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7 janvier 1812; Sirey, t. 12, 1re, p. 148; Dal On avait mis cette disposition, tant pour réloz, t. 2, p. 104; et Rennes , 7 sept. 1808.) primer, d'une manière spéciale, l'abus des

{Tous les auteurs sont unanimement d'accord tierces oppositions provoquées par ceux qui sur l'interprétation de cet article, relativement étaient condamnés à délaisser des héritages, au pouvoir discrétionnaire qu'ildonne au juge; que pour écarter la difficulté qu'un tiers oppoet l'on peut joindre aux opinions déjà citées, sant aurait voulu fonder sur ce qu'il eût soufcelles de Demiau, p. 338; de Favard, t. 3, p. 614; fert prejudice par le seul fait du délaissement de "Thomine, n° 529; de Poncet, nos 424 el à son adversaire. suiv.; de Boitard, sur l'art. 477, et l'auto. Celle disposition salutaire a été consacrée rilé mème de la cour de cass., arrêt du 4 fév. par l'art. 478, mais en exprimant de plus que, 1834 (Devilleneuve, t. 34, 1re, p. 349). dans les autres cas, les juges pourront, sui

Mais dans le cas où le tribunal saisi de la vant les circonstances , suspendre l'exécution. contestalion principale aurait passé outre, en

Tel serait le cas où le liers opposant réclamevertu du pouvoir que la loi lui confère, quel rait la propriété d'un nieuble dont la vente serait le moyen de faire reformer sa décision, aurait été ordonnée par le jugement; Tels sesi, plus tard sur la tierce opposition, il in- raient, en general, ceux où l'exécution serait tervenait une décision diamélralement con- préjudiciable au liers opposant. (Exposé des traire ?

motifs.) Le remède, dit Boitard, loco citato, se

1732. Quels sont les cas dans lesquels l'exétrouve textuellement écrit dans l'art. 504,

cution du jugement attaqué ne peut étre C. proc. civ., qui prévoit spécialement le cas

suspendue, et ceux dans lesquels elle peut de cette contrariété de jugements survenus

l'étre par ordre des juges? entre les mêmes parties, devant deux tribunaux différents, qui autorise dans ces circon il faut distinguer, d'après l'art. 478, les justances le pourvoi en cassation. (Voy.suprà, gemenis passés en force de chose jugée, et P: 179, et notre observation IV, sur la Ques- portant condamnation à délaisser la possession tion 1709.)]

d'un héritage, des jugements qui prononcent

d'autres condamnations. Art. 478. Les jugements passés en force

A l'égard des premiers, le tribunal saisi de de chose jugée, portant condamnation à la tierce opposition ne peut en ordonner la délaisser la possession d'un héritage, seront suspension, d'après la première disposition de exécutés contre les parties condamnées, l'article, conforme, en ce point, à l'art. 11 du nonobstant la tierce opposition et sans y titre XXVII de l'ordonnance. Ils doivent donc préjudicier.

ètre exécutés contre les parties condamnées, Dans les autres cas, les juges pourront, nonobstant la tierce opposition, et néansuivant les circonstances, suspendre l'exé- moins sans préjudicier aux droits du tiers opcution du jugement.

posant.

Mais il est entendu qu'il faut pour cela la Ordonnance de 1667, lit. XXVII, art. 11. - C. civ., double circonstance que le jugement porte art. 1319 et 1351. — C. proc., art. 135 et 497. – [De-condamnation à délaisser la possession de l'hé. villeneuve, vo Tierce opposition, nos 76 à 80.-Locré, 1.9, p. 339, no 5; p. 371, no 29, et p. 584 et suiv.; ilage, et qu'il soit passé en force de chose n° 23.) - (Vor. FORMULE 383.)

jugée. Si, par exemple, celle dernière circon

stance n’existait pas, il nous parait évident CCCXCVI. L'article qui précède pose, quant que la tierce opposition produirait l'effet de à l'exécution du jugement attaqué par la tierce permellre au tribunal devant lequel elle serait opposilion incidente ou principale, cette autre portée de suspendre l'exécution du jugement règle générale, qu'une lierce opposition ne doit attaqué, c'est-à-dire d'user de la faculté que point élre un obstacle à l'exécution contre les lui donne la seconde disposition de l'article, à parties qui, après avoir été appelées, ont été l'égard de tout jugement qui prononcerait condamnées par ce jugement.

d'autres condamnations que celles en delaisseMais, d'une autre part, cette exécution du ment d'immeubles. (Voy. Demiau, p. 338.) jugement contre les parties condamnées ne Nous remarquerons maintenant qu'en genedoit pas prejudicier aux droits du tiers oppo-ral les cas où les juges peuvent, d'après cette sant.

seconde disposition de l'art. 478, suspendre Ce sont des principes d'une justice evidente. l'exécution du jugement attaqué, sont ceux où Tel était l'esprit de l'ordonnance de 1667, et l'on aurait à craindre que les effets de l'exécuelle s'exécutait ainsi. Mais on s'était borné à y tion ne fussent irréparables en definitive, prévoir le cas où le jugement aurait condamné comme il pourrait arriver, si, par exemple, le à délaisser la possession d'un heritage, et, dans tiers opposant réclamait la propriété d'un ce cas, l'exécution étail ordonnée nonobstant meuble dont la vente aurait été ordonnée par l'opposition des tierces personnes, et sans pré- le jugement attaqué. (Voy. Nouv. Répert., j udice à leurs droits.

au mot Opposition (tierce), s 3, p. 76, no. 3,

et Pigeau, liv. II, part. 4, tit. Jer, ch, 2.), exemple, l'impuissance égale dans laquelle elles

Dans tous les cas, nous pensons que le sur sont d'empêcher le jugement de sortir effet, sis à l'exécution ne peut eire accordé que sur toujours est-il qu'il y a cette immense difféla demande de l'opposant, qui prouve que rence entre un jugement simplement exécul'exécution peut lui nuire, et qu'elle ne serait loire par provision et celui qui a acquis l'aypas réparable en definitive. (Voy. Demiau, torité de la chose jugée, que le dernier est p. 339.)

inattaquable, tandis que l'autre, nonobstant le [Il nous parait bien plus simple, dans le seul privilege transitoire dont il jouit, n'en demeure cas où nous admellons la tierce opposition, pas moins soumis à la voie de l'appel, qui supra, Quest. 1709, de prendre la voie d'op- appartient encore à la partie condamnée. position qui fait nécessairement tomber la dé Il n'est donc pas exact de dire, comme le cision obtenue.

fail Pigeau, qu'il y a identité de raison.] Quant aux effets des jugements rendus, nous arons démontré qu'ils étaient nuis vis-à-vis du

1733. Quel est l'effet de la tierce opposition, tiers, qui, s'il s'agit d'un effet mobilier, a tou

par rapport à ceux qui ont été parties jours le droit d'obtenir une ordonnance qui

dans le jugement attaqué par voie de

tierce opposition? permet de saisir-revendiquer ce meuble entre les mains de celui qui le détient (art. 826 et Le jugement qui admet la tierce opposition suiv., C. proc. civ.), ou qui peut prendre la ne doil, en général, rétracter le premier jugevoie d'action possessoire, à l'aide de laquellement qu'en ce qui concerne le droit et l'intérêt il se fera maintenir en possession , s'il s'agit personnel de l'opposant. (Cass., 23 germ. an vi, d'un immeuble.

15 pluv, an ix et 3 juill. 1810.) Ces voies sont, à notre sens, bien préféra Mais cette règle reçoit exception, lorsque bles aux résultats incertains et arbitraires de l'objet de la première contestation est indivila tierce opposition.]

sible; par exemple, lorsqu'il s'agit de servi[1732 bis. La première disposition de l'ar- tude, lorsqu'il y a impossibilité absolue d'exéticle 478 peut-elle s'appliquer au juge- il faut bien que le premier soit rétracté à l'é

cuter le premier et le second jugement : alors, ment qui n'est pas passé en force de chose gard de toutes les parties. (V. les arrets cijugée, quand il est exéculoire par provi-dessus cités, et Nouv, Répert., ubi suprà, sion (1)?

$ 3.) Pigeau, Comm., t. 2, p. 69, résout affirma C'est la seule exception que l'on puisse tivement la difficulté, parce que, dit-il, il y a admeitre à la règle générale que l'effet d'une même raison de décider que dans le cas où le tierce opposition jugée valable est de faire jugement a l'autorité de la chose jugée. Nous prononcer la rétractation du jugement aln'adoptons pas cet avis.

taqué par cette voie au profit de l'opposant Sans doute la vérité des motifs d'interpréta- seulement, et en ce qui ne concerne que son tion, que Pigeau invoque à l'appui de son opi- intéret et son droit personnel. Si donc, comme pion, nous parait suffisamment res rtir du

on l'a vu quelquefois, et comme Demiau, texte mème de l'art. 478; sans doute c'est p. 335 , parait insinuer qu'on le puisse faire, parce qu'on a dû craindre que le possesseur un tribunal preferait à la rigueur de cette d'un heritage, condamné souverainement à le règle la voie de l'équité, qui, suivant les exdélaisser, et n'ayant plus pour attaquer la sen- pressions de Merlin, lui parlerait en faveur des tence aucune voie ordinaire, ni, par consé-parties condamnées injustement, il y aurait quent, aucune voie suspensive, necherchat, au lieu de croire que la décision serait cassée, si moyen d'une tierce opposition simulée, à les parties se pourvoyaient contre elle. melire obstacle à l'exécution du jugement; Aux autorités sur lesquelles nous avons mais Pigeau nous semble perdre de vue que fondé cette proposition, on doit ajouter les celte disposition du 1er $ de l'article est excép- arrêts de la cour de cass., des 28 août 1811 et tionnelle, et que pour en légitimer l'applica- | 12 janv. 1814 (Sirey, t. 11, 2°, p. 352, el t. 14, lion, c'est-à-dire pour enlever au juge la fa p. 246; Dalloz, t. 27, p. 228). culté que la loi lui accorde dans tous les autres Nous remarquerons que, suivant un acte cas, celle de suspendre l'exécution du juge- de notoriété du 18 juill. 1716, rapporté par ment, il faut le concours des deux circonstan- | Devolant, in fine (roy. aussi Duparc-Poullain, ces qu'il énumère : tous les auteurs sont d'ac- t. 10, de ses Princip.), la partie condamnée cord sur ce point. Or, quelle que soit l'analogie contre laquelle il y avait tierce'opposition poude position que l'on puisse signaler , dans les vail, en Bretagne, présenter requète en décladeux cas, entre les parties condamnées, et par ration d'arrèt commun, de sorte, disait Du

(1) Cette question n'a d'intérêt qu'autant qu'on posés suprà, Quest. 1709. (V. aussi polre question n'adople pas nos principes, bien plus simples, ex

précédente.,)

parc, que si l'arrêt opposé était rétracté sur principes sont rigoureux : Dura lex sed l'opposition, il l'était également pour la scripta.) partie condamnée. Aujourd'hui, d'après ce que nous avons dit ci-dessus, il est certain que [1733 bis. Les actes d'instruction qui ont la tierce opposition ne profite, en général,

servi de base au jugement attaqué, comme qu'au tiers opposant, et qu'il n'y a d'exception

une enquête ou un rapport d'experts, que pour le cas où il est absolument impossible

peuvent-ils étre pris en considération par d'exécuter séparément, et le jugement opposé

les juges de la tierce opposition? et celui qui le rétracte.

Favard, t. 3, p. 614, pense que cela dépend Des jugements de première instance étant des circonstances dont l'appréciation est laissée attaqués par des tiers, soit par appel, soit par à la prudence du juge. Le demandeur peut tierce opposition, une cour royale ne peut les bien conclure à ce que les actes soient recomannuler comme frauduleux, sans recevoir l'ap- mencés avec lui; mais le juge peut, suivant pel ou la tierce opposition, et sans prononcer

les cas, ne pas l'ordonner, parce que la tierce préalablement sur les fins de non-recevoir. opposition n'annule pas ces actes; et quelle (Cass., 30 août 1808; Sirey, t. 8, 2e, p. 547.)

que soit sa décision sur ce point, elle n'offre [Telle que nous la concevons (voy. suprá, pas, en général, prise à la censure de la cour p. 179, Quest. 1709), la tierce opposition n'est de cassation. C'est en effet ce qu'a jugé un ouverte qu'en faveur de celui qui, condamné arrêt de cette cour du 1er août 1821 (Sirey, sans avoir été appelé, veut faire tomber la dé

1. 21, p. 433). cision illégalement obtenue contre lui; mais il ne le peut qu'autant qu'il n'y a ni solidarité, quelles la tierce opposition est recevable, la

Voy., pour les diverses positions dans lesni indivisibilité, car dans ces deux cas le juge. Quest. 1709, qui doitavoir une grande influence ment obtenu contre son coobligé solidaire ou

sur la solution de celle-ci.] indivisible est censé rendu contre lui, ainsi que nous le décidons, Quest. 1563, et au titre de

Art. 479. La partie dont la tierce oppola Requéte civile, Quest. 1794 bis. Si la matière est divisible , évidemment la amende qui ne pourra être moindre de

sition sera rejetée, sera condamnée à une tierce opposition ne profitera qu'à celui qui 30 francs, sans préjudice des dommages et l'aura formée, et qui aura réussi. Les jugements ou arrêts obtenus contre des cornie- intérêts de la partie, s'il y a lieu. ressés n'en conserveront pas moins toute leur force.

Ordonnance, tit. XXVII, art. 10; Règlement de 1758.

-C. civ., art. 114.-C. proc., art. 213, 471 et 1029. Ainsi nous partageons l'opinion de Carré

--[Devilleneuve, eod. verb., nos 74 et 75.-Locré, 1. 9, sur ce dernier point, mais nous ne voyons pas p. 339, no 5, et p. 384, n° 23.] d'application possible de sa doctrine en cas d'indivisibilité.

CCCXCVII. L'ordonnance de 1667 condamOn peut consulter sur la distinction établie nait le tiers opposant débouté de son opposipar Carré, Pigeau, Comm., t. 2, p. 66; Fa- tion à une amende de 150 fr. s'il s'ag sait vard, t. 5, p. 615; Berriat, titre de la Tierce d’un arret, et de 75 fr. s'il s'agissait d'une opposition, no 3, note 24 , et les arrêts des sentence; le tout applicable, moitié aa profit cours de cassation des 6 fruct.anxet8 avril 1829 du domaine, et moitié envers la partie. L'ar(Sirey, t. 29, p. 130); de Nimes, 18 fév. 1807 ticle 479 a rejeté ce partage, inadmissible en (Sirey, i. 7, p. 538 ; Dalloz, t. 27, p. 184), et de fait d'amende, et il l'a fixée à 50 fr. au moins; Besançon, 12 juill. 1828 (Sirey, t. 28, p. 144). mais il ajoute que ce sera sans préjudice des

Nous ajouterons que, comme dans l'espèce dommages et intérêts des parties, s'il y a lieu, de l’arrei de l'an x, nous ne voyons pas l'in-seule manière de punir dignement un manque divisibilité légale, dans le cas où, pour une

de respect à la sainteté des jugements, et de vente, pour un ordre, la plainte d'un acqué- pourvoir avec justice au dédommagement des reur ou d'un créancier fait tomber plusieurs parties lésées. (Rapp. au Corps législatif.) ventes successives, ou un ordre tout entier.

1734. La condamnation à l'amende peutCe n'est pas l'application des principes d'indi

elle excéder la somme de 30 fr.? visibilité qui produit ce résultat, c'est que, par rapport à celui qui obtient gain de cause, Suivant les auteurs du Prat., t. 3, p. 279, toutes les autres parties étaient ses adversaires, il résulterait de la rédaction de l'art. 479, que et que tout ce qu'elles ont fait juger entre elles cet article n'aurait fixé que le minimum de ne pourrait pas lui ètre opposé; car, nous le l'amende, et donné au juge la faculté de la répéterons en terminant, s'il y avait véritable porter à tel taux qu'il jugerait convenable. ment indivisibilité d'intérêt, les principes s'op Plusieurs cours d'appel avaient réclamé poseraient à toule rétractation de la part d'une contre celte rédaction, et demandaient que parlie liée d'avance par la condamnation ob- l'amende fut invariablement fixée; cependant tenue contre son coobligé, ou coïntéressé. Ces I elle a été maintenue, et c'est particulièrement

d'après celte circonstance que les auteurs du Quant à la quotité de l'amende, que fixe cet Praticien estiment que l'amende peut etre article dans le but de rendre les tierces oppofixée par le juge à une somme excédant 30 fr. sitions moins fréquentes, il nous parait qu'en

Hautefeuille, p. 286, pense le contraire, at- principe, et de ce que les réclamations des tendu, dit-il, que toutes les fois qu'il s'agit cours ont été infructueuses pour modifier la d'une peine, elle doit être restreinte dans ses rédaction qui a maintenu le minimum de l'ajustes limites. Or, dans l'espèce, la loi a dit mende, sans s'occuper du maximum , il faut que l'amende ne pourrait être moindre de 50 fr.; conclure que la loi a voulu laisser à la prumais elle n'a pas dit non plus qu'elle pourrait dence du juge la faculté de l'élever suivant les excéder cette somme.

circonstances, ainsi que l'enseignent Favard , Nous serions assez porté à adopter cette opi. t. 5, p. $ 16, et Thomine, loco citato. pion; car s'il était permis de porter l'amende Nous devons dire néanmoins que Boitard, au-dessus de 50 fr., cet excédant serait arbi sur l'art. 479, est d'un avis contraire. Il pense traire, et il ne doit jamais exister d'arbitraire, qu'à raison de nos habitudes judiciaires, qui si ce n'est entre un minimum et un maximum repugnent en matière civile aussi bien qu'en fixés par la loi. D'ailleurs, le tribun Albisson matière pénale à l'idée d'amendes arbitraires, parait avoir expliqué en ce sens l'art. 479, le minimum de l'art. 479 doit être tout enpuisqu'il dit, dans son rapport au Corps lé- semble, dans la pratique, un minimum et un gislatif (voy. édit. de F. Didot, p. 172), que maximum; en d'autres termes , que l'amende le Code a fixé l'amende à 30 fr. au moins. ne doit jamais élre au-dessus ni au-dessous

Mais nous devons dire que Merlin, Nouv. de cinquante francs, comme en matière Rép., ubi suprà , $ 3, p. 761, paraitrait pro- de pourvoi devant la cour de cassation où, fesser l'opinion contraire. Aujourd'hui, dit-il, quoiqu'il n'y ait aussi qu'un minimum de fixé l'amende ne pourrait plus être exigée si elle et que le règlement de 1738 permette de varier n'était pas prononcée, car le taux n'en est le taux de l'amende suivant certaines distincplus déterminé par la loi; elle en a seulement lions, l'amende est toujours la même.] fixé le minimum à 50 fr.

Mais si l'amende ne peut être exigée , si le | 1735. L'amende et les dommages-intérêts jugement ne la prononce pas, il n'en reste pas ont-ils lieu, quelles que soient les causes moins vrai que les juges sont obligés d'en pro du rejet de la tierce opposition ? noncer la condamnation d'office ; car la loi prescrit impérativement cette condamnation, On doit les prononcer dans lous les cas de et l'art. 1029 dispose qu'aucune des peines pro- rejet, soit par nullité, soit par fin de non-renoncées par le Code ne peut être comminatoire. cevoir, soit par débouté au fond, parce que l'ar

[C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la ticle s'exprime sans distinction, à la différence cour suprême du 25 mars 1823 (Sirey, t. 24, de l'ari. 10 du tit. XXVII de l'ordonnance de p. 158; Dalloz, t. *, p. 405), et ce qui résulté 1667, qui ne prononçait l'amende que contre de la manière la plus explicite d'une lettre du celui qui était débouté. (Pigeau, t. 2, p. 137, ministre des finances, en date du 4 mars 1826, no 604.) où se trouve relatée une invitation de M. le [Nous avons adopté cette opinion dans notre garde des sceaux aux procureurs du roi, dans Comm. du Tarif, 1. 2, p. 8, n° 27, et nous la personne d'un de leurs collègues, pour qu'ils avons pose le même principe au litre de l’Apaient désormais à veiller à ce que les disposi- pel, suprà, Quest. 1694 bis. tions des art. 213 et 479, C. proc., soient exac Toutefois, nous devons dire que les auteurs tement observées.

et la jurisprudence sont plus indulgents que Nous pensons, néanmoins, que si les ma nous et permettent en ce cas de ne pas congistrats omettaient de remplir ceite obligation, damner à l'amende prévue par l'art. 479. l'amende ne pourrait avoir lieu de plein droit (V. Pigeau, Comm., t. 2, p. 65; Favard, t. 5, et sans condamnation. C'est ce qu'il faut in- p. 616; Thomine, n° 531, et les arrêts de duire, avec Thomine, n° 531 , de ces mots du Brux., 9 avril 1808, et de Paris, 22 janv. 1810; texte, la partie sera condamnée. (V. aussi Sirey, t. 14, p. 406; Dalloz, t. 1, p. 449.)] notre Quest. 1694 quater.)

TITRE II. .

DE LA REQUÊTE CIVILE.

S'il est juste que les parties qui n'ont pas Ilintervient sur la requête civile, c'est-à-dire été appelées à un jugement qui leur porte pré sur l'acte contenant le pourvoi, deux sortes de judice, soient admises à s'opposer à ce juge- jugements : l'un sur le rescindant, que l'on ment, il ne l'est pas moins lorsqu'une décision, | plaide d'abord; l'autre sur le rescisoire, que rendue en dernier ressort, ne repose pas sur l'on plaide ensuite si la requête est entéles bases essentielles posées par la loi, que les rinée (3). parties ou leurs héritiers aient (1) la faculté de démontrer au juge l'erreur qu'il a commise, Art. 480. Les jugements contradictoires et d'obtenir de lui la rétractation de la déci- rendus en dernier ressort par les tribusion et un jugement nouveau. (Exposé des naux de première instance et d'appel, et motifs.)

les jugements par défaut rendus aussi en De là nait la voie extraordinaire de la re

dernier ressort, et qui ne sont plus susquéte civile (2). On peut la definir une demande tendante à faire rétracter en totalité ou ceptibles d'opposition, pourront être réen partie un jugement en dernier ressort ou

tractés sur la requête de ceux qui y auront un arrêt soit contradictoire, soit par défaut, été parties ou dùment appelés, pour les mais non susceptible d'opposition. (Art. 480.) causes ci-après : Celte demande opère contre la chose jugée

1° S'il y a eu dol personnel; une sorte de restitution dont l'effet, lorsque la 20 Si les formes prescrites à peine de requèle est admise, est de remettre les parties, nullité ont été violées, soit avant, soit lors par rapport au jugement ou au chef de juge- des jugements, pourvu que la nullité n'ait ment entrepris, au même état où elles étaient pas été couverte par les parties; avant qu'il eût été prononcé. (Art. 301.) Mais comme rien n'est plus respectable que demandées;

3° S'il a été prononcé sur choses non l'autorité de la chose jugée, on a dů prévenir

4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été l'abus que, sous les plus légers prétextes, les

demande; parties pourraient faire de la requete civile, en determinant les cas dans lesquels elle peut des chefs de demande;

5° S'il a été omis de prononcer sur l'un cire admise, en l'assujettissant à des formes des chefs de demande; spéciales, en déclarant qu'elle n'empêche point 6° S'il y a contrariété de jugements en l'exécution du jugement allaqué; enfin, en dernier ressort, entre les mêmes parties punissant d'une amende celui qui l'aurait té- et sur les mêmes moyens, dans les mêmes mérairement formée. (Art. 492, 498 et 300.) cours ou tribunaux;

(1) V. les observations que nous avons faites, infrà, Rescindant signifie, en général, tout moyen qui art. 480, sur la question de savoir si elle est ouverte sert à faire rescinder, autrement annuler un acte. en faveur des ayants cause.

Appliqué à la requete civile, il exprime l'ensemble des (2) Le mot requéte civile rappelle qu'en allaquant moyens qui y donnent ouverture, d'après l'art. 480, je jugement, on ne doit rien exprimer dans la requéle et qui, s'ils sont jugés fondés, font rétracter le juge. qui soit offensant pour le magistra! qui l'a rendu. ment. Suivant Loiseau, Traité des offices, p. 91, no 66, on Plaider sur le rescindant, juger le rescindant, aurait dit requêle civile , pour distinguer cette voie c'est donc plaider, c'est prononcer sur ces moyens. extraordinaire, fondée sur certains moyens particuliers S'ils sont admis, on dit que la requête civile est enqu'on pallie civilement et accortement, de la surprise térinée, c'est-à-dire qu'elle produit son efft en rede la partie, des simples requeles ou plaintes qu'on mettant les parties dans le même et entier état où elles faisail autrement contre les sentences des baillis et étaient avant que le jugement rétracié, par suite de sénéchaux, et qui étaient plutôt accusations que pro celte admission, eût été rendu (art. 501). cédures civiles. Celle observation ne cesse pas de C'est alors que l'on plaide pour faire prononcer sur le subsister, quoique, suivant plusieurs auteurs, la quali- rescisoire, c'est-à-dire sur la contestation principale ficalion de requéle civile ne soit employée que pour que le jugement rétracté avail terminée. exprimer que le pourvoi dont il s'agit n'a point lieu Le rescisoire est jugé par les mêmes juges qui ont dans les affaires criminelles.

prononcé sur le rescindant (art. 502). En cela, on (5) Il importe d'expliquer ces trois termes de pra est revenu aux anciens principes , qui avaient été tique.

abrogés en ce point par une loi du 18 fév. 1791. .

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