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P. 308.

mineur, la veille du jour où une prescription simple et dès lors moins susceptible de discusdoit s'accomplir 'à son profit, contenait une sion, disait Albisson dans son rapport au corps nullité de forme que le tuteur ett omis de faire législatif, tot capita, tot sententiæ (1). valoir, et qui , opposée, aurait rendu l'inter Mais si la requête civile dirigée contre un ruption sans effet (2247, C. civ.), dans ce cas, dit seul chef venait à etre entérinée, le jugement Pigeau, liv. II, part. 4, tit. Jer, chap. 1er, sect. 4, attaqué n'était-il rétracté que quant à ce chef, art. 5, 12° ouverture, le mineur pourrait ou l'était-il dans son entier? les deux maximes prendre la voie de la requête civile, parce que respectivement invoquées servaient encore le tuteur, en n'opposant pas la nullité, a omis l'une et l'autre opinion. un moyen décisif et n'a pas dès lors valable Notre article lève ces doutes, en statuant ment défendu son pupille.

que, s'il n'y a ouverlure que contre un chef du Cette restriction nous parait devoir etre ad- jugement, il sera seul rétracté, à moins que mise.]

les autres n'en soient dépendants. 1772. Doit-on étendre aux interdits et 1773. Quels sont, en général, les cas les aux femmes mariées la faveur de l'ar jugements ne peuvent être rétractés, reticle 481 ?

lativement à quelques chefs ou à un

seul? L'interdit se trouve évidemment compris dans cet article, puisqu'il est assimilé au mi Le tribun Albisson, dans son rapport sur le neur par l'art. 109, C. civ.; mais aucune dis- présent titre (voy, édit. de F. Didot, p. 174), position semblable n'existe en faveur de la donne pour exemples un arrêt d'ordre et de femme mariée. Or, les privileges ne sauraient collocation entre les créanciers divisés d'intéétre étendus au delà de leurs limites : la femme rets, et dont les titres sont différents; un jugemariée ne peut donc jouir de la faveur de ment sur reddition d'un compte composé de l'art. 481, puisqu'il constitue un véritable pri- divers articles, formant chacun une question vilége. Tel est aussi, mais par d'autres mo séparée. Mais on peut dire, en général, qu'il tifs, le sentiment des auteurs du Praticien, y a lieu à rétracter un jugement pour un seul t. 3,

chef, ou pour quelques chefs seulement, tou[Tel est aussi le sentiment de Pigeau, t. 1, les les fois qu'il s'agit de l'allocation de diffép. 717; de Berriat, titre de la Requéte civile, rentes créances. p. 458, n° 35; de Merlin, Questions de droit,

[Il ne saurait s'élever de difficulté sur l'in1.5, p. 459; de Dalloz, t. 23, p. 470, et de De terprétation de cet art. 482. Si le chef contre miau, p. 344. La cour de Besançon a néanmoins lequel il y a ouverture est distinct , indépenrendu un arrêt contraire, le 9 therm. an xi, dant des autres, la requête civile peut n'etre mais la différence de cette décision s'explique prise que contre ce chef seulement; mais, s'il par sa date même : rendue sous l'empire de

est essentiellement subordonné aux autres, l'ordonnance de 1667, elle ne serait plus sou

l'arrêt doit être rétracté en entier ; autrement, tenable, aujourd'hui que l'art. 509, C. civ., il y aurait contrariété entre les diverses dispocomme le remarquent tous les auteurs, assi

sitions du jugement, et il serait impossible de mile l'interdit au mineur pour sa personne et

l'exécuter. ses biens, motif qui ne fait, d'autre part, qu'a La cour de Florence a rendu, le 25 mai jouter une nouvelle force à l'exclusion pro 1809 (Sirey, t. 15, p.120), un arrêt dans ce sens. noncée contre la femme mariée, à cause du (V. aussi l'opinion conforme de Pigeau, t. 2, caractère restrictif de la disposition invo- p. 46; de Merlin, Rép., vo Requéte civile, quée.]

$ 1er, p. 679; de Poncet, n° 450, et des auteurs

du Praticien, t. 3, p. 311.)] Art. 482. S'il n'y a ouverture que contre

Art. 483. La requête civile sera signiun chef de jugement, il sera seul rétracté, fiée avec assignation, dans les trois mois, à moins que les autres n'en soient dépen- à l'égard des majeurs, du jour de la signidants.

fication à personne ou domicile du juge[Locré, t. 9, p. 321 et 385, no 26.]

ment attaqué.

T., 78, ordonn, de 1667, tit. XXXV, art. 5, 1re part. CCCC. L'art. 482 veut que la requête civile - (Devilleneuve, yo Requête civile, nos 41 et 42. puisse être valablement dirigée contre un seul Locré, t. 9, p. 314 et 355, no 21, et p. 372, nos 33 et 34.] des chefs d'un arrêt ou jugement en dernier - (Voy. FORMULE 387.) ressort qui en contient plusieurs.

CCCCI. Les motifs de cet article sont les Le dicton, un peu métaphysique, causa judicati est individua , avait paru s'y opposer, du moins dans l'opinion de quelques juris

(1) Ceci prouve de plus en plus la doctrine que nous consultes, dis que d'autres n'y voyaient

avons établie Quest, 1574, à l'égard des appels, par appoint d'obstacle, d'après la maxime bien plus plication de cette même maxime.

par ar

memes que ceux que nous avons exposés sur [1774 bis. Peut-on valablement faire l'asl'art. 443.

signation dont parle l'art. 483 au domi[D'où il faut conclure avec Thomine, n°540 cile élu lors de la signification du jugeet suiv., que bien que l'art. 483 ne dise pas ment? de quel jour le délai courra pour les jugements par défaut contre lesquels la requête civile est

Non, dit Pigeau, Comm., t. 2, p. 290, in admise (art. 480), ce sera , comme dans le cas princ.; l'élection de domicile n'ayant pour de l'appel, du jour l'opposition ne sera

but que l'exécution du jugement, doit, par conplus recerable (art. 443); la raison de le dé-séquent, se restreindre à ce qui est de l'exécu. cider ainsi est en effet identique dans l'un et tion de ce jugement, et la requête civile n'est l'autre cas , puisque le délai est naturellement point une exécution, puisque, au contraire, suspendu tant qu'il y a impossibilité d'agir.]

c'est un acte qui a pour but la rétractation du

jugement. C'est, d'ailleurs, ce qui a été jugé 1774. Le délai général, fixé par l'art. 483, pour le cas d'un pourvoi en cassation, court-il contre l'État et les établissements rels de la cour suprême du 3 flor, an ux et publics ?

du 28 oct. 1811 (Sirey, t. 1, p. 661; PasiMerlin établit l'affirmative, dans ses Ques- crisie). tions, aux mots Requéte civile, $ 1er. Il se

La rigueur de ces décisions étant motivée fonde sur l'art. 2227, C. civ., et sur ce que: 1738, qui voulait expressément que l'arret

fut

sur la disposition formelle du règlement de pour interjeter appel ou pour recourir en cassation, l'Etat, les établissements publics, les signifié à personne ou domicile, on sent que mineurs , etc. , sont soumis aux mêmes délais la raison de décider doit être la meme en maque les particuliers majeurs (1).

tière de requéte civile, puisque ces mols sacra[Ces raisons nous paraissent decisives : elles mentels se trouvent aussi textuellement portés démontrent, en effet, que si l'État, les com dans l'art. 483.) munes ou les établissements publics sont par. 1775. La requéte civile peut-elle étre valafois assimilés aux mineurs, c'est toujours dans des cas délerminés par la loi, et jamais en

blement formée par simple assignation et vertu d'une présomption générale, qu'ils

sans requête préalable (2)? jouissent des priviléges de la minorité : et par Les auteurs décident négativement cette là se réfute l'opinion de ceux qui, voyant une question. Il faut, dit Berriat, titre de la Reanalogie entre le cas de l'art. 481 et celui de quéte civile, présenter la requête et la faire notre article, voudraient que si l'on donne aux suivre d'assignation. (Art. 489, conféré avec commụnes le droit de se pourvoir par requele les art. 492 et 494, et Tarif, art. 78.) il civile, pour n'avoir pas été défendues ou ne ajoute, note 45, que l'art. 483 semble exiger l'avoir pas été valablement, contre un juge une simple assignation, mais qu'en le combiment dont l'administrateur aurait négligé d'in-nant avec les autres articles cités, on ne peut terjeter l'appel (voy. suprà , nos observa l'entendre que dans un sens différent, ainsi tions sur la Quest. 1738), le délai ne courat que le remarquent avec raison Pigeau, t. 2, également que du jour où l'appel ne serait plus p. 102, et Thomine, no 344. recevable.

Cependant il existe sur cette question deux Cette opinion de Thomine, no 340, est la seule arrels opposés de la cour de cassation, rapporqui soit opposée à la solution négative généra- tés par Sirey, t. 16, p. 441 et 445 ; l'un, de la lement soutenue, comme on peut s'en con section des requêtes, du 9 juin 1814, consacre vaincre en consultant Pigeau, Proc. civ.; l'opinion des auteurs que nous venons de liv. II, part. 4, lit. Jer, chap. 1er, sect. 4, art. 7, citer; l'autre, de la section civile, du 3 juill. n° 8, et Comm., t. 2, p. 90; Berriat, titre de 1816, décide, au contraire, qu'aucune disposila Requête civile, p. 459, note 58; Dalloz, tion du Code de procédure n'annonce que le t. 23, p. 473, et Demiau, p. 346; ce dernier | législateur ait entendu prescrire, et surtout à auteur se contente de renvoyer au titre de peine de nullité, une requête préalable à l'asl'appel, en déclarant que les principes sont les signation (3). Nous n'en pensons pas moins mêmes. (Voy. l'art. 445.)]

qu'il est prouvé, par les motifs énoncés au

(1) Il n'y a plus, comme sous l'ancienne législation, Il suffit qu'une requête civile soit adressée directede cas où l'on puisse être relevé du laps du délai fixé ment à la cour, sans qu'il soit besoin d'une ordonnance pour la requele civile. (V. Nouv. Rép., au mot Requêle préalable d'admission. civile, $ 3, aux poies.)

En tout cas celte formalité ne serait jamais exigie (2) ( * Les art. 483 et 494 ne doivent pas être en pour une requête incidente. (Brux., 6 mars 1841; J.de lendus en ce sens, que la requête civile ne serait pas B., 1841, p. 523.)] recevable si elle n'avait pas été formée par requête ap (3) v. dans ce sens Liége, a jaov. 1845 (J. de B., pointée. (Brux., 11 fév. 1829;J. du 19e s., 1831, 3e, p. 4. p. 198). --Contrà, Pigeau, t. 2, p. 102, no 564; Thomine, 90544.)

tion 1781.)]

premier, qu'il est plus conforme au veu de la son droit, a paru un motif suffisant pour imloi de procéder par voie de requête avec assi- poser à l'adversaire l'obligation de signifier ce gnation; mais comme aucun article ne l'exige jugement au mineur devenu majeur, et c'est a peine de nullité, nous ne pensons pas que seulement, d'après l'art. 484, à compter de l'on doive déclarer le pourvoi non recevable, cette signification que commence le délai dans s'il a été formé par assignation seulement. lequel la requête civile devra être prononcée,

Carré ne doute plus, Quest. 1781. Il exige (Exposé des motifs.) la requête. La cour de cassation est divisée et les auteurs le sont aussi. Aux autorités citées

1776. A défaut de signification depuis la par Carré, on peut opposer Favard, t. 4,

majorité, jusqu'où s'étendrait le délai? p. 896; Poncet, n° 491; Boitard, sur l'arti Il s'étendrait jusqu'à trente ans, mais non cle 484, et Dalloz, t. 23, p. 474. La cour de pas au delà. (Voy. cass., 1er germ. an xı; Paris avait jugė, le 3 mars 1810, comme a jugé Questions, aux mots Requéte civile, 87, et la cour de cassation en 1816. Déjà nous avons Nouv. Répert.) (1). exprimé une opinion conforme à celle de Carré, [Cette solution, que Merlin, Questions de dans notre Comm. du Tarif, 1. 2, p. 10, n° 8, droit, 1, 5, p. 461, et Berriat, titre de la Reet nous y persistons, sans nous dissimuler quéte civile, $4, note 39, considéraient comme néanmoins la gravité des objections qui peu-devant ètre la même aujourd'hui, se trouve vent nous étre opposées; quel que soit le sen définitivement consacrée par un arrêt de la timent qu’on adopte sur cette sérieuse difficulté, même cour, en date du 30 avril 1834 (Deville tarif autorise une requere. La prudence leneuve, t. 34, 1re, p. 341), qui a jugé qu'on exige que messieurs les avoués procèdent tou- peut encore se pourvoir par requéte civile, jours par cette voie. (Voy. infra, la Ques- contre un jugement qui n'a pas été signifié,

quoiqu'il se soit écoulé plus de trois mois de

puis la découverte de pièces nouvelles retenues ART. 484. Le délai de trois mois ne par la partie adverse; ce qui implique, en courra contre les mineurs que du jour de outre, que le délai de la signification de la rela signification du jugement, faite depuis quete civile, lorsqu'elle est motivée sur la déleur majorité, à personne ou domicile. couverte de pièces nouvelles, ne doit pas

courir seulement du jour de cette découverte, Ordoon, de 1667, lit. XXXV, art. 5, dernière dispo mais encore du jour de la notification du jusition. - C. de proc., art. 178, 444. - (Devilleneuve, 1o Requéle civile, no 55 bis. Locré, t. 9, p. 321, 372,

gement altaqué. (Voy, infrà, nos observations,

sous le commentaire CCCCII bis.)] CCCCII. Si, relativement à l'appel, le légis- / 1777. Le majeur profile-t-il du délai accordé lateur a cru pouvoir soumettre les mineurs au

au mineur, lorsqu'ils ont un intérêt commême délai que les majeurs, en prenant la

mun et indivisible? précaution d'ordonner (voy. art. 444) que le Rodier propose cette question, sur l'art, 5 jugement serait signifié tant au tuteur qu'au du tit. XXXV, et la décide pour l'affirmative, subrogé luteur, cette mesure ne pouvait s'ap même dans le cas où il s'agit seulement d'une pliquer à un jugement en dernier ressort, cause individue, c'est-à-dire d'une condamcontre lequel il y a des moyens de requéte ci- nalion qui est commune au majeur et au mivile. En vain le subrogé tuteur serail-il averti neur, quel qu'en soit l'objet. de ce jugement, lorsque ce n'est pas dans ses Duparc-Poullain prétendait, au contraire, mains, mais dans celles du tuleur chargé de t. 10, p. 982, que l'ordonnance ne paraissait défendre le mineur, que sont les renseigne- pas autoriser cette opinion. Dans le procèsments et les pièces.

verbal, nous voyons, disait-il, que l'objection Il n'y a, pour le mineur ainsi condamné, de fut faite par M. le premier président, pour le ressource assurée que dans le droit qui lui est cas d'un intérêt commun et indivisible des donné de se pourvoir en requête civile, lors majeurs avec les mineurs. qu'il sera devenu majeur.

Pussort répondit « que cela irait au fond , Ce n'est pas même prolonger injustement et que les juges le jugeraient ; qu'au surplus, l'incertitude de ceux qui plaident contre les cette question était renvoyée à décider avec mineurs, puisque, dans presque tous les cas celles des solidarités et des prescriptions, où la requête civile est admissible, celui qui a pour savoir les cas auxquels on devrait diviser obtenu le jugement ainsi attaqué ne saurait ou joindre, et que l'on pouvait dire cependant être présumé avoir ignoré que la religion des qu'il n'y avait que les matières réelles dans lesjuges n'a pas été éclairée, ou qu'elle a été surprise, Cette considération, jointe à la crainte que

(1) Le même arrêt a jugé que le délai pour se pourle mineur n'ait eu aucune connaissance du ju- voir par requete civile s'applique à toute espèce de jugement et des faits sur lesquels il peut établir cements. (V. suprà, Quest. 1136)

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quelles on dùt donner aux majeurs le privi- ,[1777 bis. La suspension de délai accordée lége des mineurs. »

au mineur par l'art. 484 est-elle applicaCette réponse, ajoute Duparc, n'est pas ble à l'interdit? claire, et marque l'embarras de Pussort. On peut cependant en tirer des conséquences in

L'art. 309 du Code civil ayant assimilé en téressantes qu'il est utile de développer.

tous points l'interdit au mineur, et cette assi

milation absolue étant adoptée par presque Premièrement, Pussort réduit aux matières réelles le droit qu'il parait accorder aux ma

tous les auteurs, qui n'hésitent pas à appliquer jeurs de jouir du privilége des mineurs; et

à ce dernier le bénéfice de l'art. 481, nous ne véritablement, pour un objet indivisible, tel voyons pas comment la négative serait soute

nable. qu'une servitude ou une autre charge réelle

Il est vrai, comme le fait remarquer Boitard, sur l'héritage indivis entre le majeur et le mineur, il n'est pas possible que l'arrêt soit ré- nient à supposer aux requêtes civiles un délai

sur l'art. 488, qu'il y a un notable inconvétracté pour l'un et subsiste contre l'autre. Secondement, Pussort fait dépendre la ques mais on répond avec Thomine , n° 341, que

toujours incertain pendant la vie d'un interdit; tion de celles des solidarités et des prescrip: s'il arrivait, comme cela peut être en effet, tions, pour savoir les cas auxquels on devrait diviser ou joindre, et cela se rapporte å l'in- qu’un interdit fut relevé de son interdiction, térêt commun indivisible dont M. le premier civile lui serait rendue, le jour qui serait de

on ne concevrait pas que le jour où la liberté président parlait uniquement; ce qui parait devoir opérer la même décision que pour la lui refuser le droit de se prévaloir de l'art. 509,

venu pour lui l'époque de sa majorité, on pût restitution du mineur, dont le majeur profile, qui l'assimile au mineur; et ceite considération dans le cas seulement où leur intérêt commun est indivisible.

nous parait décisive en faveur de notre opinion.

Nous estimons donc, par analogie de ce que Enfin, en répondant que cela irait au fond, et que les juges le jugeraient, il semble que

nous avons décidé sous la Quest, 1772 (voir Pussort ait eu l'intention de ne point admettre suprà ce numéro), conformément à l'opinion le majeur å se joindre au mineur dans la re

des mêmes auteurs, que le délai de trois mois

ne courrait contre l'interdit relevé de son inquete civile , meme lorsque leur intérêt est in: capacité civile, que du jour où la signification divisible, mais seulement à se joindre à lui du jugement lui aurait été faite à dater de cette dans l'instance du rescisoire; et véritablement, le droit ou la faculté de prendre la voie de la réintégration dans l'exercice de ses droits, ou requête civile n'a aucun caractère d'indivisi

du jour où cette signification aurait été faite à

ses héritiers, s'il était décédé en état d'interbilité, quoique le fond du procès soit indivi

diction. De là il résulterait

Voy, néanmoins dans le sens contraire PonPussort n'admettait

que en aucun cas, d'après le délai passé, le con.

cet , n° 496, qui pense que l'interdit demeure cours du majeur dans la requête civile prise soumis à la rigueur du droit commun.] par le mineur, et qu'il admettait sur le rescisoire la ressource que l'indivisibilité d'intérêt

ART. 485. Lorsque le demandeur sera avec le mineur peut produire au majeur.

absent du territoire européen du royaume, Au surplus, Duparc-Poullain ne donnait ces pour un service de terre ou de mer, ou réflexions que comme des conjectures sur ce employé dans les négociations extérieures que le premier président avait entendu dire. pour le service de l'État, il aura, outre le Mais nous croyons qu'elles sont fondées , et délai ordinaire de trois mois depuis la sil'on sentira que nous avons du les soumettre à gnification du jugement, le délai d'une nos lecteurs, puisque le Code de procédure année. garde le silence sur la question, et que des auteure (voy, entre autres, Berriat, titre de la Ordonn., lit. XXXV, art. 7. C. proc., art. 446. Requéte civile, note 39) reproduisent la dé- Devilleneuve, vo Requête civile, no 55 bis. Locré,

1. 9, p. 322 et 356, 00 23.] cision de Pussort et celle de Rodier.

Si l'on doit suivre l'opinion de Duparc Art. 486. Ceux qui demeurent hors de Poullain, ce sera au majeur à intervenir dans la France continentale auront, outre le l'instance sur le rescisoire, ainsi que le dit cet délai de trois mois, depuis la signification auleur, ubi suprà, p. 983.

du jugement, le délai des ajournements [Il nous parait évident que le majeur n'aura pas le droit de se pourvoir par la voie de la réglé par l'art. 73 ci-dessus. requéte civile ; nous n'admettons même pas , C. proc., art. 73 et 445.-(Devilleneuve, vo Requête comme Carré et Dalloz, t. 23 , p. 472, qu'il civile, no 55 bis.-Locré, t. 9, p. 322 et 356, n° 23.] puisse être reçu intervenant.

Voyez, pour les effets de l'indivisibilité en ma Art. 487. Si la partie condamnée est lière de requête civile, notre Quest. 1794 bis.] | décédée dans les délais ci-dessus fixés pour

sible.

se pourvoir , ce qui en restera à courir nc | naissance d'un dol, nous croyons qu'il faut commencera, contre la succession, que distinguer si les pièces desquelles le demandans les délais et de la manière prescrite deur induit cette preuve étaient ou non à sa en l'art. 447 ci-dessus.

disposition.

Dans le premier cas, il est vrai de dire que Ordonn.de 1667, tit. XXXV, art. 8. - C. proc., ar la date de l'enregistrement de ces pièces et ticles 344 et 447. – [Devillenenve, vo Requête civile, celle de leur constatation par acte public sont Do 55 bis. Locré, t. 9, p. 322 el 356, no 25.]

inefficaces pour établir que le demandeur n'a[1777 ter. D'autres personnes que celles vait pas antérieurement reconnu le dol qu'il

indiquées en l'art. 487 ont-elles droit au allègue, puisque , possesseur de ces pièces, il délai qu'il accorde?

a été évidemment le maître de faire faire cet

enregistrementetcette constatation au moment Il n'est pas douteux, dit Delaporte, t. 2, p. 57, 2e alinéa, qu'il faut l'accorder de'mëme qu'il lui a plu de choisir. à tous les successeurs universels ; et les ayants lettres missives et qu'il est certain , par leur

Mais lorsque les pièces découvertes sont des cause doivent aussi en jouir quand ils exercent destination, qu'elles n'ont pas pu être en la les droits du défunt(voy.suprà, la Quest.1740); possession ni à la disposition du demandeur , mais les successeurs à titre singulier ne jouis- l'indication qu'il fait de la date de leur enresent pas de la même faveur : c'est aussi ce que gistrement ei de la constatation de leur subremarque avec raison Jousse, sur l'art. 8,

stance dans un acte dressé, à la requête de tit. XXXV de l'ord.]

tiers, pardes officiers publics, celte indication, Art. 488. Lorsque les ouvertures de re

comme nous l'avons déjà dit, constitue à son quéte civile seront le faux, le dol ou la mément au væu de l'art. 1328, C. civ., et fixe

égard une preuve par écrit suffisante confordécouverte de pièces nouvelles, les délais légitimement, selon nous, le point légal du déne courront que du jour où, soit le faux, part des trois mois dans lesquels la requête soit le dol, auront été reconnus, ou les civile devra être formée. pièces découvertes; pourvu que, dans ces Cette preuve, à la vérité, ne pourra exclure deux derniers cas, il y ait preuve par écrit la preuve contraire; mais il ne suffira pas , du jour, et non autrement (1).

pour l'anéantir, de simples conjectures ten

dant à établir qu'il serait possible que le de. Ordonn. de 1667, lit. XXXV, art. 12. — C. proc., mandeur eût reconnu le dol à une époque an. art. 418, 480, Doo 1, 9, 10. — C. civ., art. 2057, 1328.

lérieure à celle de l'enregistrement, el que rien (Devilleneuve, eod. verb., no 55 bis. — Locré, t. 9, p. 322 et 372, 00 34 (2).]

ne prouve le contraire, car ce serait imposer

au demandeur l'obligation de faire la preuve [CCCCII bis. Il ne faut pas croire que l'enre- presque toujours impossible d'un fait négistrement des pièces ne puisse jamais servir à gatif. établir légalement le jour de leur découverte, C'est ce qu'a jugé presque littéralement en sous le prétexte que ce jour peut etre anté ces termes un arrêt de la cour de cassation du rieur à l'époque de ce même enregistrement, 28 août 1835, qui nous parait avoir fixé la docet par conséquent n'avoir point de date cer- trine dans le sens de la distinction que nous taine.

venons d'indiquer. Il peut arriver, en effet, que cette présomp Le principe que ce sera du jour où le del tion établie ici contre le demandeur dispa- aura été juridiquement, ou du moins authenraisse devant des faits qui la rendent manifes- tiquement reconnu (Paris, 11 mars 1836; tement impossible, et qui, dès lors, constituent Sirey, t. 36, 2°, p. 221; et Brux., 9 juill. 1823 ; à son égard, autant qu'on peut raisonnable- J. de B., t. 2, 1823, p. 171), et non de celui où ment l'exiger, la preuve par écrit qui lui est il aura été seulement présumé découvert par imposée par l'art. 488.

la partie lésée , que les délais doivent courir, En conséquence, comme il s'agit d'apprécier est aussi confirmé par le même arret, qui n'a ici la preuve rapportée du jour de la recon- fait du reste qu'appliquer en cela l'opinion

(1) [ * La requête civile n'est point admissible , si la missible lorsque la partie ne rapporte aucune preuve preuve du jour auquel le dol aurait été reconnu ou les écrite du jour auquel elle prétend avoir découvert les pièces découvertes consiste dans une lettre missive pièces nouvelles qui servent de fondement au pourécrile au demandeur par un tiers. (Brux., 24 janv. 1822; voi, la même décision devrait être adoptée d'après J. de B., 1822, 1re, p. 208.)]

l'art. 488.

Mais le délai pour se pourvoir par requéte civile, au (2) JURISPRUDENCE.

lieu d'être de six mois , n'est plus que de trois, qui (S'il a été jugé, le 17 pluv. an xii, cass. (Sirey, t. 4, coureut, à l'égard des majeurs, du jour de la significap. 217), que la requête civile, formée plus de six mois tion à personne ou à domicile du jugement allaqué. après la signification du jugement altaqué, est inad- | (Art. 483.-1. no 1761.)] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.

16

- TOME IV.

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