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pétence, les tribunaux d'appel ne pouvaient | Paris, 26 aout 1825 (Sirey, t. 26, p. 44); Douai, évoquer le fond.

14 fév. 1827 (Sirey , t. 28, p. 79), et Metz, Mais une forte jurisprudence s'est pronon-4 mai 1827. cée depuis dans un sens contraire : Paris,

2. Si le jugement est infirmé pour incom25 août 1821; Bourges, 16 mars 1822; Limoges, 25 juill. 1823 (Talandier, no 365); Tou- petence, et que le tribunal competent ne soit louse, 24 août 1825; Bordeaux, 21 fév. 1826 ; pas du ressort de la cour, celle-ci peut-elle

eroquer ? Poitiers, 26 août 1828 (Sirey, t. 29, p. 88); Toulouse, 21 aout 1838; Rennes, 7 fév. 1839; Non, par la même raison qu'elle ne le doit indépendamment de ces arrêts de cours roya- pas quand le tribunal est dans son ressort, et les, on peut citer ceux qui ont été rendus par a fortiori. la cour de cass., les 24 août 1819(Dalloz, t. 8, Aussi, Merlin, Quest., vo Appel, S14, art. 1er, p. 368), 14 déc. 1825, 7 fév. 1826, 13 déc. n° 10, premier cas, et l'alandier, no 363, don1830 (Dalloz, t. 30, 1re, p. 319), 26 avril 1832, nent-ils la meine solution. 15 janv. 1835.

Voy. aussi, infra, l'opinion conforme de Nous n'y ajouterons pas les arrets des 6 déc. Carré à sa Quest. 1705. 1821 et 23 nov. 1834, quoiqu'on put au pre

3° Si le jugement est infirmé pour avoir mier coup d'ail les considérer comme identiques; en effet , statuant sur l'appel de juge- compétence, peut-on évoquer ?

mal à propos accueilli une exception d'inmenis arbilraux, ces arrels jugent que les arbitres ont incompétemment jugé, quoi Oui; puisque le tribunal élait compétent, il que ayant été compétemment saisis, en déci a eu tort de ne pas juger. Mais la partie qui dant, par excès de pouvoir, ce qui ne rentrait demande jugement n'était pas en faute, puispas dans leurs aliributions; on voit qu'à la qu'elle avait saisi un tribunal compétent. vérité les premiers juges avaient fait ce qu'ils L'erreur des premiers juges, à laquelle elle n'a ne pouvaient faire, mais qu'il n'y avait point point donné lieu, ne peut lui être reprochée, faute de la part des parties. Or, celle circon- ni lui nuire. stance fait reutrer les deux arrêts dans notre Tel est l'avis de Thomine, n° 523 ; de Boitard, principe, qui, au reste, a été directement sanc sur l'art. 473; de Talandier, n° 563 ; avis sanctionné par la cour de Limoges, le 27 nov. 1810 tionné par les arrels des cours de Colmar, (Talandier, n° 363); par celle de Rennes, .28 juill. 1821 ; de Limoges, 30 janv. 1822 (Ta9 juin 1820; de Meiz, le 22 mai 1824 (Dalloz, Mlandier, n° 363), et de la cour de cass., 2 vent. 1.8, p. 369), et par la cour de cass. elle-même, an xi, 16 nov. 1825, 26 déc. 1827 et 22 mai le 29 août 1836.

1833 (Sirey, t. 33, p. 563). Mais, au moment où nous nous applaudis Mais Pigeau, Comm., t. 2, p. 56, se prosions que la cour suprème fut revenue à une nonce pour l'opinion contraire, sur le motif doctrine dont l'irrésistible vérité nous parait que, le jugement annulé pour avoir mal à prodemontrée jusqu'à l'évidence, et que nous la pos déclare l'incompétence n'ayant pas slatué felicitions de n'avoir pas persévéré dans une sur le fond, le premier degré de juridiction erreur, nous étions loin de soupçonner que, n'a point été rempli. Les principes que nous par des motifs diametralement contraires, elle avons précédemment élablis font voir que celte reviendrait, trois mois après, à sa première circonstance ne touche pas le legislateur, opinion. C'est cependant ce qu'elle a fait le qu'il suffit que le premier degré ail pu être 3 janv. 1837. Cet arret n'est, à la vérité, con- rempli; que ce n'est même que dans le cas où traire à notre opinion que dans ses motifs. le tribunal n'a pas statue sur le fond qu'il peut Mais, en réalité, son dispositif ne la condamne y avoir lieu à évocation, et que l'évocation point; car le jugement de première instance ne serait point applicable si le fond avait été ayant, dans l'espèce, jugé le fond, la cour de jugé. vait le juger aussi ; seulement, c'était en vertu

$ V. 1o Si le jugement est infirmé pour d'autres principes que ceux de l'évocation. avoir mal à propos déclaré nul l'exploit (Voy. suprà, si, 20.)

d'ajournement, peut-on évoquer ? La cour d'Angers est allée plus loin encore. Elle a décidé, le 11 juin 1824 (Dalloz, l. 4, Oui; puisque l'exploit n'était pas nul, il n'y P. 356), que le tribunal d'appel, en infirmant avait point faute de la partie qui demandait pour incompétence, peut évoquer le fond , jugement, et le tribunal aurait dû prononcer alors même que, par sa valeur, il ne serait pas sur le fond. S'il ne l'a pas fait, la partie ne susceptible des deux ressorts. Adopter cette peut pas souffrir de son erreur, à laquelle elle decision , ce serait donner à l'art. 473 un sens n'a point donné lieu. qui le mellrait complétement en opposition

L'arrêt de la cour de cass., du 9 oct. 1811 avec les règles de la compétence. Aussi a-l-elle (Sirey, t. 12, p. 13; Dalloz, 1. 8, p. 572), a été repoussee par les cours de Poitiers, 29 juill. néanmoins décidé le contraire; mais celte de1824 (Sirey, t. 26, p. 69; Dalloz, t. 3, p. 434); I cision,quoique approuvée par Talandier, no364,

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ne nous parait pas conforme à l'esprit de l'ar-, mêmes motifs, l'arrêt de la cour de cassation ticle 475. C'est une suite du sysième que la du 18 novembre 1834, qui a décidé que, lorsmême cour a embrassé sur la question d'in- qu'un jugement a sursis à staluer sur une decompélence.

mande, jusqu'après l'obtention d'une autoriMais la cour de Poitiers a sanctionné notre sation administrative de laquelle dépend le opinion, le 14 juill. 1819 (Dalloz, t. 20, succès, et qu'il est interjeté appel de ce jugep. 50:2).

ment, les juges d'appel peuvent, si depuis le 20 Si le jugement est infirmé pour avoir jugement de première instance l'autorisation mal à propos rejeté une demande en nullité administrative a été refusée , évoquer le fond, d'ajournement, peut-on éroquer?

et rejeter la demande. Non; l'exploit étant déclaré nul, il n'y a S VI. Si le jugement est infirmé pour plus d'instance; il serait contradictoire de ju- aroir été rendu par un tribunal irrégulièger le fond.

rement composé, peut-on évoquer? VI. 10 Si le jugement est infirmé parce Oui; la partie qui demande jugement n'a que le tribunal a mal à propos accueilli une pas mission de critiquer la composition du fin de non-receroir quelconque, peut-on éro- iribunal; il lui suffit d'avoir ajourné son adquer?

versaire devant un tribunal compétent à raison Oui. Puisque la fin de non-recevoir n'était de la matière et du domicile. L'erreur de compas fondée, la partie qui demandait jugement position est la faute du tribunal et non la n'avait pas eu tort d'intenter l'action. Le tri- sienne. Elle ne doit pas en souffrir. bunal aurait dû juger le fond. Son erreur ne

Cette décision, approuvée par Merlin, Quest., peut être nuisible à la partie qui ne l'a point

po Appel , j 14, art. 1er, n° 4 2°, et Talandier, partagée.

no 363, avait d'abord été repoussée par les arCeite doctrine est confirmée par les arrêts rêts des cours de Bourges, 9 janv. 1810, de la cour de Rennes, 17 mai1815 (Dalloz, 16 mars 1827; Montpellier, 22 mars 1824 1. 14, p. 584); de la cour de cass. de France, (Sirey, t. 24, p. 209; Dalloz, t. 22, p. 49); 8 juill. 1812 (Sirey, t. 12, p.377; Dalloz, t. 16, Colmar, 11 fév., 3 et 22 mars 1828, et Riom, P: 156), et 5 juin 1832 (Sirey, t. 32, p. 760), 20 août 1826. et de celle de Belgique, 8 juill. 1853.

Mais elle a été sanctionnée par arrêts des 2. Si le jugement est infirmé pour avoir 1824 (Dalloz, t. 22, p. 49); Toulouse, 5 mars

cours de Colmar, 21 avril 1813; Nimes, 19 août mal à propos rejeté une fin de non-recevoir | 1823; Poitiers, 25 mai 1825; Colmar, auquelconque, peut-on éroquer?

dience solennelle, 21 et 28 avril 1825 (Sirey, Non; la fin de non-recevoir étant accueillie, t. 25, p. 365), 22 juin 1826 et 21 déc. 1831; il s'ensuit que l'instance n'existe plus; il serait Aix, 16 nov. 1824 (Sirey, t. 25, p. 306 ; Dalcontradictoire de juger le fond.

loz, t. 18, p. 418); Riom, 31 janv. 1828 (Sirey, Ainsi un incapable avait intenté une action t. 28, 20, p. 251), et enfin, par deux arrels de que les premiers juges accueillent; les juges la cour de cass. des 5 oct. 1808 (Sirey, t. 8, d'appel prononcent l'incapacité; il n'y a plus p. 589; Dalloz, t. 8, p. 363), el 27 juill. 1829 lieu à slaluer. (Bourges, 9 juill. 1807.) (Sirey, t. 29, p. 370).

Décision analogue des cours de Grenoble, C'est en vertu du même principe qu'il a été 7 juill. 1827 (Sirey, t. 28, p. 62), et de cass., décidé, par la cour de cassation, le 13 juin 25 mars 1831.

1815 (Dalloz, t. 8, p. 363), et par la cour de Mais, si la circonstance qui aurait dû faire Metz, le 15 juin 1824 (Dalloz, t. 21, p. 597), et accueillir la fin de non-recevoir en première par Carré, Compétence, Quest. 92, qu'une instance n'existe plus lorsque la cause arrive cour peut évoquer le fond , lorsqu'elle annule en appel, l'évocation doit èire permise, comme le jugement dont est appel, pour avoir été l'a jugé deux fois la cour de cassation , sa rendu en chambre de vacations, quoiqu'il ne voir : le 24 mars 1825, dans une espèce où le fût pas question de matière sommaire. Ceci tribunal avait accueilli une action avant le tient en effet à l'organisation du tribunal, à temps fixé pour qu'elle påt etre intentée, mais des règles que lui seul doit faire respecter, et où ce temps était arrivé lorsque les juges dont la partie n'est pas tenue de réclamer l'obd'appel en furent saisis; et, le 21 juin 1825 servation, comme aussi lorsque le jugement (Sirey, 1. 26, p. 301), (lans une affaire où, ayanı est annulé pour avoir été mal à propos rendu assisté seul en première instance, un incapa- à la chambre du conseil. (Nimes, 9 janv. 1828; bole se trouvait en cause d'appel avec celui dont Sirey, t. 28, p. 222.) la présence devait suppléer à son incapacité. Enfin, il en est de même lorsque c'est un Talandier, no 563, cite avec approbation ce jugement arbitral qui est infirmé pour nomidernier arrel, ainsi que Merlin, Quest., nation irrégulière du tiers arbitre. (Aix, 2 aout V" Appel, $ 14, art. 1er, n° 4 2o.

1826; Sirey, l. 27, p. 205.) On peut rallacher ici, comme fondé sur les Voy., par analogie, le S ix.

SVIII. Si le jugement est infirmé parce Voy., au reste, infrà, l'opinion conforme que le tribunal s'est mal à propos déclaré de Carré, à la note de sa Quest. 1705. incompetent, tandis qu'il était competent pour juger le fond en dernier ressort, le nullité de forme ou un vice substantiel, peut

$ IX. Si le jugement est infirmé pour une tribunal d'appel peut-il évoquer ?

on éroquer? Quoique, dans ce cas, le tribunal de première Oui; car les nullités de forme ou les vices insiaoce n'ait pas fait ce qu'il aurait pu et du substantiels qui se rencontrent dans un jugefaire, et que ce ne soit pas la faute de la partie ment ne peuvent être attribués qu'aux juges qui l'avait régulièrement saisi, nous ne pen- memes de qui la sentence est l'ouvrage. Ils sons pas qu'elle puisse obtenir l'évocation du avaient été régulièrement saisis , ils auraient fond par le tribunal supérieur,

pu juger régulièrement; ils n'ont pas fait ce Ceci est une exception fondée sur les prin qu'ils auraient pu faire, les parties ne sont pas cipes de droit, en matière de hiérarchie judi- en faute. Toutes les conditions d'évocation se ciaire.

réunissent. En donnant au tribunaux d'appel le droit Aussi les règles en ont-elles été appliquées d'évoquer, la loi n'a pas pu leur attribuer le dans des cas de cette espèce par les arrêts des jugement d'autres causes que celles qui leur cours de Toulouse, 24 janv. 1825 (Sirey, t. 25, appartenaient déjà par les lois de leur compé- p. 414); de Poitiers, 16 janv. 1838, et par la tence, et qui, un peu plus tôt ou plus tard, cour de cass., les 22 mars 1821 (Sirey, t. 21, auraient pu être portées devant eux. Elle a p. 247; Dalloz, t. 8, p. 587), 28 fév. 1828 voulu seulement les saisir quelques moments (Sirey, t. 28, p. 190), et 20 déc. 1836. plus 10t, et à cause de l'occasion favorable qui La décision contraire, qui semble résulter le leur présentait, de ce qui leur serait plus d'un arrêt de la cour de Rennes du 2 mars 1818, tard revenu, et leur accorder la faculté de dis- est due aux circonstances particulières de la penser les parties d’un premier degré qui, sans cause. la faute de celles-ci et par celle du tribunal Voir, par analogie, le § VII. inférieur, n'a pas été rempli, mais dont l'observation, eut-elle été complète et régulière,

♡ X. Le tribunal d'arrondissement, comn'aurait pas rendu les juges d'appel incompé- petent en premier ressort pour juger une tents pour connaitre de l'affaire en deuxième affaire, à l'égard de laquelle il déclare l'in. ressort.

competence du juge de paix dont le jugeIci, la cause étant susceptible d'être jugée ment lui est déféré par voie d’uppel, peut-il par les juges inférieurs en dernier ressort,

évoquer le fond?

les juges d'appel ne peuvent connaitre que des Thomine, n° 523 , et Talandier, no 365, rédifficultés qui s'élèvent sur la compétence, aux solvent affirmativement celle question. Quoitermes de l'art. 484 ; le fond doit leur demeu- que le juge de paix ait fait, dans ce cas, rer toujours étranger. En le retenant, ils com qu'il ne pouvait pas faire, et cela, par la faute mettraient un excès de pouvoir; car ce ne se des parties, qui l'avaient mal à propos saisi; rait pas, comme dans les évocations ordinaires, néanmoins, comme il ne s'agit pas de franchir anticiper sur l'exercice d'une compétence qui un degré de juridiction, mais seulement de leur appartient, mais s'en attribuer une qui ne décider si l'exploit qui a amené les parties de. leur appartient pas.

vant le tribunal d'arrondissement peut proNous pensons donc que, dans ce cas, le fond duire le même effet qu'un exploit introductif doit être renvoyé devant les juges inférieurs, d'instance pour lui déférer la connaissance qui ont le pouvoir d'en connaitre en dernier du fond, nous ne voyons aucune difficulté à ressort.

ce que le tribunal prononce en effet sur le Cette opinion est néanmoins directement fond; pourvu que ce soit dans les limites de contrariée par un arrêt de la cour de Nimes du sa compétence , qu'il ne prononce pas comme 31 juillet 1832 (Sirey, t. 32, p. 422), qui s'est tribunal supérieur, mais comme tribunal de attribué, dans un iel cas, le pouvoir d'évo- premier ressort , soumis à l'appel, si la valeur quer. Mais un arrêt de la cour de cass. du litigieuse le comporte, et pourvu encore qu'il 22 juin 1812 (Sirey, t. 12, p. 368; Dalloz, s'agisse d'une affaire non sujette à la concilia1. 2, p. 43), déjà cité sous la Quest. 1635 ter, lion, ou qui en ait déjà subi la tentative. Il établit un puissant préjugé en notre faveur, excéderait ses pouvoirs en prononçant comme puisqu'il déclare que, lorsque le taux de la tribunal d'appel, ainsi que l'a jugé la cour de contestation n'excède pas celui du dernier cassation le 30 nov. 1814 (Sirey, t. 13, p. 246; ressort, les juges saisis de l'appel sur une Dalloz, 1. 8, p. 368), par un arrêt que Favard question de compétence ne peuvent s'occuper rapporte, t. 1er, p. 190. des moyens du fond.

Merlin, Quest., § 14, art. 1er, n° 10, 2o cas, Talandier, no 563, cite les arrêts pour et recommande aussi de faire soigneusement la contre, sans donner son avis.

distinction entre les causes où le tribunal d'ar

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rondissement, saisi par la voie de l'appel, de juridiction, en ce sens qu'il n'est pas nécespourra prononcer en dernier ressort, et celles saire, pour que le premier ait été rempli, que le où son jugement sera soumis à la révision des tribunalait statué sur le fond, elle ne va pas néan. juges supérieurs.

moins jusqu'à donner aux juges d'appel le pou$ XI. En infirmant un jugement provi- voir de juger des contestations qui n'ont pas soire, le tribunal d'appel peut-il éroquer le même été introduites en première instance. fond?

Enfin, il est clair, et le mot l'indique assez,

que les juges supérieurs ne peuvent éruquer Il faudrait décider la négative, dit Merlin, ce qui n'est pas pendant devant les juges inféQuest., vo Appel, $ 14, art. 1er, n° 15, si, rieurs. Ce sont alors de véritables demandes dans la seconde partie de l'art. 473, ces mots : nouvelles que la loi défend de leur soumeltre. jugements définitifs, étaient employés par op- (Voy, notre art. 464.) position à ceux-ci : jugements provisoires. Mais il est évident, ajoule avec raison le

S xiv. Le pouvoir facultatif d'éroquer, almème auteur, qu'ils ne sont que l'opposé des tribué par l'art. 473 aux tribunaux d'apmots jugements interlocutoires, que l'on pel, produit-il, dans certains cas, une trouve dans la première partie de l'article.

exception à la règle des deux degrés de juD'ailleurs, les jugements provisoires étant

ridiction ? aussi définitifs, quant à leur objet, ils sont A la fin de notre question 1702, Carré envirtuellement compris dans l'expression dont seigne qu'il peut y avoir exception à cette rése sert le législaleur; et l'on ne saurait dongle, soit dans le cas où la cour évoque le fond ter, par conséquent, que l'évocation ne puisse que le tribunal n'avait pas jugé, parce que ce avoir lieu dans ce cas aussi bien que dans les fond ne subit alors qu'un seul degré de juriautres.

diction; soit dans le cas où, le fond ayant été jugé C'est ce qui a été jugé par les cours de Mont- par le premier tribunal, la cour trouve néan. pellier, 29 août 1822; de Melz, 16 août 1816; moins convenable, en infirmant, de le renvoyer de Lyon, 26 mars 1817. On trouve , loutefois, devant un autre tribunal, parce qu'alors il un arrêt contraire de la cour de Besançon du subit plus de deux degrés. 13 mars 1806 (Sirey, t. 7, p. 1149).

Ni l'une ni l'autre de ces deux remarques

ne nous parait exacte, XII. Lorsqu'une cour est saisie d'un appel par le renvoi que lui en fait la cour bunal n'avait pas jugé, c'est parce que le tri

Lorsque la cour évoque le fond que le tride cassation après avoir cassé l'arrêt d'une bunal avait été mis à même de le juger et qu'il autre cour, peut-elle, infirmant le juge- aurait dû le faire. (Voy. nos observations gė. ment qui lui est déféré, évoquer le fond?

nérales sur la Quest. 1702.) Puisque les parties L'affirmative n'est pas douteuse. La cour se sont préseniées devant les juges du premier de renvoi est investie des memes pouvoirs ressort avec loutes les conditions requises pour qu'avait eus avant elle la cour dont l'arrêt a été obtenir jugement, elles ont en réalité rempli cassé.

le premier degré de juridiction ; peu imAussi Merlin, Quest., vo Appel, S14, art. 1er, porte que les juges n'aient pas fait leur devoir. n° 3 2°, résout-il comme nous cette question, La règle des deux degrés nous parait reset l'on peut ajouter à l'arrêt de la cour su- pectée. prème du 17 août 1820, qu'il cite à l'appui, Quant au second cas prévu par Carré, il ne celui de la même cour du 4 déc. 1827.

peut pas se réaliser; lorsque les premiers juges S XIII. Lorsque le jugement est infirme, ont apprécié le fond, le tribunal d'appel n'a pour avoir statué sur chose non demandée, pas, en infirmant, la faculté de renvoyer devant la cour peut-elle évoquer le jugement de ce

d'autres juges; et il doit évacuer lui-même litige?

toute la cause. Car les principes de l'évocation

ne sont pas alors applicables. (Voy. Dos obLa cour de Rennes a jugé la négative, le servations, s 1, 2°.) 21 mars 1833.

Il est donc un seul cas où la règle des deux On ne peut dire, en effet, que les principes degrés de juridiction semble souffrir exception de l'évocation soient applicables en cette ma par augmentation du nombre de ces deux detière , puisque non-seulement le tribunal a ex-grés : c'est celui où, en infirmant un jugement cédé ses pouvoirs en statuant sur chose non de première instance qui n'a pas stalué au demandée, et que, sous ce rapport, il y a in- fond, les juges d'appel renvoient devant un compétence, mais encore les parties qui n'a- autre tribunal, soit parce que la cause n'est vaient pas soumis la question aux premiers pas en état, soit parce que, le pouvant, ils ne juges ne peuvent avoir intérêt à ce que les veulent pas user de la faculté d'évoquer. juges d'appel la résolvent au fond.

D'ailleurs, quoique la faculté d'évoquer con SXV. Lorsqu'un jugement de premiere stilue une exception à la règle des deux degrés instance a été rendu hors de la présence de

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l'une des parties, et que celle-ci est interve-, le principe des deux degrés de juridiction. nue derant la cour royale, mais

pour

de Ces considérations se rattachent à une règle mander la nullité de ce jugement, et qu'elle que la cour aurait méconnue, et dont l'oubli n'a pris des conclusions au fond que subsi- aurait causé la fausse application de l'art. 473. diairement, la cour peut-elle, en annulant Celte règle invariable, et dont on ne peut la sentence des premiers juges, et, par con- s'écarter sans tomber dans l'erreur, est celle séquent, en faisant droit aux conclusions que voici : c'est que « les juges supérieurs principales, évoquer et juger le fond ? ne peurent faire que ce qu'auraient pu faire

les premiers juges. » (Voy. nos observations En d'autres termes, l'art. 473, C. proc., au- générales.) lorise-t-il une cour royale à priver de fait Or, dans l'hypothèse, la cour elle-même aul'une des parties du double degré de juridic- rait décidé que les premiers juges ne pouvaient tion qu'elle réclame, lorsque celle cour recon- juger, puisque c'est par ce motif qu'elle annule nail et déclare, en droit, que celte partie leur jugement. aurait dû être appelée devant les premiers Elle ne peut donc ensuite évoquer, el juger juges ?

l'affaire. La négative de cette question ne nous parait Vainement dirait-on que les choses ne sont point douteuse; puisque l'on suppose que la plus dans le même état, puisque la partie qui cour a déclaré le premier jugement nul, par aurait da figurer dans le jugement de première le motif qu'il a été rendu hors de la présence instance est présente en appel. de la partie qui devait y figurer aux qualités, On répondrait que sa présence sur l'appel dès lors il lui était interdit d'évoquer et de ne suffit pas ; que c'était en première instance juger le fond.

qu'elle eût dû être appelée, et que c'est préciEn effet, le double degré de juridiction est sément pour se plaindre de ne l'avoir pas été une garantie que chaque plaideur a le droit de qu'elle est intervenue devant la cour. réclamer, et qu'on ne peut lui enlever, si ce On objecterait tout aussi vainement que l'inn'est dans le cas où il existe une disposition tervention sur l'appel est une renonciation à formelle de la loi.

user du double degré de juridiction. Sans doute, dans certains cas, l'art. 473 Nous convenons que ce principe est vrai, parait exceptionnel du double degré de juri- en thèse générale; et si la partie non appelée diction. (Voy. le paragraphe précédent.) d'élait intervenue, comme le font souvent un

Mais c'est uniquement en faveur de la partie cessionnaire, un acquéreur, que pour dequi n'a point concouru à la faute commise mander à défendre ses droits devant la cour, par le tribunal de première instance. (Voy. certes celle-ci eût pu juger le fond, nos observations générales sur la quest. 1702.) Mais, on le répète, celte partie n'est princi

Or, dans l'espèce que nous supposons, la palement intervenue que pour se plaindre de cour aurait évoqué l'affaire, lorsque précise- n'avoir pas été appelée en première inment elle viendrait d'annuler les décisions du stunce, et demander par ce motif la nullité premier tribunal par le motif que ces décisions du jugement ? n'eussent pas dû être rendues hors de la pré Ou ne peut donc supposer de sa part une sence dans l'instance d'une partie qui devait renonciation au bénéfice du premier degré. forcément figurer dans les qualités du juge- Car c'est en vain que l'adversaire ferait obserment.

ver, el que la cour dirait que la partie dont il Il est donc évident qu'il existerait une con- s'agit a conclu et plaidé au fond, tradiction choquante entre la partie de l'arrêt Sans doute elle l'a fait, mais subsidiairequi, par ce motif, annulerait le jugement, et ment; et parce qu'en cour souveraine, on celle qui, néanmoins, évoquerait la cause, et plaidé à toutes fins; par conséquent, ses constatuerait sur les difficultés qu'elle présenterait, clusions subsidiaires sont comme non aveel ce, sur la demande ou en faveur de l'intimé nues, dès lors que ses conclusions principales qui aurait à s'imputer de n'avoir pas appelé ont été accueillies (1).] devant les premiers juges la partie qui est intervenue sur l'appel pour faire annuler le ju- | 1703. Si une demande a ete formée devant gement,

les premiers juges, mais que ceux-ci Mais, au reste, ce n'est pas par ces simples n'aient pu la juger, parce qu'ils ont été considérations que nous nous croyons au forces de statuer sur une question préalatorisé à décider qu'un pareil arrêt violerait ble qu'ils ne pouvaient joindre au princi

(1) [Nous avons extrait des carlons de Carré ce qui pas hésité à placer sous notre responsabilité une opifait l'objet du S XV; mais nous ne pouvons pas affirmer nion qui nous a semblé parfaitement conforme aux que lelle fut la doctrine de notre savant majire, parce véritables principes.) que le manuscrit n'était pas de sa main. Nous n'avons

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