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priant une opinion émise dans les Ann. du prescrites à peine de nullité ont été violées, Not., t. 2, p. 104.

soit avant, soit lors des jugements, pourvu » A la vérité, un arrêt de rejet du 22 mai que la nullité n'ait pas été ouverte par les 1809 (Ortolan et Ledeau, t. 1, p. 292) a décidé parties;... 8° Si, dans le cas où la loi exige la qu'il y avait lieu à requéte civile pour défaut communication au ministère public, cette comd'audition du ministère public sur une de- munication n'a pas eu lieu et que les jugements mande en élargissement; mais, d'une part, cet ont été rendus contre celui pour qui elle était arrêt, qui n'avait en vue qu'une seule question, ordonnée. » Cetle disposition, par cela qu'elle à savoir : si un étranger pouvait invoquer les est postérieure aux lois de 90 et de l'an ii , alrègles du Code de procédure sur la communi- elle déclaré moyen de requête civile seulement, cation, a été rendu avant la loi du 20 avril et non plus de cassation, toute violation ou 1810, suivant laquelle les vices de forme don- omission des formes, sans exception aucune, y nept ouverture à cassation. D'autre part, si compris le défaut d'audition du ministère pul'audition était ici exigée dans un intérêt pu- blic dans toute cause communicable, sans dis. blic, parce qu'il y avait une question de liberté, linction? Alors, en appliquant la maxime elle l'était aussi et particulièrement dans l'in prioribus posteriora derogant, il faudrait térêt privé de celui qui réclamait son élargis- reconnaitre que la dérogation implicite qu'on sement; le n° 8 de l'art. 480 pouvait donc alors suppose contenue dans l'art. 480 aurait été paraitre applicable au détenu, mais à lui seul; abrogée elle-mène par la loi du 20 avril 1810, car l'incarcérateur, s'il eût succombé, n'aurait qui ouvre ou maintient la voie de la cassation assurément pas eu la requête civile, par cela pour toute violation ou omission des formes que la communication était d'intérêt public, essentielles. Mais une pareille abrogation ne puisque, répétons-le, l'audition prescrite dans peut être facilement admise. l'intérêt public n'est pas une formalité simple » Il faut donc combiner ces dispositions dif. ment relative, condition essentielle d'après les férentes ; et, pour qu'elles aient chacune leur art. 480 et 481.

application, établir une distinction. » Le n° 8 ainsi écarté, examinons le n° 2, » S'agit-il d'un vice de forme du fait de sur lequel se fonde principalement l'opinion l'une des parties, non relevé par l'autre, et que nous combattons. Pour comprendre cette sur lequel, conséquemment, n'a pas eu à stadisposition, il faut la rapprocher des lois an tuer le jugement en dernier ressort ; la loi de térieures et postérieures sur les vices de l'an il, art. 4, refuse la voie de cassation , forme.

l'art. 480 20 ouvre la requête civile, pourvi » Suivant l'ordonnance de 1667, tit. XXXV, que la nullité n'ait pas été couverte. art. 54, il y avait lieu à requête civile, si la » S'agit-il d'une nullité du fait d'un juge : procédure n'avait point été suivie, de même l'art. 480 2o est inapplicable (malgré ces exque s'il n'y avait pas eu communication. pressions, « soit lors du jugement » dont la

» Après l'établissement de la cour régula portée est encore à expliquer), parce que la trice, la loi du 1er déc. 1790 disposa , art. 3, requête civile est donnée pour faire réparer que la violation des formes de procédure pres par le juge lui-même des erreurs involontaires, crites sous peine de nullité donnerait ouver et non pas des décisions sciemment rendues , ture à cassation.

ce qui serait une offense pour lui. Mais les lois » Puis la loi du 4 germinal an ir vient dis- de 90, art. 3, de germ. an II, art. 2, et de 1810, poser.....

art. 7, ouvrent la voie de la cassalion incon. » « Art. 2. Toute violation ou omission des testablement. formes prescrites donnera ouverture à la cas » Cette distinction, qui parait assez rationsation. »

nelle sans choquer aucun texte, a été admise » «4. Si c'est par le fait de l'une des par- par un arrêt de cassation du 19 déc. 1831, ties, ou des fonctionnaires publics agissant à dans l'espèce d'une récusation de juge, sur lasa requête, qu'a été violée ou omise une forme quelle le ministère public n'avait pas donné ses prescrite, celte violation ou omission ne peut conclusions à l'audience... « Considérant que donner ouverture à la cassation que lorsqu'elle » cette violation de formes, comme toutes a été alléguée par l'autre partie devant le » celles qui proviennent du fait des juges, tribunal dont celle-ci prétend faire annuler le » qui se rattachent à leurs décisions et les via jugement pour n'y avoir pas eu égard, » » cient essentiellement, peut être réformée par

» Voici déjà le germe d'une distinction im » la voie de cassation, à la différence de ces portante entre les nullités du fait du juge, et » vices de forme ou nullités de procédure proles nullités du fait des parties ou de leurs dé » venant du fait des parties, qui, d'après fenseurs.

» l'art. 480, C. proc. civ., donnent lieu à la re» Puis est survenu le Code de procédure qui » quéte civile. a disposé, au titre de la Requéte civile, arti » A la vérité un arrêt de rejet du 5 déc. 1836 cle 480 : « Les jugements en dernier ressort (Devilleneuve, 1.57, 150, p.71) a jugé qu'il « répourront etre rétractés :... 2° Si les formes » sulte de la combinaison des art. 480, C. proc.

» civ., et 7 de la loi de 1810, que les arrets qui , PREMIER MOYEN DE REQUÊTE CIVILE (1). » n'ont pas été prononcés publiquement, peu» vent être également rétractés par la voie de 1742. Qu'est-ce que l'on entend par ce mot, » la requête civile, et annulés par la voie de la

DOL PERSONNEL: » cassation. »

» Mais nous ne saurions admettre un pareil Le mot dol s'applique à toutes les fraudes et système. La voie de cassation étant incontesta surprises qu'on met en usage pour tromper blement ouverte pour toute nullité du fait du quelqu'un. Nous n'avons point ici à nous arrejuge, nous ne concevons pas qu'on ait égale- ter à la subtilité du droit romain , d'après lament la voie de la requête civile, car il est de quelle Rodier, sur l'art. 34 du tit. XXXV de principe que l'on ne peut avoir à la fois deux l'ord., distingue le dol en dol personnel, qui voies différentes pour allaquer un même juge- provient du fait de quelqu'un dans le dessein ment, et ce qui est vrai pour les voies ordinai- d'en tromper un autre, et en dol réel, qui res de réformation, telles que l'opposition et n'est autre que la lésion ou le tort que l'on l'appel, doit l'être également pour les voies souffre. Le dol vient toujours de la mauvaise extraordinaires, telles que la tierce opposition, foi, et par conséquent toujours de la personne. . la cassation et la requele civile, qui sont ex Si la loi s'est servie de ces mots, dol personclusives l'une de l'autre, comme le soutient nel, ce n'est sans doute qu'afin d'indiquer avec raison Carré, no 1741. Autrement qu'arri- d'une manière plus sûre qu'elle veut que le dol verail-il, si les deux voies étant employées si ne soit une ouverture à requéte civile qu'aumultanément, la nullité était accueillie et re tant qu'il provient du fait personnel de la parpoussée en même temps par deux décisions tie en faveur de laquelle le jugement a été contraires? Quel serait le sort de l'arrêt main rendu , et non pas lorsqu'il a été pratiqué par tenu d'un coté et annulé de l'autre? La cour un tiers, sans la participation de celle-ci. de cassation elle-même a maintes fois repoussé Mais il est à remarquer que le dol de l'avoce concours de deux voies différentes, en ju cat, de l'avoué ou du mandataire, est considéré geant que les communes, les établissements comme provenant de la partie elle-même. publics, les mineurs, les interdits, ne pou-(Arg. de l'art. 1384, C. civ.; voy. Pigeau, t. 1, vaient se faire un moyen de cassation du dé liv. II, part. 3, tit. V, ch. 1er; t. 2, p. 53, faut d'audition du ministère public, puisque no 497, et un arret de la cour de Brux. du c'était pour eux un moyen de requête civile 23 juillet 1810; Sirey, t. 14, p. 404). (arrêts des 26 avril 1808; Pasicrisie; et 23 avril Les auteurs conviennent (voy. Rodier, ubi 1833 ; Devilleneuve, t. 33, 1ro, p. 450). suprà, et Pothier, chap. 3, sect. 3, 2) que ce

» Il faut donc maintenir la distinction si bien moyen est d'une très-grande étendue, et qu'il établie par l'arrêt de 1831.

n'est pas possible de désigner en détail les » Il en résulte que la voie ouverte pour les cas où l'on peut en user. nullités du fait du juge est le recours en cassa L'arrêt de la cour de Bruxelles que nous vetion, et non pas la requête civile.

nons de citer en offre un exemple dans l'es» Or, le défaut d'audition du ministère pu pèce où le défendeur de l'une des parlies avait blic, dans les causes où l'ordre public est in allégué à l'audience un fait materiellement téressé, est bien une nullité du fait du juge faux, en appuyant cette allégation de l'asserpuisque, d'une part, c'est un devoir pour le tion également fausse qu'il tenait en main un ministère public, d'après le but de son insti acte justificatif de ce fait. La requête civile fut lution, de donner ses conclusions dans toute admise pour cause de dol contre le jugement cause de cette nature, alors même que la com- fondé sur ce fait; que les juges avaient munication préalable du dossier n'aurait pas puté constant. été faite ou requise; puisque, d'autre part, le On remarquera ces dernières expressions , juge, qui peut requérir cette audition, même desquelles il résulte, suivant un principe admis dans les causes non communicables (C. proc. de tous les temps, qu'il faut, pour que la reciv., art. 83 in fine), le peut et le doit dans quête civile soit admise, que le dol ait influé toute cause où celte formalité est formellement sur le jugement. (Voy. Bornier, Rodier, Ser. exigée par la loi.

pillon, sur l'art. 34 de l'ord., et cass., 20 frim. » Cette distinction une fois reconnue, et les an XIII.) motifs de communication selon les espèces Mais on a particulièrement agité la question étant bien appréciés, il sera facile, dans cha de savoir si le serment reconnu faux ouvre une que cause où la formalité aurait été omise, de voie légitime à la requête civile. L'auteur des discerner la voie ouverte pour obtenir le re Essais de jurisprudence appuie alternativedressement de l'irrégularité. »

ment de raisons très-spécieuses la negative et On peut consulter enfin les Quest. 1743 el

l'affirmative de cette question. On voit cepen1758, où sont citées quelques autorités.]

(1) V. art. 480, $ 1er.

dant qu'il penche pour l'admission de la re les circonstances prévues se trouveront réuquete civile, et qu'il préfère l'inconvénient de nies, ce qui n'empêche pas que la partie qui la renaissance d'un procès à l'impunité du s'est rendue coupable d'un véritable dol, par parjure. Pigeau admet cette opinion pour le d'autres moyens qu'en retenant des pièces, ne cas où le défendeur est déchargé de la de- puisse être toujours altaquée en vertu de l'amande , moyennant un serment qui lui a été linéa 1er de l'art. 480. Aussi pensons-nous, deferé d'office; depuis, le parjure est prouvé; avec l'arrêt de Bruxelles précité, que de simle demandeur, dit-il, pourra prendre la re-ples allégations ou dénégations de faits offrent quète civile pourvu que la preuve du parjure un caractère de dol personnel suffisant pour ne résulle pas d'une pièce gardée par le con- produire une ouverture à requete civile, et damné.

que c'est à tort que la cour de Besançon a jugé, Nous croyons cette opinion conforme à l'ar- le 10 septembre 1810 (Dalloz, t. 23 , p. 458), ticle 1363, C. civ., qui porte que lorsque le qu'il fallait de plus, en ce cas, qu'il y eut emserment déféré ou référé a été fait, l'adversaire ploi de manoeuvres de nature à empêcher la n'est point recevable à en prouver la fausseté; partie et le juge d'établir et de connaitre la expressions générales qui supposent qu'il ne rérité. En effet, en disant que pour donner le peut, quand même il aurait des preuves lieu à la requête civile, le dol personnel devait convaincantes du parjure, parce qu'en déférant nécessairement étre caractérisé, et en déduile serment, il a contracté l'engagement d'a- sant la preuve de celle doctrine de la compabandonner sa prétention, en cas qu'il fût raison du s 10 de l'art. 480 avec le s 1er, la prèié; il a renoncé à faire usage des preuves cour de Besançon n'a-t-elle pas, en droit, comqu'il pourrait avoir, et de celles qu'il pourrait mis une erreur? Sans doute il appartient au acquérir par la suile. On a voulu, d'ailleurs, juge de déclarer si, dans telle espèce, le dol prévenir les effets de la malignité de celui qui existe, s'il résulte suffisamment des faits impuexposerait son adversaire à un parjure, étant tés à la partie que l'on prétend s'en être rendue certain de le prouver. Mais il n'en est pas coupable. Pour cette appréciation, la loi s'en ainsi à l'égard d'un serment déféré d'office, et rapporte uniquement à sa conscience. (Rennes, conséquemment indépendant de la volonté de 2 janv. 1819.) Ainsi que la cour de Besançon la partie (1).

eut déclaré que, d'après la circonstance de la (Voyez dans le même sens Pigeau , Comm., cause, la dénégation du fait depuis reconnu t. 2, p. 86; Favard, t. 4, p.887; Dalloz, t. 23, vrai ne constituait pas de la part de l'auteur p. 451, et Boitard, sur l'art. 480.]

de cette dénégation un dol personnel, rien de Nous terminons en faisant observer que les mieux : elle en avait évidemment le droit; jnges doivent être attentifs à resserrer, dans mais s'autoriser du $ 10 de l'art. 480, pour un cadre aussi étroit que la justice puisse le dire que la simple allégation d'un fail dont la permettre, les actes qui caractérisent le dol fausseté a été depuis démontrée ne peut jamais personnel ; autrement, il n'y aurait pres- constituer un dol, si elle n'est accompagnée de que pas d'affaires où l'on ne put se pourvoir manæuvres qui aient réduit la partie adverse en requête civile, et alors la chose jugée per- et le juge à l'impossibilité d'établir et de disdrait toute son autorité.

cerner la vérité, c'est resserrer, ce nous sem(On voit que, malgré ces dernières paroles ble, dans des limites beaucoup trop étroiles, qui n'ont trait qu'à la conduite du juge, Carré, l'application du S 1er; c'est imposer arbitraired'accord en cela avec les auteurs précités, aux ment des conditions qu'il n'a point prescrites. quels on peut joindre Thomine, n° 536, est Qu'exige-t-il, en effet? Qu'il y ait dol person. loin d'entendre le dol personnel dans un sens nel. Qu'est-ce que le dol? C'est, disent les jurestreint, et d'admettre, par exemple, que la risconsultes, toute surprise, fraude, ruse, toute validité du moyen de requête civile auquel il autre mauvaise voie pratiquée pour tromper donne ouverture, doive être subordonnée à la quelqu'un; quant aux caractères de cette réunion des circonstances qu'énumère le § 10 fraude, de celle ruse, la loi ne les a point de l'art. 480; la loi n'a pas commis une dé- déterminés et ne pouvait le faire. Elle s'est atrogation ou une répétition inutile, dit Pigeau, tachée à l'instruction bien plus qu'aux moyens. Comm., t. 2, p. 85, dans le même article; elle Ainsi, qu'une partie eût avancé comme vrai un n'a fait que préciser un cas spécial où le dol fait qu'elle savait être faux, que par cette alléne sera suffisamment caractérisé qu'autant que gation mensongère elle ait surpris la religion

(1) Il y a dol personnel dans le sens de l'art. 486, (Colmar, 18 mai 1820; Sirey, t. 20, p. 264; Dalloz, t. 23, et, par conséquent, ouverture à requele civile, lors- | p. 455.) qu'une partie à obtenu un arrêt au moyen de la déné [ll ne peut donner ouverture à requele civile qu'augation faite par elle de faits décisifs qu'elle savait tant qu'il a été commis avec intention de nuire et qu'il Vrais, el qu'elle niait par mauvaise foi, ainsi que cela a produit cei effet. (Rennes, 6 janv. 1834; Devilleneuve, résulle de ses propres écrits nouvellemeut découverts. 1. 34, 20, p. 599.)]

du magistrat et obtenu gain de cause alors lation des formes prescrites à peine de qu'elle devait perdre son procès, il y aura,

nullité? selon nous, dol véritable de sa part, dans le sens du § 1or de l'art. 480. Et peu importe qu'il Si l'on décidait cette question pour l'affirmafût possible au magistrat ou à la partie de dé- tive, sans faire aucune distinction, on tombecouvrir la fausseté de l'allégation; peu importerait en contradiction avec la solution donnée qu'elle ne fut pas assez habilement combinée sur la Quest. 1741, où nous avons établi que pour résister à un examen approfondi, si elle la requète civile est exclusive de la cassation, n'a point été démentie et que la vérité suppo en ce sens que lorsqu'on a un moyen de resée ait servi de base au jugement, ce jugement quete civile, on ne peut s'en servir pour la devra être rétracté par la requête civile. Qui cassation, et l'on demanderait pourquoi le léne voit que décider autrement, ce serait faire gislateur a fait tout ensemble de la contraven. consister le dol non plus dans le fait qui le lion aux lois concernant les formes de la proconstitue, mais uniquement dans le plus ou cédure un moyen de cassation et de requête moins de succès des moyens mis en usage pour civile. le dėjouer ? Ainsi, dans ce système, ce serait Mais la cour de cassation, par un arrêt du d'après l'habileté de la partie, ou d'après le 19 juill. 1809 (Sirey, t. 14, 1re, p. 160), a condiscernement du juge, que se déciderait la ques. sacré une distinction qui concilie les principes tion de savoir si le dol existe ou s'il n'existe et justifie la loi. pas. Tel n'a pu être, selon nous, l'intention de D'après cet arrêt, il n'y a lieu à requête cila loi; il faut que chacun porte la responsabi- vile, conformément au $ 2 de l'art. 480, qu'aulité de ses couvres, et que la moralité d'une tant qu'il n'a pas été statué sur le moyen de action soit examinée en elle-même; et comme nullité par les juges dont on veut attaquer la la doctrine de la cour de Besançon tend à faire décision. Mais si, avant le jugement, un moyen dépendre l'appréciation du dol d'éléments qui de nullité a été proposé et qu'il y ait été statue, lui sont étrangers, il est , à notre avis, impos- on ne peut supposer que le législateur ait en. sible de l'admettre. Au reste, cette opinion, tendu que ce moyen pourrait être reproduit qui peut s'appuyer de deux arrêts, rendus l'un comine ouverture à requête civile contre le (déjà cité) par la cour de Brux., le 23 juill. jugement même qui l'a déjà rejeté : c'est donc 1810 (Pasicrisie) , l'autre par la cour de Col- dans ce cas par voie de cassation que ce juge. mar, le 18 mai 1820 (Sirey, t. 20, p. 264; Dal ment peut etre attaqué pour n'avoir pas acloz, t. 23, p. 455), se trouve définitivement cueilli le moyen de nullité, si ce moyen était consacrée par la cour de cassation elle-même, fondé. (Voy. Berriat , titre de la Cassation , qui a décidé le 19 fév. 1823 (Sirey, t. 23, note 23, no 2.) p. 189; Dalloz, t. 23, p. 456), et de la manière Du reste, il faut bien distinguer la violation la plus explicite, que le n° 10 de l'art. 480 ne des formes de la violation des lois qui régisfait aucune exception au $ 1er , et qu'en l'ab- sent les droits des parties sous tous autres sence de l'une des circonstances qu'il énumère, rapports. Par exemple, dit Berriat, titre de la la simple dissimulation d'une pièce décisive Requéte civile, note 21, la violation de la règle peut donner ouverture à requête civile, parce des deux degrés est un moyen de cassation, qu'elle peut constituer un dol personnel. mais non pas une ouverture de requête civile.

Nous ferons remarquer, en terminant, ainsi Il cite, à ce sujet, un arrêt de la cour de cass. que nous l'avons décidé suprà, Quest. 1709, du 10 brum. an xiv. au titre de la Tierce opposition, que le dol [On peut consulter les arrêts de cass. des peut etre pratiqué au détriment d'une partie 18 vend. an iii, 3 frim. an ix, 12 juin 1810 qui n'est pas en cause par elle-même; par (Sirey , t. 10, p. 295), 50 janv. 1839 (Pasicriexemple un créancier hypothécaire, dans une sie; Devilleneuve, t. 39, 1re, p. 393), un arrêt instance où s'est agitée la question de propriété de la cour de Brux., du 24 janv. 1822; de l'immeuble. S'il y a eu collusion entre les Boitard, sur l'art. 480 ; Merlin , Quest., deux parties qui ont plaidé pour dépouiller Fo Cassation, $ 37; Pigeau, Comm., t. 2, celui dont la propriété est grevée, la requête p. 72 ; Demiau, p. 343; Dalloz, t. 23, p. 467; civile sera le seul moyen pour faire lomber le Favari, t. 4, p. 893 , et Poncet, no 469. jugement; elle sera permise, parce que la par- Voy. supra, notre Quest. 1741.] tie qui aura obtenu le jugement sera elle-même 1744. La requéte civile est-elle ouverte concoupable de dol personnel.]

tre les jugements arbitraux, pour la SECOND MOYEN (1).

cause mentionnée en l'art. 480, $ 2? 1743. Y a-t-il lieu non-seulement à requête de suivre les formes ordinaires, ainsi qu'elles

Non, si les parties ont dispensé les arbitres civile, mais encore à cassation, pour vio.

y sont autorisées par l'art. 1027, § 1er, com

biné avec l'art. 1029. (V., sur l'exception por(1) V. art. 480, S 2.

tée au présent paragraphe, relativement aux

nullités qui auraient été couvertes, nos ques Les expressions du paragraphe précité sont tions sur le titre des Exceptions, art. 166.) assez claires pour qu'il soit inutile de répéter

[Nous avons émis une opinion conforme les nombreux exemples d'ultrů petita que sous la Quest. 1736.]

l'on trouve dans les auteurs. Personne ne peut TROISIÈME MOYEN (1).

douter, entre autres cas, qu’accorder la pro

priété à une partie qui ne demande que l'usu1745. Quels sont, en général, les cas l'on fruit; tous les dépens, lorsqu'on n'a pas appelé pourrait dire que le juge á prononcé sur

de la sentence qui n'en adjuge qu'une partie; choses non demandées?

des aliments pour plus de temps qu'on ne de

mandait; la contrainte par corps, lorsque la Nous citerons, entre autres, les exemples partie intéressée n'y a pas conclu, c'est excéder suivants, qui pourront suffire pour faire saisir la demande, et fournir matière à requête cile principe :

vile. Mais il importe surtout de noter les cas où Premièrement, si l'on adjuge le prix au lieu il n'y a pas lieu à requêtecivile pour cette cause. de la chose demandée; secondement, la main A ce sujet, nous remarquerons qu’un jugetenue au lieu de la réintégrande, et récipro- ment d'avant faire droit, rendu d'office, ne quement (roy. Bordier et Rodier, sur l'art. 34); peut fournir ni le moyen d'ultrà petita, ni cetroisièmement, des intérêts, quand on n'a de- lui donné par le paragraphe suivant, lorsque mandé que le principal (voy. Pigean, t. 1, liv. II, ce jugement n'a pour objet que de procurer la part. III, tit. V, ch. 2; 1. 2, p. 34, n° 499); vérité au moyen d'une preuve qu'il ordonne, quatrièmement, si l'on condamnait, en son ou de pourvoir à la sûreté de l'objet contenpropre et privé nom, celui qui n'aurait été as tieux au moyen d'un dépôt, d'un séquessigné qu'en qualité de tuteur, ou si l'on con tre, etc. [Favard enseigne la mème doctrine, damnait comme héritier pur et simple celui qui t. 4, p. 892.] n'aurait procédé qu'en qualité d'héritier béné « Au contraire, dit Pigeau, t.1, liv. II, part. IV, ficiaire. (V. Jousse et Serpillon, sur l'art. 34.) tit. Jer; ch. 1er, 1. 2, p. 94, si le jugement acEn effet, dans ce dernier cas, ainsi que le re corde à une des parties un avantage sur l'aumarque Pothier, ch. 3, sect. 5, § 2, la demande tre que celle-ci n'avait pas demandé; si, par n'étant pas formée contre l'une de ces parties exemple, il lui accorde une provision, des alien privé nom, contre l'autre en qualité d'hé ments non demandés, il y a lieu à requête ritier bénéficiaire, le jugement rendu contre civile, parce que celte provision ou ces aliments elles est rendu sur chose non demandée. sont un avantage particulier à celui qui les a [Voy. nos observations sous le n° suivapl.] obtenus , et ne tournent pas au profit de la

cause et de la verité, comme sont les jugements QUATRIÈME MOYEN (2).

d'instruction, de dépôt et de séquestre. » 1746. Quels sont, en général, les cas Nous ne pouvons qu'admettre celle opinion,

l'on pourrait dire que le juge a adjugé à laquelle, d'ailleurs, la pratique a toujours plus qu'il n'a été demandé ?

été conforme. Mais Serpillon, sur l'art. 34 du

tit. XXXV de l'ordonnance, dit que si une parCe moyen d'ouverture de requête civile, que tie demande quelque chose delinitivemeni, et donne l'art. 480, § 4, rentre dans celui qui que le tribunal, sans autre demande, lui advient de faire l'objet des questions précéden juge une provision, on ne peut dire qu'il y a les; c'est l'ultra petita des Romains, que la loi ultra petita, puisqu'au contraire la demande, range parmi les causes de requête, parce qui était definitive, a été restreinte au proviqu'elle n'a donné compétence au magistrat qu'à soire (5). l'égard du différend qui lui est soumis; en [Nous pensons aussi avec Dalloz, t. 23, sorte que les conclusions des parties sont, sui- p. 452, que, dans ce dernier cas, il n'y aurait vant les expressions du célèbre avocat Patru, pas lieu à requete civile par analogie de ce que 10plaidoyer, les deux extrémités qui bornent la cour de cassation a décidé, le 5 octobre 1808 le pouvoir du juge, et dont il ne peut légiti- (Sirey, 1, 10, p. 150), louchant un jugement mement franchir les limites. Sententia debet qui avait adjugé à chacune des parties une poresse conformis libello, et potestas judicis lion d'un objet qu'elles réclamaient en totaultrà id, quod in judicium deductum est, lité, et qu'elle déclara inattaquable pour cause nequaquam potest excedere. (Loi 18, ff., de d'ultrà petita. Poncet, n° 472, professe une communi dividundo.)

doctrine analogue.

(1) V. art. 480, 3.

D'après la disposition de l'art. 1027,5 3, il est évident que la cause mentionnée au S 3 de l'art. 480 ne donnerait pas lieu à requele civile contre un jugement arbitral.

(2) V. art. 480, S 4.

(3) Sous le rapport des jngements qui accordent une provision , Pigeau parait opposé à Serpillon.

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