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que, bien que personne n'ait conclu pour lui, et un tiers, que cet immeuble n'a pas ce silence n'empêche pas qu'il ne doive être appartenu à celui duquel il tient son droit soumis à l'autorité de la chose jugée; c'est la d'usufruit? règle fondamentale de la matière.

il en serait autrement si aucunes conclusions Un arrêt du parlement de Paris du 6 fév. n'avaient été prises contre le garant, ou si 1778 a accordé ce droit à une veuve douairière, un sursis avait été prononcé à son égard, et et par conséquent usufruitière. (Voy. Nour. que le sursis n'eut pas été levé avant la déci- Rép., art. 7.) Mais il importe de remarquer sion définitive; alors, comme l'a jugé la cour que le droit réel que celte veuve avait sur l'imde cassation, le 18 janv. 1832, le garant aurait meuble lui était déféré par la loi seule; qu'elle le droit de former tierce opposition à la décis ne le tenait pas des héritiers de son mari, et sion qui l'aurait compris dans la condamna- que, conséquemment, on ne pouvait pas dire tion.]

qu'elle fut leur ayant cause ni qu'elle ent été 1719. Le tuteur d'un interdit est-il recera- représentée par eux, lors du jugement qui avait 1719. Le tuteur d'un interdit est-il receva- prononcé que l'immeuble n'avait pas appartenu ble à attaquer, par voie de tierce opposi- à son mari. L'arrêt que nous cilons ne pourtion, un jugement rendu avec ce dernier rait donc s'appliquer avec certitude que dans lui-même, avant que son interdiction eût le cas d'un usufruit légal, et non dans celui été prononcée par la justice ?

d'usufruit conventionnel, où l'on pourrait op. Un arrêt du 5 fév. 1767 a jugé négativement poser à l'usufruilier qu'il n'était pas nécessaire celte question. (Voy. Nouv. Rep., ubi suprà, de l'appeler lors d'un jugement qui n'avail art. 5.) (1). [Voy. nos questions sur l'art. 895.] que la propriété pour objet ; que, s'il avait des [1719 bis. Le donataire, en vertu d'un acte moyens particuliers à faire valoir, c'était à lui antérieur à l'interdiction du donateur, censé s'en etre rapporté à ce que dirait le pro

d'intervenir; que, ne l'ayant pas fait, il est peut-il former tierce opposition au juge priétaire ; qu'il a ainsi consenti implicitement ment d'interdiction, si la donation est attaquée comme consentie par une personne

que ce qui serait jugé avec celui-ci le fût avec

lui. en état de démence?

[(2) Mais c'est précisément parce que le juNon; la donation, étant antérieure à l'inter- gement n'avait que la propriété pour objet diction, n'est pas viciée par le jugement qui que l'usufruitier, qui n'est que simple possesprononce l'interdiction. Ainsi décidé, par seur, ne peut être censé y avoir été suffisamarret de la cour de Riom, le 9 janv. 1808 (Dal- meni représenté par le propriétaire, son céloz, l. 27, p. 191).

dant, aux droits duquel il ne succède qu'à litre Mais le donateur rentré dans l'objet, en particulier. Il faut bien se garder, en effel, de vertu d'un jugement qui prononce la révoca- confondre le successeur, dans le fait de la postion pour cause d'ingratitude, peut-il former session, avec le vérilable ayant cause de celui lierce opposition au jugement rendu contre le auquel il succède. « Ainsi, dit Proudhon, donataire avant la révocation ?

Traité des droits d'usufruit, d'usage, etc., Pigeau, liv. II, part. 4, litre ler, ch. 2, en- 1. 3, p. 225, n° 1553, le vendeur à réméré qui seigne que si le jugement est rendu depuis exerce le rachat succède bien à la possession l'inscription de l'extrait de la demande en ré de l'acheteur qu'il vient remplacer dans la vocation, conformément à l'art. 938, C. civ., jouissance du fonds, mais il n'en est pas l'ayant le donateur aura le droit de se pourvoir; mais cause, parce que ce n'est pas de lui qu'il tient que si le jugement est rendu auparavant, il ne son droit de propriété ; il ne peut donc éire le pourra pas, aux termes du même article, soumis à l'autorité de la chose jugée, dans l'insuivant lequel il est considéré, vis-à-vis des tervalle, contre son acquéreur. tiers, comme successeur du donataire, sauf D'un autre côté, il est de principe constant recours contre celui-ci. (Voy. suprà, Ques- en jurisprudence que l'action en revendication tion 1710 ter, ce que nous avons dit d'un ac

ne peu

etre valablement intentée que contre quéreur. Voy. aussi suprà, notre observa- le possesseur actuel du fonds. Or, conime il tion IV, sur la Quest, 1709.)]

est évident que le tiers qui se prétend légitime

propriétaire n'a fait, en attaquant celui qui 1720. L'usufruitier d'un immeuble peut-il avait à ce titre cédé le droit de l'usufruit, qu'un

attaquer, par tierce opposition, un juge- acte de revendication, il s'ensuit que, loin qu'on ment qui a décidé, entre le propriétaire puisse opposer à l'usufruitier sa négligence à

(2) V. suprà, notre observation IV, sur la Quest. 1709.

(1) Idem à l'égard du jugement qui, bien que ce luleur n'eut pas été appelé, a déclaré l'interdit relevé de son interdiction. (Bull. offic. de la cour de cassation, l. 13, p. 35.)

intervenir dans le jugement en question, c'est , locataire ne peut pas avoir plus de droits que au tiers au contraire qu'il faut imputer ce dé son cédant; mais c'est là le fond du procès, faut d'intervention et le préjudice qu'il peut tandis que la cour de Paris avait à statuer, d'aentrainer. A lui seul incombait le soin, à lui bord, sur la recevabilité de la tierce opposiseul il importait de mettre en cause l'usufrui- tion. Or, le principal locataire s'était dessaisi tier, pour faire prononcer sur l'ensemble de d'une partie du droit que lui donnait son bail. ses droits, par un seul et même jugement. De Il était aussi nécessaire de faire juger contre le ce qu'il a omis de le faire, on ne saurait en sous-locataire que contre lui la nullité de ce conclure, comme le fait Carré, que ce dernier bail, car il n'avait aucun pouvoir pour repréait implicitement consenti que ce qui serait senter son cessionnaire, qui n'était l'ayant jugé avec son cédant le fût avec lui. Car, dès cause de son bailleur qu'à l'égard de ce qui l'instant que le jugement est postérieur au titre avait précédé son bail. Quel danger n'y auraitqui a conféré l'usufruil, les droits de propriété il pas pour les sous-locataires, si leurs droits et d'usufruit sont distincts et séparés, comme pouvaient élre ainsi compromis par un cédant le fait observer Favard, t. 5, p. 606. On ne peut négligent ou de mauvaise foi ! donc pas dire que l'usufruitier, soit légal, soit Nous croyons donc que, dans ce cas comme conventionnel, ait été représenté par le pro- dans ceux de la question précédente, et par les priétaire, et qu'il doive être soumis à l'auto- motifs qui y sont développés, la tierce opposirile de la chose jugée contre son auteur. tion du sous-locataire était recevable. (Voy.

On devrait decider autrement, si la trans aussi suprà, notre observ. IV, sur la Quesmission du droit d'usufruit n'avait eu lieu tion 1709.)] qu'après le jugement; ici, les principes expo- | 1721. La tierce opposition est-elle admissisés plus haut à l'égard du vendeur et de l'ac

ble contre un jugement qui statuc sur une quéreur retrouveraient leur application. (Voy.

question d'état ? supri, Quest. 1710 ter.)

C'est en vertu des mêmes principes que nous On pourrait croire le contraire, en se foncroyons qu'il a été mal jugé par la cour de dant sur le principe que l'état est indivisiRennes, lorsqu'elle a décidé, le 23 déc. 1812 ble; el c'est aussi par ce motif que, par arret (Dalloz, t. 27, p. 212), qu'un fermier n'était du 25 juill. 1806, la cour de Poitiers avait repas recevable à former tierce opposition à un jeté la tierce opposition formée par un émigré arrel qui condamnait son bailleur sur une amnistié, à un jugement rendu pendant son question de propriété, parce qu'il avait eu émigration, et qui déclarait, contradictoirement connaissance de l'instance terminée par cet avec son épouse, qu'un enfant était le fils de arrét.

celle-ci. Mais cet arrèt a été cassé le 7 déc. Cet arrêt de Rennes s'est fondé également | 1808 (Sirey, t. 9, p. 49; Dalloz, t. 4, p. 134), sur ce que le défaut d'intervention dans l'in- par le motif que ni l'émigré ni sa famille n'astance de la part du fermier établissait suffi- vaient été appelés au jugement, pi en personne, samment qu'il s'était considéré comme vala- ni par leurs représentants. La cour a ainsi blement représenté par son propriétaire; jugé que le mari n'était pas représenté de droit doctrine évidemment erronée, comme nous par son épouse. (Voy. Jurisp. sur la proc., croyons l'avoir établi. Mais au reste, il est vrai t. 3, p. 143.) de dire que ce qui diminue singulièrement [(1) Merlin, Répert., t. 8, p. 819; Favard , l'importance de cet arrêt dans la question qui t. 5, p. 608, et Berriat , titre De la tierce opnous occupe, c'est qu'il admet en fait que, dans position, no 6, note 1re, professent une opinion l'espèce, le fermier dont les droits se réduisent conforme à cette décision. La cour de cassation à la garantie d'éviction n'éprouvait aucun pré- a également jugé, le 1er aout 1827 (Sirey, t. 28, judice de la sentence attaquée, laquelle n'avait p. 49), que les enfants déclarés adultérins par ni préjugé ni exclu cette garantie, et que, sous un jugement qui annule une donation faite à ce dernier rapport, il avait dù nécessairement leur mère, comme faite à personne interposée, juger que le fermier n'était pas recevable à se vai qualité pour intervenir et former tierce pourvoir par tierce opposition.)

opposition à ce jugement, parce qu'il mettait (1720 bis. Le sous-locataire est-il recevable

leur état en question. à former tierce opposition au jugement

On lit dans un auteur que les enfants nés qui annule le bail du principat loca- d'un mariage légitime ont des droits de famille taire et rendu contradictoirement avec

propres et personnels, droits qu'il ne faut pas

confondre avec ceux qui peuvent leur apparcelui-ci ?

tenir comme héritiers, du chef de leur auteur; La cour de Paris, en jugeant la négative sur qu'à l'égard de ces derniers, ils sont tenus sans cette question, le 11 nov. 1812 (Dalloz, t. 27, p. 212; Pasicrisie, à cette date), nous parait etre tombée dans l'erreur.

(1) [V. suprà , notre observation IV, sur la Quest. Sans doute, il est bien évident

que

le sous 1709.) CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.

13

- TOME IV.

contredit de remplir tous les engagements de tat est toujours considéré comme représentant leur père, et qu'ils ne peuvent point, par con valablement l'émigré, que celui-ci pouvait atséquent, former tierce opposition aux juge taquer par la voie de la tierce opposition l'arrêt ments rendus contre eux; mais qu'il en est

dans lequel l'État aurait été représenté par un autrement des droits de famille qui leur appar autre administrateur que celui que la loi avait tiennent par le seul fait de leur naissance en investi spécialement de ce droit. (Rennes, 26 fév. mariage légitime; que, relativement à ces 1816, et Besançon, 14 nov. 1826.

Voy. droits, leurs auteurs ne peuvent ni les obliger suprà, notre Quest. 1716 bis.) par leur fail, ni les représenter dans les in Enfin, et alors même que l'émigré eût été stances où ils n'ont pas élé personnellement valablement représenté, quant à la qualité du appelés. Cette distinction importante et que fonctionnaire délégué par l'État, la voie de nous approuvons a été consacrée par un arrettierce opposition ne lui en demeure pas moins de la cour de cassation, du 9 mai 1821 (Sirey, ouverte contre les jugements ou arrêts rendus 1. 21, p. 249), qui a cassé un arrêt de la cour depuis l'amnistie. Rentré dans la plénitude de de Toulouse, par lequel il avait été refusé de ses droits civils, il n'avait nul besoin en effet recevoir un fils tiers opposant envers un juge- qu'ils fussent exercés par un intermédiaire ment rendu contre son père et qui l'obligeait à quelconque, et dès lors la chose illégitimement reconnaitre pour frère légitime et pour cohé- jugée contre ce dernier ne pourrait lui etre rilier un enfant né hors du mariage.]

opposée. (Cass., 16 mai 1815; Sirey, l. 15, [1721 bis. Les émigrés sont-ils recevables p. 191; Dalloz, i. 26, p. 143.)]

à former tierce opposition aux jugements 1722. Pour écarter l'exception de chose dans lesquels ils ont été représentés par jugée, tirée mal à propos d'un jugement l'État durant leur mort civile (1)?

dans lequel on n'a pas été partie, est-il

absolument nécessaire de former tierce La négative résulte de l'ensemble de toutes les lois sur l'émigration, et notamment de l'ar

opposition à ce jugement (2)? ticle 16 du sénatus-consulte du 6 flor, an x; L'art. 474 dit bien qu'une partie PEUT forc'est ce que décide un arrêt de la cour de cass., mer tierce opposition, etc.; mais il ne dit pas du 14 juin 1815, en énumérant les lois relatives qu'elle soit tenue de prendre cette voie; il ne à la matière. (Voy. aussi un arrêt de la meme lui dte pas la faculté de se borner à dire que le cour, du 5 avril 1815; Sirey, t. 15, p. 157; jugement qu'on lui oppose n'a pas été rendu Dalloz, t. 27, p. 186; Pasicrisie, à cette date.) avec elle; qu'il lui est étranger; que ce juge

Néanmoins, et si telle est en principe la règle ment est, à son égard, comme s'il n'existait générale, la nature diverse des droits reven- point ; que c'est, en un mot , res inter alios diqués a dû faire consacrer plus d'une excep- acta. (Voy. C. civ., art. 1531.) tion.

Ainsi, la tierce opposition est purement faAinsi, par exemple, lorsqu'il s'agit d'une coltative; et si nous avons dit, sur la Quesquestion d'état, on conçoit que la nation soit tion 1682, que l'on peut forcer d'intervenir sans qualité pour représenter l'émigré, car si celui qui aurait droit de se rendre liers oppoelle a pu, comme on le faisait très-judicieuse. sant à un jugement à rendre, on ne peut en ment observer devant la cour suprême (voy. conclure qu'il ait besoin d'user de ce droit pour arrêt du 9 mai 1821, à la quest. précéd.), faire empêcher que le jugement ne produise ses efpasser ses biens d'une main dans une autre, fets contre lui; le droit de le contraindre à l'elat est indivisible; il tient à la famille, et cette intervention n'est établi qu'en faveur de quelle que soit la puissance de fait qu'on la partie intéressée à ce que le jugement veuille attribuer à la nation, il ne saurait lui qu'elle poursuit soit rendu contradictoirement élre donné de faire ou de défaire la famille. avec lui. (Voy. Nouv. Répert., art. 7, 56, L'émigré serait donc recevable dans ce cas à p. 762.) former tierce opposition, après comme avant la On peut donc l'attaquer pour cause de fraude, perte de ses droits civils, durant laquelle serait de collusion, etc., ou faire juger qu'il est res intervenu le jugement attaqué.

inter alios acta (3). On a même jugé, dans une cause où il ne [Voy. supra, nos observations sur la Quess'agissait que des biens à l'égard desquels l'É- tion 1709.]

(1) (V. suprà , notre observation IV, sur la Quest. paru les plus importantes sur le droit de former lierce 1709.1

opposition. On trouve d'autres espèces traitées par Pi* La cour de Gand, par arrêt du 6 juill, 1833 geau, liv. Ii, part. 4, tit. fer, chap. 2 inclusivement, (J. de B., 1834, p. 129), a décidé que le tiers lésé par ou indiquées au Code annoté de Sirey. Il convient sur un jugement dans lequel il n'a pas été partie, n'est pas tout de voir les annotations concernant les émigrés, tenu nécessairement de prendre la voie de la lierce op- desquelles il résulte, en général, qu'ils ont été, durant jrosilion pour en paralyser les effets.]

leur mort civile, représentés par l'État dans les causes (5) Nous nous borncrons aux questions qui nous ont qui les concernaient, et que, par conséqueol, ils ne

ART. 475 (1). La tierce opposition for- devant le tribunal même où elles se trouvent, mée par action principale sera portée au el où , conséquemment, elles peuvent espérer tribunal qui aura rendu le jugement at- un jugement plus prompt sur l'un et sur l'autaqué.

tre différend. La tierce opposition incidente à une

En prenant ce dernier parti, il fallait seulecontestation dont un tribunal est saisi, fut troublée. Un tribunal inférieur ne doit ja

ment éviter que la hiérarchie des tribunaux sera formée par requête à ce tribunal, s'il fut troublée. Un tribunal inférieur ne doit jaest égal ou supérieur à celui qui a rendu le mais être revêtu du pouvoir de prononcer sur

un jugement rendu par un tribunal supéjugement.

rieur. Art. 476. S'il n'est égal ou supérieur, la où les moyens du tiers opposant seraient pré

Il peut sans doute arriver que, dans le cas tierce opposition incidente sera portée, par cisément les mêmes que ceux qui auraieni été action principale, au tribunal qui aura rejetés par le jugement attaqué, ces moyens rendu le jugement.

soient admis par un autre tribunal d'un pouTarif, 75.- Tar, rais., nos 377 et 378.-C. civ., ar

voir égal; mais c'est encore un de ces cas trèsticles 1351, 2265 et 2279. C. proc., art. 48, 49, $ 3, rares, et qui ne suffisent point pour écarter 337, 472 et 490. [Devilleneuve, yo Tierce opposi une mesure d'une utilité certaine et journation, nos 61 à 73. Carré, Compétence, 2° part. lière. liv. II, lit. IV, p. 306. Locré, l. 9, p. 339, no 5; Il faut, d'ailleurs, observer que, si le jugep. 369, nos 26 et 27, et p. 384, n° 23.](2).–(Vor. FonMCLES 381 et 382.)

ment sur la tierce opposition a été rendu par

des juges de première instance, on a, pour CCCXCIV. La loi établit ici cette première éprouver la bonté de ce jugement, la voie de règle générale, que la tierce opposition doit l'appel. etre faite devant le tribunal qui a rendu le ju S'il a été rendu un jugement en dernier resgement.

sort, la variété d'opinions entre les tribunaux Il peut, sans doute, a dit à cet égard Bigot indépendants sur les mêmes questions, est un de Préameneu, en resulter que le liers oppo- inconvénient général contre lequel il n'y a de sant soit obligé de plaider devant les juges dont remède que dans l'autorité de la cour de cassaautrement il n'eut point été justiciable; mais tion, lorsqu'il y a lieu de s'y pourvoir. (Exposé une tierce opposition ne peut être considérée des motifs.) que comme une intervention pour arrêter ou prévenir l'exécution d'un jugement. Or, nulle | 1723. Comment la tierce opposition est-elle intervention ne peut se faire que devant le tri

formée lorsqu'elle est principale? bunal où la cause principale est portée.

Elle se forme par une assignation ordinaire, En parlant de ce principe, il restait un cas à et l'on doit suivre à son égard les mêmes règles prévoir, celui où , à l'occasion d'une contesta- de procédure que sur toute autre action printion qui s'instruit devant un tribunal, l'une des cipale (3). parties se prevaudrait d'un jugement qu'un [ll en est de même de la tierce opposition autre tribunal aurait rendu, et contre lequel incidente, bien que sa forme ordinaire soit son adversaire aurait le droit de former une celle de la requête, mais seulement dans le cas tierce opposition.

où elle doit être portée à un autre tribunal Dans ce cas, les parties sont en présence de que celui qui connait du procès dans lequel vant le tribunal saisi de la contestation prin- a été produit le jugement qu'on veut faire cipale. Doit-on, comme on le faisait autrefois, tomber. les renvoyer devant le tribunal qui a prononcé Quant à la question de savoir si ces formes le jugement attaqué par la tierce opposition? sont de rigueur, nous croyons qu'il faut dis

On ne saurait douter qu'il ne soit, en géné- tinguer le cas où la tierce opposition est prinral, plus convenable à leurs intérêts de rester cipale de celui où elle n'est qu'incidente.

peuvent former tierce opposition aux jugements intersenus dans cet intervalle; mais qu'ils sont recevables à se pourvoir de la sorte contre ceux qui auraient été rendus avant la prévention d'émigration, ou depuis la cessation des effets de leur mort civile. (V. notre queslion précédente.]

(1) A l'exemple de Locré, Esprit du Code de proc., 1. 2, p. 288, nous réunissons ces deux articles, parce qu'ils n'auraient pas dû être séparés, ou que si l'on roulait les maintenir divisés, on aurait dû ne compeodre dans le premier que la disposition relative à la lierce opposition formée par demande principale.

(2)

JURISPRUDENCE. (10 La tierce opposition à des arrels de l'ancien conseil du roi, sur une question de propriété domaniale, doit être portée devant les tribunaux ordinaires.(12 août 1818. - V. dos principes de compétence et de juridiction administrative.)

20 On peut former tierce opposition contre un jugemeot avant l'expiration du delai donné pour interjeter appel. (Bordeaux, 29 juin 1833; Devilleneuve, t. 33, 20, p. 503.)]

(5) Car la forme de requéle ne peut être employee que dans les instances incidentes. (Rennes, 2 sept. 1818.)

Dans le premier, l'affirmative ne nous parait , du discours de Bigot de Préameneu, où il dit pas douteuse : par cela seul qu'elle a pour que la tierce opposition ne peut être considérée objet de s'opposer par une action directe et que comme une intervention; motif pour ledistincte à un jugement dont l'exécution nequel elle ne peut se faire que devant le tribupeut etre arrêtée qu'au moyen d'une instance nal où la cause principale a été portée. nouvelle, la tierce opposition principale ne Quoi qu'il en soit, on peut argumenter, en peut etre formée que par exploit ordinaire , et faveur de l'opinion des auteurs du Praticien, c'est avec raison, selon nous, qu'on a jugé d'a- de la règle générale posée dans l'art. 48; et près ces principes (Turin, 14 mars 1808) comme l'art. 49 n'y fait aucune exception requ'elle ne peut avoir lieu par acte d'avoué à lativement à la tierce opposition, il nous parait avoué, sur le motif que cette manière de pro- du moins qu'il est prudent de soumettre à céder est contraire à l'art. 475.

l'essai de conciliation la tierce opposition à Toutefois, l'article ne doit pas être entendu former par action principale, dans ce sens, que l'exploit doive, à peine de [Le conseil de Carré nous paraît très-sage. nullité, contenir le mot tierce opposition. I La tierce opposition peut bien etre considérée suffit qu'on se soit pourvu par action princi- d'une manière indirecte, comme une intervenpale, encore bien que l'exploit ne contienne tion, dans ce sens qu'elle tend à remettre en pas le mot tierce, pour que l'opposition doive question ce qui a été jugé, et à le faire rétracêtre déclarée recevable. (Rennes, 5 juin 1817.) | ter. Mais cette consideration, d'un ordre se

Dans le second cas, au contraire, nous ne condaire, ne fait pas qu'on puisse assimiler la voyons pas pour quelle raison la tierce opposi- tierce opposition , en général, à l'intervention lion incidente serait astreinte à une forme sa- dont elle diffère si profondément sous d'aucramentelle ; l'art. 473 n'attache pas la peine tres rapports, ainsi que l'enseigne Boitard, sur de nullité à l'omission de cette formalité, et l'art. 476. Il arrive fréquemment, en effet, rien n'empèche que, dans ce cas, la tierce op- qu'elle est dirigée comme action principale position, qui se porte toujours devant le tri-contre un jugement en dernier ressort ou conbunal saisi de l'action principale et où elle a tre un arrêt; et dès lors, comment soutenir en pris naissance, n'y soil formée ou par conclu ce cas que le tiers opposant intervient dans sions verbales sur la barre, lorsque cette ex une instance définitivement vidée entre les parception est nécessaire (Colmar, 9 août 1814; ties? Sirey, t. 13, p. 132.; Dalloz, t. 19, p. 483; et Ce qui fait, dit Boitard, ubi suprà, que l'inMetz, 23 mars 1820; Dalloz, t. 27, p. 223), ou tervention a été dispensée du preliminaire de bien par assignation, comme l'a décidé la cour conciliation, c'est qu'elle est nécessairement de Toulouse, le 18 août 1827 : c'est aussi l'o- | incidente. pinion de Thomine, n° 527.

Si donc ce caractère se retrouve dans la Un arrêt de la cour d'Orléans, à la date du tierce opposition, elle demeurera soumise aux 22 nov. 1822, semble bien avoir décidé le con mêmes conséquences; dans le cas contraire,

les traire; mais on se convaincra, en l'examinant règles imposées à toute autre espèce de dede près, que cette décision ne doit être altri- mandes devront la régir. buée qu'à la circonstance qu'en déclarant se Cela posé, il est facile d'apercevoir la difféporter , en tant que de besoin , opposant ou rence qui existe entre les deux espèces de tierce tiers opposant, la partie avait cumulé deux opposition admises par le Code, et les consévoies qui s'excluent mutuellement, ainsi que quences naturelles qui en découlent. l'a jugé la cour de Montpellier, le 1er fév. La tierce opposition est-elle formée d'une 1809, en faisant une saine application des prin- manière incidente, elle ne sera plus alors incipes.]

troductive d'instance, et, par suite, point de

conciliation préliminairement nécessaire : tan1724. Mais est-elle sujette au préliminaire dis qu'elle devra au contraire subir l'épreuve de conciliation?

dont ne la dispense aucune disposition legisla

tive, si elle est intentée par action principale, Les auteurs du Praticien, t. 3, p. 274, se c'est-à-dire sans avoir été nécessitée par audéclarent pour l'affirmative, attendu qu'aucune cune autre espèce de contestation existante. disposition du Code n'excepte du préliminaire Cette doctrine, enseignée par Demiau , dont il s'agit la tierce opposition formée par p. 337, et Boitard , loc. cit., se trouve consaaction principale. Pigeau, liv. II, part. 4, crée par plusieurs arrêts de la cour de Paris, tit. Jer, ch. 2, est d'un avis contraire; il se des 21 pluv., 29 prair. an x, 5 pluv. et fonde sur ce que la tierce opposition est une 3 prair, an XI (Sirey, t. 7, p. 974; Dalloz, espèce d'intervention. Or, l'art. 49 excepte | t. 23, p. 557; Pasicrisie, à cette date). l'intervention de la formalité de la concilia Pigeau, ubi suprà, qui ne se range pas à tion.

notre opinion, trouve extraordinaire que la On peut encore appuyer cette opinion de tierce opposilion soit soumise à la conciliation, Pigeau du passage ci-dessus transcrit, p. 195, ) lorsqu'elle est portée à un tribunal de pre

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