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l'attaquer par requête civile, de même que nous [Voy. encore à l'appui de cette solution éviavons décidé que l'appel ne pouvait pas etre dente, Dalloz, 1. 23, p. 450.] interjeté contre un jugement rendu d'accord, 1740. Quelles sont les personnes qui peurent, supra, Quest. 1631. Mais outre que nous avons pensé (loco

et contre lesquelles on peut se pourroir citato) que le dol et la fraude feraient excep

par requéte civile? tion, on ne doit pas oublier que la requete ci Le conseiller d'État Bigot de Préameneu vile a son premier fondement dans les princi- répond cette question dans l'Erposé des pes qui régissent les restitutions contre les motifs. (Voy. édit. de F. Didot, p. 146.) contrats, et que de même qu'un majeur est Remarquons que les héritiers, les succes. restituable contre la convention qui lui a été seurs ou ayants cause de la partie qui a été apsurprise pardol, de même la partie colitigante, pelée au jugement, peuvent se pourvoir par qui n'aurait donné son assentiment à l'arrêt requéte civile, parce que celte voie est consirendu sur expédient que parce que son adver-dérée comme une suite, comme un complément saire l'aurait trompée, soit en retenant des de la procédure sur laquelle est intervenu le pièces décisives, soit en faisant usage de faux jugement ainsi attaqué. Mais à l'égard des juacles, ou par toute autre manœuvre fraudu-gements dans lesquels les demandeurs n'ont leuse, doit être restituable, par la voie de la pas été parties, on ne peut envisager la rerequele civile, contre la chose que juge l'arrei, quele civile sous ce rapport : ils ne peuvent comme l'a décidé implicitement la cour de donc se pourvoir de cette manière contre ces Paris , le 28 nov. 1810 (Sirey, t. 14, p. 406; jugements, et n'ont que la voie de la tierce opDalloz, t. 23, p. 469).

position, qui, comme moins dispendieuse, Objectera-t-on que la déchéance prononcée était préférée, ainsi que le fait observer le contre les parties qui ont laissé périmer les conseiller d'État Bigot de Préameneu , lorsque délais de l'appel, ayant son principe dans l'ordonnance de 1667, tit. XXXV, art. 25, oul'acquiescement présumé de leur part, on ne vrait à la fois aux plaideurs cette voie et celle voit pas comment l'acquiescement exprès ne de la requête civile. (Voy. Quest. de Lepage, produirait pas des effets identiques ?

P. 327.) A cela il est facile de répondre que l'analogie De ce que la requête civile est admise de la est inexacte, en ce qu'il s'agit ici d'une sen part de ceux qui ont été parties dans le jugetence en dernier ressort qui, par elle-même, ment, leurs successeurs ou ayants cause, il reet sans le secours de la péremption, avait force sulte que l'on peut user de cette voie contre de chose jugée.]

les personnes qui ont les mêmes qualités. Et 1739. La requête cirile est-elle recevable,

d'ailleurs, en dirigeant la requête contre les lorsque le jugement a été qualifié en pre-fait qu'agir en vertu du principe que l'on peut

successeurs ou ayants cause de la partie, on ne mier ressort ?

exercer contre eux les droits qu'on avait contre On ne doit point considérer la qualification leur auteur. (Voy. Pigeau, 'liv. II, part. 4, du jugement, mais seulement la matière jugée. tit. Jer, ch. 1er, et l'arrêt de la cour de cass. du (Arg. de l'art. 453, roy. nos questions sur cet 1 er germ. an xı; Quest, de droit, vo Requéte article.) Ainsi, lorsqu'un jugement est qualifié civile, $ 7) (1). en dernier ressort, Tandis qu'il ne pouvait être [Nous ne pouvons que joindre notre assentirendu qu'en premier ressort, la voie de la re ment à celui des auteurs que sont unanimes quele civile est fermée ; on ne peut prendre sur l'interprétation large que doit recevoir ce que celle de l'appel. Si, au contraire, le juge- mot parties, dans l'art. 480. (Voy. Demiau, ment est qualifié en premier ressort, lorsque p. 341; Favard, t. 4, p. 883; Berriat, titre de la matière était susceptible d'être jugée souve- la Requéte civile, note 6, et Merlin, Quest. de rainement, il suffit que l'appel soit prohibé de droit, t. 3, p. 461.) Pour les effets de l'individroit pour que la requele civile soit autorisée. sibilité en matière de requéte civile, roy. (Voy. Demiau, p. 340.)

notre Quest. 1794 bis.]

(1) Cependant la section du tribunat, sur la proposi ties dans le jugement ou dûment appelés. (Locré, t. 2, tion de laquelle la première disposition de l'art. 480

p. 301.) fut adoplée, avait formellement établi que, si les hé Mais les orateurs du gouvernement et du corps lériliers pouvaient prendre la voie de la requête civile, gislatif ayant, au contraire, expressément placé les parce qu'ils sont compris dans la dénomination de ayants cause au nombre des parties qui peuvent se parties, suivant la maxime que les successeurs uni- pourvoir par la voie de la requele civile, nous estimons versels représentent le défunt; que si les créanciers que tout ayant cause a ce droit, suivant le væu du léet les successeurs à litre particulier peuvent prendre gislateur qui a décrété la loi après ces explications : celle de la tierce opposition, parce qu'ils sont ayants c'est aussi ce que les auteurs ont enseigné dans lous cause, il en était autrement pour la requête civile, les temps. qui ne doit être formée que par ceux qui ont été par

(1740 bis. Une requéte civile, fondée sur [Nous ferons remarquer ici combien l'arti

un des moyens prévus par la loi, peut-elle cle 480 prête à la discussion. Pourquoi le léétre écartée sous prétexte de défaut d'in- gislateur n'a-t-il pas laissé dans le domaine de térét ?

la cour de cassation plusieurs cas dont l'appli

cation scindée pouvait faire naitre de si graves Non, parce que l'unique mission du juge est d'apprécier la valeur des moyens que présente

difficultés ? Les SS 2, 6 et 8 n'offrent-ils pas des la partie, eu égard au texte de la loi, qui lui violations de loi, qu'il était plus simple de sert à la fois de limite et de règle, et qu'il ne

ne pas détacher de loutes les autres violations peut, sans violer ce texte et outre-passer les que la cour régulatrice est chargée de rébornes de son mandat, créer arbitrairement primer ? une nullité qu'il n'a pas prévue. C'est ce qu'a

Qu'en résulte-t-il? C'est qu'on se demande jugé un arret de la cour de cass. du 16 août 1808 dans quels cas la violation des formes ou le (Sirey, t. 9, p. 375; Dalloz, t. 23, p. 455),

défaut d'audition du ministère public devront sous l'empire de l'ordonnance de 1667 ,

être soumis à la cour de cassation : les parties, et nous pensons avec Berriat, titre de la Re qu'on a voulu traiter favorablement en leur quéte civile, note 3, que la décision doit être accordant, dans certains cas, une voie moins la même aujourd'hui.]

longue, moins dispendieuse , sont embarras

sées de leurs richesses ; ces avantages devien1741. Peut-on se pourvoir par requéte ci nent un inconvénient, car rien n'est pire que

rile, lorsque les roies d'appel, d'opposition l'incertitude de la juridiction à laquelle on doit et de cassation sont ouvertes ?

s'adresser. C'est un principe général que l'on ne peut Pour notre compte, après avoir examiné user à la fois de deux voies pour faire réfor- longuement la jurisprudence et la doctrine, et mer ou rétracter un jugement, et qu'on ne doit surtout la docte dissertation d'Achille Morin, employer celle que la loi indique en dernier qui a, pour ainsi dire, écrit un traité à l'occalien qu'après avoir épuisé toutes celles qu'elle sion d'un pourvoi qui lui était confié , nous désigne en premier ordre.

avons vainement recherché une raison tranAinsi, premièrement, quand on a la voie de chante et sans réplique. Nous serions tenté de l'opposition, on ne peut recourir ni à l'appel, dire avec le sceptique, sempre bene. ni à la tierce opposition, ni à la requele civile, Comme toutes les raisons ont été données, ni à la cassation. (Voy, arrêt de la cour de nous nous contenterons de faire quelques reMontpellier, rapporté dans la Jurisprudence marques critiques, et de conclure. sur la procédure, t. 3, p. 402, sous la date du mois de février 1809 , sans indication du deux voies ne peuvent pas être concurremment

1. Il est assez généralement reconnu que jour.) De là il suit qu'on ne peut se pourvoir par requele civile contre un jugement par défaut la cour de cassation du 5 déc. 1836 (Deville

ouvertes, et cependant on lit dans un arrêt de qu'autant que l'opposition n'est plus admissible. neuve, t. 37, 1r0, p. 71), que les arrels qui Secondement, quand on a la voie de la re

n'ont pas été prononcés publiquement peuquéte civile, on ne peut se pourvoir en cassation, en ce sens du moins que l'on fonderait ce

vent être également rétractés par la voie de la pourvoi sur un moyen qui serait indiqué par requele civile, et annulés par la voie de cassa

tion. la loi comme donnant ouverture à la requête

Un arrêt du 19 déc. 1831 de la même cour civile. (Voy., entre autres, les arrêts de la cour de cassation des 26 avril et 29 mars 1809.) Si avoir posé le principe contraire d'une manière

(Devilleneuve, t. 32, 150, p. 216) paraissait donc l'on use de la requête civile, on ne peut en

assez satisfaisante. même temps agir en cassation. (Voy. Berriat, titre de la Requéte cirile, et Pigeau, liv. II, II. La cour de cassation, dans un arrêt du part. 4, tit. Jer, ch. 1er.)

9 fév. 1836 (Devilleneuve, t. 36, 150, p. 88), Ces questions générales étant résolues, nous avait adopté ce principe que pour tous les cas, allons examiner celles que font naitre les dis-même ceux où il s'agit seulement de l'ordre positions des dix paragraphes dans lesquels public en général (des questions d'usure avaient l'art. 480 détaille les différentes causes qui été soulevées) le défaut d'audition du ministère donnent ouverture à la requête civile. Mais public ne pouvait être qu'un moyen de requele nous devons remarquer, avant tout, que cette civile. voie ne peut être admise qu'autant que la par

Mais le 8 août 1837 (Devilleneuve, t. 37, 1ro, tie qui l'emploie se fonde sur une de ces can p. 957), à la vérité après la plaidoirie dans lases. C'est que la requête civile est une voie quelle Morin reproduisit son système avec la extraordinaire, et qu'on ne peut user de ces netteté qui caractérise son talent, la mème voies que dans les circonstances précises indi cour rejeta, au fond, le moyen tiré du defaut quées par la loi, sans s'exposer toujours à de d'audition du ministère public, en décidant fortes amendes, et souvent à des dommages-in- que, dans l'espèce, il ne devait pas être en térêts. (Voy. art. 497, 493 et 516.)

tendu. Cet arrêt est d'autant plus important

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que la cour pouvait se dispenser de juger la Celles qui proviennent du fait du juge semquestion fort délicate de savoir si l'ordre pu- bleraient rentrer dans le § 2 de l'art. 480; blic est intéressé lorsque les parties plaident mais l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en désur les conséquences civiles d'un délit.

cide autrement, et il est assez generalement La cour de Paris a refusé même la requête reçu que les nullités de jugements forment des civile à une partie qui ne se trouvait pas dans moyens de cassation. une position exceptionnelle, quoique la loi Nous le déciderions mème, dans le cas où il exigeåt la communication au ministère public, s'agirait de défenses faites aux juges de passer 9 août 1817 (Sirey, t. 17, p. 410; Dalloz, t. 21, outre en certains cas (art. 514, C. proc.), parce p. 379). Cet arrêt a été rendu sur la plaidoirie que ce ne sont pas en réalité de simples nuldu célèbre jurisconsulte Persil, qui a consi- lités de forme. gné ses principaux arguments dans son tome 2, 4. Nous n'admettons pas qu'on puisse tout à yo Ordre.

la fois se pourvoir et par requête civile, et par D'où il résulterait que toutes les fois que les le recours en cassation, pour le même grief; parties sont majeures et placées dans la posi- il faut que l'une ou l'autre de ces voies soit iion commune, la disposition de la loi qui suivie , il ne peut y en avoir qu’une de légale. exige la communication du ministère public (Voy. infrà, nos Quest. 1747 et 1747 bis.) resterait sans sanction.

Ce n'est pas à dire pour cela qu'à l'occasion III. Voici quel est le sentiment que nous ha

d'un jugement la requête civile et le pourvoi

en cassation ne seroni paś permis; ce serait là, sardons sur ces difficultés qui résultent d'une inaliention législative.

nous le croyons, une erreur évidente. 1. Nous reconnaissons comme un point hors qu'on n'a pas jugé un des chefs de sa demande

,

Ainsi le plaideur qui se plaindra, 1o de ce de contestation que le ministère public qui 90 de ce qu'en jugeant l'autre chef on a violé n'est pas partie principale n'a jamais le droit la loi, pourra se pourvoir successivement et de se pourvoir, soit par la requête civile, soit gravité des motifs d'ordre public qui aient fait dans certains cas, pour éviter des déchéances, par le recours en cassation, quelle que soit

la par requele civile, et par recours en cassation;

il sera même forcé de le faire concurremment ordonner son audition. Nous avons déve- à raison de l'expiration des délais. loppé notre doctrine, Quest. 414, 414 ter, et 964 bis.

IV. Nous croyons devoir rapporter textuel2. La requête civile est ouverte en faveur de lement le travail de Morin qui projettera toucelui pour qui l'audition du ministère public jours une grande lumière sur la controverse, était ordonnée par la loi, mais uniquement en quelle que soit l'opinion que l'on adopte. sa faveur. Hors de ce cas spécial, le défaut « Les conclusions du ministère public devant d'audition est un vice de forme, une violation etre données oralement à l'audience (C. proc., de loi, et doit donner lieu au recours en cas art. 112), et la rédaction des jugements devant sation, en faveur de toute partie ; le ministère constater l'accomplissement des formalités es. public fait alors partie intégrante du tribunal, sentielles à leur régularité (141), il y a préje jugement ne peut pas etre valablement somption légale de non-audition toutes les fois rendu sans son audition; cette audition man que la minute ne porte pas, en termes exprès quant, le jugement n'est pas complet. Le mi- ou équipollents, que le ministère public a été nistère public n'a pas , il est vrai, voix délibé- entendu dans ses conclusions à l'audience, on rative, mais une voix consultative peut sou- qu'il a déclaré s'en rapporter à la prudence vent avoir un haut degré d'importance. Il n'est du tribunal. La seule mention de sa présence, pas indifférent d'avoir ou de n'avoir pas , dans loin de faire présumer l'audition , prouverait une cause, les conclusions des Dupin, des La- qu'elle n'a pas eu lieu, ainsi que l'ont jugé une plagne-Barris, etc., etc. (1).

foule d'arrèts de cassation, depuis 1806 jusqu'à 3° Quant à la violation des formes, ainsi que ce jour. (Devilleneuve, t. 37, 110, p. 145.) nous le décidons Quest. 1756, pour la contra L'irrégularité se trouvant dans un jugeriété des jugemenis, si la nullité a été invoquée ment de premier degré, en cause d'appel, et si le tribunal (2) l’a rejetée , le pourvoi en l'annulation de ce jugement pour vice de cassation est la seule voie qui doive être suivie forme (voy. C. proc., art. 473) peut etre depour faire annuler le jugement.

mandée : Nous voulons parler des nullités qui pro » Si l'audition était requise dans un intérét viennent du fait des parties, et qui ne soni pas privé, par la personne privilégiée que les concouvertes.

clusions du ministère public devaient protéger,

5

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(1) (De notre Quest. 2412 septies , nous avons renvoyé à notre lilie de la Requéte civile; la disposition de l'art. 718 est impérative.]

(2) Quand nous parlons de tribunal, c'est d'un tri

bunal ayant jugé en dernier ressort. Les principes
sont les mêmes dans les cas où il s'agit d'un arrêt de
cour royale.)

du principe.

mais par elle seule, puisque la nullité n'est que civile n'est ouverte qu'en faveur de celui pour relative;

qui la communication était ordonnée. Celle » Si l'audition était exigée dans l'intérêt pu- disposition est fort claire pour toutes les causes blic, par chacune des parties , altendu que declarées communicables dans l'intérêt prire, toutes ont droit de se dire lésées par l'omis-collectif ou individuel, d'une personne morale sion d'une formalité essentielle, et même par ou réelle privilégiée, laquelle, ayant succombé, le ministère public, partie jointe, du moment pourra (mais elle seule, puisque la nullité est où la formalité intéressait l'ordre public. C'est relative), former requéte civile, savoir : ce qu'ont jugé : 1° en matière de faux incident » L'État, le domaine ou le roi, par leurs civil, deux arrêts, l'un de la cour de Turin du agents (C. proc. civ., art. 69); les communes, 7 fév. 1809, très-bien motivé, l'autre de la les établissemenis publics , par leurs alminiscour de Paris, du 29 avril suivant (Pasicrisie); trateurs; 2° dans la cause d'une femme mariée, plaidant » Les pauvres, pour les dons et legs à eux sans autorisation maritale, un arrêt de la cour fails, par l'administrateur autorisé à accepter de Rennes du 15 avril 1811. Ici, comme dans (C. civ., art. 937, et ordonnance du 2 avril l'espèce précédente, la nullité n'était pas sim- | 1817); plement relative, mais absolue, quoi qu'en » Les masses de créanciers, par la personne aient dit les auteurs cités dans les observations qui a représenté la masse : par exemple, dans sur cet arrêt; 3o dans une cause de compé- les questions d'ordre, l'avoué du créancier tence, un arret de la cour de Bordeaux du dernier colloqué (C. proc. civ., art. 760), mais 20 mai 1829 (Sirey, t. 29, 2°, p. 309).

non le créancier majeur et ayant l'exercice de » Quant aux jugements en dernier ressort, ses droits, qui avait figuré personnellement au entachés de ce vice de forme, quelle voie est procés (Paris, 9 août 1817; Pasicrisie, et ouverte, et en faveur de qui? A cet égard, nous Persil, vo Ordre, $ 10); ne craignons pas de dire que tous les traités » Les femmes mariées, pour leur dot, par de procédure où la question a été tranchée elles-mêmes, avec l'autorisation de leur mari sans discussion contiennent des erreurs, soit ou de la justice (C. civ., art. 215 et 218); sur le principe à poser, soit sur l'application » Les mineurs et interdits, par leur luteur,

sans qu'il soit besoin, suivant nous, d'une » Ainsi, Carré donne comme certain, sur nouvelle autorisation du conseil de famille, all'art. 83, que « la sanction de toutes les dis- lendu qu'il ne s'agit pas ici d'introduire une » positions par lesquelles la loi déclare une action (roy. C. civ., art. 464); » affaire communicable, se trouve dans l'arti » Les personnes pourvues d'un curateur, par a cle 480, dont le 8 donne ouverture à re celui-ci ; et les personnes présumées absentes,

quéte civile, si le ministère public n'a pas été par leur représentant legal. » entendu : » et sur l'art. 480 8", « qu'on ne » Mais pour les causes communicables dans » peut se pourvoir en cassation, mais seule- l'intérêt public, peut-on dire que, quelle que » ment par la voie de la requête civile. » Berriat soit la partie qui succombe, c'est celle pour dit aussi que « la communication est exigée qui la communication était ordonnée, et que » Souls peine de rétractation des jugements, dès lors la requête civile est ouverte en sa faa art. 480 8° » (ch. 2, 52, du Ministère public, veur? Cette question mérite examen, car il imnote 23), « que l'omission n'est plus un moyen porte de savoir qui peut demander, el par » de cassation.» (De la Requele civile, note 32.) quelle voie on peut obtenir la réparation d'un Quelques arrêts mème, dans leurs motifs, sem vice de forme aussi capital. blent n'admettre aucune distinction; et les ar » Le seul ouvrage où nous ayons trouvé la rètistes, dans leurs sommaires, généralisent question discutée, Le ministère public en toujours la question jugée, comme si la voie France (t. 1, p. 293), se prononce pour la rede cassation n'était jamais ouverte pour défaut quele civile, par les raisons suivantes, qu'il faut de conclusions du ministère public. (Voy. De- connaitre textuellement pour en mesurer la villeneuve, t. 53, 1ro, p. 430; t. 36, 1ro, justesse : p. 88; et t. 37, 150, p. 846.) Enfin, c'est là « Nous savons que la sanction des lois qui une opinion généralement professée et accré » exigent la communication se trouve dans la ditée.

» voie de la requèle civile; mais que decider, » On n'a donc pas remarqué que l'art. 480 8° » lorsque c'est dans un intérêt général que la n'ouvre pas toujours, et en faveur de chaque » communication est exigée, comme lorsqu'il partie litigante, la voie de la requête civile » s'agit d'ordre public, de déclinatoire, de repour défaut d'audition du ministère public, et glement de juges, de récusation, de renvoi, que, si celte disposition élait la seule sanction » de prise à partie, etc.? L'art. 480, n° 8, de toutes celles qui veulent l'audition, tonte » ouvre la requèie civile, lorsque la communisanction manquerait dans la plupart des cas. » cation n'a pas eu lieu , et que le jugement a Suivant les termes de l'art. 480 8°, qui sont » elé rendu contre celui pour qui elle etait orl'expression fidèle du voeu de la loi, la requête » donnée ; mais dans le cas que nous nous pro

» posons, la communication n'est pas plus » dans l'intérêt de qui la communication était » exigée dans l'intérêt de l'une des parties que » exigée ; or, dans l'espèce , la communication » dans celui de l'autre; elle est prescrite par la » était prescrite dans l'intérêt de chacune des » loi dans l'intérêt social. Donnera-t-on au mi » parties, puisqu'elle l'était dans l'intérêt dela » nistère public le droit de former la requête » société. Cette solution n'est-elle pas d'autant » civile ? Mais comment exercerait-il cette voie » plus admissible, de préférence à la première, » contre un jugement dans lequel il n'était » qu'en matière civile l'inobservation des » point partie principale, et qui, par consé » formes prescrites à peine de nullité ne frappe » quent, ne le concerne point? »

» pas le jugement d'une nullité radicale, mais » Effectivement la voie d'action ne saurail » donne seulement ouverture à la requele ciappartenir ici au ministère public; et nous » vile de la part de la partie qui y a intérêt , repoussons, avec Ortolan et Ledeau, l'opinion » aux termes du même art. 480, no 2. De sorte contraire, échappée à la sagacité habituelle de » qu'expliqués de cette manière, les deux nuLoret, dans son Comm. sur le Code de proc., » méros de cet article coïncideraient parfaitet. 3, p. 273.

» ment, et les dispositions du n° 8 rentreraient « Laissera-t-on la disposition de la loi dé » dans celle du n° 2, pour tous les cas où la » nuée de toute sanction? Mais une pareille dé » communication n'est pas fondée sur un inté» cision alleindrait les cas les plus fréquents et » rèt purement personnel. » » les plus importants de communication. On » C'est là ce que nous contestons. » résout la difficulté en disant que la présence » Et d'abord nous repoussons l'application » du ministère public, dans ces sortes d'affai- du n° 8 de l'art. 480, par plusieurs motifs. » res, est absolument nécessaire; qu'aucun ju » En premier lieu , s'il est exact de dire » gement ne peut être rendu sans qu'il ait qu'une formalité prescrite dans l'intérêt de » donné ses conclusions; que s'il n'a pas été l'ordre public l'est par conséquent dans l'inté» entendu , ce n'est pas le cas d'invoquer l'ar- rêt de tous et de chacun, cela ne fait pas qu'une » licle 480, n° 8, qui est inapplicable; mais que voie extraordinaire, telle que la requête civile, » l'acte faussement qualifié jugement se trouve ouverte en faveur de la partie privilégiée dans » infecté d'une nullité radicale que tout le l'intérêt personnel de qui une certaine forma» monde peut opposer. C'est ce qui a été jugé, lité avait été prescrite, puisse appartenir à » en matière de faux incident, par deux arrêts, toule partie, quelle qu'elle soit, qui vient à » dont le motif principal repose sur le texte de succomber; remarquons bien que les causes » l'art. 231, C. proc. "

d'ouverture à requête civile sont toutes rela» Nous adoptons pleinement cette opinion, tives, suivant les termes de l'art. 480, dequoiqu'elle n'ait été consacrée par les arrêts de puis le n° 1 jusqu'au no 10, et de l'art. 481, cours royales que citent ici les deux auteurs, qui établit une 11° ouverture. La requête cid'après Carré, sur l'art. 231, C. proc. civ., que vile ne peut donc appartenir à toute partie relativement aux jugements dont la nullité qui succombe, si ce n'est dans les causes où pour vice de forme est demandée en appel; ce la qualité de chacune des parties les plaçait qui laisse entière la question pour les déci- toutes sous la protection du ministère public, sions en dernier ressort.

putà : deux mineurs plaidant l'un contre « Mais ne pourrait-on pas dire que, dans les l'autre; ce qui ne fait pas que le vice de forme » cas sur lesquels nous discutons, l'interven- perde son caractère de nullité purement re» tion du ministère public n'étant pas exigée lative. » dans l'intérêt purement personnel de l'une » En second lieu, lorsque la nullité est ab» ou de l'autre des parties, mais bien dans solue, comme celle qui résulte de l'omission » l'intérel de la société, dans l'intérêt de tous, d'une formalité d'intérêt général, il doit y avoir » quelle que soit la partie qui succombe, elle se une autre voie ouverte, la voie de cassation, » trouve lesée par le vice d'ordre général qui qui est exclusive de toute autre voie extraor

frappe la procedure; que par conséquent elle dinaire, ainsi que nous l'établirons en exami» peut, en qualité de membre de la société, nant la portée du n° 2 de l'art. 480, ce qui ne » ayant à la chose un intérêt né et actuel, faire permet plus d'appliquer ce que nous avons dit » valoir la nullité qui résulte de ce vice, de des jugements en premier ressort, contre les» même que tout particulier qui y a un intérêt quels l'appel est la seule voie ouverte pour tout » privé peut invoquer les nullités de mariage, vice de forme. » fondées sur l'ordre public? »

» De là il faut conclure que la requête civile « Jusqu'ici nous sommes d'accord sur la n'est pas ouverte par le n° 8, lorsque l'audition nullité et sur le droit pour chaque partie, de omise était exigée dans l'intérêt public; c'est l'invoquer; mais par quelle voie ? Voilà la ce que reconnaissent, pour les causes spécialequestion importante.

ment de compétence, d'inscription de faux, de » Qu'ainsi c'est encore le cas d'appliquer règlements de juges, Delaporte, t. 2, p. 50; » l'art. 480, 11° 8; car cet article veut que la Lepage, p. 629; Dalloz, Répert., t. 23, p. 455, » requèie civile puisse être formée par la partie et Carré lui-même , sur l'art. 251, en s'appro

1)

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