sur l'appel, elle ne croit pas devoir user de la faculté d'é

d'un jugement statuant au fond, or vocation, renvoyer le fond devant un autre donne un avant faire droit, doit-elle re- tribunal, puisqu'il ne devra y subir que le pretenir ou renvoyer l'exécution de cet inter- mier degré de juridiction, n'ayant encore fait locutoire ?

l'objet d'aucune décision judiciaire. C'est là

une véritable application de la seconde dispoElle doit évidemment la retenir, soit que la sition de l'art. 472. (Cass., 22 janv. 1828 ; Sidemande de cet interlocutoire n'ait pas été rey, t. 28, p. 262.) formée en première instance, comme l'enseigne Mais nous ne saurions approuver celle qu'en Thomine, n° 522, soit qu'elle y ait été présentée a faite la cour de Rennes, par son arrêt du sans succès, quoique cet auteur traite diffé- 22 nov. 1816, en renvoyant au tribunal de remment les deux cas.

première instance une vérification d'écritures En effet, l'art. 472 n'est pas applicable ici, rendue nécessaire par l'infirmation d'un jugeet ce ne sont pas ses dispositions qui doivent ment qui avait prononcé sur le fond. régir la matière. Cet ariicle est fait

pour
les

Les principes exposés en tête de notre ques. cas où le jugement de première instance a été tion démontrent le mal jugé de cet arrêt.] soit confirmé, soit infirmé : or, dans l'espèce 1699. Une cour d'appel peut-elle prononcer qui nous occupe , il n'y a ni confirmation, ni

sur la nullité d'un acte extrajudiciaire, infirmation, puisque le bien ou le mal jugé du

dont l'effet est d'entraver l'exécution d'un tribunal demeure incertain jusqu'à l'arrêt définitif de la cour. (Cass. 4 janv. 1820; Sirey,

arrét INFIRMATIF d'un jugement de pre

mière instance, sans que cette nullité ait 1. 20, p. 160 ; Dalloz, t. 14, p. 357.) C'est donc par suite d'autres principes , de

été demandée par action principale deceux qui attribuent à tout juge la direction des

vant un tribunal de première instance? voies d'instruction qu'il ordonne pour s'é. L'affirmative résulte de l'arrêt de la cour clairer, que la cour doit, dans l'espèce de la de cass. du 5 juillet 1807, en ce qu'il a déquestion, faire procéder, devant elle, ou de son cidé, entre autres points, que la demande en autorité, à l'interlocutoire qu'elle a jugé né- mainlevée d'opposition à un divorce autorisé cessaire. On peut ajouter qu'en renvoyant par un arrêt infirmatif peut etre portée dil'instruction et le jugement définitif qui en doit rectement devant la cour d'appel : or, celle etre la suite, soit au tribunal qui a rendu la demande élait fondée sur la nullité de l'acte décision dont est appel, soit à un autre, elle extrajudiciaire qui contenait cette opposition.

[La même décision résulte aussi d'un arrel ridiction pour lequel ces tribunaux ne sont pas de la cour d'Amiens, du 16 mars 1826, cile compétents.

sous la Quest. 1698 bis, n° 1 4o.] Ainsi l'a jugé la cour de cass., le 29 nov. 1898 (Sirey, t. 10, 150, p. 116; Dalloz, 1.8, 1(1699 bis. Quels sont les cas la loi at

tribue juridiction ? p. 370), et le 17 janv. 1826 (Sirey, t. 26, p. 266.)

La première de ces décisions a été rendue Sous la Quest. 1698 bis, nous avons fait dans une espèce régie par les anciens principes, observer qu'il n'est pas de demande oud'instance et Merlin, Quest., vo Appel, $ 14, ari. 1er, no , qui ne soit attribuée à une juridiction, soit par dit qu'on ne pourrait plus juger de même les règles générales du Code de procédure, aujourd'hui, l'art. 473, C. proc., n'obligeant soit par quelque disposition particulière. Notre pas, mais autorisant seulement les juges d'ap- question ne peut donc avoir trait qu'à ce derpel à prononcer sur le fond, lors même qu'en nier genre d'attribution, à celui qui dérive de infirmant un jugement définitif de première dispositions spéciales. instance, ils y trouvent la matière disposée. On trouve, dans Pigeau, Proc. civ., liv. II, Nous croyons, au contraire, qu'il y a, pour part. 1ro, tit. Lor, ch. 1er, sect. 3, art. 13, no 2, eux, obligation de retenir, dans tous les cas où in fine; Thomine, n° 522; Boitard, sur l'artiagir autrement serait créer un nouveau degré cle 472, et Talandier, n° 394, des énumérade juridiction, et que l'art. 473 ne peut jamais lions plus ou moins complètes de ces cas. s'appliquer à des espèces qui ont été entière On peut citer, indépendamment des dement et définitivement évacuées en première mandes en nullité d'emprisonnement régies instance. En effet, peut-il y avoir lieu à évo- par l'art. 794, C. proc., et des expropriations cation lorsque aucune litispendance n'existe forcées (art. 2210, C. civ.), celles en partage devant les premiers juges ? La cour de cassa (art. 822, C. civ.) (1); celles en validité de sailion a répondu négativement par ses arrêts des sie-arret (art. 567 el 570, C. civ.); celles en 26 avril et 15 déc. 1825 (Sirey, t. 26, p. 135). reddition de comple et restitution de fruits L'art. 473 ne résiste donc pas à notre décision.

Il en serait autrement, si une cour infirmait un jugement qui n'a statué que sur une fin de non-recevoir; alors sans doule elle peut, si (1)(. aussi la Quesl. 1700.)

ferait subira la caure en second degrée de

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