l'attaquer par requête civile, de même que nous avons décidé que l'appel ne pouvait pas être interjeté contre un jugement rendu d'accord, suprà, Quest. 1651.

Mais outre que nous avons pensé (loco citato) que le dol et la fraude feraient exception, on ne doit pas oublier que la requête civile a son premier fondement dans les principes qui régissent les restitutions contre les contrats, et que de même qu'un majeur est restituable contre la convention qui lui a été surprise par dol, de même la partie colitigante, qui n'aurait donné son assentiment à l'arrêt rendu sur expédient que parce que son adversaire l'aurait trompée, soit en retenant des pièces décisives, soit en faisant usage de faux actes, ou par toute autre manœuvre frauduleuse, doit être restituable, par la voie de la requête civile, contre la chose que juge l'arrêt, comme l'a décidé implicitement la cour de Paris, le 28 nov. 1810 (Sirey, t. 14, p. 406; Dalloz, t. 23, p. 469).

Objectera-t-on que la déchéance prononcée contre les parties qui ont laissé périmer les délais de l'appel, ayant son principe dans l'acquiescement présumé de leur part, on ne voit pas comment l'acquiescement exprès ne produirait pas des effets identiques?

A cela il est facile de répondre que l'analogie est inexacte, en ce qu'il s'agit ici d'une sentence en dernier ressort qui, par elle-même, et sans le secours de la péremption, avait force de chose jugée.]

1739. La requête civile est-elle recevable, lorsque le jugement a été qualifié en premier ressort?

On ne doit point considérer la qualification du jugement, mais seulement la matière jugée. (Arg. de l'art. 433, voy. nos questions sur cet article.) Ainsi, lorsqu'un jugement est qualifié en dernier ressort, tandis qu'il ne pouvait être rendu qu'en premier ressort, la voie de la requête civile est fermée; on ne peut prendre que celle de l'appel. Si, au contraire, le jugement est qualifié en premier ressort, lorsque la matière était susceptible d'être jugée souverainement, il suffit que l'appel soit prohibé de droit pour que la requête civile soit autorisée. (Voy. Demiau, p. 340.)

[Voy. encore à l'appui de cette solution évidente, Dalloz, t. 23, p. 450.]

1740. Quelles sont les personnes qui peuvent,

et contre lesquelles on peut se pourvoir par requête civile?

Le conseiller d'État Bigot de Préameneu répond cette question dans l'Exposé des motifs. (Voy. édit. de F. Didot, p. 146.)

Remarquons que les héritiers, les successeurs ou ayants cause de la partie qui a été appelée au jugement, peuvent se pourvoir par requête civile, parce que cette voie est considérée comme une suite, comme un complément de la procédure sur laquelle est intervenu le jugement ainsi attaqué. Mais à l'égard des jugéments dans lesquels les demandeurs n'ont pas été parties, on ne peut envisager la requête civile sous ce rapport: ils ne peuvent donc se pourvoir de cette manière contre ces jugements, et n'ont que la voie de la tierce opposition, qui, comme moins dispendieuse, était préférée, ainsi que le fait observer le conseiller d'État Bigot de Préameneu, lorsque l'ordonnance de 1667, tit. XXXV, art. 25, ouvrait à la fois aux plaideurs cette voie et celle de la requête civile. (Voy. Quest. de Lepage, p. 327.)

De ce que la requête civile est admise de la part de ceux qui ont été parties dans le jugement, leurs successeurs ou ayants cause, il résulte que l'on peut user de cette voie contre les personnes qui ont les mèmes qualités. Et d'ailleurs, en dirigeant la requète contre les successeurs ou ayants cause de la partie, on ne fait qu'agir en vertu du principe que l'on peut exercer contre eux les droits qu'on avait contre leur auteur. (Voy. Pigeau, liv. II, part. 4, tit. Ier, ch. 1er, et l'arrêt de la cour de cass. du 1er germ. an XI; Quest. de droit, v° Requéte civile, § 7) (1).

[Nous ne pouvons que joindre notre assentiment à celui des auteurs que sont unanimes sur l'interprétation large que doit recevoir ce mot parties, dans l'art. 480. (Voy. Demiau, p. 341; Favard, t. 4, p. 883; Berriat, titre de la Requête civile, note 6, et Merlin, Quest. de droit, t. 5, p. 461.) Pour les effets de l'indivisibilité en matière de requête civile, voy. notre Quest. 1794 bis.]

(1) Cependant la section du tribunat, sur la proposition de laquelle la première disposition de l'art. 480 fut adoptée, avait formellement établi que, si les héritiers pouvaient prendre la voie de la requête civile, parce qu'ils sont compris dans la dénomination de parties, suivant la maxime que les successeurs universels représentent le défunt; que si les créanciers et les successeurs à titre particulier peuvent prendre celle de la tierce opposition, parce qu'ils sont ayants cause, il en était autrement pour la requête civile, qui ne doit être formée que par ceux qui ont été par

ties dans le jugement ou dûment appelés. (Locré, t. 2, p. 301.)

Mais les orateurs du gouvernement et du corps législatif ayant, au contraire, expressément placé les ayants cause au nombre des parties qui peuvent se pourvoir par la voie de la requêté civile, nous estimons que tout ayant cause a ce droit, suivant le vœu du législateur qui a décrété la loi après ces explications: c'est aussi ce que les auteurs ont enseigné dans tous les temps.

[1740 bis. Une requête civile, fondée sur un des moyens prévus par la loi, peut-elle étre écartée sous prétexte de défaut d'intérét?

Non, parce que l'unique mission du juge est d'apprécier la valeur des moyens que présente la partie, eu égard au texte de la loi, qui lui sert à la fois de limite et de règle, et qu'il ne peut, sans violer ce texte et outre-passer les bornes de son mandat, créer arbitrairement une nullité qu'il n'a pas prévue. C'est ce qu'a jugé un arrêt de la cour de cass. du 16 août 1808 (Sirey, t. 9, p. 575; Dalloz, t. 23, p. 455) sous l'empire de l'ordonnance de 1667, et nous pensons avec Berriat, titre de la Requête civile, note 3, que la décision doit être la même aujourd'hui.]

1741. Peut-on se pourvoir par requête cirile, lorsque les voies d'appel, d'opposition

et de cassation sont ouvertes?

C'est un principe général que l'on ne peut user à la fois de deux voies pour faire réformer ou rétracter un jugement, et qu'on ne doit employer celle que la loi indique en dernier lieu qu'après avoir épuisé toutes celles qu'elle désigne en premier ordre.

Ainsi, premièrement, quand on a la voie de l'opposition, on ne peut recourir ni à l'appel, ni à la tierce opposition, ni à la requête civile, ni à la cassation. (Voy. arrêt de la cour de Montpellier, rapporté dans la Jurisprudence sur la procédure, t. 5, p. 402, sous la date du mois de février 1809, sans indication du jour.) De là il suit qu'on ne peut se pourvoir par requête civile contre un jugement par défaut qu'autant que l'opposition n'est plus admissible. Secondement, quand on a la voie de la requête civile, on ne peut se pourvoir en cassation, en ce sens du moins que l'on fonderait ce pourvoi sur un moyen qui serait indiqué par la loi comme donnant ouverture à la requête civile. (Voy., entre autres, les arrêts de la cour de cassation des 26 avril et 29 mars 1809.) Si donc l'on use de la requète civile, on ne peut en même temps agir en cassation. (Voy. Berriat, titre de la Requête civile, et Pigeau, liv. II, part. 4, tit. Ier, ch. 1er.)

Ces questions générales étant résolues, nous allons examiner celles que font naître les dispositions des dix paragraphes dans lesquels l'art. 480 détaille les differentes causes qui donnent ouverture à la requète civile. Mais nous devons remarquer, avant tout, que cette voie ne peut être admise qu'autant que la partie qui l'emploie se fonde sur une de ces causes. C'est que la requête civile est une voie extraordinaire, et qu'on ne peut user de ces voies que dans les circonstances précises indiquées par la loi, sans s'exposer toujours à de fortes amendes, et souvent à des dommages-intérêts. (Voy. art. 497, 493 et 516.)

[Nous ferons remarquer ici combien l'article 480 prête à la discussion. Pourquoi le législateur n'a-t-il pas laissé dans le domaine de la cour de cassation plusieurs cas dont l'applidifficultés? Les § 2, 6 et 8 n'offrent-ils pas des cation scindée pouvait faire naître de si graves violations de loi, qu'il était plus simple de ne pas détacher de toutes les autres violations que la cour régulatrice est chargée de réprimer?

Qu'en résulte-t-il? C'est qu'on se demande dans quels cas la violation des formes ou le défaut d'audition du ministère public devront être soumis à la cour de cassation : les parties, qu'on a voulu traiter favorablement en leur accordant, dans certains cas, une voie moins longue, moins dispendieuse, sont embarrassées de leurs richesses; ces avantages deviennent un inconvénient, car rien n'est pire que l'incertitude de la juridiction à laquelle on doit

s'adresser.

Pour notre compte, après avoir examiné longuement la jurisprudence et la doctrine, et surtout la docte dissertation d'Achille Morin, qui a, pour ainsi dire, écrit un traité à l'occasion d'un pourvoi qui lui était confié, nous avons vainement recherché une raison tranchante et sans réplique. Nous serions tenté de dire avec le sceptique, sempre bene.

Comme toutes les raisons ont été données, nous nous contenterons de faire quelques remarques critiques, et de conclure."

deux voies ne peuvent pas être concurremment I. Il est assez généralement reconnu que ouvertes, et cependant on lit dans un arrêt de la cour de cassation du 5 déc. 1836 (Devilleneuve, t. 37, 1ro, p. 71), que les arrêts qui n'ont pas été prononcés publiquement peuvent être également rétractés par la voie de la tion. requête civile, et annulés par la voie de cassa

Un arrêt du 19 déc. 1851 de la même cour

(Devilleneuve, t. 32, 1re, p. 216) paraissait avoir posé le principe contraire d'une manière assez satisfaisante.

II. La cour de cassation, dans un arrêt du 9 fév. 1836 (Devilleneuve, t. 36, 1re, p. 88), avait adopté ce principe que pour tous les cas, même ceux où il s'agit seulement de l'ordre public en général (des questions d'usure avaient été soulevées) le défaut d'audition du ministère public ne pouvait être qu'un moyen de requête civile.

Mais le 8 août 1837 (Devilleneuve, t. 37, 1re, p. 937), à la vérité après la plaidoirie dans laquelle Morin reproduisit son système avec la netteté qui caractérise son talent, la mème cour rejeta, au fond, le moyen tiré du defaut d'audition du ministère public, en décidant que, dans l'espèce, il ne devait pas être en tendu. Cet arrêt est d'autant plus important

mais par elle seule, puisque la nullité n'est que relative;

» Si l'audition était exigée dans l'intérêt public, par chacune des parties, attendu que toutes ont droit de se dire lésées par l'omission d'une formalité essentielle, et même par le ministère public, partie jointe, du moment où la formalité intéressait l'ordre public. C'est ce qu'ont jugé : 1o en matière de faux incident civil, deux arrêts, l'un de la cour de Turin du 7 fév. 1809, très-bien motivé, l'autre de la cour de Paris, du 29 avril suivant (Pasicrisie); 2o dans la cause d'une femme mariée, plaidant sans autorisation maritale, un arrêt de la cour de Rennes du 15 avril 1811. Ici, comme dans l'espèce précédente, la nullité n'était pas simplement relative, mais absolue, quoi qu'en aient dit les auteurs cités dans les observations sur cet arrêt; 5o dans une cause de compétence, un arrêt de la cour de Bordeaux du 20 mai 1829 (Sirey, t. 29, 2o, p. 309).

» Quant aux jugements en dernier ressort, entachés de ce vice de forme, quelle voie est ouverte, et en faveur de qui? A cet égard, nous ne craignons pas de dire que tous les traités de procédure où la question a été tranchée sans discussion contiennent des erreurs, soit sur le principe à poser, soit sur l'application du principe.

» Ainsi, Carré donne comme certain, sur l'art. 83, que « la sanction de toutes les dis» positions par lesquelles la loi déclare une » affaire communicable, se trouve dans l'arti»cle 480, dont le § 8 donne ouverture à re» quète civile, si le ministère public n'a pas été » entendu » et sur l'art. 480 8o, « qu'on ne » peut se pourvoir en cassation, mais seule»ment par la voie de la requête civile. » Berriat dit aussi que « la communication est exigée » sous peine de rétractation des jugements, » art. 480 8°» (ch. 2, § 2, du Ministère public, note 23), « que l'omission n'est plus un moyen » de cassation.» (De la Requête civile, note 32.) Quelques arrêts mème, dans leurs motifs, semblent n'admettre aucune distinction; et les arrétistes, dans leurs sommaires, généralisent toujours la question jugée, comme si la voie de cassation n'était jamais ouverte pour défaut de conclusions du ministère public. (Voy. Devilleneuve, t. 53, 1re, p. 450; t. 36, 1re, p. 88; et t. 57, 1re, p. 846.) Enfin, c'est là une opinion généralement professée et accréditée.

» On n'a donc pas remarqué que l'art. 480 8° n'ouvre pas toujours, et en faveur de chaque partie litigante, la voie de la requête civile pour défaut d'audition du ministère public, et que, si cette disposition était la seule sanction de toutes celles qui veulent l'audition, toute sanction manquerait dans la plupart des cas. Suivant les termes de l'art. 480 8°, qui sont l'expression fidèle du vœu de la loi, la requête

civile n'est ouverte qu'en faveur de celui pour qui la communication était ordonnée. Cette disposition est fort claire pour toutes les causes déclarées communicables dans l'intérêt privé, collectif ou individuel, d'une personne morale ou réelle privilégiée, laquelle, ayant succombé, pourra (mais elle seule, puisque la nullité est relative), former requête civile, savoir :

L'État, le domaine ou le roi, par leurs agents (C. proc. civ., art. 69); les communes, les établissements publics, par leurs administrateurs;

» Les pauvres, pour les dons et legs à eux faits, par l'administrateur autorisé à accepter (C. civ., art. 937, et ordonnance du 2 avril 1817);

» Les masses de créanciers, par la personne qui a représenté la masse : par exemple, dans les questions d'ordre, l'avoué du créancier dernier colloqué (C. proc. civ., art. 760), mais non le créancier majeur et ayant l'exercice de ses droits, qui avait figuré personnellement au procès (Paris, 9 août 1817; Pasicrisie, et Persil, vo Ordre, § 10);

» Les femmes mariées, pour leur dot, par elles-mèmes, avec l'autorisation de leur mari ou de la justice (C. civ., art. 215 et 218);

» Les mineurs et interdits, par leur tuteur, sans qu'il soit besoin, suivant nous, d'une nouvelle autorisation du conseil de famille, attendu qu'il ne s'agit pas ici d'introduire une action (roy. C. civ., art. 464);

» Les personnes pourvues d'un curateur, par celui-ci ; et les personnes présumées absentes, par leur représentant légal.

» Mais pour les causes communicables dans l'intérêt public, peut-on dire que, quelle que soit la partie qui succombe, c'est celle pour qui la communication etait ordonnée, et que dès lors la requête civile est ouverte en sa faveur? Cette question mérite examen, car il importe de savoir qui peut demander, et par quelle voie on peut obtenir la réparation d'un vice de forme aussi capital.

» Le seul ouvrage où nous ayons trouvé la question discutée, Le ministère public en France (t. 1, p. 295), se prononce pour la requète civile, par les raisons suivantes, qu'il faut connaitre textuellement pour en mesurer la justesse:

« Nous savons que la sanction des lois qui exigent la communication se trouve dans la » voie de la requête civile; mais que décider, » lorsque c'est dans un intérêt général que la >> communication est exigée, comme lorsqu'il » s'agit d'ordre public, de déclinatoire, de reglement de juges, de récusation, de renvoi, » de prise à partie, etc.? L'art. 480, no 8, » ouvre la requète civile, lorsque la communi»cation n'a pas eu lieu, et que le jugement a » été rendu contre celui pour qui elle etait or» donnée; mais dans le cas que nous nous pro