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numération des personnes qui n'ont pas la nous venons de citer. Dans une consultation capacité nécessaire, et des cas où cette capacité inédite du 18 mars 1823, Carré a pensé aussi peut être restreinte ou étendue.

qu'en pareil cas la réserve était inutile. Il faut bien remarquer cependant que la Le même principe fait décider que, lorsque capacité requise pour acquiescer n'est pas la les conclusions subsidiaires d'une partie sont même que celle qu'il faut avoir pour aliéner, accueillies, elle est néanmoins recevable à ainsi que nous l'avons remarqué dans nos ob attaquer le jugement qui a rejeté ses concluservations sur le 10.

sions principales. C'est ce qui résulte des ar. Les décisions relatives à cette capacité se rets indiqués dans notre Dict. gen. de proc., trouvent en notre Dict. gen. de proc., vo' AC vió Acquiescement, no 210 à 213, Appel, quiescement, no 1 à 18. ]

n° 5; d’un dernier arret de la cour de cassa30 Si le jugement contient tout à la fois, et tion du 5 nov. 1839; et de l'opinion conforme des dispositions favorables, et des dispositions de Pigeau, Comm., t. 2, p. 6; Merlin, Quest. contraires à une partie, elle peut poursuivre de droit, vo Acquiescement, $14, el Talandier, l'exécution des premières, sans que l'on puisse no 151. en tirer présomption d'acquiescement aux au Il en serait autrement si , en prenant ses tres (1).

conclusions subsidiaires, la partie avait aban(Ce principe est consacré par de nombreu- donné ses conclusions principales. (Paris, ses décisions, qui se trouvent iodiquées dans 28 juin 1813.) notre Dict.gen. de proc., vi Acquiescement, 4o L'on ne peut séparer l'acquiescement n“ 214 à 228, et Appel, nos 676 et 678; et il d'une partie des conditions qu'elle y a appo. est aussi professé par Merlin, Quest.de droit, sées (2). r Acquiescement, 6; Favard, t. 1er, p. 42, $° S'en rapporter à la prudence des juges no 11, et Talandier, n° 152. Pigeau , Comm., n'est point acquiescer d'avance au jugement t. 2, p. 5, pense que, pour que l'exécution de qui interviendra, et renoncer, par conséquent, l'un des chefs ne soit pas regardée comme un à la faculté d'en interjeter appel.(Cass., 18 geracquiescement aux autres, il faut une réserve minal an xr; Sirey, t. 7, p. 764, et Nouv. expresse quant à ceux-ci. La jurisprudence n'a Rép., yio Succession, $ 2, art. 3, et Acpoint fait cette distinction, et nous ne la croyons quiescement, $ 3; Rennes, 5 août 1808.) (3). pas fondée: il en est de même des auteurs que [Celui qui s'en rapporte à la sagesse des

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(1) Celle règle, formellement consacrée par un arrêt » d'un jugement ne forment qu'un tout indivisible, de la cour de Limoges du 1er juill, 1817 (Sirey, t. 17, » comme lorsqu'une première disposition en entralne P. 307; Dalloz, 1, 25, p. 401), a élé contredite de la » à sa suite plusieurs autres qui en sont les consémême manière, par un autre arret de la cour de Turin o quences nécessaires, il suffit, pour élre obligé d'exédu 3 nov. 1811. Nous n'en persistons pas moins à la > cuter le jugement en entier, d'y avoir acquiescé en considérer comme exacte, et fondée d'ailleurs sur » un seul point; mais il arrive souvent que le même le principe de la divisibilité des jugements, établi jugement prononce sur plusieurs chefs absolument Do 1574. C'est par suite de ce principe, expressément » indépendanls les uns des autres; et alors, quand on recoonu par la cour de Paris, que celte cour, par ar n a acquiescé à une partie de ses dispositions, sans rêt du 29 janv. 1812 (Sirey, p. 416), avait jugé que » avoir douné aux autres aucun acquiescement ni lal'exécution d'un jugement n'emportait acquiescement » cite, ni exprès, cela n'empêche pas qu'on ne soit re. que pour les dispositions exécutées, même sans ré » cevable à se pourvoir contre les autres. » serves; qu'ainsi, par exemple, la partie qui avait exé Enfin, la cour de cassation avait consacré cette doccuté un jugement, en ce qu'il permettait un règlement trine sous l'empire de l'ancienne législation, par arrels par experts, n'en était pas moins recevable à deman des 17 frim. an xi el 9 niv. an xii. der la réformation du même jugement, parce qu'il (2) Ainsi l'exécution d'un jugement, faite dans un avait omis de prononcer la contrainte par corps. sens déterminé, n'exclut pas l'appel, lorsque l'autre

A cette décision vient se rattacher un arrêt de la cour parlie veut lui donner un sens plus étendu. (Vor. Code Rennes du 7 therm. an ix, qui décide que des paye- chin, l. 5, p. 758.) ments faits par une partie, à valoir sur une dette dont Ainsi encore, lorsqu'une partie a oblenu gain de elle était condamnée à acquitter le montant, ne fai cause au principal, mais que certains accessoires lui saient pas présumer acquiescement à la fixation faite ont été refusés, par exemple des indemnités, des propar les premiers juges, attendu que la partie ne faisait fits, si elle interjette appel et poursuit néanmoins qu'exécuter, jusqu'à concurrence de ce qu'elle prélen- l'exécution du jugement pour le principal qui lui est dait devoir, la reconnaissance qu'elle avait donnée adjugé, il n'y aura pas, suivant nous, d'acquiescement d'être débitrice, mais n'annonçait pas par là consentir aux chefs accessoires, si elle déclare, dans les actes à payer le montant déterminé par le jugement, et sus d'exécution, agir sans préjudice de son appel. ceptible d'élre réduit en appel, par suite d'un juste (C'est avec raison, selon nous, que la cour de Paris, précompte 'qui en eut démontré l'excès.

le 17 mai 1813 (Dalloz, 1.1, p. 176), ne regardant pas · Au surplus, les auteurs du nouv. Denisart, vo AC les chefs accessoires comme distincts des chefs princiquiescement, s 2, p. 2, s'expliquent de la manière la paux, a décidé, contrairement à l'opinion de Carré, plus formelle sur la règle que nous tirons, par rapport que l'acquiescement à ceux-ci emportait l'acquiesceà l'acquiescement, du principe de la divisibilité des ment à ceux-là. Talandier, no 133, p. 100, approuve jugerneols.

aussi ceite cision.) « Toutes les fois, disent-ils, que les différents chefs (3) La cour de cassation avait proposé, dans ses obCARNÉ, PROCÉDURE CIVILE. - TOMB IV,

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magistrats renonce sans doute à leur exposer | quiescement ne peut être prouvée par témoins. les moyens qui militent en sa faveur, persuadé (Rennes, 22 therm. an vill.) qu'il est que ces moyens n'échapperont pas à [Talandier, n. 89, pose le même principe, leur prudence et à leurs lumières ; mais si le qui doit s'appliquer aux acquiescements tacites résultat vient lui apprendre qu'il en a trop bien comme aux acquiescements formels. Peut-on présumé, que sa confiance n'était pas fondée, exposer le sort des jugements aux chances rien n'empêche qu'il attaque une décision hasardeuses d'une preuve lestimoniale? rendue, malgré son attente, contrairement à V., au reste, sur les divers actes qui peutses conclusions. Cette doctrine est enseignée, vent servir à constater un acquiescement, notre avec raison, par Merlin, Quest. de droit, Dict.gen.de proc., vo Acquiescement, no 186 vo Acquiescement, $ 3; Pigeau, Comm., t. 2, à 193.]

9° Elle peut être opposée en tout état de no 111, et consacrée par une forte jurispru cause. (V. suprà, n° 752.) dence, que nous avons indiquée en notre Dict. [Talandier, n°89, donne pour raison de cette gén., vii Acquiescement, no: 25 à 31, et Appel, décision parfaitement juste, que l'art. 173 ne n° 20; et par les arrêts plus récents des cours peut s'appliquer qu'aux fins de non-recevoir de Nancy, 9 avril 1834, et de cassation , 7 mai ou aux nullités résultant de la forme; mais 1854 (Devilleneuve, 1. 55, 1ro, p. 582).- Voy. non à celles qui naissent de l'extinction de Brux., 14 avril 1820, 7 mars 1832 (J. de l'action ou de toute autre cause emportant Spruyt, 1820, 20, p. 29, et 1832, 1re, p. 215).] déchéance du droit. (V. notre t. 2, p. 208,

6° L'acquiescement d'une des parties au ju- Quest. 759 bis, $ 4.)] gement n'empêche pas que les autres puissent 10° Elle ne peut l'être en aucun cas, s'il en appeler. (Loi 71, ff. de except. rei judic., s'agit d'une question d'état, ou de toute autre et 63, de re judicata; cassation, 13 nivose malière tenant à l'ordre public. (Cass., 18 août an x.)

1807.) [D'autres arrêts, indiqués en notre Dict. [L'acquiescement à des jugements rendus gen. de proc., o Acquiescement, nos 229 à sur de pareilles matières serait nul et sans 233, consacrent la même doctrine.

valeur, comme tout contrat par lequel il serait Mais nous ne la croyons applicable, quoique dérogé aux lois d'ordre public, ou qui serait l'arrêt cité par Carré et Pigeau, t. 2, p. 6, fondé sur toute autre cause illicite; ainsi l'on semble rejeter cette distinction, qu'aux ma ne pourrait valablement acquiescer à un jugetières divisibles.

ment rendu sur une question d'incompétence Quant aux matières indivisibles ou solidai- ratione materice, ou à celui qui prononceres, les propositions que nous avons établies, rait la nullité d'un mariage : ce prétendu acsur la Quest. 1565, nous paraissent inconci- quiescement n'empêcherait pas que la partie liables avec la décision ci-dessus : puisque qui l'aurait donné fat recevable à interjeter chaque partie est le mandataire de tous ses appel. consorts, l'acquiescement qu'elle donne doit Cette doctrine est formellement enseignée pouvoir leur étre opposé, si toutefois il est par Pigeau, Comm., t. 2, p. 4; Merlin, Quest., antérieur à l'appel relevé par les autres : car vo Acquiescement, S 19; Favard, t. 1, p. 38, on n'a pas oublié que la déchéance encourue et Talandier, nos 89 et 90. par l'un des consorts, avant qu'aucun d'eux Cependant, la cour d'Aix, le 14 déc. 1837 ait usé de son droit, leur en fait perdre la fa-(Devilleneuve, t. 38, 20, p. 290), et la cour de culté; comme aussi l'exercice du droit par cass., le 21 août 1838 (Devilleneuve, t. 38, 110, l'un d'eux, avant qu'aucun des autres ait p. 688), ont décidé que l'acquiescement à un encouru la déchéance, les en met tous à jugement qui prononce la séparation de corps, l'abri.]

ne pouvait etre assimilé à une séparation vo70 À plus forte raison ne peut-il lier les lontaire, lorsqu'il n'y avait pas de concert personnes qui n'auraient pas été parties au frauduleux entre les époux, et que, par suite, jugement, mais qui auraient intérêt à la déci-il rendait l'appel de l'acquiescant irrecesion qu'il eût prononcée (1).

vable. ] [Cela est sans contestation.]

11° Enfin, l'erreur du juge sur la question go La fin de non-recevoir résultant de l'ac- de savoir si cette fin de non-recevoir est ou

servations sur le projet du Code de procédure, de consacrer en loi celle règle de jurisprudence; elle formait le 101e art. du titre qu'elle proposait de placer en léte de ce Code, et qui était ainsi conçu :

« Quand on déclare s'en référer à la justice du tri» bunal, ou à ce que le tribunal décidera, on n'ac» quiesce pas éventuellement au jugement qui sera pro» noncé, o

(1) Néanmoins, la personne qui exécuterait un semblable jugement, même avec réserves, se rendrail non recevable à se pourvoir, par quelque voie que ce ful, parce qu'une exécution volontaire rend les réserves sans objet, aucun motif ne pouvant porter à faire, avec restriction, ce qu'on n'est obligé de faire en aucune manière. (Paris, 10 avril 1810, nouv. Denisart, ubi suprà, s 2, no 3.)

n'est pas fondée, est un moyen de cassation. , 1585. Que signifient ces mots de l'art. 444, (Cass., 22 oct. 1811; Sirey, t. 11, p. 364; Dal

CONTRE TOUTES PARTIES? loz, l. 1, p. 134.)

[Cette proposition est vraie, dans ce sens Ils signifient que les délais fixés par l'art. 443 que si, après avoir constaté certains faits dans courent contre le mineur, la femme mariée, son arrêt, une cour royale jugeait que, d'après l'interdit, les communes, les fabriques, les la loi, ils ne constituent pas un acquiescement, hospices et autres établissements publics, de elle résoudrait par là une question de droit , quelque nature qu'ils soient; tandis qu'auet sa décision donnerait ouverture à cassation; trefois ces délais élaient plus considérables mais la reconnaissance et la constatation des pour les corporations que pour les particuliers, faits constitutifs d'un acquiescement sont à et ne couraient, à l'égard des mineurs, qu'à l'abri de la censure de la cour suprêne, parce partir de leur majorité. (V. ordonn. de 1667, qu'on ne peut y trouver la violation d'une lit. XXVII, art. 16 et 17; Jousse, sur ces arloi.

ticles; le Nouv. Rép., aux mots Curateur, Sous ce rapport, les décisions des tribu- $ 1er, et Appel, seci. 1ro, $ 3, et le commennaux sont, en général, des décisions d'espèces taire du présent article.) qui n'intéressent pas la science : aussi nous [Cette interprétation est exacte; elle est nous abstiendrons d'entrer dans le détail des adoptée par Pigeau, Comm., t. 2, p. 17; Thonombreux arrêts rendus dans cette matière, mine, t. 1, n° 498, el Boilard, t. 3, p. 89.] et desquels il résulte que, dans lel cas spécial, 1586. L'art. 444, en conservant aux paril y a on il n'y a pas d'acquiescement. Ces arrêts sont indiqués dans notre Dict.

ties désignées dans la réponse à la quesgén. de proc., vis Acquiescement, no. 19 à

tion précédente un recours contre leurs

administrateurs, entend-il que ces der40, 87 à 178; Appel, nos 8 à 12, 19, 20, 22, 23, 34; Cassation, nos 122 à 138, 150; au

niers seront jugés responsables, par cela J. de B., t. 2 de 1836, p. 76, 267 et 504; et

seul qu'ils n'auront pas fait les diligenpour les matières d'enquête, Dict.gen., V° En

ces nécessaires pour interjeter l'appel? quéte, nos 217, 497 à 309; et au J. de la cour Nous pensons, avec les auteurs du Commende Brux., t. 2 de 1835, p. 240.]

taire inséré aux Ann. du Not., l. 5, p. 47 et Nous terminons en remarquant que cette 68, que, pour exercer le recours dont il s'agit même fin de non-recevoir a donné lieu , sur le en l'art. 444, on doit commencer par faire caractère et les effets de l'acquiescement, à décider par le tribunal que l'administrateur, une foule de questions dont nous n'avons in en n'interjetant pas l'appel, aura porté préjudiqué que les principales. On trouvera ces ques. dice aux intérêts qui lui étaient confiés. En tions au Nouv. Rép. et aux Quest. de droit, effet, on doit reconnaitre que, s'il n'est pas aux mots Acquiescement, Cassation, Chosé évident qne le jugement contenait un mal jugé, jugée, Requéte civile. (V., en ontre, 1° sur ou qu'il y eut contre l'administrateur des l'art. 431, ce que nous disons de l'acquiesce présomptions de dol ou de connivence, il sement aux jugements interlocutoires; 2o sur rait difficile de le faire condamner, l'autorité l'art. 452, l'examen de la question de savoir du jugement rendu étant d'un grand poids en si les jugements d'expedient sont sujets à sa faveur. Néanmoins cette remarque ne doit l'appel.)

pas rendre les administrateurs insouciants sur (On a demandé, par exemple, si la signifi les mesures à prendre , afin de justifier que, cation des qualités, sans réserves, pouvait s'ils n'ont pas interjeté l'appel pour leurs adconstituer un acquiescement au jugement. ministrés, c'est avec raison et pour éviter des

Pigeau , Comm., t. 2, p. 7, et Talandier, frais qui, en définitive, seraient probablement n° 129, ont, avec raison, répondu négative- tombés à la charge de ceux-ci. (V. Pigeau, t. 1, ment. La partie qui signifie les qualités n'a p. 562 et 569.) pas encore dans les mains les motifs et le dis [Il est clair que le fait seul de n'avoir pas positif du jugement; elle est donc censée ne relevé appel d'un jugement ne peut etre par * pas les connaitre; et comment acquiescerait-elle lui-même, vis-à-vis du tuteur ou de tout auà ce qu'elle ne connait pas ?

tre administrateur, un cas de responsabilité. On a demandé aussi si la signification du Il faudrait encore que le mal jugé de la senjugement, soit à partie, soit à avoué, pouvait, tence du premier ressort fül, pour ainsi dire, ètre considérée comme un acquiescement de évident, ou du moins que la réussite de l'appel la part de celui qui l'a faite. Cette question se négligé ent été fort vraisemblable; car pourtrouve traitée avec détails sous le n° 1564. rail-on faire un crime au tuteur de n'avoir pas

Enfin, nous avons examiné sur les Quest. attaqué un jugement qui avail , en sa faveur , 1575 et suiv. les divers genres d'acquiescement toute l'apparence d'une parfaite équité? Ne . qui peuvent être opposés à celui qui veut re devrait-on pas le louer plutôt de ne s'elre lever incidemment appel.]

point témérairement engagé dans la poursuite d'un procés dont les frais seraient probable

p. 60.

ment retombés sur son pupille? Aussi tous les partie qui agit ainsi encourrait donc incontes. auteurs partagent-ils l'opinion de Carré. On tablement la déchéance, ainsi qu'il a été jugé peut voir notamment Pigeau, Pr. civ., liv. II, par la cour de Rennes, relativement à un jupart. 4, tit. Ier, chap. 1er, sect. 3, art. 4, no 2,gement rendu en matière commerciale, par des et Comm., t. 2, p. 17; Favard , t. 1, p. 175, arbitres forcés. (V. arrêt du 31 juill. 1811, et no 15; Thomine, i. 1, n° 499, et Boitard, t. 3, infrà sur l'art. 1028.)

(Aucun doute sur cette solution. (V.encore Ce sera donc aux tribunaux saisis du recours cass., 11 fruct. an xi.)] dont parle l'art. 444 à examiner si l'appel qui n'a pas été relevé aurait du l’étre, et si celui | 1588. La signification du jugement, faite qui s'en est abstenu peut être taxé d'impéritie tant au tuteur qu'au subrogé tuteur ou de négligence.

d'un mineur non émancipe, fait-elle Mais le tuteur a, dit avec raison Pigeau, Pr. courir le délai, quoique le jugement soit civ., loc. cit., un moyen d'éviter toute espèce nul pour défaut d'assistance du tuteur de recours, en demandant l'avis du conseil de dans la cause ? (Sous l'empire de la loi famille. Si cette assemblée décide que l'appel du 24 août 1790, le délai d'appel couraitne doit pas avoir lieu, le tuteur qui aura suivi il aussi contre les mineurs ?] son avis sera , d'après nous, l'abri de toute responsabilité.

L'affirmative de la première question résulte De même l'administrateur peut demander non-seulement, par induction, d'un arrêt de l'avis de l'autorité supérieure ou du conseil la cour de cassation, du 30 juin 1806 (Sirey, qui l'aide dans son administration. ]

t. 6, p. 346), mais encore du texte même de [1586 bis. Si le jugement n'a été signifié avec celle de l'art. 414. (V. nos Quest. sur

la première disposition de l'art. 443, combinée qu'au tuteur, mais que celui-ci ait in

l'art. 481.) terjeté appel, le mineur devenu majeur sera-t-il admis à en interjeter un autre

[Ainsi que nous l'avons dit sur la Quest. sous prétexte que, le jugement n'étant pas doit subsister jusqu'à ce qu'il ait été attaque

1562, quel que soit le vice d'un jugement, il signifié au subrogé tuteur, le délai n'a

par les voies légales. Or l'appel n'est une voie pas couru?

légale qu'autant qu'elle est employée dans le Oui, si l'appel du tuteur a été déclaré nul, délai légal. La nullité que suppose la question parce qu'on peut toujours, tant qu'on se trouve proposée ne pourrait donc être prononcée que dans les délais, réparer les nullités d'un ex sur un appel relevé en temps utile; jusque-là, ploit d'appel.

elle est censée ne pas exister. Ce serait tomber Non, s'il a été déclaré périmé ou mal fondé. dans un cercle vicieux que de se fonder sur

Dans le premier cas, l'art. 469 prononce une cette prétendue nullité pour proroger le délai déchéance définitive. (Voir la Quest. 1686 d'un appel qui seul peut en faire déclarer sexies, et l'arrêt de la cour de Lyon qui s'y l'existence. L'arrèt que cite Carré, comme controuve rapporté.)

sacrant sa solution, est antérieur à la promul. Dans le second cas, le tuteur ayant au nom gation du Code, ce qui fait voir que, sous la du mineur régulièrement usé de son droit, loi de 1790, le délai de l'appel courait, comme l'exercice s'en trouve épuisé. Qu'importe qu'on sous la nouvelle, contre les incapables. Ce soit encore dans le délai pour appeler si la point a été également reconnu par un autre voie de l'appel a déjà été épuisée ? La loi a-t-elle arrêt de la cour de cassation, du 27 mai 1807, jamais voulu autoriser deux appels différents et par la cour d'Angers, le 11 avril 1821 (Sirey, ou successifs à l'égard du même jugement de t. 22, p. 173). la part de la même partie?

Quoique, aujourd'hui, la nécessité de signiNotre opinion se trouve confirmée par un fier au luteur et au subrogé tuteur pour faire arrêt de la cour de Grenoble, du 18 juill. 1828 courir les délais, soit textuellement écrite dans (Sirey, t. 30, p. 103).]

la loi, on trouve quelques décisions qui ont 1587. Si une partie s'était pourvue en op- s'il eût été contesté. On peut voir notamment

eu l'occasion d'appliquer ce principe, comme position ou nullité d'un jugement, dans les trois mois exigés pour l'appel, n'au) de Lyon, 22 juill. 1833, et de Paris, 11 juin

les arrêts des cours de Nimes, 31 déc. 1829, rait-elle pas également encouru, malgré

1834. ce pourvoi, la déchéance prononcée par

Il est superflu de remarquer, avec la cour l'art. 444?

de Nimes, 11 juin 1819, que l'individu miIl ne dépend point d'une partie condamnée neur au jour où il est appelé en justice et par jugement définitif de prolonger le délai devenu majeur au jour où le jugement est que la loi lui accorde pour en déclarer appel, rendu, ne peut exciper de sa minorité à l’éen faisant des procédures nouvelles, soit en gard des délais d'appel. L'art. 444 ne lui est, opposition, soit en nullité de ce jugement : la sous aucun rapport, applicable.]

1589. Les délais d'appel d'un jugement qui constituer le mineur en demeure d'appeler, n'aurait point été signifié au subroge' par une signification nouvelle faite à l'époque tuteur, courraient-ils à compter de l'é- de sa majorité. C'est, au reste, ce qui a été poque oùe fe mineur aurait atteint sa prescrit par l'art. 484, pour faire courir, à majorité ?

l'égard d'un mineur, le délai de la requele

civile, et l'on sent que cette disposition fourLa cour de Montpellier a jugé, le 3 janv. nit un argument en faveur de l'avis que nous 1811 (roy, commentaire inséré aux Ann. du venons d'émettre. Not., t. 5, p. 51), que le jugement rendu [Cette opinion, très-juste et parfaitement contre un mineur qui y a acquiescé depuis sa motivée, est aussi celle de l'avard, t. 1, p.175, majorité, ne peut être attaqué par la voie n° 15.] d'appel. Cette décision paraitrait préjuger pour l'affirmative la solution de la question que [ 1589 bis. La mesure de précaution intronous venons de poser. En effet, dirait-on, duite en faveur des mineurs par la derainsi que les auteurs que nous venons de citer,

nière partie de l'art. 444 , est-elle aussi la majorité donne à celui qui était mineur

applicable aux interdits ? l'exercice plein et entier de tous ses droits ; dès lors il doit veiller seul à ses propres inté- assimile l'interdit au mineur pour sa personne

Oui, en vertu de l'art. 509 du C. civ., qui réls, et, par conséquent, se pourvoir contre

et pour ses biens, et déclare que les lois sur les jugements rendus contre lui pendant sa

la iutelle des mineurs s'appliqueront à la tuminorité, et qui lui feraient grief; s'il ne le telle des interdits. Ainsi le délai d'appel ne fait pas, il ne peut imputer qu'à lui seul les

courra contre l'interdit qu'après signification suites de sa négligence.

faite à son tuteur et à son subrogé tuteur du Nous ne connaissons point l'espèce dans jugement obtenu contre lui. Telle est l'opinion laquelle l'arrêt de la cour de Montpellier a été exprimée par Pigeau, Comm., t. 2, p. 18; rendu; mais nous sommes porté à croire Favard , 1.1, p. 174, n° 14, et Thomine, 1. 1, qu'il s'agissait d'un acquiescement formel n° 499. Carré l'a également émise à la fin du donné par le mineur devenu majeur, et non commentaire de cet article, no CCCLXVIII.] de l'acquiescement que la loi fait résulter de l'expiration du délai sans appel (1). C'est aussi [1589 ter. Si les deux significations n'ont ce qui parait résulter de ce que les auteurs du pas été faites simultanément au tuteur et Commentaire n'examinent la question qui au subrogé tuteur, de laquelle des deux Dous occupe qu'après avoir cité cet arrêt; ce doit partir le délai ? qu'ils n'auraient pas eu besoin de faire, puis

Évidemment de la dernière; car autrement qu'il l'aurait décidée lui-même. Or, nous ne balancerions pas à admettre que

l'un d'entre eux ne jouirait pas, pour les dilile mineur qui , devenu majeur, donne un ac

gences qui lui sont imposées, de la plénitude quiescement formel à un jugement susceptible du délai que la loi a voulu ménager à tous les d'appel, se rend pon recevable dans ce genre

deux. Le texte d'ailleurs est formel : « Ils ne de pourvoi. Il connait nécessairement ce ju- courront que du jour où le jugement aura été gement, puisqu'il consent à l'exécuter; mais signifié tani au luteur qu'au subrogé luteur.» autre chose est le cas où l'on opposerait, contre

Il faut donc, pour qu'il commence à courir, son appel, la déchéance portée par l'art. 444.

que la signification ait été faite à tous les deux. Il est possible, il est même présumable que le Telle est aussi l'opinion de Thomine, t. 1, jugement qui n'a été signifie qu'à son luteur

n° 499.] De soit pas encore condu de lui dans les trois 1590. QUID JURIS, si le mineur ou l'interdit mois de sa majorité; que ses comptes ne lui

n'a ni tuteur, ni subrogé tuteur, ou n'a aient pas été rendus ; que la remise de ses

que l'un d'eux, ou si l'un ou l'autre est papiers ne lui ait pas été faite : ne serait-il

décédé? pas trop rigoureux, dès que celle possibilité ne peut être contestée, de faire courir le délai La signification ne pouvant être faite, le décontre lui, et de le faire courir, en vertu d'une lai ne court pas. C'est à la partie qui a obtenu signification que la loi répute non avenue, le jugement à faire pourvoir le mineur ou parce qu'elle n'a pas été faite au subrogé tu- l'interdit, afin de faire courir le délai en signileur ? Si ces raisons ne sont pas suffisantes fiant le jugement aux personnes qui seront pour décider négativement notre question, appelées à ces fonctions. (V. Pigeau, ubi supra, nous croyons du moins devoir conseiller à la p. 564.) partie intéressée à l'exécution du jugement, de Dans le cas de décès, soit du tuteur, soit du

(1) (Ce que suppose ici Carré est exacl; il s'agissait lie des condamnations et de la demande d'un délai d'un acquiescement résultant du payement d'une par

pour le reste.]

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