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fond, il n'implique pas que l'on y procède partie autre que celle qui stipule les intécomme en matière ordinaire. Au reste, cette rets de l'État ne sera reçue, si, avant que opinion trouverait un appui dans l'arrêt de la cette requête ait été présentée, il n'a été cour de cassation cité sur la question sui consigné une somme de 500 francs pour vante. [Elle est en effet une conséquence naturelle lérets de la partie , sans préjudice de plus

amende, et 150 fr. pour les dommages-indes principes que nous adoptons solis cette amples dommages-intérêts, s'il y a lieu : la même question.]

consignation sera de moitié, si le jugement 1783. Les plaidoiries sont-elles admises est par défaut ou par forclusion, et du dans une instance liée avec la régie de quart, s'il s'agit de jugements rendus par l'enregistrement , sur un pourvoi par re- les tribunaux de première instance (1). quéle civile ? La cour de cassation, par arrêt du 30 août [Tar. rais., 1108 380 et 381. ) (Devilleneuve, eod. 1809 (roy. Sirey, t. 9, p. 426 ; Pasicrisie), , verb., no 47. Locré, t. 9, p. 322 et 388.) a résolu celle question pour l'affirmative, altendu que l'art. 17 de la loi du 27 vent. an. ix,

[CCCCIV bis. Pigean, Comm., t. 2, p. 81, qui défend effectivement les plaidoiries dans enseigne, avec raison, qu'une seule consignales affaires que suit la régie, pour toutes les

tion est suffisante, s'il y a plusieurs parties, perceptions qui lui sont confiées, ne pent etre lorsqu'elles ont le même intérêt. Mais le conélendu à l'action en requéte civile, qui a ses

Iraire a lieu si les intérêts sont distincts; il faut formes particulières et spéciales, et qui, étant alors autant de consignations qu'il y a de perune voie extraordinaire, ne comporte pas le sonnes, parce que chacune d'elles représente mode commun d'instruction sommaire, éta

une demande. bli par la loi du 27 ventose. (Voy. art. 499.)

Nous ferons remarquer, relativement à l'é. [Favard, t. 4, p. 898, fait observer avec rai- poque et au lieu où doit être faite la consignason, selon nous , qu'il suit de cet arrêt que toute instance sur requête civile est considérée

1° Qu'il faut qu'elle le soit avant l'acte incomme matière ordinaire, quand même le troductif de la requête civile, c'est-à-dire avant fond serait de nature à être jugé comme ma

la requête en forme de supplique (voy. suprà, tière sommaire.

Quest. 1775); Il nous semble que cette opinion est con

2° Que, faite de rigueur à la caisse d'amorforme à l'esprit de la loi, et qu'on peut no

lissement entre les mains de ses préposés, qui tamment s'appuyer sur ce que le Tarif et le sont les receveurs des amendes doni parlait le Code de procédure n'ont pas distingue si la projet (art. 487), la consignation de l'amende cause étaii ordinaire ou sommaire, pour fixer doit, și le jugement est arbitral, s'opérer suila quotité de l'amende ou même l’einolument vant le tribunal où sera portée la requête cide la consultation ; tandis qu'elle a distingue vile (art. 1026), et la qualité du jugement le cas où le jugement est contradictoire, par naires. (Voy. la question suivante.))

comme l'indique l'art. 494 , pour les cas ordidéfaut ou par forclusion, et le cas où la cause est portée à une cour d'appel ou à un tribu. (1783 bis. Quel doit être le montant de la nal de première instance. Toutefois Sudraud

consignation, lorsque la requête civile Desisles, n° 917, est d'avis que la requête civile

est dirigée contre un jugement de prepeut être considérée, dans certains cas, comme

mière instance, soit par défaut, soit conmalière sommaire, et qu'alors les frais doivent

tradictoire? etre taxés conformément à l'art. 67 du tarif. Nous ne concevrions pas comment cet avis

L'art. 494 est fort mal rédigé; sans avoir pourrait prévaloir, en présence de l'autorité parlé des jugements des tribunaux d'appel (car de la cour suprême, de celle grave considé

en 1807, il n'y avait pas encore de cours roya. ration surtout qu'autre chose est la question les) auxquels évidemment, seuls, s'appliquent du fond qui tend à déterminer, par exemple,

les laux de 300 fr. et de 150 fr., le législateur la quotité d'un droit de mutation, autre chose décide que le quart sera exigible s'il s'agit de est la question de la requele civile, dont le but jugements rendus par les tribunaux de preunique est de savoir si l'on est dans l'un des

mière instance. (Cass., 17 nov. 1817.) Ce quart cas d'ouverture de l'art. 480.

doit être de 73 fr. pour les jugements contraNous n'hésitons pas, en conséquence, à nous

dictoires. ranger avec Berriat, titre de la Requéte civile,

Mais si le jugement altaqué a été rendu par $4, nole 48, et Boitard, sur l'art. 498, à l'opinion de Carré et de Favard en faveur de l'affirmative.]

(1) [* Il ne faut pas consigner autant d'amen des qu'il

y a le jugements dont o demande la rétractation. Art. 494. La requête civile d'aucune (Brux., 24 janv. 1822; J. de B., 1822, 1r0, p. 208.

défaut, le principe posé pour les décisions des causes de l'instabilité des jugements, voulait tribunaux d'appel sera-t-il applicable? La con aussi que l'attaque fut environnée de dangers, signation pourra-t-elle n'etre que de 37 fr. que la voie ouverle pour y conduire fut étroite 30 c.? La raison le voudrait ainsi, car si l'on et difficile (4). a pensé qu'attaquer un arret par défaut c'était 1784. Les indigents sont-ils tenus de conmoitié moins grave qu'attaquer un arrêt contradictoire, attaquer un jugement par défaut

signer la somme exigée par l'art. 494 ? doit être moitié moins grave qu'attaquer un Pigeau, t. 2, p. 101, dit que si la partie est jugement contradictoire. Cependant la disposi- pauvre, elle est dispensée de la consignation iion relative à une décision par défaut précède dont il s'agit , conformément à la loi du ce qui concerne les tribunaux de première in

1 or therm. an vi, en représentant un certificat slance, et il serait difficile d'en extraire une

de l'administration municipale constatant son règle générale applicable aux deux hypothèses. indigence. Mais depuis la publication de l'ouNous conseillons donc de consigner toujours vrage de cet auteur, il a été décidé par avis du 75 fr., que la décision attaquée soit contradic- conseil d'État, approuvé le 20 mars 1810, que toire ou par défaut.

la loi de thermidor était comprise dans l'abroIl est sensible que les mêmes règles de pro- gation prononcée par l'art. 1041, C. proc.civ., portion sont applicables aux 150 fr. de dom

et que l'art. 494 ne faisant à la disposition mages-intérêts.]

qu'il renferme aucune exceplion pour les indi

gents, on ne peut aujourd'hui les dispenser de Art. 495. La quittance du receveur sera la consignation. On trouve en cela un relour à signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une l'ancienne règle, consacrée par une longue consultation de trois avocats exerçant de suite d'édits et d'ordonnances, et dont la ripuis dix ans au moins près un des tribu- gueur était fondée sur ce que la trop grande naux du ressort de la cour royale dans le facilité des demandes en rétractation des jugequel le jugement a été rendu.

ments ne tendait qu'à multiplier les procès et La consultation contiendra déclaration

à les rendre interminables. qu'ils sont d'avis de la requête civile, et

[Cette opinion, que nous adoptons, a été elle en énoncera aussi les ouvertures ; 22 mars 1810, et tel est aussi l'avis de Merlin,

consacrée par un arrêt de la cour de cass., du sinon la requête (1) ne sera pas reçue (2).

Quest., t. 5, p. 470, 812, et de Poncet, n° 484.] Tarif, 140. — (Tar. rais., no 379.] Ord. de 1667, 1785. La régie de l'enregistrement est-elle tit. XXXV, art. 13 et 16. — (Devilleneuve, eod. verb., nos 44 à 46 et 48.- Locré, t. 9, p. 323, 373, no 37 ;

dispensée de joindre à sa requéte civile p. 385, no 27, et p. 388 (3).]

une consultation d'avocats ?

Non, parce que l'art. 495 impose dans sa CCCCV. Les deux articles ci-dessus main- généralité à tout impétrant de requête civile, tiennent les précautions prises par nos an sans exception, l'obligation de signer cette ciennes lois, pour que, sous le titre de requête consultation. (Voy, arrêt du 30 août 1809; civile, on ne présente pas des moyens non re Sirey, t. 9, p. 426, cité sur la Quest. 1783.) cevables ou que l'on mettrait en avant sans [Le motif palpable qui a fait dispenser ètre en état d'en faire la preuve. Les moyens régie de la consignation de l'amende, par sont donc rejetés comme n'étant pas légitimes, l'art. 494, n'existe plus ici. La partie qui stiet sans autre examen , si cette légitimité n'est pule les intérêts de l'État peut, en effet, les atlestée par trois anciens avocats (roy. ci-des- compromettre comme toute autre personne, en sus, Quest. 1686), et si le demandeur en re engageant ce dernier dans l'attaque téméraire, quete civile n'a consignéles sommes déterminées ou du moins indiscrète, d'un jugement en derpar la loi à titre d'amende et de dommages- nier ressort, double inconvénient que l'art. 495 intérêts.

a voulu prévenir. C'est ainsi que l'on a lâché de prévenir de On conçoit, dès lors, que cette partie doive léméraires agressions, suivant le veu de l'il-elre soumise, sans distinction, à l'obligation lustre chancelier Bacon, qui, gémissant sur les générale de fournir une consultation préalable

(1) Depuis la loi du 10 août 1793 jusqu'au C. de proc.

(3)

JURISPRUDENCE. civ., une demande en requele civile n'était pas nulle, (La consultation sur la requêle civile n'est pas assuà défaut de consultation. (Cass., 17 pluv. an ii; Sirey, jeltie à l'enregistrement. (Paris, 3 mars 1810.)] t. 20, p. 475.)

(4) Non facilis esto aut proclivis ad judicia res(2) La consultation de trois avocats, requise pour cindenda aditus.... Providendum est ut via, ad la requête civile, peut etre délibérée par ceux qui ont rescindenda judicia, sit arcta, confragosa el lanpande avant le jugement attaqué. (Brux., 24 janv. quàm muricibus sirala.... (Eremplum Tractatus 1822; J. de B., 1822, 1ro, p. 208.)]

de juslit. univers.)

à l'appui de sa requête civile. (Voy. suprà, rang de leur ancienne inscription (Poitiers, Quest. 1783.)

13 août 1834; Devilleneuve, t. 34, 2°, p. 513), Pigeau , Comm., t. 2, p. 81; Berriat, titre ou les avocats qui auraient changé de ressort , de la Requéte civile, $ 4, note 43 ; Poncet , quoiqu'ils n'eussent pas cessé d'etre avocats no 489, el Favard, t. 4, p.898, énoncent un avis depuis plus de vingt ans.] conforme à notre solution.]

(1785 quater. La requéte civile doit-elle étre (1785 bis. La consultation prescrite par rejetée , si l'un des avocats signataires de l'art. 495 doit-elle, comme la quittance du

la consultation exigée par la loi n'a pas receveur, étre signifiée, à peine de de

réellement exercé sa profession pendant chéance, en même temps que l'assigna

dix ans ? tion ?

Sans aucun doute. La rigueur des conditions L'affirmative n'est pas douteuse. La clause qu'énumère l'art. 495 ne permet pas de le déirritante de la fin de l'art. 495 s'applique à la cider autrement; et c'est aussi la solution aplotalité de ses dispositions. S'il en était autre pliquée par un arret de la cour de Poitiers, le ment, l'art. 499 ne permettant pas de discuter 13 août 1834 (Sirey, t. 34, p. 515), même à d'autres moyens que ceux énoncés dans la con- l'égard d'un magistrat qui, par décision du sultation, et cette consultation pouvant, si elle conseil de discipline, avait éié inscrit au tan'est pas notifiée en même temps que l'assi- bleau d'après le rang qu'il y occupait avant son gnation, n'ètre signifiée qu'au moment de l'au- entrée dans la magistrature. (Voy. la question dience, il s'ensuivrait que le défendeur à la précédente.) requéte civile pourrait se voir obligé de venir Mais en dehors de ces prescriptions , dont à l'audience, sans connaitre les moyens sur l'inexécution entraîne une déchéance, rien ne lesquels la demande serait fondée.

s'opposerait, par exemple, à ce que l'avocat C'est ce qu'a décidé textuellement un arrêt qui aurait plaidé avant le jugement ne signat de la cour de Besançon, du 31 mai 1813, con

la consultation exigée (Brux., 24 janv. 1822); forme, en ce point, à l'opinion de Pigeau,

ou bien, qu'après l'avoir délibérée, il portat la Proc. civ., liv. II, part. 4, tit. ler, chap. 1er, parole pour la partie demanderesse en requele sect. 4, art. 4, n° 4, § 2, et de Poncet, no 439.; civile, comme l'a aussi jugé la même cour, le

10 juill. 1812.) (1785 ter. Les avocats exerçant près les tri

bunaux de première instance ont-ils, à Art. 496. Si la requête civile est signifiée l'exclusion des avocats à la cour royale, dans les six mois de la date du jugement, le droit de signer la consultation exigée l'avoué de la partie qui a obtenu le jugepar l'art. 495?

ment sera constitué de droit sans nouveau Evidemment non. Le premier tribunal du pouvoir. ressort d'une cour est la cour elle-même; et,

Ordonn. de 1667, tit. XXXV, art. 61, et suprà , ard'ailleurs, il est impossible de penser que le ticle 492. - [Locré, t. 9, p. 323 et 356, no 23.] législateur ait préféré des avocats exerçant près des tribunaux de première instance, à ceux Art. 497. La requête civile n'empêchera qui, appelés chaque jour à donner leurs soins pas l'exécution du jugement attaqué; nulaux questions les plus importantes, sont né- les défenses ne pourront être accordées : cessairement à portée d'acquérir des connais- celui qui aura été condamné à délaisser un sances plus étendues et plus variées. Il a voulu héritage ne sera reçu à plaider sur la relumières, et ne pat pas attaquer une décision quête civile , qu'en rapportant la preuve de d'une manière irréfléchie. On ne peut donc pas

l'exécution du jugement au principal. su pposer qu'il ait écarté ceux qui méritaient le

Ordonn. de 1667, tit. XXXV, art. 18 et 19.-[Locré, plus sa confiance.

t. 9, p. 323, 356, no 24, et p. 373, n° 38.] D'où il faut conclure que tous les avocats exerçant depuis plus de dix ans dans un tri CCCCVI. Un des plus puissants moyens de bu nal du ressort de la cour, ou près la cour prévenir des requetes civiles qui seraient dicell e-même, ont également le droit de signer la iées par la chicane ou par les passions se trouve consultation exigée.

sans contredit dans cette disposition, par laCette opinion, qu'adopte Favard, a été con- quelle l'article ci-dessus, ordonnant l'exécusacrée par arrêt de la cour de cassation du tion du jugement attaqué par cette voie, veut 17 nov. 1817.

que les défenses de l'exécuter ne puissent être Mais il faut que l'avocat ait dix ans d'exer- accordées, et même , lorsqu'il s'agirait de décice dans le ressort de la cour. Ainsi, ne pour laissement d'un héritage, que le demandeur en raient pas délibérer et signer la consultation, requele civile ne soit reçu à plaider qu'en jusles ma gistrats, quoique remis sur le tableau au tifiant que ce délaissement est effectué.

1786. La contrariété de jugements ou d'ar- , cette raison, seule et isolée, ne devrait point réts met-elle obstacle à leur exécution ? prévaloir.

Mais elle peut etre appuyée sur des motifs Oui, dit Rodier, sur l'art. 18 de l'ord., d'ordre public, de nature å lui préter la plus Quest. 1re, surtout si la contrariété est telle

grande force. qu'on ne puisse exécuter l'un des jugements

Que l'on considère que ce serait comprometsans contrevenir à l'autre. Mais nous remar

tre la dignité du mariage, que d'autoriser à en querons avec Duparc-Poullain, t. 10, p. 976, contracter un deuxième, lorsque, peu de jours que ce n'est pas la requete civile, mais la na- après, il sera peut-être anéanti par un jugeture même de deux décisions contraires l'une ment qui déclarera le premier valable, et que à l'autre, qui peut opérer la suspension par ce serait compromettre aussi la position des l'impossibilité de les exécuter loutes les deux; époux et des enfants qui pourraient naitre de ainsi tout, en cela, dépend de l'objet des dis- la seconde union. positions qui se contrarient.

Ces raisons d'ordre public s'élèvent ici au[A plus forte raison, la même solution se- dessus de la lettre morte de la loi; elles doirait-elle applicable au cas où la contrariété, au

vent d'autant plus prévaloir que la disposition lieu de porter sur deux arrêts ou jugements de l'art. 497 a été évidemment écrite en vue distincts, porterait sur les dispositions d'une d'autres intérêts que ceux qui nous occupent même sentence. C'est l'exception unique qui en ce moment. soit apportée à la règle posée par l'art. 497;

Il serait difficile , en effet, de ne pas reconmais de cela seul qu'elle dépend, non pas de la naitre que le législateur n'entendait guère s'oc. nature de la requeie civile, mais exclusivement cuperque d'intérèls purement civils, de sommes de l'impossibilité de ramener à exécution deux à payer, d'héritages à délaisser, etc. ; la derdispositions contraires, il faut en conclure que nière partie de l'art. 497 en fournirait au besi l'on se trouvait dans l'hypothèse des der- soin la preuve. Que voulait-il? que sous préniers mots de notre article, on ne pourrait pas texte d'une requere civile plus ou moins fondée, subordonner l'ouverture des plaidoiries sur la

on ne put pas éviter ou retarder l'exécution requéte civile à la preuve d'une exécution d'une condamnation prononcée en dernier res. réellement impossible.

sort. Boitard, sur l'art. 497, professe une opinion

Mais il n'est pas permis de douter qu'il n'eut analogue.)

admis une exception à cette règle, pour des [1786 bis. Lorsque la requéte civile est di- circonstances aussi graves que celles dont nous

rigée contre un arrêt qui annule un ma- parlons, si elles s'étaient présentées à son esriage, peut-elle faire obstacle à ce que le prit. Il l'a fait, du reste, dans un cas qui offre défendeur contracte une nouvelle union ? une grande analogie. L'art. 263 du Code civil

déclare suspensif le pourvoi en cassation contre En présence des immenses inconvénients qui les jugements rendus en dernier ressort en pourraient naitre de la célébration précipitée matière de divorce, et, comme on le voit, l'ad'un second mariage, l'on est naturellement nalogie est parfaite ; il s'agit, dans l'un comme porté à rechercher s'il n'existe pas quelques dans l'autre cas, l'empêcher la célébration d'un moyens d'échapper à la rigueur des principes, second mariage, avant que le sort du premier qui privent la requête civile de tout effet sus ne soit irrévocablement décidé. pensif.

C'est donc se rapprocher de l'esprit de la loi, L'art. 497 déclare que la requête civile n'em- que de dire que l'officier de l'état civil pourra pêchera pas l'exécution du jugement atta se refuser à passer outre à la célébration du qué; que nulles défenses ne pourront être mariage, jusqu'à ce que la requele civile ait été accordées.

rejetée. En s'attachant rigoureusement à ces expres Cette solution doit etre adoptée avec d'ausions, on peut dire qu'il ne s'agit pas ici d'ar- tant plus de raison qu'elle présente fort peu reler l'exécution de l'arrêt qui annule le pre- d'inconvénients. Elle laisse les choses entières, mier mariage. En quoi peut consister, en effet, et si elle gene un moment la liberté de celui cette exécution ? En ce que le mari devra se qui a obtenu l'arrêt attaqué, elle est de nature séparer de sa femme; la dot devra être resti- à lui inférer rarement un grief réel : tandis tuée, etc.; mais ce n'est pas en exécution de que l'opinion contraire peui entrainer après l'arrêt que le mari demande à convoler à une elle des suites désastreuses, et occasionner des nouvelle union : il ne l'exécute pas en se ma- malheurs irréparables. riant; il use seulement de la liberté qui résulte Dans une pareille position, il nous semble pour lui de cette décision.

qu'il n'y a pas à hésiter. Sans doute , si le maOn pourrait donc, à l'aide meme de la lettre riage était célébré, il devrait etre maintenu; de la loi, repousser l'application de l'arti- mais lorsque les choses sont encore entières, cle 497.

et qu'il n'y a d'autre inconvénient à craindre Il ne faut pourtant pas se dissimuler que qu'un léger retard, nous ne croyons pas que

l'officier de l'état civil puisse etre contraint à étant impossible, il devenait aussi naturel que le célébrer.

facile d'en opérer la remise une fois qu'on Telle est, du reste, l'opinion que professe l'avait ordonnée; mais encore sur ce que cette Pigeau, t. 2, p. 121, relativement au pourvoi exécution immédiate du jugement, portant sur en cassation, et il ajoule (Comm., 1. 2, p. 101) un immeuble qu'on retrouvera toujours, préqu'il y a même raison de décider en matière de sente pour celui-là même qui l'exécute infinirequete civile.

ment moins de danger que la remise ou le L'opinion contraire est soutenue, relative-payement d'une somme ou d'un objet mobi. ment au pourvoi en cassation, par Merlin, Adlier; c'est la même idée qu'en matière de tierce ditions au Répertoire, t. 17, p. 282; et deux opposition (art. 478). décisions à peu près conformes ont été rendues Or, de ces deux motifs du législateur, le en ce sens par les cours de Riom, 27 juin 1806, «lernier subsistera toujours , indépendamment et de Paris, 17 sept. 1818, qui sont approu- de la distinction qu'indique Pigeau. Ajoutons vées par Duranton, t. 2, no 215, el Delvin- d'ailleurs que la disposition dont il s'agit étant court, t. 1, p. 371. Mais ces deux auteurs exorbitante du droit coinmun, puisque, de pensent, néanmoins, qu'on pourrait bien ap. droit commun, le refus d'acquiescer à un jupliquer par analogie la disposition relative au gement manifesté par un acte quelconque en divorce.)

paralyse l'exécution, il nous parait d'autant 1787. Si, en execution d'un jugement ou plus impossible de l'élendre au cas d'un objet

d'un arrêt attaqué par voie de requête mobilier qu'elle n'a point prévu. cirile, il y avait quelque interlocutoire

Objecterait-on que la première disposition à instruire ou à juger, la requéte civile de l'article est générale, ei que la seconde n'est ferait-elle suspendre l'instruction ou du qu'un exemple? Nous répondrions que, dans moins le jugement interlocutoire?

la première partie, il ne s'agit pas d'exécution

volontaire, et que le délaissement volontaire Rodier, ubi suprà, se décide pour l'affirma ne peut être considéré comme l'exemple d'une tive, altendu, dit-il, qu'on ne doit point ris exécution forcée.] quer de faire quelque chose d'inutile. Mais Duparc-Poullain, ubi suprà, répond que cette Art. 498. Toute requête civile sera comcrainte ne peut être un motif solide pour pri- muniquée au ministère public. ver une partie de la provision que la loi donne pour l'exécution d'un arret interlocutoire. (Tar. rais., no 385, note 4.) – Ordoon, de 1566, L'expérience apprend, en effet, que le juge art. 61.- Ordonn.de 1667, 1it. XXXV, art. 27, Q. 1781. ment des requêtes civiles exige beaucoup de

[Devilleneuve. eod. verb., nos 35 et 36. Locré,

1. 9, p. 323 et 373, no 39.) temps. Celui qui a un arret en sa faveur a, pour son exécution, le titre le plus formel,

CCCCVII. En mettant les requeles civiles au dans la disposition expresse de l'art. 497, qui nombre des procédures qui intéressent l'ordre ne distingue point entre le jugement interlo- public, et dans lesquelles les procureurs du culoire et le jugement definitif.

roi doivent élre entendus, l'art. 498 prend une (Nous adoptons cette dernière opinion.]

dernière précaution pour maintenir le cours 1788. S'il s'agissait de la remise d'un objet de la justice et l'autorité des jugements contre mobilier, et qu'il fut prouré que le con

l'abus de ce genre de pourvoi. damné eût cet objet à sa disposition, faudrait-il, pour qu'il fût admis à poursui- 1789. La requéte civile doit-elle étre comvre sur la requête civile, qu'il justifidt

muniquée au ministere public, même avoir exécuté le jugement en faisant cette

avant qu'elle soit signifiée avec assigna. remise?

tion ? Oui, suivant Pigeau, t. 2, p. 103, parce qu'il C'est l'opinion de Hautefeuille, t. 1, p. 293, y a, dit-il, même raison que pour le délaisse- et nous pensons comme lui, par suite de ce ment d'immeubles. Mais dans tous autres cas, que nous avons dit sur la Quest. 1781, d'après comme il est possible de présumer que le con le texte même de l'art. 498 : l'on doit donc, damné eût été dans l'impossibilité de satisfaire avant d'assigner, remettre la requête au préau jugement, l'audience ne pourrait lui être sident, qui l'expédie d'un soit communiqué au refusée. Nous ne croyons pas que l'on doive ministère public, el qui, sur ses conclusions, admellre cette distinction, qui étend l'applica- rend ordonnance portant perinission d'assition de la dernière disposition de l'art. 497 à gner. (Voy. Pigeau, t. 2, p. 102.) un cas qu'elle ne comprend pas.

[Quoiqu'un arrêt de la cour de Rennes, [C'est aussi ce que nous estimons, car la dis- 2 dec. 1833, déclare formellement que, dans position lout exceptionnelle de l'art. 497 ne se le silence du Code de procédure à cet égard, fonde pas seulement sur ce que la dissimula- le væu de la loi est pleinement rempli par la tion de l'héritage possédé par le défendeur communication de la cause au ministère pu

du

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