droits d'usufruit, no 1294), « constitue toute la légitimité de la procédure dans son principe, toute sa régularité dans sa marche, tous ses effets dans son résultat, » que l'on ne peut être admis à revenir, par voie de tierce opposition, contre un jugement auquel on est censé avoir acquiescé, lorsqu'on y a comparu soit en personne, soit par ceux que l'on représente à quelque titre que ce puisse être.

En effet, la tierce opposition étant un recours extraordinaire, exclusivement admis au profit des tiers, est complétement en dehors de la volonté des parties; elle ne peut jamais, à l'exemple de l'appel ou de l'opposition ordinaire que la loi leur réserve, faire l'objet d'une condition résolutoire tacite du compromis judiciaire auquel elles ont souscrit : il est donc naturel qu'elle soit interdite à celui qui, directement ou d'une manière immédiate quelconque, a participé à l'espèce de contrat synallagmatique dont la sentence du juge n'est que l'instrument authentique, et à l'exécution duquel il doit être tenu (art. 1134, C. civ.).

Telles sont les raisons qui motivent les fins de non-recevoir résultant de la deuxième condition établie par l'art. 474. Mais toute la difficulté consiste dans l'application que le juge doit faire du principe, en apparence si simple, qui lui sert de base.

On conçoit, en effet, que l'appréciation des motifs qui sont de nature à légitimer la tierce opposition, subisse et doive nécessairement subir, dans la pratique, des variations égales à la diversité infinie des cas dont il n'appartient à personne de prévoir ni de fixer le nombre. Entrer dans tous les détails qu'ils comporteraient serait sans utilité réelle pour la science. Bornons-nous à dire, d'une manière générale, qu'on représente une personne quand on tire son droit d'elle, c'est-à-dire quand ce droit a été transmis d'elle à nous, soit par la disposition de la loi, soit par le fait de l'homme, avec cette précision importante, néanmoins, que si la représentation à lieu en qualité de successeur à titre universel, l'autorité de la chose jugée contre le défunt s'applique sans restriction à celui qui n'est que le continuateur de sa personne civile et demeure revêtu de ses droits, comme chargé de ses obligations; tandis qu'à l'égard du simple ayant cause, elle ne peut l'exclure du droit de former tierce opposition au jugement rendu contre son auteur que relativement à la chose même qu'il en a reçue, puisqu'il ne le représente pas dans ses obligations personnelles, mais seulement à titre particulier, et que, sous tous les autres rapports, il demeure tiers vis-à-vis de lui. Poncet, no 400, développe la même doctrine.]

[1710 bis. Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt, sous toutes protestations et réserves de droit, est-il

recevable à l'attaquer par la voie de tierce opposition?

Dans notre système (Quest. 1709), la négative ne peut faire le plus léger doute.

Sous quelque physionomie que la tierce opposition soit envisagée, la solution doit être la même.

L'exécution volontaire a été considérée comme un acquiescement dans un arrêt de la cour de Paris du 10 avril 1810 (Dalloz, t. 1, p. 174). Cette cour a même rejeté la tierce opposition d'une partie qui avait connu et laissé exécuter.]

[1710 ter. L'acquéreur est-il toujours recevable à former tierce opposition au jugement rendu contre son vendeur, et qui préjudicie à ses droits?

Cette question ainsi formulée doit être décidée négativement; mais elle présente diverses nuances susceptibles de solutions opposées, et que Pigeau, Comm., t. 2, p. 61, distingue très-judicieusement en trois cas.

L'acquéreur peut l'ètre devenu, en effet, out avant le procès, et, par conséquent, avant le jugement, ou pendant le procès, mais avant le jugement, ou bien enfin depuis le juge

ment.

I. « S'il a acquis avant le procès, dit Pigeau, le vendeur n'ayant plus de droits lors de l'action, ne représentait pas son acquéreur, et celui-ci peut, par conséquent, former tierce opposition. (Cass., 10 août 1807; Sirey, t. 7, p. 262; Dalloz, t. 27, p. 191, et Poitiers, 2 mars 1852; Sirey, t. 33, p. 441.)

» Cela est vrai quand l'action qu'avait le réclamant contre le premier possesseur, vendeur, était purement réelle; cette action, ayant cessé contre lui avec sa possession, a été mal à propos intentée et jugée contre lui. Elle aurait dù l'être contre l'acquéreur, possesseur lors de l'action. Mais en serait-il de même si l'action, mixte, dans le principe, contre le possesseur, c'est-à-dire personnelle et réelle, s'était depuis divisée par l'aliénation faite par ce possesseur; que cette action, restée personnelle contre lui, fût devenue réelle contre le deuxième possesseur, comme dans les actions en rescision, réméré et autres dérivant d'un contrat, lesquelles, personnelles et réelles contre l'acquéreur, premier possesseur pendant sa possession, se divisent dès qu'il aliène, en sorte que l'action personnelle continue bien contre lui, même après l'aliénation, mais que l'action réelle, qui a cessé contre lui dès son aliénation, a passé contre l'acquéreur, deuxième possesseur? Exemple: Un acquéreur ayant vendu l'héritage, le vendeur l'assigne depuis en réméré ou rescision, sans mettre en cause le deuxième acquéreur; celui-ci peut-il être considéré comme ayant été représenté par le

premier acquéreur, et serait-il recevable à former tierce opposition au jugement.

plus intéressé, en quelque sorte, que le premier à repousser l'action en éviction.

peut y former tierce opposition, parce que, vis-à-vis du demandeur, il est représenté par son vendeur. »

» On rapporte dans Sirey, t. 2, p. 295, un arrêt de Paris, qui a décidé le contraire; mais comme l'espèce ne met pas à portée de voir si le deuxième acquéreur avait acquis depuis l'action (auquel cas il faudrait décider différemment, comme on va le voir), on ne peut tirer argument de cet arrêt, lequel serait opposé aux principes, si le deuxième acquéreur avait acquis avant l'action. >>

C'est aussi ce qu'enseignent Proudhon, dans son Traité des droits d'usufruit, d'usage, etc., no 1353, et Thomine, no 526. Poncet, no 401, paraît d'un avis opposé. Sans vouloir établir de règle absolue sur des questions toujours subordonnées, dit-il, aux circonstances, il n'en estime pas moins qu'au cas d'éviction prononcée en justice contre le deuxième vendeur, en faveur du vendeur primitif, le dernier acquéreur est soumis à l'autorité de la chose jugée. Mais il suffit d'appliquer à l'espèce de Poncet la distinction que nous venons de citer, pour reconnaitre l'erreur dans laquelle est tombé le savant professeur. Dès lors, en effet, qu'il s'agit ici d'une cession de propriété, c'est-àdire d'une action réelle, le second vendeur, irrégulièrement attaqué, n'a pu compromettre judiciairement sur un droit qu'il avait aliéné avant toute poursuite: il n'a donc pas représenté le deuxième acquéreur; celui-ci est donc recevable à former tierce opposition; et avec d'autant plus de raison que le soupçon de collusion que Poncet veut induire contre lui de son inaction, est bien autrement imputable au vendeur primitif, puisqu'au lieu d'exercer sa revendication contre le détenteur de l'objet par lui réclamé, ou de l'appeler au moins en déclaration de jugement commun, ainsi que le prescrivaient les règles du droit et de la prudence, il a préféré intenter une action contre şon acquéreur, sans s'informer s'il était encore possesseur ou non. Du reste, et même en envisageant ce fait négatif de la part du premier vendeur comme dénué de tout esprit de fraude, disons que la négligence volontaire qu'il constitue n'est pas trop punie, en soumetiant celui qui l'a commise à la chance d'une seconde discussion, de la part du deuxième acquéreur,

La raison de le décider ainsi, bien que moins apparente que dans le premier cas, n'en est pas moins péremptoire. En effet, 1° quoique le jugement n'ait pas encore été prononcé, l'instance une fois liée entre les parties, le compromis judiciaire est en voie d'exécution, et le fonds contesté se trouvant déjà valablement grevé de la servitude du litige au moment où il passe dans les mains du nouveau possesseur, il ne peut lui être transmis qu'avec cette charge. 2° La présomption de dol, qui entache l'acte de vente passé dans ces circonstances, empêche que l'action à laquelle le vendeur a défendu depuis, ne soit exclusivement personnelle; elle demeure aussi réelle contre lui, quoiqu'il ne possède plus, en vertu du principe consacré par la loi romaine: is qui ante litem contestatam dolo desiit rem possidere, tenetur in rem actione (lf. L. 27, tit ler, § 3, lib. VI et IV).

D'où il faut conclure, avec Proudhon, dont on peut lire la savante dissertation sur ce point, loco citato, no 1338 et suiv., que lorsque l'action a été régulièrement liée avec le possesseur primitif, et que le juge prononce la résolution de son droit en proclamant la nullité de la cause de sa possession, celui qui lui a succédé, pour avoir acquis l'héritage dans l'intervalle, doit être forcé de souffrir l'exception de la chose jugée contre son cédant, comme celui-ci est forcé de la souffrir luimême, suivant cette autre règle encore, quod ipsis, qui contraxerunt, obstat, et successoribus eorum obstabit. (L. 143, de regul. jur.)

Et l'acquéreur ne serait pas recevable à opposer au tiers qui plaidait contre le vendeur en revendication de l'objet cédé, la circonstance qu'il aurait dû l'appeler en cause; parce que ce tiers pouvait ne pas le connaître, et que, l'eût-il connu d'ailleurs, la nature mème du compromis judiciaire intervenu entre lui et le vendeur, le dispensait de poursuivre son action contre toute autre personne que ce dernier.

L'acquéreur ne doit imputer qu'à sa négligence même le préjudice qui lui est causé; il était libre d'intervenir en effet pour soutenir ses droits, et s'il a omis de le faire, par suite de la mauvaise foi du vendeur qui lui a laissé ignorer le procès, il peut encore demander et obtenir contre lui des dommages-intérêts.

Ces principes, que certains auteurs, et no.

Et d'abord, il est incontestable que lorsque l'acquisition a eu lieu avant l'introduction de l'instance en revendication qui, postérieurement, a été dirigée contre le vendeur, l'acquéreur est en droit de former tierce opposition; ce droit, il le puise dans l'aliénation complète que le vendeur lui a consentie du sien, aliénation qui le rendait conséquemment incapable de compromettre plus tard en justice sur ce qu'il ne possédait plus déjà; aliénation qui empêchait que le vice du litige en vertu duquel seulement on pourrait écarter l'acquéreur, ne fût transmis à ce dernier, puisqu'il n'affectait pas encore le fonds quand il l'a reçu.

Or, il est facile de s'apercevoir que la cour de cassation est partie du principe qu'à l'époque de l'acquisition, le vendeur avait saisi l'acquéreur de la plénitude de son droit. La cour considérait donc la citation en conciliation signifiée par le tiers qui revendiquait comme insuffisante pour établir entre celui-ci et le vendeur un compromis de nature à diminuer en rien cette plénitude de droit: elle était donc passée intacte au dernier acquéreur, et dès lors, il était inévitablement fondé à re

Le Code de procédure considère-t-il donc une aliénation comme un changement d'état de nature à nécessiter une reprise d'instance?

C'est pour avoir méconnu les distinctions și habilement déduites par Proudhon, que Favard et Carré ont attribué à la cour de cassation une doctrine qu'elle n'a, au fond, jamais consacrée. Il nous sera facile de l'établir.

Des divers arrêts de cette cour, qui ont eu à se prononcer sur la question actuelle, et qui sont sous les dates des 18 mai 1810, 2 mai 1811, 14 juin 1815, 21 fév. 1816, 19 août 1818 (Sirey, t. 19, p. 24; Dalloz, t. 27, p. 196; Devilleneuve, Pasicrisie, édition belge, à ces dates), et 11 mars 1834 (Devilleneuve, t. 54, 1re, p. 345), le plus péremptoire, sans nul doute, en faveur de l'opinion que nous réfutons est celui du 19 août 1818. Dans l'espèce qu'il juge, en effet, la cour a décidé qu'il n'y avait pas eu représentation suffisante de l'acquéreur, malgré cette double circonstance que la citation en conciliation avait eu lieu avant la vente et que l'instance avait été introduite avant la transcription.

Qu'on lise attentivement les motifs de cet arrêt, et l'on verra qu'ils sont des plus explicites; on demeurera convaincu qu'ils ne sont applicables qu'à la première des deux distinctions que nous venons d'indiquer. Il y est dit, en effet, que l'on ne peut prétendre qu'un

auteur qui n'était plus qu'un étranger pour lui dans le jugement qu'on voulait lui imposer.Quant à la circonstance de la transcription, la cour la tranche de même en faveur de l'acquéreur; la demanderesse, dit-elle, étant devenue propriétaire de l'immeuble dès le moment de la vente authentique.

Ainsi la cour, dans cette espèce, a jugé qu'aucune des deux circonstances précitées n'était suffisante pour qu'on pût admettre que le vendeur avait compromis sur ses droits avant d'en investir l'acquéreur: quoi de plus naturel, dès lors, que de déclarer ce dernier recevable à décliner l'autorité de la chose jugée?

Cet arrêt ne résout donc pas la difficulté proposée: il n'a de portée qu'en ce qui touche la règle générale; mais il est en dehors des principes spéciaux qui régissent l'exception qui nous occupe.

Ce qui prouve au surplus la vérité de notre système, c'est qu'il se trouve nettement formulé dans un arrêt de la même cour, du 21 fév. 1816. Il est facile de s'en convaincre en lisant les motifs de son arrêt, quoiqu'elle eut décidé, le 2 mai 1811, en confirmant une décision de la cour de Caen, que l'acquéreur était suffisamment représenté par son vendeur lorsque l'acquisition de l'immeuble, objet du litige, avait eu lieu avant le jugement qui réglait définitivement les prétentions opposées des parties. C'est aussi dans le sens de l'arrêt de 1816 que s'était prononcée la cour de Paris, le 29 prair. an x, et que jugea plus tard, le 50 juin 1818, la cour de Grenoble, dans une espèce où il s'agissait précisément, comme dans celle de l'arrêt du 19 août 1818 précité, d'une action en résolution de vente pour défaut de payement du prix,

la fraude, sur le motif qu'on ne pourrait soutenir qu'en ce cas le vendeur l'eût représenté. (Rouen, 15 therm. an x et cass., 10 août 1807; Sirey, t. 7, p. 262; Dalloz, t. 27, p. 191; Devilleneuve, Pasicrisie. Voy. Quest. 1711.)

Ce terme moyen, qui tend à éluder les principes du droit pour y substituer une question de fait livrée à l'arbitraire du juge, ne nous satisfait pas davantage, car il laisse entière la difficulté. La question n'est pas, en effet, dans la connaissance que l'acquéreur peut avoir de l'instance en revendication ou en résolution de la vente concernant l'objet primitivement acquis par son vendeur même, elle git toute dans le point de savoir si le droit qui lui a été transmis n'était pas vicié dans son principe, en d'autres termes, comme nous l'avons déjà dit, si le fonds qu'il tient du vendeur n'était pas déjà grevé de la servitude du litige, au moment où l'acquisition en a été faite. Or, ce point une fois concédé, comme dans l'espèce, il ne peut plus y avoir de doute sur la solution négative de la question. Le vendeur n'a pu transmettre à son cessionnaire plus de droits qu'il n'en possédait lui-même. Il en est du vice qui frappe l'objet vendu, dans ce cas, comme il en serait d'une affectation hypothécaire, qui ne peut plus être valablement consentie par le vendeur après la vente; comme il en serait d'une seconde vente, qui ne peut plus être efficacement faite au profit d'un autre, parce qu'après avoir compromis, en jugement, le droit que l'on a sur une chose, on ne peut plus le reprendre pour le céder à une seconde per

sonne.

Il faut donc tenir pour certain, avec Pigeau et Proudhon, et avec la cour de cassation ellemême, que si l'acquéreur a acquis pendant le procès quoique avant le jugement rendu contre son auteur, il ne peut pas former tierce opposition à ce jugement.

III. La même exclusion aurait lieu contre lui, à plus forte raison, s'il n'avait acquis que depuis le jugement: ce jugement ayant décidé que le vendeur n'avait pas de droit, l'acquéreur qui le représente ne pourrait pas l'attaquer par tierce opposition, mais seulement par les voies qu'aurait son auteur (telles que l'appel, etc.), et qu'il lui a transmises. (Voy. infra, notre Quest. 1719 bis.)

Il a été jugé que l'acquéreur, même après le jugement, serait recevable dans sa tierce

Il peut arriver (indépendamment de l'époque à laquelle la vente a eu lieu) que la qualité même du vendeur primitif ferme aux vendeurs subséquents la voie de la tierce opposition, en vertu du principe déjà invoqué, que nul ne peut conférer à autrui que les droits qu'il possède lui-même; c'est ce qu'a jugé la cour de Limoges, le 15 fév. 1816 (Sirey, t. 26, p. 216; Dalloz, t. 27, p. 220), dans une espèce où le premier vendeur avait aliéné des immeubles dépendants d'une succession qu'il se trouvait appelé à recueillir conjointement avec sa sœur, et dont le partage ne s'effectua que postérieurement à des reventes successives de ces mêmes immeubles.

Faisons observer, néanmoins, que le principal motif sur lequel cet arrêt se fonde est que le tiers acquéreur opposant avait à s'imputer le tort de ne pas être intervenu dans l'acte de partage pour y discuter ses droits, intervention à laquelle les cohéritiers n'étaient nullement tenus de suppléer, en l'y appelant de leur chef.

On a aussi jugé, toujours eu égard à la qualité du vendeur, quoique sous un autre point de vue, que celui qui a acheté d'un héritier apparent les biens d'une succession est non recevable à former tierce opposition au jugement qui reconnait l'état de l'héritier véritable (Paris, 18 vent. an 11), et, dans une espèce assez bizarre, que lorsque, dans une instance intentée contre le vendeur d'un immeuble litigieux, l'acte se trouve entaché de fraude, l'acquéreur du domaine, qui a été l'avocat et le conseil du vendeur, peut être déclaré avoir été partie en cause, et, comme tel, non recevable à former tierce opposition au jugement rendu entre le vendeur et une tierce personne. (Cass., 16 fév. 1820.)

Quant aux cédants et cessionnaires, la jurisprudence a appliqué les mèmes principes que ceux relatifs aux vendeurs et acquéreurs. (Avis du conseil d'État du 18 août 1807; Colmar, 11 mai 1811; cass., 16 juill. 1816; Sirey, t. 17, p. 25; Dalloz, t. 27, p. 205.)] 1711. Celui qu'un acquéreur a déclaré son command, en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par le contrat d'acquisition, peut-il former tierce opposition au jugement qui, depuis, et contradictoirement avec le vendeur seul, a déclaré le contrat d'acquisition frauduleux et nul? Quand on admettrait, ce qui ne peut pas ètre, d'après les arrêts cités sur la Quest. 1710, qu'un acquéreur, ainsi que l'ont décidé d'an