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pal, les juges d'appel peuvent-ils statuer | de procédure, et n'ont pour base que les lois sur le fond?

des 1er mai. 24 aont 1790 et 5 brum. an 11 (1).

Or, l'art. 473 a introduit une règle nouvelle Nous avions résolu cette question pour l'af- par ces expressions générales, soit pour toute firmalive, dans notre analyse, Quest. 1318, autre cause (2). en disant qu'il suffisait que le fond eût été Par une conséquence de cette règle, et nouis soumis au premier tribunal, par les conclu- fondant d'ailleurs sur un arrêt de la coor de sions de l'une des parties, pour que le juge cass., du 23 janv. 1811, nous avions décidė, d'appel pût en retenir la connaissance. Pour dans notre analyse, Quest, 1530, qué le juge prouver cette proposition, nous tâchions de d'appel pouvait retenir le fond, meme lorsqu'il repousser les inductions contraires que l'on infirmerait pour cause d'incompétence, quelle pouvait tirer d'un arrêt de la cour de cassa- 1 qu'elle fut. Nous combattions alors l'opinion tion, du 9 oct. 1811 (Sirry , t. 12, p. 18; Dal de Berriat, titre de l'Évocation, no 113, à laloz, t. 8, p. 372), et nous remarquions qu'il quelle nous nous sommes rangé, no 2426 de n'avait accueilli le pourvoi contre l'arrêt d'ap notre Traité et Questions, par suite d'un ar. pel que par suite de la violation des deux con ret de la cour de cass., du 30 nov. 1814 (Sirey, ditions exigées pour autoriser la rétention du 1. 15, p. 246), qui consacrait les principes infond; mais un nouvel examen de ces motifs voqués par notre savant ami; mais il est proprouve que celte remarque n'était pas juste, bable que le premier système que nous avions puisque la cour supreme commence par consi- adopté aurait aujourd'hui la préférence, puisdérer que la rétention était une réritable qu'il est formellement consacré par un dernier érocation et un déni formel du premier arrêt de la même cour, du 24 aoul 1819 (Sirey, degré de juridiction, en ce que le fond n’a. 1. 20, p. 106; Dalloz, 1. 8, p. 368), ainsi movait reçu, en premiere instance, ni déve. tivé : loppement ni instruction : d'où il suivait que « Attendu que, dans tous les cas, lorsque Je juge n'était pas autorisé à le juger. (Voy. » la matière est disposée à recevoir une déciBerriat, titre de l'Érocation, note 112.) » sion définitive, les juges d'appel peuvent

[Voy. nos observations sur la Quest. 1702, » statuer définitivement; s V.)

» Altendu que l'arrêt attaqué constate que 1704. La cour d'appel, qui annule un ju

» le demandeur en cassation a plaidé an pringement, soit parce qu'il est infecté d'un

» cipal, et que la cause a reçu de sa part toute vice radical, soit parce que les premiers

» l'instruction dont elle était susceptible; juges se seraient mal à déclarés

propos

»» qu'ainsi, l'incompétence même des premiers compétents ou incompétents, peut-elle sta

juges n'a pu empêcher la cour d'appel de tuer sur le fond ?

» statuer elle-même, lorsqu'elle n'excédait pas

» les limites de sa compétence, déterminée On pourrait citer plusieurs arrets de la cour

» par l'action introductive d'instance:d'ou de cassation qui ont décidé que, dans ce cas, » il résulle qu'il a été fait une juste applicales juges d'appel ne pouvaient staluer sur le » tion de l'art. 473, C. proc., lequel contient fond ; mais ces arrêts, que l'on trouve, soit » une exception aux autres lois invoquées. aux Questions de Merlin, soit en son Rép., (1er mai 1790, et autres par nous citées susont antérieurs à la mise en activité du Code

prà.) (5).

(1) V. ces arrels, Sirey, t. 1, p. 246; t. 2, p. 82; t. 5, p. 378 et 476.

(2) V. les arrels rapportés au Recueil de Sirey, t. 8, p. 559; 1. 9, p. 95; 1. 11, p. 134.

(5) Les raisons données par Berriat, ubi suprà, en faveur du système contraire, n'en sont pas moins dignes d'etre bien pesées. Il se fonde sur ce qu'un tribunal, incompétent à raison de la matière, ne peut juger une affaire, même du consentement des parties, et en conclut que les juges d'appel ne peuvent en retenir la connaissance, puisque celle rétention n'est autorisée que d'après le principe qu'ils sont instilués pour faire ce que les premiers juges auraient du ou pu faire eux-mêmes. D'ailleurs, ajoute-t-il, l'art. 473 n'emploie pas le mot annulent, mais le mot infirment, qui ne s'app:ique pas à l'anéantissement d'une décision pour cause d'aucompétence, etc., etc.

Nous répondions, dans notre Analyse, 1.2, p. 88, que, dans le cas où le tribunal de première instance s'est mal à propos déclaré incompétent, on pourrait

dire aussi que le premier degré de juridiction n'a pas élé également rempli, nul jugement sur le fond n'ayant élé rendu, et cependant les juges d'appel, en infirmant dans ce cas, peuvent prononcer en même temps sur le fond, ainsi que l'a jugé un arret du 11 janv. 1809.

Pourquoi donc, ajoulions-nous avec Denevers, t. 11, p. 125, ne le pourraient-ils pas, dans le cas où ils anbulent le jugement pour cause d'incompétence ratione malerie ? Le premier degré de juridiction n'estil pas, dans ce cas, réputé rempli par le jugement annulé ? L'art. 473 ne distinguant point entre les cause ses d'annulation, ne s'applique-l-il pas à celle pour incompétence absolue, comme pour toute autre cause? Peut-on armettre une exception que cet article repousse par la généralité de ses expressions?

Quoi qu'il en soil, nous devons convenir franchement que ce n'est pas là répondre péremploirement aux raisons de Berrial, et nous professerions sa doctrine, si le dernier arrel que nous venons de citer ne nous donnait pas à craindre qu'elle ne fût rejetée.

[V. nos observations sur la Quest. 1702, pel l'obligation de faire ce que le premier $ IV, 19, 20, 3°, et $ IX.]

juge aurait faire et n'a pas fait, Berriat 1705. Lorsque les juges d'appel annulent, de l'Érocation, note 111, et se fonde sur

résout celle question pour l'affirmative, litre pour cause d'incompetence, peurent-ils deux arrels de la cour de cassation , l'un du retenir le fond, si le tribunal qu'ils jugent 25 mai 1807, l'autre du 7 fév. 1809. (V. Mercompétent n'est pas dans leur ressort?

lin, yo Enquéle, S 4, et Jurisp. sur la proDenevers, t. 9, p. 17, à la note, se prononce céd., t. 5, p. 211, et infrà sur l'art. 998, pour la négative de cette question. « Si, dit-il, Quest. 2968 de l'analyse.) Ces arrêts décident la cour d'appel de Paris annulait un jugement en effet que le juge d'appel peut, en RÉFORdu tribunal civil de Versailles, pour avoir sta MANT, ordonner une enquête, nommer un tué sur une affaire dont la connaissance ap- curateur à une hoirie vacante. Cette proposipartenait au tribunal de Melun, comme ces tion exige une explication qui la concilie avec deux tribunaux ressortissent à la même cour les principes posés suprà, no 1702. d'appel, ceite cour pourrait statuer en même Nous avons dit, d'après l'art. 475, que le juge temps sur le fond ; mais si le tribunal compé-d'appel ne pouvait statuer sur le fond lorslent élait celui de Montargis, comme ce tribu- | qu'il infirme un interlocutoire ou un jugenal est place dans le ressort de la cour d'appel ment definitif, qu'autant que l'affaire est en d'Orléans, nous pensons que celle de Paris ne élat, et par un seul et même jugement. Or, pourrait retenir la connaissance du fond. » ceci parait impliquer contradiction avec l'opi

Celte opinion nous parait fondée sur ce que nion de Berriat, et les arrèts qu'il cite. Mais il les cours d'appel n'exercent leur autorité que faut faire attention aux termes de l'art. 475, par dérolution de l'autorité des juges infe- qui disposent pour le cas où le jugement de rieurs qui sont soumis à leur censure. Leur pou. première instance est infirmé, c'est à-dire invoir ne peut donc pas s'étendre sur des ma validé, rendu sans force, sans effet, par un tières dont la connaissance appartiendrait à vice quelconque, soit de compétence, d'excès des tribunaux ressortissant à d'autres cours. de pouvoir, et non pas pour celui où il est Or, de ce principe, dont le législateur a fait formé, expression qui suppose la validité du l'application dans l'art. 363, ne résulte-t-il jugement, mais un mal jugé pour défaut d'appas qu'une cour d'appel ne peut, sans usurpa- plication ou fausse application de la loi, prétion, soit du pouvoir des juges de première cipitation, erreur de faitou injustice, qui oblige instance, qui ne sont pas sujets à sa juridic- le juge d'appel à faire nouveau jugement, soit lion, soit, par suite, de celui de l'autre cour à en totalité, soit en partie. Jaquelle ces tribunaux ressortissent, retenir, L'art. 473 fournit lui-même la preuve de dans le cas proposé, la connaissance du fond celle distinction entre le cas d'infirmation et d'une contestation qu'elle déclarerait elle- celui de réformation, puisqu'il autorise le même appartenir à des juges qui lui sont juge qui infirme à statuer sur le fond. Ces étrangers (1)?

expressions seraient redondantes, si le mot in. [V. nos observations sur la Quest. 1702, firmerexprimait la même chose que réformer; $ IV, 20.)

car ce dernier mot suppose nécessairement que

le juge d'appel a déjà pris connaissance du 1706. Quand le juge d'appel annule ou

fond pour décider s'il y a lieu à réformer, tanRÉFORME un jugement de première instance, peut-il procéder à une opération decision résultant d'un examen de questions

dis que le mot infirmer ne suppose qu'une que ce jugement aurait rejetée, et réparer absolument distinctes et indépendantes du une omission du premier juge?

fond (2). D'après le principe qui impose au juge d'ap Cela posé, l'art. 473 n'ayant aucun rapport

(1) La même chose a lieu si, en vertu de la disposi Idem, lorsqu'ils infirinent un jugement rendu sur tion générale de l'art. 454, ils infirment un jugement un incident élevé dans le cours d'un procés qui s'inde compétence intervenu par rapport à une affaire struit par écrit, et que loutes les parties n'ont pas été qui, au fonit, ne pouvait recevoir qu'une décision en intimées sur l'appel. On ne peul, en effet, envisager dernier ressort. (Cass., 22 juin 1812; Sirey, 1. 12, la matière come disposée à recevoir une décision p. 368; Dalloz, l. 2, p. 43.)

définitive par un seul et même jugement, dans l'abIl y a, dans cette espèce, d'autant plus de raison sence de trois parlies ayant droil de prendre, en prepour ne pas retenir le fond, que lc juge d'appel ne peut mière instance, une part active à la discussion, jusannuler qu'à raison de la compétence, et non pour qu'au jugement définitif. (Rennes, 20 janv. 1812.) toute autre cause, comme pour irrégularité, etc., (Voir nos observations sur la Quesi. 1702, Sler, 30.] puisque l'art. 454 ne fait d'exception à la régle qui (2) Nous convenons que le mot infirmé exprime, défend l'appel de tous jugements dans une affaire non dans l'art. 472, el l'infirmation telle que nous vesujetle aux deux degrés, que par rapport à la question nons de la définir, et la réformation; en un mol , d'incompétence. (Même arret.)

l'idée opposée à la confirmation. Mais il est évident (Voir nos observations sur la Quest. 1702, S VIII.) qu'il ne peut être pris en ce double sens dans l'art. 473,

avec le cas de réformation, rien n'empêche, et, mier a été rempli par le jugement qu'il s'agit la loi exige, au contraire, que le juge d'appel de réformer, s'il y a lieu; l'on doit donc auqui, après avoir entendu les plaidoiries des mettre l'opinion de Berriat (1). partjes, estime qu'il peut y avoir lieu à réfor [ On voit que, sans le définir d'une manière mer, si tel fait est prouvé, telle vérification bien claire, Carré a voulu parler du cas où le faite, iel préliminaire rempli, ordonne par un jugement altaqué a statué sur le fond; cas interloculoire une mesure de ce genre, afin de dans lequel, comme nous l'avons dit sous la se conformer au principe qui veut qu'il fasse Quest, 1702, Sler, 10, les principes de l'évoce que le premier juge devait faire.

cation ne sont nullement applicables. La soluOn ne peut dire qu'il y ait en cela violation tion donnée par Carré est d'ailleurs conforme du principe des deux degrés, puisque le pre- | à la notre.]

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DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENTS (2).

TITRE PREMIER.

DE LA TIERCE OPPOSITION (3).

« Unjugement ne doit faire loi qu'entre ceux représente, et aux droits de laquelle ce juge» qui ont été entendus ou appelés; il ne peut ment préjudicie. » statuer que sur des conclusions prises par La tierce opposition est principale ou in» une partie contre l'autre; si le jugement cidente. us préjudicie à une personne qui n'ait point été Elle est principale, lorsqu'elle est formée » appelée, elle doit être admise à s'adresser par action principale et distincte de toute » aux mêmes juges, afin qu'après l'avoir en autre, et en ce cas elle doit être portée devant » tendue, ils prononcent à son égard en con- le juge qui a rendu le jugement attaqué (473). »» naissance de cause. » (E.rposé des motifs.) Elle est incidente, lorsqu'elle a lieu sous le

De là l'origine de la tierce opposition, que cours d'une instance contre un jugement dont l'on doit définir, d'après le texte de l'art. 474, une des parties litigantes entend se prévaloir une voie extraordinaire ouverte contre tout contre l'autre; alors elle est jugée comme tout jugement à une tierce personne qui n'y a point autre incident par le tribunal saisi de la coneté partie par elle-même, ou par ceux qu'elle testation principale à l'occasion de laquelle

par celle raison, qui nous semble décisive, que le lé-instance commission rogatoire pour la confection d'une gislateur suppose que le juge d'appel n'a pas pris con enquête; mais on ne lui renverra pas celle opération naissance du fond.

comme acle de juridiction propre, el pour prononcer (1) L'exécution du jugement que le tribunal d'appel ensuite; car on ferait par là parcourir aux parties au rend en ce cas, ou dans celui où il est nécessaire d'in delà des deux degrés de juridiction. (Cass., 19 nov. struire des demandes nouvelles autorisées par l'art. 464, | 1808; Sirey, 1. 10, p. 116.) peut être renvoyée au juge de première instauce, comme (2) V.les notions préliminaires qui précèdent le titre délégué du juge d'appel, conformément à l'art. 1030; de l'appel. par exemple, on pourra décerner au juge de première (3) V. les art. 339, 340, 341 et 466.

elle est formée, si toutefois ce tribunal est un tribunal civil comme par un tribunal de égal ou supérieur en degré de juridiction à ce commerce ou par un juge de paix (voy. Nour. lui dont émane le jugement attaqué; dans le Répert., au mot Tierce opposition, s 1, l'arrêt cas contraire, c'est-à-dire si le tribunal saisi de la cour de cassation du 25 juin 1806, ibid.); du principal est inférieur, on suit la règle de mais non pas contre un procès-verbal de concompétence admise pour la tierce opposition ciliation qui n'est point une décision judiciaire, principale, et elle est, en conséquence, portée mais un simple acte contenant des conventions devant le juge qui a rendu le jugement contre privées étrangères à toutes autres personnes lequel elle est dirigée (476).

que celles qui les ont souscrites. (Paris, 18 juin Tels sont, en général, les effets de ce genre 1813; Dalloz, l. 27, p. 179.) de pourroi, que, s'il est incidemment formé, le [(4) C'est une distinction importante qu'on tribunal a la faculté de surseoir ou non au ju ne doit point perdre de vue; la voie de la tierce gement de l'affaire principale (477); et qu’en opposition n'est ouverte que contre les jugeTous les cas, l'opposition ne peut profiter ou ments. Elle suppose toujours des conclusions nuire à ceux qui auraient le même intérêt que respectivement prises dans une instance, et l'opposant à empêcher que le jugement attaqué sur lesquelles est intervenue la décision du ne fut exécuté contre eux (478) (1). [V., pour juge. Ainsi , par exemple, comme l'enseigne compléter ces notions générales, la question Poncet, no 414, qui du ceste, sur tous les ausuivante et nos observations sous le commen tres points, partage notre avis, elle ne pourrait laire CCCXCVI, infra.]

pas etre formée contre une sentence d'arbi

trage volontaire, rendue par suite d'un comArt. 474 (2). Une partie peut former promis passé entre certaines parties; parce lierce opposition à un jugement qui pré-qu'une telle sentence diffère essentiellement judicie à ses droits, et lors duquel, ni elle d'un jugement véritable, et que, d'ailleurs, en di ceux qu'elle représente n'ont été appe

aucun cas, elle ne pourrait être opposée à des tiers (art. 1022, C. proc. civ.). Il faudrait, pour

que la tierce opposition fut recevable, qu'il Tarif, 75. Tar. rais., n° 377, nole 1.

Ordon- s'agit d'arbitrage forcé, la décision judiciaire naoce de 1667, art. 1 et 26. — C. civ., art. 100, 1166,

réunissant dans ce cas les conditions nécessai1351. — C. de proc., articles 466, 467, 1022. -- (DevilJeneuve, vo Tierce opposition, nos 2 à 7, et 9 à 60.

res pour légitimer la lierce opposition. (MerCarré, Compétence, 2e part., liv. Jer, tit. II, p. 128. lin, Répert., vo Opposition (tierce), S 1er, et - Locré, t. I, p. 551, no 4; p. 570, no 25, ei p. 384, Berriat, titre de l’Opposition, note 12, in n° 22.)

fine.) 1707. Existe-t-il des moyens judiciaires de

Il y a néanmoins certains jugements qui , prévenir une tierce opposition ?

soit par la nature des choses, la qualité des

personnes, ou les lois spéciales de la matière, Voyez ( dans le sens de l'affirmative] ce que soit à cause de quelques circonstances particunous avons dit no 1271, sur les demandes en lières qui en modifient la portée à l'égard des declaration de jugement commun.

tiers, répugnent également à la procedure de [ Berriat, titre de l'Intervention, note 16, la tierce opposition. Tels sont ceux qui homono 2, et Thomine, n° 526, professent la même loguent une délibération d'un conseil de faopinion.]

mille ou d'un concordat; les jugeinents qui 1708. Peut-on se pourroir par tierce oppo- charges, ou qui prononcent l'adjudication (3);

donnent acte de la publication du cahier des sition contre toute espèce de jugements ?

certains jugements rendus sur requête et ceux Oui, parce que l'art. 474 ne fait aucune dis - qui déclarent une faillite, ou en fixent ultélinction; aussi la voie extraordinaire dont il rieurement l'ouverlure. s'agit est-elle ouverte contre un jugement en Les premiers, en effet, constituent moins premier on en dernier ressort, rendu par un une décision judiciaire qu'une sanction souvejuge ordinaire ou d'attribution, c'est-à-dire par raine apposée à une délibération déjà prise

lés (3)

(1) Sur cette importante matière, les anciennes or (3) [ * Les actionnaires , et les créanciers d'actiondonnances ne contenaient que deux dispositions : l'une, naires d'une société, sont comme tels censés repréqui est reproduire dans l'art. 479, relativement à l'a seniés par la société pendant sa durée, el ne peuvent mende contre le tiers opposant qui succombe ; l'autre, former tierce opposition au jugement intervenu contre concernant le droit d'exécutcr, nonobstant loute oppo elle. (Brux., 7 mai 1828 ; J. du 190 s., 1828, p. 23.)] sition, les arrels ou jugements passés en force de chose (4) (Voy. infrà, notre observ. IV, sur la quest. jugée, et portant condamnation de délaisser un héri- 1709.] lage. Notre Code actuel a donc presque entièrement (5) 1V. nos questions sur l'art. 730. Un arrét de la créé la législation en celle matière.

cour de Toulouse, du ... fév. 1842, a confirmé notre (2) Les motifs de cet article sont suffisamment établis opinion.] ei-dessus.

dans l'intérêt des mineurs, des interdits ou des | l'art. 380 de la même loi dispose néanmoins créanciers. Ce sont de simples déclarations qui qu'ils seront susceptibles d'opposition de la part confirment des actes de juridiction purement du failli dans la huitaine, et de la part de toute gracieuse. (V: nos observations sur la Ques- autre partie intéressée pendant un mois, à tion 378.) Mais ils n'ont aucun des caractères partir du jour où les formalités de l'affiche et propres d'un jugement qui implique toujours de l'insertion énoncées dans l'art. 442 aul'idée de décision sur des contestations mues ront été accomplies; et par là il rend inutile la entre des parties; et s'ils en prennent indu- procédure de la tierce opposition. En effet, si ment le nom, ce n'est que pour la forme, et la loi commerciale a tracé une marche particupour leur imprimer le cachet d'authenticité et lière, en matière de faillite, pourquoi suivre de force exécutoire que revêtent les actes éma- la marche fixée par le Code de procédure pour nés du juge.

les affaires 'ordinaires ? La règle générale cesse Ils ne peuvent donc point donner ouverture d'étre obligatoire dès l'instant qu'une dérogaau droit de former tierce opposition de la part tion expresse y est apportée. Sans doute cette du tiers qui s'en prétendrait lésé : la cour de disposition sera moins favorable à l'égard des Rennes, en jugeant le contraire, le 31 aout personnes simplement intéressées qu'à l'égard 1818, après avoir néanmoins concédé, en des créanciers proprement dits, lesquels, inprincipe, que les délibérations des conseils de struits de toutes les opérations de la faillite, famille n'ont aucun caractère de jugement, et, devront conséquemment etre plus à même de par suite, que l'homologation ne saurait avoir profiter du délai de rigueur : mais la célérité, la virtualité de le leur donner, est tombée en con- qui est l'ame des opérations commerciales, tradiction avec elle-même, et a fait une fausse exigeait que ce délai fût fixé d'une manière application des règles de la matière. Un arrêt générale. S'il rend celte voie spéciale de replus récent de la cour de Toulouse, du 18 janv. cours plus rigoureuse que la tierce opposition, 1828 (Sirey, t. 29, p. 133), confirme notre il lui laisse, d'un autre côté, l'avantage d'être opinion. (V. néanmoins, dans le sens contraire, moins restreinte dans son application, et de arrêt, Colmar, 11 avril 1822 ; Dalloz, t. 27, n'être pas soumise à l'éventualité de l'amende. p. 176.)

Ces considérations puissantes, sous l'anLa même règle est applicable à quelques ju- cienne comme sous la nouvelle législation des gements rendus sur requete. En effet, la tierce faillites, avaient d'abord été comballues par la opposition suppose, nous l'avons déjà dit, une cour de Paris, 1er fév. 1812 (Sirey, i. 27, décision intervenue entre plusieurs parties. p. 197). Mais elle a repoussé son premier sysC'est ce qui résulte du discours de l'orateur du ième en adoptant l'opinion que nous soutegouvernement qui a présenté l'exposé des mo nons de la manière la plus explicite , par un tifs, et de l'art. 478, implicitement, puisqu'il arrêt du 14 juill. 1827. (V. infrà, notre Quesest dit dans cet article que le jugement attaqué tioni 1716.) sera exécuté contre les parties condamnées. En ce qui concerne les jugements de publiOr, dans un jugement rendu sur requete, il cation et d'adjudication, voy. les développen'y a qu'une partie, et le juge prononce sans ments de nos principes, loco citato. contradiction. Il n'est pas besoin, dès lors, Il n'y a pas de compétence exceptionnelle d'y former lierce opposition pour en empêcher qui résiste dans l'ordre judiciaire à celle voie l'effet contre celui qui est lésé.

de recours extraordinaire, ainsi que l'enseignent Il suffit d'une simple demande, et le juge- tous les auteurs, et polamment Merlin, loco ment est réputé non avenu à son égard, sans citalo, et Demian, p. 535, et que le consaqu'il soit obligé de l'altaquer meme par sim crent une foule d'arrèls : cass., 14 mars 1809 ple opposition (argument de l'art. 100, C. civ.), (Sirey, t. 1, p. 66), 15 mars et 22 fév. 18.50 à moins que la loi n'ait exprimé une volonté (Devilleneuve, t. 50, p. 90, 94); Colmar, 19 decontraire, comme dans certains cas de la saisie cembre 1810 (Sirey, t. 27, p. 218); Rouen, immobilière. Il n'en élait pas de mème sous 22 mars 1815 (Sirey, l. 16, p. 203; Dalloz, l'ordonnance de 1667; mais il y avait dans celte t. 27, ordonnance une disposition spéciale que le 1709. Aquelles personnes et dans quels cas Code n'a pas reproduite. Pigeau, Comm., t.

la roie de la tierce opposition est-elle oup. 88, partage cette opinion.

verte? Quant aux jugements déclaratifs de la faillite, ou à ceux qui en font remonter l'ouverture Nous avons, avec tous les auteurs sans exà une époque antérieure, indépendamment de ception, et notamment avec Merliu, Nouv. ce que, rendus soit sur la déclaration du failli, Répert., l.8, p. 758, supposé dans notre anaou la requête des créanciers, ou la poursuite | lyse, Quest. 1353, que ce n'était pas assez du juge-commissaire, soit mème d'office par pour être reçu à la tierce opposition qu'on le tribunal, on peut les considérer comme ne n'eût pas été partie dans le jugement contre constituant pas une véritable décision judi- lequel on roudrait prendre cette voie , QU'IL ciaire (440 et 441 de la loi du 28 mai 1838); | PALLAIT ENCORE QU'ON EUT DU L'ÊTRE.

, p. 211).]

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