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déjà émise par Pigeau, Comm., t. 2, p. 94. été signifié, encore bien que le deuxième le

(Voy. suprà, le n° 1760, et le n° 1776, in fut, le délai ne courrait point, sur le motifque fine.]

la partie condamnée par le deuxième juge

ment ne connaissant pas le premier ne peut Art. 489. S'il y a contrariété de juge- voir s'il y a contrariété? ments, le délai courra du jour de la signifi Nous ne saurions le penser: en effet, ou la cation du dernier jugement.

partie condamnée ignorait complétement le

premier jugement au mépris duquel son adC. proc., art. 480, no 6, 501, 504. [Devilleneuve, vo Requête civile, no 55 bis. – Locré, i. 9, p. 322 et

versaire a frauduleusement obtenu gain de 372, no 34.)

cause contre elle (ce qui n'est admissible que

par rapport à un héritier, ayant cause, repréCCCCIII. Les dispositions des art. 485, 486. sentant la personne de son auteur), et alors et 487 ci-dessus, sont les mêmes que celles re on rentre dans un cas de dol personnel, dont latives au délai d'appel, tant pour le principe les délais sont spécialement régis par l'artigénéral que pour les cas d'exception qu'ils cle 488; ou bien elle en avait connaissance, contiennent. Ce serait donc se livrer à des ré-abstraction faite de la signification, irréalisapétitions inutiles, que de chercher à les expli- ble, comme on le verra bientôt, et dans cette quer. (Voy. les commentaires des art. 443 à seconde hypothèse, nous ne comprendrions 448 inclusiv.) Il n'y avait rien, dit Bigot de pas qu'elle put etre logiquement relevée de la Préameneu dans son E.cposé des motifs, à déchéance qu'elle aurait volontairement enajouter à la sagesse de l'ancienne ordonnance courue, en ne formant point sa demande dans sur le temps où les délais commenceraient à les trois mois de la signification du dernier ju. courir dans les cas de faux, de dol, de décou- gement, comme l'exige l'art. 489. verte de pièces nouvelles, de contrainte, de Dira-t-on qu'elle n'a une connaissance légale jugement. Mais, à l'égard de ce dernier cas, du premier jugement que du jour où il lui est il est à remarquer (voy. Demiau , p. 346), que dument signifié? l'art. 301 disposant que la requête civile ne Sous ce rapport encore l'omission de signi. peut etre dirigée que contre le second ou der- fier, de la part de la partie adverse, constituenier jugement, qui se trouve en contradiction rait un fait négatif entaché de dol (cass., avec un précédent, le délai de la requéte civile | 19 fév. 1823 ; Sirey, t. 23, p. 189), et relomne doit courir, comme le porte l'art. 489, que berait sous le coup de l'art. 488 précité. du jour où ce dernier jugement a été signifié Mais en examinant de plus près l'hypothèse à la partie, à personne ou à domicile (1). de Pigeau, on se convainc bientôt qu'il est im

[Ces principes incontestables ne font, sous possible que cette signification du premier juun autre point de vue, que reproduire ceux gement ait eu lieu, du moins à l'égard de la que nous avons déjà émis sous la Ques- partie condamnée par le second. tion 1753 ter.

En effet, dire qu'il y a contrariété de jugeLe second jugement étant en effet le seul ments, c'est reconnaitre , implicitement, mais que l'on puisse attaquer, comme destructif du nécessairement, que la partie qui a perdu dans premier, il est évident que c'est à partir du le second avait été victorieuse dans le premier, jour de la signification, c'est-à-dire de l'acte et c'est pour cela en effet qu'elle revient par destiné à faire connaitre à la partie intéressée requéte civile contre la violation à son détrila contrariété qui lui préjudicie, que courra ment de la chose jugée d'abord en sa faveur. seulement le délai de la requête civile.

Or, s'il en est ainsi, comment concevoir que Mais peut-on dire avec Pigeau, Comm., t. 2, cette partie qui a gagné puisse s'être signifie à p. 79, que si le premier jugement n'avait pas elle-même le jugement qui lui avait fait obtenir

(1) Remarquons aussi , avec le même auteur, que la opposer à celui qui se plaint d'un second jugement requéle civile n'est admissible qu'aulant que les deux qu'il a acquiescé au premier, puisque c'est lui qui a jugements sont en dernier ressort; car si le premier obtenu ce premier. Pour qu'il y ait contrariété de jun'avait été rendu qu'à la charge de l'appel, il n'y aurait gements , il faut que, dans les deux procès, la partic pas lieu à la contrariété, parce qu'on peut dire que le qui triomphe ne soit plus la même. Carré et Demian juge, s'élant trompé la première fois, a réformé la supposent que la partie qui avail succombé une prejurisprudence, et comme ce premier jugement n'a ac mière fois el acquiescé à la condamnation succombe quis la force de chose jugée que par l'acquiescement une seconde fois et prend alors la voie de la requele de la partie contre laquelle il a été rendu, elle ne peut civile; mais dans une espèce semblable, la requélectcritiquer son ouvrage, et donner comme une jurispru- / vile n'est point admissible, d'où nous concluons que la dence ce qui n'est que le résullat de sa volonté. En loi ne s'occupe pour les qualités de contradictoire et effet, si elle eût appelé du jugement, il edt pu être ré-de dernier ressort que du second jugement, et non du formé : elle a donc à s'imputer la faute de l'avoir main premier ; il suffit que par suite d'acquiescements ta. tenu tel.

ciles ou exprès , ou d'expiration de délais, le premier [Celte réflexion est évidemment une erreur échappée soit devenu inattaquable. Tel est aussi le sentiment de à Demiau et reproduite par Carré, car on ne peui pas Boitard, sur l'art. 480.]

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gain de cause; ou mieux encore que son ail- , rir en matière d'arbitrage, pour attaquer par versaire, débouté en dernier ressori, ait pris le requele civile la décision des juges qui n'exissoin néanmoins de lui faire donner celle même lent plus, et dès lors il importe peu de se signification, et cela pour qu'elle ne puisse pas préoccuper du point de savoir si les juges objecter plus tard qu'elle ne connaissait pas le qu'ont remplacés les arbitres auraient pu juger premier jugement ?

en premier ou en dernier ressort, L'essentiel, L'étrangeté de la conséquence démontre la c'est de distinguer quelle est la juridiction imconfusion des prémisses.

médiatement supérieure, qui connaît de leurs Si donc cette signification est ici reconnue décisions en appel et qui, aux termes de l'armoralement impossible lors du premier juge-ticle 1026, doit être saisie de la requête civile, ment, son défaut après que le second est inter- Autrement, et en n'ayant égard qu'au degré venu ne saurait modifier en rien la disposition d'importance de l'affaire, lequel la soumet alformelle de l'art. 489, parce que cetie omis- ternativement au premier ou au dernier ression est purement chimérique en tant qu'on la sort, on arrive, avec Pigeau, à ce résultat considère sous le rapport de son utilité, et étrange que si une affaire de nature à etre qu'elle n'a dès lors nul besoin d'être réparée jugée en dernier ressort par un tribunal de pour faire courir les délais de la requête ci première instance est soumise à des arbitres vile.]

pour être décidée de même en dernier ressort,

la requête civile devra être portée au tribunal Art. 490. La requête civile sera portée de première instance, au même tribunal où le jugement attaqué

Or, il est bien évident que, quoique le triaura été rendu; il pourra y etre statué par bunal eat joui dans ce cas de la prérogative de les mêmes juges (1).

juger en dernier ressort, et, par conséquent,

de statuer sur la requête civile dont sa décision Ordonn. de 1545, art. 7; de 1560, art. 38 ; de 1667, aurait pu être l'objet, on ne peut assimiler tit. XXXV, art. 20.-C. proc., art. 475, 493, 502, 1010, celte prérogative à celle qu'impliquent catégo1026.-C. comm., art. 52.-[Locré, t. 9, p. 322 et 373, riquement les derniers mols de l'art. 1026, no 36.)

c'est-à-dire à la faculté de connaître de l'ap(1777 quater. Est-il des cas la requéte pel; et comme c'est là néanmoins ce qu'exige

civile contre une sentence arbitrale doive le meine article, il faut en conclure qu'à la étre portée devant un tribunal de pre

cour seule devrait être portée la requête civile mière instance ?

contre la décision des arbitres qui auraient

jugé soit en premier, soit en dernier res, Les arbitres étant dépouillés de leur carac sort. tère de juges aussitôt qu'ils ont rempli leur La matière des arbitrages forcés nous fourmission, on ne pouvait appliquer quant à eux pit une nouvelle raison de décider. Il est dit le principe qui veut que la requête civile soit dans l'art. 52, C. comm., que si les parties n'y portée devant le tribunal qui a rendu le juge. ont point renoncé, l'appel du jugement arbiment attaqué; et c'est pourquoi l'art. 1026 tral sera porté à la cour royale. Or, en suppodispose que, dans ce cas, elle sera portée de sant au contraire que cette renonciation ait eu vant le juge qui eût été compétent pour con- lieu dans le compromis, comme nous le faisons naitre de l'appel.

ici, il est évident que la distinction de Pigeau Il faut donc reconnaitre avec Pigcau, Comm., est impraticable; car l'on ne pourra jamais 1. 2, p. 79, que si les arbitres, jugeant en s'empêcher , aux iermes de l'art. 1026 précité, dernier ressort, ont remplacé un juge de paix, de porter la requele civile devant le tribunal par exemple, la requête civile devra être for- qui ent été compétent pour connaître de mée devant le tribunal de première instance l'appel, si les parties n'avaient point donné qui eût été juge de l'appel de la justice de aux arbitres le ponyoir de juger en dernier paix; mais abstraction faite de la distinction

distinction ressort, c'est-à-dire devant la cour royale, que pose le même auteur, c'est-à-dire, soit que ainsi

que le dispose l'art, 52, et que l'a formel. l'affaire eût do etre décidée en dernier ressort, lement décidé un arret de la cour de Lyon du soit qu'elle n'eut pu l'etre qu'à la charge d'ap. 31 août 1825 (Sirey, t. 26, p. 198), pel devant le tribunal de paix. L'assimilation Il est vrai que Pigeau, soutenant que la rede l'art. 1026 est en effet purement fictive, quete civile ne peut avoir lieu eontre les sendans ce sens qu'elle a moins pour objet latences des juges de commerce non plus que compétence proprement dite, que d'indiquer contre celles des juges de paix, pourra dire le degré de juridiction auquel on deyra recou- qu'elle ne doit pas lavantage avoir lieu contre

les décisions des arbitres qui les remplacent,

et que c'est là le motif du silence que l'art. 62 (1)[* N'est pas recevable l'appel d'un jugement de garde sur cette voie extraordinaire, au sujet finitif rendu sur requête civile. (I, 8 mai 1841; J. de B.,

des arbitrages forcés. 1841, p. 541.)

Mais il est facile de répondre, avec l'arrêt de

Lyon précité, que l'art. 52 ne peut être consi- , ractère public, dont la mission finit avec la
déré comme limitatif par rapport au recours décision qui en fut le prétexte et l'objet, et qui
extraordinaire de la requête civile qui ne sau ne peuvent, par voie de conséquence, connai-
rait être suppléé par le recours en cassation, tre de l'exécution de leurs jugements. Publi-
et que du silence du Code de commerce sur la cité, inamovibilité, voie d'exécution dans l'exer-
requête civile on ne peut induire la prohibi- cice permanent et administration quotidienne
tion d'une voie commune à tous les jugements de la justice, tout se réunit pour établir entre
et indispensable pour réparer une injustice, les arbitres et les juges proprement dits une
fruit du dol de la partie ou de l'erreur du juge; profonde ligne de démarcation. On ne peut
qu'il résulte seulement de ce silence la néces- donc les soumettre aux mêmes prescriptions.
sité pour le magistrat de rentrer dans la règle Cela posé, pourquoi refuserait-on à un tribu-
générale (cass., 24 avril 1819), en admettant la nal de première instance la faculté de juger en
requete civile contre les jugements consulaires, dernier ressort, si les parties capables de dis-
et que cette règle générale n'est autre chose poser de leurs droits y consentent?
que le Code de procédure civile. (Voy, suprà, Serait-ce parce que, d'ordinaire, il prononce
Quest, 1736, où nous citons dans ce sens l'au- à charge d'appel? Mais les lois des 24 août
torité de Merlin.)

1790, tit. IV, art. 6, et 27 vent. an viil, art. 7, On concevrait que la décision d'arbitres for. déclarent expressément qu'il dépend de la vocés fut exclue du bénéfice commun, si l'arbi- lonté des parties jouissant de leur capacité d'étrage, en général, était inconciliable avec la tendre, sous ce rapport, les limites de la comrequête civile; mais le contraire est établi par pétence. Si donc il ne manque à ce tribunal, l'art. 1026, qui l'admet expressément contre pour juger en dernier ressort, que le consenles sentences d'arbitres volontaires, et, dès iement légal des parties, dès l'instant que ce lors, nous ne voyons pas comment on ne se consentement est donné, il est vraiment et conformerait point , par analogie , aux mêmes dans sa plénitude juge en dernier ressort, et dispositions en matière d'arbitrage forcé, alors doit, par conséquent, connaitre de la requête qu'il est manifestement prouvé, d'ailleurs, civile formée contre son jugement. Avec d'auque le recours en cassation réservé dans ce cas tant plus de raison, dit Pigeau, Comm., t. 2, ne peut suffisamment suppléer la requête ci- p. 80, que si les parties et la loi l'ont reconnu vile.

capable de juger le fond en dernier ressort, Celle-ci sera donc admissible, et, par voie de elles l'ont par là même implicitement reconnu suite, pratiquée dans le sens qu'indique la capable de juger la requête civile.] combinaison des art. 52, C. comm., et 1026, C. proc., c'est-à-dire, encore une fois , portée ART. 491. Si une partie veut attaquer devant la cour royale qui eut été compétente par la requête civile un jugement produit pour connaitre de l'appel. Mais la règle établie dans une cause pendante en un tribunal par l'art. 1026 n'est pas applicable aux juge- autre que celui qui l'a rendu, elle se pourments rendus avec les communes par des ar

voira devant le tribunal qui a rendu le bitres forcés, en vertu des lois des 10 juin et 2 oct. 1793, et dont il n'a pas été interjeté jugement attaqué; et le tribunal saisi de appel en temps utile. (Paris, 18 juill. 1835; la cause dans laquelle il est produit pourra, Devilleneuve, t. 35, 20, p. 403. Voy. suprà, suivant les circonstances, passer outre ou Quest. 1758.)

surseoir. Concluons de l'espèce relative à l'arbitrage, et qui contredit d'une manière si formelle le

Ordonn, de 1667, tit. XXXV, art. 25 et 26.-(Locré, système de Pigeau, que si, dans un cas uni- t. 9, p. 322 el 373, no 36.) – (Vor. FORMULE 387.) que, la requete civile contre une sentence ar

CCCCIV. La requête civile doit toujours étre bitrale doit être portée devant un tribunal de première instance, dans tous les autres elle portée devant le tribunal où le jugement attale sera à la cour, tribunal dont les attributions qué a été rendu. Ainsi, lors même que l'occaordinaires sont de connaitre de l'appel des ju- dans une contestation qui s'instruit en un

sion de se pourvoir par cette voie est parvenue gements. (Art. 1026.)]

autre tribunal, cette requête ne peut etre pré(1777 quinquies. Lorsqu'un tribunal de presentée qu'au tribunal mème qui a rendu le

mière instance a été investi par les par- jugement.
ties du droit de juger en dernier ressort Dans ce dernier cas, l'ordonnance de 1667
une affaire qui n'était susceptible de avait fait, pour établir la compétence, plusieurs
l'étre que sauf appel, la requéte civile distinctions (1).
doit-elle étre portée devant une cour
royale?
La négative nous parait évidente. Il ne s'agit

(1) S'il s'agissait d'un jugement interlocutoire ou plus ici, en effet, de juges arbitraux, sans ca. d'un jugement dans lequel le demandeur en requete

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Dans les art. 490 et 491, on a suivi des idées tent pour connaitre de la requele civile (artiplus justes et qui présentent moins d'inconvé-cle 492). nients. La requête civile n'y est , dans tous les Que si, au contraire, la sentence que l'on cas, considérée que comme une suite, un invoque incidemment à l'action principale decomplément de la procédure sur laquelle est vant le tribunal qui en est saisi émane de ce intervenu le jugement ainsi attaqué : cette re même tribunal, comme il est compétent pour quête doit donc aussi , dans tous les cas, vider tout ensemble l'incident et le principal, étre renvoyée au tribunal qui a rendu le juge- une simple requête d'avoué à avoué suffit pour ment.

introduire le premier (art. 493). Il y avait une grande erreur à faire dépen Ajoutons que quoiqu'il soit nécessaire de dre du consentement des parties , soit la com porter la requête civile au tribunal qui a rendu pétence du tribunal où le jugement était pro- le jugement attaqué, il ne l'est pas qu'elle soit duit, soit le succès de la procédure (1). On jugée par les mêmes juges (Thomine, n° 542.)] était, à l'égard de la compétence, tombé dans l'inconvénient qu'un tribunal inférieur se

1778. Si le tribunal qui a rendu le jugement trouvait investi du pouvoir d'anéantir le juge

attaqué ne subsistait plus, ou porteraitment d'une cour souveraine.

on la requête civile? Quant au sursis de la procédure, il peut, Il faudrait s'adresser à la cour de cassadans le cas dont il s'agit , etre un acte d'équité tion, qui désignerait un autre tribunal. C'est ou même de nécessité, qui doit, indépendam

ce qui a été décidé par un arrêt du conseil du ment de la volonté des parties, elre laissé à la 7 mai 1781, rapporté par Merlin, dans son prudence du juge.

Nouv. Répert., au mot Requéte civile, S 1or, A l'égard des jugements dans lesquels les no 8. Cet arrêt est à remarquer, dans les cirdemandeurs en requéte civile n'ont pas été constances actuelles, en ce qu'il justifie la soparties, on ne peut pas dire qu'elle ne soit que lution donnée sur la Quest. 269 de notre la suite ou le complément d'une procédure; Analyse raisonnée, t. 1, p. 147, attendu que ils ont une autre voie, celle de la tierce oppo: le tribunal qui avait rendu le jugement attaqué sition, qui, comme moins dispendieuse , était était celui de la ville de Pondichéry, prise par préférée, lors même que l'ordonnance de 1667 les Anglais. Or, il a été décidé qu'en semblaoffrait à la fois aux plaideurs cette voie et celle ble circonstance les juges de Pondichéry avaient de la requête civile.

perdu juridiction sur les parties (2). (La requête civile principale et la requête

[Nous partageons cette opinion avec Facivile incidente, que supposent les deux arti vard, t. 4, p. 893.] cles 490 et 491, ne different pas, on le voit, comme la tierce opposition (art. 475 et 476), 1779. Quels sont, en général, les cas le sous le rapport de la compétence; toutes deux tribunal saisi de la cause principale peut doivent indistinctement être portées devant le passer outre ou surseoir au jugement de tribunal qui a rendu le jugement altaqué; mais cette cause, lorsqu'il y a requéte civile ces deux cas de requête diffèrent, ou, du moins, incidente? peuvent différer, relativement à la manière d'engager la procédure.

C'est [évidemment) lorsque le jugement peut Ainsi, la requête civile principale se forme ou non influer sur celui du principal. nécessairement par une assignation (art.492), 1780. Peut-on se pourvoir incidemment, tandis que la requête civile incidente se forme

par requéte civile, lorsque les délais fixés tantot par une assignation, tantôt par une

par les articles précédents sont expirés ? simple requête d'avoué à avoué (art. 493).

Elle se forme par assignation , lorsque le Pigeau, t. 2, p. 98, maintient l'affirmative, tribunal saisi de l'instance dans le cours de la- attendu qu'il y a parité de raison entre le cas quelle est soulevé l'incident n'est pas compé- de la requête civile et celui de l'appel, que

civile n'eût pas été partie, la connaissance en était la révoquer, à moins que les parties ne consentissent attribuée au tribunal où le jugement était produit. à se soumettre au tribunal devant lequel elles se trou

La requéte civile contre un jugement définitif, con vaient. tradictoire ou par défaut entre les mêmes parties ,«de Ces dispositions furent dès lors regardées comme vail élre portée devant le tribunal qui l'avait rendu, à étant d'une exécution difficile; elles étaient tombées moins que les parties ne consentissent respectivement en désuétude ou diversement exécutées. qu'il fut procédé sur celle requête devani le tribunal (1) V. la note ci-dessus. où le jugement était produit, ou qu'il fût sursis au ju (2) La requête civile formée contre un jugement argement.

bitral se porte au tribunal qui eût élé compelent pour Dans ce système, on avait considéré que, quand les connaitre de l'appel. (V.art. 1026.)-(Sup. nolre Quest. parties avaieot reçu débnitivement la loi d'un tribunal, 1777 quat.) c'était à ce tribunal seul qu'il devait appartenir de

l'art. 443 dit que l'on peut, en tout état de [Voy, suprà, la Quest. 1775, où nous adopcause, interjeter incidemment.

tons la solution de Carré.] [Quoiqu'on puisse dire que celui qui aurait signifié le jugement n'avait négligé la voie de (1781 bis. La demande en requéte civile

est-elle dispensée du préliminaire de conla requête civile que dans la persuasion que

ciliation ? son adversaire consentirait lui-même l'exécution du jugement, et que son attaque ayant eu

Sans aucun doute; en effet, soit qu'on la pour effet de détruire au contraire celle re- porte en cour royale, soit qu'on la porte au nonciation toute conditionnelle, il rentre dans tribunal de première instance, la requête cison premier droit, comme si les délais n'é- vile, ne tendant qu'à la révision du jugement taient pas expirés, nous n'admellons point qui a statué sur une action déjà portée en jusnéanmoins la solution de Carré. La disposition lice, n'est jamais une demande introductive tout exceptionnelle de l'art. 443 ne peut etre d'instance, mais, au contraire, la suite, le étendue d'un cas à un autre.]

complément de la procédure sur laquelle est

intervenu le jugement qu'elle attaque. On ne Art. 492. La requête civile sera formée saurait donc concevoir qu'elle fut soumise au par assignation au domicile de l'avoué de préliminaire de conciliation. la partie qui a obtenu le jugement atta Nous croyons qu'il ne peut y avoir diverqué, si elle est formée dans les six mois de gence d'opinion sur ce point que Pigeau, la date du jugement; après ce délai , l'as- Proc. civ., liv. II, part. 4, tit. fer, chap. 1or, signation sera donnée au domicile de la sect. 4, art. 10, n° 4, et Comm., l. 2, p. 82, partie.

et Dalloz, t. 23, p. 477, n'hésitent pas, au sur

plus, à résoudre dans le même sens. Tarif, 75 et 78. -(Tar. rais., no 383.] - Ordonn, de C'est la conséquence forcée de notre opinion Roussillon, art. 7; de 1667, til. XXXV, art. 6.-C. proc., art. 344 et suiv., et 483. Devilleneuve, eod. verb.,

sur la Quest. 1778.] nos 41 el 42. - Locré, l. 9, p. 322 et 356, no 23.) (Voy. FORMULE 387.)

Art. 493. Si la requête civile est formée

incidemment devant un tribunal compétent 1781. La requéte civile doit-elle étre pré- pour en connaitre, elle le sera par requête sentée au juge avant d'être signifiée avec d'avoué à avoué; mais si elle est incidente assignation à la partie?

à une contestation portée dans un autre L'art. 492 porte que la requête civile sera tribunal que celui qui a rendu le jugeformée par assignation. Ainsi, dit Delaporte, ment, elle sera formée par assignation i. 2 , p. 60, il n'est pas nécessaire de donner devant les juges qui ont rendu le jugepréalablement aux juges une requete. Pigeau, ment. 1. 2, p. 102; Thomine, n° 544, aux notes; Demiau, p. 548; Hautefeuille, p. 293, sont Tarif, 75 et 90 (2)--[tar. rais., no 334.]—[Devilled'un avis contraire : nous croyons aussi que neuve, eod. verb., no 54.--Locré, l. 9, p. 322 et 354, c'est une erreur de croire qu'il suffirait d'une

110 11.) - (Vor. FORMULE 588.) assignation pour introduire valablement la

1782. La loi autorise-t-elle une réponse à demande. En effet, la nécessité de présenter

la requête civile incidente, formée par préalablement une requête parait resulter,

acte d'avoué à avoué, dans le cas prévu ° de l'art. 483 , qui veut que la requête civile soit signifiée avec assignalion, ce qui suppose

par l'art. 493 ? une requête antérieurement présentée; 20 de C'est ce que

l'art. 75 du Tarif décide expres. l'art. 494, qui ajoute que la requête civile ne sément; ei Pigeau, t. 2, p. 106, no 566, en sera pas reçue si, avant qu'elle ait été pré- conclut que l'on peut également fournir résentée, la somme mentionnée en cet article n'a ponse à la requele civile principale. Nous ne été consignée; 3° surtout de l'art. 98 du Tarif, verrions, en effet, aucune raison pour soutequi alloue à l'avoué, el non à l'huissier, des njr le contraire. Pigeau ajoule que la réponse droits pour la façon de la requête principale, est autorisée, même dans le cas où l'affaire y compris l'émolument pour prendre l'ordon serait de nature à elre jugée au fond comme nance. Du reste, on ne peut rien induire, con- matière sommaire, attendu que l'art. 75 du tre cette opinion, de l'art. 492, qui n'a pour Tarif ne fait aucune distinction. Cette décision but que la signification de la requéte civile, et nous parait également juste ; car l'instance sur non celle requête elle-même (1).

la requête civile étant absolument distincte du

(1) on pourrait remarquer ici que nous avons dit, doule que l'on ne peul, dans les deux cas, appliquer à l'égard des requeles d'intervention (voy. Quest. les memes raisons de décider. 1272), le contraire de ce que nous venons d'établir par () V. le commentaire de l'art. 491. rapport à la requele civile. Mais on considérera sans

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