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70 Si, dans un même jugement, il y a des points contestés, déclaration donnée solenneldispositions contraires;

lement par les organes de la loi. 8° Si, dans les cas où la loi exige la com

Lorsque les juges se sont écartés des formes munication au ministère public, cette com- de procéder qui, prescrites sous peine de munication n'a pas eu lieu, et que le juge- nullité, ont été regardées comme nécessaires, ment ait été rendu contre celui pour qui

nité. elle était ordonnée;

On n'y trouve point la déclaration de ce qui go Si l'on a jugé sur pièces reconnues

est vrai et juste, lorsqu'il a été obtenu par ou déclarées fausses depuis le jugement;

dol personnel, soit en retenant des pièces 10° Si, depuis le jugement, il a été re- décisives, soit autrement, lorsqu'il a été rendu couvré des pièces décisives, et qui avaient sur pièces fausses, lorsque des jugements entre été retenues par le fait de la partie. eux, ou, dans le même jugement, des dispo

sitions se contredisent. Ordonnance de 1667, art. 13 et 34.-Suprà, no 77.- Enfin, leur déclaration est défectueuse lorsInfrà, sur les art. 1010, 1026 et 1027.[Devilleneuve, qu'elle ne comprend pas tout ce qui a été l'objet vis Cassation, nos 113, 124 et suiv. ; Émancipation, du différend, ou qu'elle a été au delà. no 25; Exception, no 8; Fruits, no 40 ; Juge sup

Ce sont là les diverses causes de réclamation Dos 12, 39, 40;' Nullité, no 21; Ordre, nu 92; Rap- que l'on distingue au barreau par la forme port de juge, no 1, el Requêté civile, nuo 1 à 28 bis, dans laquelle on est admis à les faire valoir, 55 à 38 el 40.- Locré, l. 9, p. 320, 371, no 30, p. 385, et qui est indiquée par le nom de requete ci098 24, 25 et 27 à 32.)(1).

vile. (Exposé des motifs.) Notre art. 480 les

énumère toutes, et opère dans cette énuméraCCCXCVII. Un jugement n'est que la dé- tion d'heureux changements de la législation claration de ce qui est vrai et juste sur les antérieure (2).

(1) JURISPRUDENCE.

positions d'un jugement, dont l'une donne mainlevée (1• Il y a ullrà petita si un tribunal or lonne, sans définitive d'une saisie réelle faite par 110 créancier, et que les parties l'aient requis, la capitalisation des inté dont l'autre déclare n'y avoir lieu de prononcer à réls, (Rennes, 22 avril 1859.)

l'égard d'autres créanciers mis en cause, mais contre 2. L'arrêt qui accorde à une partie une indemnité lesquels la partie saisie n'a pris aucunes conclusions. qu'elle n'avait pas demandée doit être attaqué, non par (Cass., 4 fruct. an vu; Sirey, t. 3, p. 458; Dalloz, l. 23, voie de cassation, mais par requele civile. (Cass., i. 466; Pasicrisie, à celle dale.)] 28 mars 1837 ; Devilleneuve, t. 37, 1re, p. 704.)

(2) Par exemple, l'ordonnance de 1667 voulait qu'il 30 C'est par requête civile, et non par cassation, qu'il y eût ouverture à l'equête civile, si la procédure qu'elle faut se pourvoir contre un arrêt qui aurait à tort pro prescrivait n'avait pas été suivie. Il faul convenir noncé une condamnation aux dépens contre une partie qu'un moyen si vaguement énoncé pouvait devenir au profit d'une autre, quoique celle-ci n'eûl pas prisirès-dangereux avec une procédure aussi compliquée de conclusions sur ce point. (Cass , 5 déc. 1838; De de formalités, el dont plusieurs pouvaient ne pas pavilleneuve, t. 38, 1re, p. 945. – V. Quest. 555.) raitre d'une grande importance. L'art. 480 prévoit cet

4o Lorsque la validité de plusieur's clauses d'un tes inconvénient en n'autorisant la requêle civile, pour tament est soumise à un tribunal, et qu'il ne statue l'inobservation de quelques formes prescrites, que dans que sur une des clauses, il n'y a de sa part ni excès de le cas où la loi a aitaché la peine de nullité à la violapouvoir ni déni de justice qui puisse donner malière à tion, et que celle violation a été cominise, soit avant, un pourvoi en cassation ; il y a seulement ouverture à soit lors du jugement, et, encore, pourvu que la nullité fequéte civile. (Cass., 25 janv. 1837.)

n'ait pas été couverte par les parties. 5o ll n'y a pas contrariété donnant lieu à requête La méme ordonnance plaçait parmi les cas d'ouvercivile entre deux arrels doot l'un ailmet la demande lure celui où il eût été prononcé sur choses non ded'un failli en secours provisoire, en se fondant sur sa mandées ou non contestées. Mais comment pouvait-on bonne foi, et dont l'autre rejeile sa demande en se concilier cette disposition sur les demandes non concours définitif à cause de sa mauvaise foi, si le pre- testées, avec l'effet que la loi donne aux aveux fails mier des deux a réservé tous les droits des parties sur en jugement? Et les demandes faites en justice verbacette demande. (Rennes, 6 janv, 1854; Devilleneuve, lement ou par écrit, el sur lesquelles le viéfendeur 1. 34, 2e, p. 599.)

passe condamnation, le jugement qui les adjugeait 6. Il n'y a pas contrariété parce que l'arrêt définitif pouvait-il être renversé, sous prétexte qu'elles n'euss'est écarté d'un arrêt provisoire. (Paris, 3 mars 1810.) sent pas été contestées ? Cette étrange locution , si sus

70 || n'y a ni contrariété ni ultrà petita , dans un ceptible d'équivoque el d'embarras pour les juges et jugement qui ordonne que des biens compris dans une les parties, ne se trouve point dans notre arlicie, qui donation annulée, seront partarés également entre admet bien, el avec justice, le moyen fondé sur ce tous les héritiers, quoique l'un d'eux ait renoncé à se qu'il a été prononcé sur des choses non demandées prévaloir du vice de celle donation. (Cass., 2 et 3 pluv. (ultrà petila), mais qui re!ranche celle addision, tout an 11; Pasicrisie, à celle date.)

au moins insignifiante: ou non contestée (*). 80 quater. Il n'y a pas contrariété entre deux dis Comme l'ordonnance, le même article donne un

(*) Sur ce passage du rapport d'Albisson, Berriat, faire en crime au juge de ce qui est précisément de son titre de la Requele civile, remarque qu'il était vrai qne, devoir, c'est-à-dire d'avoir prononcé sur une demande prise à la lettre, la disposition de l'ordonnance semblait à laquelle on a adhéré. Mais, ajoute notre savant con

1736. Peut-on se pourroir, par requéte , au ministère public (art. 498), le veu de la loi

cirile, contre les jugements émanes d'une ne pourrait éire rempli dans les affaires comjustice de paix, ou d'un tribunal de com- | merciales ; mais les auteurs des Ann. du Not. merce, ou d'arbitres, et contre les arrêts admeltent au contraire cette voie, même contre de la cour de cassation ?

les jugeinents émanés des justices de paix.

(Comm. sur le Code de proc., t. 3, p. 238.) Nous avons dit, sur la Quest. 77, que l'on Boucher dit formellement qu'elle est ouverte ne pouvait se pourvoir de la sorte contre un contre les jugements de commerce (voy. Proc. jugement rendu par un juge de paix, et nous derant les trib. de comm., p. 139); et les aupensons qu'il en est de même, soit d'un juge- teurs du Praticien, t. 3, p. 292, expriment la ment d'un tribunal de commerce (voy. Pigeau, meme opinion, parce que, disent-ils, l'art. 480 liv. II, part. 4, tit. Jer, ch. 1er), soit d'un arrêt pose une règle générale et embrasse par conde la cour de cassation qui rejetterait un séquent, sous la dénomination générique de pourvoi (1).

jugements de première instance, ceux des Mais Merlin , dans un réquisitoire rapporté tribunaux de commerce. par Sirey, t. 15, p. 136. justifie cette exception Enfin, Thomine, dans ses cahiers, professe relativement aux justices de paix et tribunaux la même doctrine, qu'il étend aussi aux jugede commerce, en disant que la requele civilements rendus même par les juges de paix. Il n'est admise par l'art. 480 que contre les ju- s'expriine ainsi : « Un jugement obtevu par le gemenis en dernier ressort des tribunaux de » dol d'une partie adverse, soit devant un tripremière instance et d'appel, et qu'elle ne l'est » bunal de commerce, soit devant un juge de par aucun texte contre les jugements en der » paix , ne doit pas être irrefragable; nulle nier ressort des juges de paix, non plus que » part le dol ne peut profiler à son auteur : des tribunaux de commerce. Or, ajoute-t-il, » et si l'on objecte que les formes prescrites on sait que, par les mots tribunaux de pre » par le Code pour la requête civile ne peumière instance, le Code de procédure n'en » vent être observées en justice de paix et de lend, , à l'instar de la loi du 27 vent, an VIII, » commerce , nous répondrons qu'il suffira que les tribunaux civils d'arrondissement, » d'observer celles qui sont praticables; que

Delvincourt, Institut. du droit commer », l'intention de la loi n'est pas de réduire à l'imcial, t. 2, p. 184; Pardessus, t. 4, p. 80 ; Ber. possible, et encore moins de laisser la fraude riat, titre de la Requéte civile, p. 451, note 12, impunie. » et Pigeau, liv. II, part. 4, tit. Jer, ch. 1 er La cour de Bruxelles, par arrêt du 25 janv. émelient la même opinion, et la fondent sur 1812, a décidé de la sorte à l'égard d'un jugeles mêmes motifs , auxquels on peut ajouter ment de tribunal de commerce; elle a consideré que toute requéte civile étant communicable que les expressions de l'art. 480 comprenajent

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autre moyen de requéte civile, si on a jugé sur pièces près cette généralité d'expressions, cette voie était oufausses. Mais l'ordonnance ve disait pas comment leur verle même à la partie dont la qualité n'exigeait pas fausselé devait être établie, ui à quelle époque else de la communication préalable aux gens du roi. vait l'avoir été : et il est aisé de sentir les conséquences L'art. 480 a fait cesser cet abus; il ouvre bien un de cette omission. Notre article la répare , en exigeant moyen de respuéle civile , si , dans le cas où la loi exige que les pièces aient été reconnues ou déclarées fausses la communication au ministère public, cette commudepuis le jugement.

nication n'a pas eu lieu, mais seulement lorsque le juL'ordonnance voulait que l'on ne put plaider que les gement a été rendu contre celui pour qui elle était orouvertures de reqnele civile et les réponses du défen donnée. deur, sans entrer au moyen du fond.

On voit, par ces rapprochements, que rien n'a été Mais comment plaider le moyen pris du recouvre négligé de ce qui pouvait maintenir le respect dû à ment d'une pièce décisive ? Comment établir, en plai- la chose jugée, et remplir le veu de la justice pour dant, que l'État, les communes , les établissements la régularité des jugements. (Rapport au corps publics ou les mineurs, n'ont pas été valablement gislatif.) defendus ? Commenl défendre à ces moyens, sans en (1) V. règlement de 1738, 1re part., t. 4, art. 4; trer en connaissance du fond ?.... Cette disposition, les Quest. de droit, au mot Requête civile, $ 3; un qu'il était impossible d'exécuter, au moins dans ces arrei de la cour de cassation du 2 frim. an x, ibidem, deux cas, a éié retranchée : une loi dont l'exécution et le Nouv. Rép., au même mot, et au mot Cassation, est quelquefois impossible ne peut être une bonne loi. S 8.

Enfin, l'ordonnance donnait ouverture à la requere Mais la requête civile est ouverte contre les sentencivile, lorsque, dans des affaires qui intéressaient l'É ces arbitrales , d'après l'art. 1026, sous les modificatat ou l'Église, le public ou la police, il n'y avait lions indiquées en l'art. 1027.(V. nos questions sur cet pas eu de communication au ministère public; et, d'a- article.)

frère, ce n'était point ainsi qu'on l'interprétait : on l'en cause. (Voy. Rodier, art. 34, S 3). Quoi qu'il en soit, lendait en ce sens, que le juge ne devait pas prononcer dès qu'elle offrait quelque obscurité, on a bien fait de la sur des choses qui n'avaient pas subi la contestation en supprimer.

les tribunaux de commerce; que les lois spé Si quelques points de cette grave question ciales qui limitaient leur compétence ne leur semblent désormais fixes en jurisprudence, interdisaient point de connaitre des requêtes dans le sens de Carré, il en est d'autres qui réciviles contre leurs jugements, et que les for- pugnent, selon nous, au principe absolu par malités à suivre en ce cas étaient celles-là lequel notre auteur résume sa discussion: nous seulement qui étaient compatibles avec leur voulons parler des sentences du juge de paix organisation; que c'est ainsi qu'on a entendu et des arrels de la cour suprême. les SS 3 et 6 de l'art. 83, pour la communica Sans doule, après avoir lu la savante dissertion au ministère public, dans les déclinatoires tation de Merlin, Addit. au Répert., t. 17, sur incompétence et dans les affaires concer p. 518, qu'on ne ferait qu'affaiblir en l'analynant les mineurs; que, par suite, les art. 492, sant, et que cet éminent jurisconsulte consacre 496 et 498 ne sont pas un obstacle contre l'ad au développement des motifs qui l'ont porté mission de la requête civile devant les tribu aussi à rétracter sa première opinion, il est naux de commerce.

impossible de ne pas reconnaître, avec les On sent que ces motifs, qui sont précisément cours de Brux. , 23 janv. 1812; cass., 24 avril ceux que donnent les auteurs dn Praticien et 1819; de Toulouse, 21 avril 1820 (Dalloz, t. 23, Thomine, conviennent également aux justices p. 449), et de Paris. 28 juill. 1826 (Sirey, t. 27, de paix.

p. 140), que la requête civile doit être admise Entre ces opinions diverses, dont nous lais- contre les jugements émanés des tribunaux de sons au lecteur le soin d'apprécier les motifs, commerce (3). nous lui devons la nôtre; mais nous la présen. Mais il ne s'ensuit pas, pour cela, que les lons avec d'autant plus de défiance, qu'elle est raisons déterminantes de cette solution soient contraire à celle que nous avons exprimée également applicables aux justices de paix. suprà, Quest. 77 et 1718, et au sentiment C'est encore ce que Merlin établit d'une mad'auteurs d'un grand nom. Mais ce qui nous nière évidente, loco citato; non point, comme détermine, c'est qu'autrefois la requête civile l'avancent certains auteurs, parce que les maétait admise contre les sentences des juges tières soumises aux juges de paix sont d'une consuls , et devant eux, comme l'attestent trop minime importance (molif qui ne saurait formellement Rodier, sur l'art. 4, tit. XXXV de avoir aucun poids dans une question de prinl'ordonn., et Duparc-Poullain, Principes du cipe), mais « parce que, dit aussi Boitard, Proc. Droit, t. 9, p. 957.

civ., sur l'art. 480, à l'égard des justices de Or, on ne saurait, soit dans la discussion au » paix, les textes nous manquent complétcconseil d'État, soit dans les exposés des motifs » ment, et qu'il est impossible de renfermer et les rapports au corps législatif, trouver la » dans ces termes de l'art. 480, tribunaux de moindre trace d'une intention de changer à » première instance, les décisions des justicet égard la jurisprudence antérieure. D'un » ces de paix auxquelles ce nom n'est jamais autre côté, les mêmes motifs qui font admettre » appliqué. Que, du reste, il était assez naturel la requele civile contre les jugements des tri » que le législateur, qui n'avait pas jugé à bunaux d'arrondissement militent pour tous » propos de soumettre les jugements en dernier les autres : quels que soient et la nature de » ressort des tribunaux de paix au recours en l'affaire et le juge qui a statué à son égard, la » cassation, ne voulůt pas les assujettir davanfraude et certaines erreurs ne doivent profiter » tage à la requête civile. » (Voy, néanmoins à personne; et sous l'empire du Code, les contre ce sentiment, que partage Pigeau, Proc. propositions d'erreurs (1), déjà abrogées par civ., liv. II, part. 4, lit. ler, ch. 1er, sect. 4, l'ordonnance, tit. XXXV, art. 42, ne pouvant art. 1er, nos 4 et 5; Favard, t. 4, p. 885 et étre admises, il est d'autant plus juste d'éten- suiv., et Henrion de Pansey.) dre l'usage de la requête civile à tous les juge En ce qui touche les arrêts de la cour de menis, dequelque juridiction qu'ils émanent(2). cassation, il nous parait enccre que Carré

(La généralité de ces derniers termes ne nous donne trop d'extension à sa doctrine, lorsqu'il parait pas devoir etre acceptée.

les considère comme également soumis à la

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(1) Les propositions d'erreurs étaient une voie d'atlaquer les arrèis, fondée sur la prétendue erreur de fait de la part des juges.

(2) Notre opinion a été consacrée par arrêt de la cour de cassation, section civile, du 24 août 1819 (Dalloz, t. 23, p. 448), attendu qu'aux termes des art. 480, no 9, el 490, C. proc. civ., la requête civile a lieu contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance, et doit être portée au même tribunal qui a rendu le jugement allaqué; que les tribunaux de commerce sont des tribunaux de première in

CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. — TOME IV.

stance; que conséquemment la requêle civile a lieu contre les jugements rendus en dernier ressort, et doit elre jugée par le tribunal qui a rendu le jugement qui en est l'objet. Cet arrêt a cassé un jugement de Douai du 15 déc. 1817.

(3) (C'est ainsi que nous avons admis la vemande en péremption, no 1411. (V. néanmoins dans le sens contraire Poncet, no 441, qui n'admet la requête civile ni dans les matières soumises aux justices de paix ni dans celles soumises aux tribunaux de commerce.)]

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requéte civile. En effet, il est hors de doute l'on doit se pourvoir par opposition à l'exécu. qu'il n'entra jamais dans l'esprit des rédacteurs vion du jugement arbitral, ainsi qu'il est dit du Code de procédure de s'occuper en rien de dans les art. 1027, 52, et 1028. Nous renvoyons ce qui pouvait dire relatif à la cour de cassa à cet égard au titre des Arbitrages.] lion ; et si l'art. 304 n'en était pas une preuve (1736 bis. La voie de la requéle civile estmanifeste, il suffirait, pour l'établir, de ren

elle admise en matière de séparation de voyer aux observations de la section de législation du tribunat. (Locré, t.9, p. 358.) Cela

corps ? posé, il ne reste donc plus qu'à examiner si le L'affirmative ne nous semble pas douteuse. règlement de 1738, qui fait loi en cette matière, Le 9 juill. 1814 (Sirey, t. 16, p. 441), la cour peut se plier au système que nous combattons. de Paris a admis la requete civile en matière Or, bien loin qu'il en soit ainsi, l'art. 39 du de divorce; pourquoi n'en serait-il pas de lit. IV, 1re part., de ce règlement est conçu mème en matière de séparalion de corps ? Ce en termes si clairs, si impératifs, qu'il ne laisse n'est point en effet sur la nature des contestapas le moindre prétexte à la discussion. Le tions, c'est uniquement sur la nature des juseul moyen pour revenir contre les décisions gements que le Code s'est fondé pour autoriser de la cour de cassation est la prise à partie ; le moyen extraordinaire de la requête civile. il n'y en a pas d'autres. Cela s'induit de la Pourvu qu'un jugement se trouve dans les manière la plus explicite de plusieurs arrels conditions déterminées par l'art. 480, peu imde la cour de cassation, et notamment d'une porte sur quelle matière il est intervenu : ce decision du 2 frim. an x. invoquée par Pigeau, jugement peut être rétracté par requête civile. Comm., 1.2, p. 84; Merlin, Quest., 1.5, p. 458, Les jugementş de séparation, comme tous auet Favard, t. 4, p.886. On peut citer encore l'o-tres, sont donc assujettis à ce genre de recours, pinion conforme de Poncet, Traité des juge- par cela seul que la loi ne l'interdit pas à leur ments, no 563 (1).

égard. Enfin, et quant à la question de savoir si la C'est en vertu de ces principes posés à la requele civile est admise contre une sentence question précédente, et dont la solution acarbitrale, et dans quelle forme, l'art. 1026, tuelle n'est qu'une conséquence logique, que C. proc. civ., fournit la réponse.

la cour de cassation a décidé, le 14 mai 1811 D'une part, il autorise le recours de la re (Sirey, t. 11, p. 256; Dalloz, t. 14, p. 36), que quite civile contre les jugements arbitraux, et les jugements relatifs à la perception des droits de l'autre il dispose que ce recours sera exercé d'enregistrement peuvent être attaqués par la dans les délais et formes désignés pour les ju-voie de la requête civile. (Voy. infrà, nos obgements des tribunaux ordinaires (2). C'est servations sous le n° 1746, note 2.)] Gonc à tort que Pigean avait d'abord enseigné, 1737. Peut-on se pourvoir, par requéte cidans l'édition de 1807, qu'on ne suivait pas dans ce cas les formes ordinaires : mais il a

vile, contre les jugements préparatoires, rectifié celte erreur dans son édition de 1819,

provisoires et interlocutoires, de même 1.1, p. 656. On peut consulter, sur cette partie

qu'on peut se pourroir par cette roie conde notre question, Poncet, no 442, qui admet

tre les jugements définitifs ? la requeie civile contre les sentences des arbi Oui, mais en se conformant aux dispositions tres forcés, dans tous les cas indistinctement que l'art. 451 renferme relativement à l'appel où cette voie est ouverte en matière ordi- que l'on peut interjeter de ces jugements. naire.

(Voy. Pigeau, liv. II, part. 4, tit. ler, ch. 1er.) Remarquons, loutefois, que la requête civile Autrefois, on n'admeitait la requête civile n'est pas atmise contre une sentence ar bitrale contre eux qu'autant qu'ils causaient un prépour inobservation des formes, lorsque les judice irréparable en définitive; mais le Code parlies ont dispensé les arbitres de cette ob ne s'étant point expliqué à ce sujet, il nous servation par leur compromis (art. 1027, § 1er, semble qu'il faut s'en tenir à la disposition gé. (t 1009); il en est de même lorsqu'il a été pro-nérale de l'art, 480, et rejeter cette restricnoncé sur choses non demandées. Dans ce cas,

lion (3),

(1) [Il en est de même des jugements rendus en ma ci, doit etre portée au tribunal qui eût été compétent tière criminelle : ils ne peuvent jamais étre allaqués pour connaitre de l'appel (art. 1026. S 2); les mêmes par requête civile, comme l'enseignent Favard, 1.4, / principes s'appliquent aux décisions d'arbitres forcés. 1.886, el Poncet, no 440, et comme l'a décidé la cour (Lyon, 31 aout 1825; Sirey, t. 26, p. 198.- V. infrà, de cassation, par arrêt du 10 oct. 1817, ainsi qu'elle notre Quest. 1777 qualer.)] l'avait fait déjà plusieurs fois sous l'empire du Code (5) Oo l'admettrait même contre un jugement qui ne de 1791. On peut invoquer l'art. 458, C. crim.) prononcerait que quant à présent. (Cass., 10 pluv.

(2 [11 y a cependant celle différence entre le cas où an xit; Sirey, p. 256; mais voy. infrà, sur le s 10 de il s'agit d'une sentence arbitrale et celui où il s'agit l'art. 480, ce que nous disons sur les jugements comd'un jugement ordinaire , que la requête civile contre minaloires.) la décision des arbitres, au lieu d'éire soumise à ceux

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(Cette manière de voir est d'autant plus juste, pouvait attaquer, par voie de requéte civile, un que ce fut, disent Pigeau, Comm., t. 2, p. 84, jugement rendu en premier ressort, sur le et Favard, t. 4, p. 884, sur les observations de fondement que son tuteur avait négligé de la section de législation du tribunat, que les faire valoir dans l'instance (voy, art. 481) les mots jugements contradictoires furent sub moyens de nullité d'une procédure en exprostitués à ceux de jugements définitifs, que priation, et sur ce qu'il n'en avait point portait d'abord le projet de l'art. 480, parce interjeté appel. (Paris, 27 déc. 1826.) qu'il en serait résulté que la requfte civile Il n'est pas inutile de remarquer ici, comme n'eût point été admise contre un jugement in le font Boitard, sur l'art. 480, et Poncet, terlocutoire en dernier ressort, ce qu'il était no 448, que cet acquiescement exprès ou précependant nécessaire d'autoriser.

sumé ne devient pas un motif d'exclusion dans Toutefois, les auteurs du Praticien, t. 3, le cas d'un jugement par défaut, comme dans p. 288, se fondant sur le principe que, pour celui d'un jugement passé en force de chose attaquer un jugement par cette voie , il faut jugée, parce que l'appel n'a pas eu lieu en que le tort qu'il cause soit irréparable en défi temps uiile : en d'autres termes, que la loi ne nitive, exceptent les jugements préparatoires fait point, pour l'opposition, le même raisondu nombre de ceux à l'égard desquels elle est nement qu'elle a fait pour l'appel , sans doute ouverte, et ils poussent la rigueur de ce prin- à cause de la différence qui existe toujours cipe jusqu'à dire que la requête civile ne doit entre un jugement par défaut et une sentence étre admise, même contre les interlocutoires, contradictoire, et de plus, parce que les délais qu'après le jugement définitif; c'est aussi l'avis, de l'opposition étant beaucoup plus courts, on du moins quant à ces derniers jugements, n'a pas entendu attacher la même peine à la auquel parait se ranger Thomine, n° 535; mais négligence de la partie dans le dernier cas que l'opinion contraire, qui, outre les jurisconsul- dans le premier. les précités, est aussi enseignée par Lepage, Au surplus, les délais de l'appel étant prop. 331 ; Poncet, no 445, et Dalloz, t. 23, rogés pour le cas de dol, de rétention de pièces p. 450, écarte ces motifs plus spécieux que so- décisives, et d'usage de pièces fausses (art. 448, lides, et se prévaut avec juste raison, selon C. proc. civ.), qui sont les principaux moyens nous, de l'arrêt de la cour de cass. du 10 pluv. de requête civile, on ne doit pas s'étonner que ao XII (Pasicrisie), qui a jugé, sous l'empire cette voie extraordinaire soit fermée à celui des principes de l'ord. de 1667, que la requête qui aurait négligé de profiter de la prorogation civile devait être admise contre les jugements du délai pour faire réformer , par ces mêmes en dernier ressort, définitifs ou non, opinion causes, un jugement rendu en dernier ressort. qu'a sanctionnée de nouveau un autre arret Cette raison de Thomine, n° 532, nous parait non moins explicite du 14 mai 1811 (Sirey, concluante.] 1. 11, p. 236; Dalloz, t. 14, p. 36).]

[1738 bis. La voie de la requéte civile est1738. La requête civile est-elle recerable, si elle admissible contre l'état de collocation

un jugement, d'abord sujet à l'appel, dans un ordre clos définitivement par le n'est plus susceptible de ce genre de juge-commissaire, faute de contestation pourvoi, parce que les délais sont expirés, entre les parties ? ou parce que la partie a acquiesce ou a laissé périmer l'instance?

Voy. sur cette question notre titre de

l'Ordre.] A la vérité, le jugement acquiert, en ces cir-|(1738 ter. Un arrêt rendu sur expédient constances, la même autorité qu'un jugement en dernier ressort; mais pour qu'il soit suscep

volontaire peut-il être attaqué par la voie tible de requête civile, il faut qu'il tienne cette

de la requête cirile ? autorité de la nature même de la contestation On peut dire, pour la négative, que si l'ausur laquelle il a prononcé; et d'ailleurs il y a, torité de la chose jugée n'est jamais un obstadans les cas que nous venons d'indiquer, un cle à la requête civile, cette maxime doit s'inacquiescement exprès ou présumé qui Ote à la terpréter dans ce sens que la loi présume , parlie le droit de se plaindre de la décision comme l'enseigne Pigeau , Proc. civ., liv. II, qu'il renferme. (Voy. Pigeau, ubi suprà, et part. 4, tit. ler, chap. 1er, sect. 4, art. 1or, no 5, Demiau, p. 340.)

que la partie condamnée en dernier ressort est (A l'appui de cette doctrine incontestable, bien loin d'acquiescer au jugement qui lui roy. encore Merlin , Répert., t. 11, p. 694; préjudicie, et que c'est en vertu de cette préLepage, Quest., p. 552; Dalloz, t. 23, p. 450, somption que le recours extraordinaire de la Piles arrêts des cours de Paris, 27 déc. 1825; requête civile lui demeure ouvert : qu'ici, tout de cass., 21 juin 1827 (Sirey , t. 27, p. 504), le contraire ayant lieu , puisqu'un arrêt rendu et de Grenoble, 24 fév. 1829.

sur expedient volontaire est bien moins l'ouOn a même jugé, sous l'empire de ces prin- vrage du juge que l'ouvrage des parties, cellescipes, que le mineur parvenu à sa majorité ne ci doivent etre déclarées non recevables å

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