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subrogé tuteur, ou de l'un d'eux, la significa il signifier le jugement obtenu contre
tion du jugement ne serait pas valablement lui?
faite à l'avoué qu'ils auraient constitué dans
la cause, et le délai de l'appel ne courrait con Durant le mariage de ses père et mère, le
tre le nouveau tuteur ou subrogé luteur , qu'à mineur n'est point en tutelle; et, comme il
compter du jour de la notification qui lui sera n'y a de subrogé tuteur qu'autant qu'il existe
faite. (Rennes, 29 aout 1814.)

une tutelle, le mineur placé dans celle posi-
[Pigeau, Pr. cir., liv. II, part. 4, tit. Jer, tion n'a point de subrogè tuteur,
chap. 1er, sect. 3, art. 6, n° 3, et Comm., t. 2, L'art, 389, C. civ., déclare que le père est,
p. 18 et 20; Voncet, no 590; Fayard, t. 1, durant le mariage, administrateur des biens
p. 174, n° 14, et Thomine, t. 1, n° 499, pen- personnels de ses enfants mineurs ; c'est donc
sent, comme Carré, et avec un arrêt de la cour lui qui doit suivre leurs actions, et défendre à
de Rennes, du 27 janv. 1817, que, si le luteur celles qui leur sont intentées : c'est à lui, et
est mort ou a cessé ses fonctions, ou s'il n'y en à lui seul, que le jugement devra être signifié,
a jamais eu, c'est à la partie qui a obtenu le ju. sans que l'art. 444 doive ou puisse recevoir
gement à provoquer sa nomination ou son içi aucune application.
remplacement, pour pouvoir lui faire la signi Cependant Pigeau, Comm., t. 2, p. 18, sou-
fication (1). Nous sommes de leur avis, et nous tient que l'administration confiée au père pen-
pensons aussi, avec la plupart d'entre eux, que dant le mariage est une véritable tutelle, qui
la même marche doit être suivie lorsqu'il s'agit doit être, comme toute autre, soumise à la sur-
du subrogé tuteur.

veillance d'un subrogé luteur, auquel, par Pigeau , Comm., t. 2, p. 20, enseigne, au conséquent, il faudra adresser la signification contraire, que, s'il n'y a pas de subrogé tu- du jugement, pour faire courir le délai d'apteur, la signification au tuteur sera suffisante pel, pour faire courir le délai d'appel, et la partie Cette interprétation de l'art, 590 est trop qui a obtenu le jugement sera dispensée d'en formellement contredile par l'usage pour qu'on faire nommer un.

puisse l'adopter, Pigeau n'a-t-il pas vu , d'ailLa raison que cet auteur donne de son opi-leurs, que l'existence du mariage, la présence nion, c'est que le luteur est chargé de veiller ella surveillance de la mère, ont paru au légisaux intérêts du mineur, et de lui faire nommer lateur des garanties suffisantes pour remplacer un subrogé tuteur ; que d'ailleurs le recours celles qu'offrent, dans des tutelles ordinaires, qu'on pourra exercer contre lui protège suf- l'autorité et le contrôle d'un subrogé tuteur . fisamment les droits de son pupille.

et d'un conseil de famille?) Cette raison nous semblerait applicable, même au cas où il s'agit de l'absence d'un tu: [1590 ter. Lorsque le tuteur a plaidé contre

son pupille et obtenu contre lui un jugeteur; car c'est alors le devoir du subrogé tuteur de provoquer sa nomination, et, s'il ne

ment, à qui doit-il en adresser la signile fait pas, le mineur a contre lui son recours,

fication pour faire courir les délais ? pour le préjudice que çelte négligence lui aura Le tuteur étant ici l'adversaire du mineur, causé.

il est clair qu'il ne ferait rien d'utile à celui-ci, Mais ce recours unique suffira-t-il? Oui, și en se signifiant à lui-même le jugement qu'il l'on pousse jusqu'au bout le raisonnement de a obtenu ; c'est donc au subrogé tuteur, chargé Pigeau ; non, si l'on consulte la loi, dont l'in- dans cette circonstance de défendre les intétention, clairement manifestée, est de ménager rets du mineur contre ceux de son tuleur, au mineur ou à l'interdit une double garantie, que la signification devra etre adressée : mais fondée sur la vigilance simultanée de ses deux celte signification unique remplira-t-elle les protecteurs. Celte intention ne serait évidem vues de la loi, qui semblait désirer une double ment pas remplie, si l'on se contentait d'une garantie, qui voulait que deux personnes au simple signification , lorsque l'un de ces deux moins fussent chargées de prévenir, dans l'in. protecteurs n'existe pas, soit le tuteur, soit térêt du mineur, les effets de la déchéance? Je subrogé luteur; c'est donc à celui qui fait N'est-ce pas lorsque cet intérêt est en opposila signification à se procurer les deux contra- tion avec celui du tuteur, que les fraydes sont dicleurs légitimes qui doivent la recevoir.] plus à craindre, les négligences plus prejudi

ciables , et, par conséquent, les mesures de [1590 bis. Si le mineur est encore sous la précaution plus nécessaires ? N'est-il pas à

puissance de ses père et mère, à qui faut propos, dans ce cas, de redoubler de vigilance

(1) (Néanmoins, dans le cas ric décès du tuteur, si ses continuer la gestion jusqu'à la nomination d'un nouhoriver's sont majeurs, la signification qui serail adres veau luleur. C'est aussi l'avis de Pigeau, Comm., t. 2, sée à ceux-ci pous parait devoir suflire, puisqu'aux p. 20.) lermes de l'art. 419 du Code civil, ils sont tenus de

plutôt que de la diminuer ? ne faudrait-il pas , 1591. Est-il d'autres cas que celui de suppléer, de quelque façon, à la garantie que l'art. 444, dans lesquels la signification la position du tuteur fait perdre à son pu du jugement doive être faite à d'autres pille?

personnes qu’à la partie condamnée ? Ainsi l'a pensé, avec raison, Pigeau, Comm., [L’incapacité survenue depuis la signifi. t. 2, p. 18, qui propose de faire élire un cation à personne rend-elle nécessaire subrogé tuteur ad hoc pour lui faire signifier une nouvelle signification à l'adminisle jugement, afin que celui-ci , en cas de né tratcur?] gligence du subrogé tuteur titulaire faisant fonction de tuleur, puisse pourvoir de son Qui; par exemple, le jugement rendu contre chef aux jutérêts du pupille. Plusieurs arrels une personne pourvue d'un conseil judiciaire onl consacré cette doctrine, en décidant aussi doit être signifié à ce conseil, si l'affaire était que c'est au luteur qui gagne son procès à immobilière. Il en est de même pour le cas où provoquer la nomination de ce tuteur ou le mari et la femme ont da procéder conjoinsubrogé luteur ad hoc (voy. la Quest. 1890), tement. (Voy. Pigeau, liv. II, part. 4, tit. ler, pour pouvoir faire utilement sa double signi- chap. 1 er, t. 2, p. 70.) fication. On peut voir Angers, 2 août 1822 [ Et pour un mineur émancipé qui ne peut (Sirey, t. 23, p. 22); Toulouse, 4 fév. 1825 plaider qu'avec l'assistance de son curateur, (Sirey, t. 25, p. 147; Dalloz, t. 27, p. 333); voy. Thomine, t. 1, n° 499; et pour un conColmar, 13 janv. 1831 (Devilleneuve, t. 31, damné à une peine infamante qui ne peut 2e, p. 181); Orléans , 27 nov. 1833 (Deville- plaider qu'avec l'assistance d'un tuteur, art, 29 neuve, t. 34, 24, p. 554). La cour de cassation du Code pénal. Mais la nécessité de signifier a elle-même ajouté à celle jurisprudence le le jugement au mari, au conseil judiciaire , poids de son autorité, par un arrèi du 1er avril au curateur, résulte tout naturellement de ce 1853 (Devilleneuve, t. 33, 150, p. 388). qu'ils ont été parties dans ce jugement, ou

Mais la cour de Paris a jugé, au contraire, que du moins ils devront l'être dans l'instance le 23 juillet 1830, que la signification d'un d'appel, et qu'en principe un jugement ne peut jugement, rendu au profit d'un tuteur contre acquérir force de chose jugée par l'expiration son pupille, fait courir les délais de l'appel, du délai d'appel qu'après avoir été signifié aux quoique faile seulement au subrogé luteur, et parties à qui appartient le droit d'appeler (1). que le tuteur n'est pas tenu de faire nommer Il n'en est pas de même du subrogé tuleur un subrogé luteur ad hoc, pour arriver à la qui n'a pas été partie dans la procédure de double signification prescrite par l'art. 444 du première instance el qui ne prendra point de Code de procéd. civile.

part à celle d'appel (voy. la question suiv.); On voudrait aussi tirer un argument contre aussi a-t-il fallu une disposition de loi expresse notre solution, d'un arrêt de la cour de Colmar pour rendre nécessaire la double signification du 14 juin 1832, d'après lequel la significa prescrite par l'art. 414. lion du jugement, qui admet le désaveu in Mais il faut remarquer que le tuteur et le tenté contre un enfant, suffit pour faire courir subrogé tuteur, d'une part, et les administrales délais d'appel, si elle est faite à son tuteur leurs dont nous venons de parler, de l'autre, ad hoc , sans l'avoir été à un subrogé tuteur. sont placés dans une position bien différente , Cependant dans ce cas, dira-t-on, les intérêts quant à l'obligation de profiter du délai d'apde l'enfant sont en opposition avec son tuteur pel. Le tuteur et le subrogé luleur sont resou administrateur naturel, le mari de sa mère. ponsables, comme nous l'avons dit, de leur Mais on répondra que ce cas n'est pas celui négligence; le mari, le curateur, le conseil d'une véritable tutelle, pas plus que le cas par judiciaire, ne peuvent encourir aucune resnous examiné sur la question précédente; ponsabilité pour n'avoir pas appelé, puisque , qu'ici, comme là, la surveillance de la mère ne pouvant le faire que conjointement avec les s'ajoute à celle de l'individu chargé directe interessés, et de leur consentement, ceux-ci ment de soutenir les droits de l'enfant; qu'ici, ne peuvent les accuser d'une négligence qui plus que là, la mère est intéressée à faire aurait été commune aux uns et aux autres. iriompher ces droits , et qu'enfin il y aura vé- Ainsi l'enseigne avec raison Pigeau, Comm., ritablement double signification, puisque la t. 2, p. 17. mère la recevra aussi bien que le tuteur ad Au reste, la nécessité de signifier le juge. hoc. Cet arrêt n'est donc pas en opposition avec ment rendu contre un incapable à la personne la doctrine de Pigeau, qui est aussi la noire.] chargée de veiller à ses intérêts, se borne au

(1) (Le 6 mars 1827, la cour de cassation a jugé, en C. civ., c'était au mari seul que la notification devait effel, que le délai d'appel contre un jugement relatif avoir lieu, et le délai courait contre la femme sans aux droits dela femme, ne peut courir sang notification qu'ou lui eût personnellement signifie le jugement. au mari; et même avant la promulgation de l'art. 1428, 1 (Brux., 30 fruct, an xii.)]

à son

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cas où cette incapacité existe, et a pu être [ Favard, t. 1, p. 173, n° 15; Thomine,
connue au moment de la signification. (Voy. la t. 1, p. 680, et Boitard, 1.3, p. 60, enseignent
Quest. 1560 bis, in fine.) Mais si l'incapacité aussi que le subrogé tuteur n'a que le droit de
n'est survenue que depuis que la signification provoquer les mesures de sûreté dans l'intérêt
a eu lieu, et avant l'expiration du délai d'ap- du mineur, et qu'il n'a pas qualité pour inter-
pel, nous ne pensons pas , à cause des termes jeter lui-même l'appel; la même opinion a été
absolus de l'art. 444, et quoique l'application consacrée, le 19 janv. 1837, par la cour de
de l'art. 2232 du Code civil soit plus équitable, Riom.
que cet événement suspende le cours de la Mais Poncet, no 303, tout en convenant du
prescription, ni qu'il faille , pour le lui faire principe que le tuteur est, en général, seul
reprendre, signifier à l'administrateur dont la capable de relever appel au nom du mineur,
nomination est devenue nécessaire. Aussi la pense qu'il ne faudrait pas déclarer nul celui
cour de Paris a-t-elle jugé , le 2 janvier 1836, qu'aurait relevé le subrogé luteur dans un cas
que, lorsqu'un jugement a été signifié à une d'évidente négligence ou d'impossibilité d'agir
partie avant qu'elle ait été pourvue d'un con de la part du luteur. Ce serait là un de ces
seil judiciaire, elle ne peut pas prétendre que actes conservatoires que la nécessité doit pro-
son changement d'état a interrompu le délai téger. Les paroles de Bigot Préameneu , citées
d'appel, et que ce délai ne peut courir, par Carré, autorisent, ce nous semble, l'opi-
égard , qu'à partir de la signification du juge- nion de Poncet. Car, d'après ce conseiller
ment à son conseil judiciaire.

d'État, « le subrogé tuteur sera responsable, De même, le délai de l'appel ne serait pas comme le tuleur, s'il laisse passer le délai suspendu à l'égard de la femme qui contracte sans avoir pris les mesures prescrites pour rait mariage, ni de l'individu qui tomberait savoir si l'appel doit etre interjelé, et sans sous le poids de l'interdiction , après la signi- l'avoir interjeté. » Ces derniers mots suppofication qu'ils auraient personnellement et va sent que le subrogé tuteur peut , lui aussi, et lablement reçue. Une nouvelle signification au doit même, au besoin, réaliser cette mesure. mari de l'une, au tuteur de l'autre, ne serait Sans doute il ne pourra pas suivre sur l'appel pas exigée.]

ainsi interjeté par lui; le tuteur pourra se 1592. Quelles sont les obligations imposées l'acle même de l'appel destiné à éviter une

désister, se laisser condamner par défaut. Mais au subrogé tuteur, par suite de la signi- déchéance ne nous semble pas sortir de ses fication du jugement?

attributions. Talandier, n°27, partage ce double Il n'est pas douteux, ainsi que l'a décidé la avis. cour de Limoges, par arrêt du 30 avril 1810, Au reste , la cour de Toulouse , le 13 juill. que le subrogé tuteur ne peut interjeter appel 1827, et celle de Montpellier, le 19 janv. du jugement qui lui est signifié. Ses fonctions 1832 (Devilleneuve, t. 33, 2°, p. 38), oni forsont limitées par les art. 420 et suiv. du Code mellement adopté cette doctrine. Il est vrai civil, et ne peuvent être étendues à des cas que, dans l'espèce jugée par la cour de Montautres que ceux prévus par ces articles. pellier, un motif de plus semblait donner ca

Mais on ne saurait admettre que le législa- pacité au subrogé tuteur pour relever appel; leur ait entendu n'attacher aucun effet, de la c'est que le tuteur avait, dans la cause, des part du subrogé tuteur, à la signification qu'il intéreis opposés à ceux des mineurs. Or, les ordonne de lui faire. Or, M. le conseiller d'État fonctions du subrogé tuteur consistant prinBigot de Préameneu s'est exprimé comme il cipalement (Cod. civ., art. 420) à agir pour le suit sur les motifs de la disposition dont il mineur lorsque ses intérêts sont opposés à s'agit (Locré, t. 9, p. 365): «Le subrogé tu- ceux du tuteur, c'est-à-dire à suppléer celui-ci, teur n'est pas charge de la défense du mineur à devenir tuteur lui-même, on sent que, dans pendant l'appel; mais il sera, comme le tuteur de pareilles circonstances, il a évidemment le lui-même, responsable, s'il laisse passer le droit de relever appel; ce qui ne fait pas délai de trois mois depuis la signification qui néanmoins que ce droit soit enlevé au tuteur ; lui a été faite, sans avoir pris les mesures celui-ci peut, en effet , et doit meme, s'il y a prescrites par la loi pour savoir si l'appel lieu, interjeter appel au nom des mineurs, cet doit être interjeté, et sans l'avoir interjeté. »

appel fut-il contraire à ses propres intérêts. C'est donc au subrogé tuteur à concourir avec Paris, 31 août 1810. (Voy. aussi notre Quesle tuteur, afin d'assembler le conseil de fa- tion 1590 ter.)] mille , pour faire décider par lui s'il est utile 1593. L'intimé qui prétend que l'appelant d'appeler; c'est au subrogé tuleur à veiller à

a laissé écouler le délai d'appel est-il ce que le luteur interjelle cet appel, etc., etc.(1).

tenu de représenter les exploits de signi

fication du jugement? (1) Mais voyez, sur ces mesures, Pipeal, t. 1,1.583; le Comm. insére aux Ann, du Nol., l. 5, p. 50 et 51,

C'est notre opinion , parce qu'il est demanet Delaporte, l. 2, p. 7.

deur en son exception i or, sous ce rapport,

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c'est à lui que la preuve incombe. Aussi la , commerciaux, encore que par la valeur de cour de Rennes a-t-elle décidé, par un arret l'objet en litige ils pussent être réputés rendus de la ge ch., du 15 déc. 1809, que c'est à l'in en dernier ressort. umé à représenter les exploits de signification, Cette interprétation que nous avons déjà afin de mettre la cour à portée de savoir si indiquée sur le même art. 425, au no CCCLI, l'appelant est déchu de son pourvoi.

est adoptée, sans hésitation, par Favard, t. 1, (Ceile solution pous semble parfaitement p. 174, n° 14.] conforme aux principes. Elle peut s'autoriser

1595. La déchéance d'un appel tardif peutencore, par analogie, d'un arrèt de la cour de cass. du 7 brum. an xiii, qui a jugé que la

elle étre suppléée d'office et opposée en

tout état de cause? partie défenderesse en cassation , qui soutient que le pourvoi n'a été formé qu'après le délai [Nous avons rapporté la solution de Carré, prescrit, ne peut suppléer au défaut de repré- sur l'art. 173, Quest. 759 bis, $ 4, 30; nous sentation de l'exploit de signification de la dé- l'avons combaitue, et nous en avons rapproché cision altaquée, par des actes qui en prouvent la plupart des décisions et opinions qui s'y l'existence.)

rattachent. (Voy. aussi infra la Question

1612 ter.) 1594. Peut-on, après les trois mois qui ont suivi la signification, appeler du juge- système, trois arrets : Brux., 28 juill

. 1829,

Nous pouvons ajouter ici , à l'appui de son ment d'un tribunal de commerce qui a statué sur un déclinatoire à raison de la 1829, 1r0, p. 358, et 20, p. 242, et 1830,

14 avril 1829 et 20 fév. 1830 (J. de Spruyt, matière?

110, p. 270; Merlin, Quest., vo Appel, $ 9); La difficulté nait de ce que l'art. 425 porte Rennes, 28 mai 1838, et, dans notre sens, un que les dispositions d'un jugement commer arrêt de la cour de Lyon du 12 fév. 1827, et cial sur la compétence pourront toujours etre l'assentiment de Talandier, n° 177 et 178. attaquées par la voie de l'appel. Mais la cour Mais il faut remarquer, relativement à l'arrel de cassation a levé tous les doutes à cet égard, de la cour de Rennes , qu'il s'agissait, dans en déclarant, dans les considérants d'un arrèt l'espèce, de l'appel d'un jugement rendu sur du 25 fév. 1812 (Sirey, t. 12, p. 207; Dalloz, requele qu'interjetait l'auteur même de la ret. 2, p. 107), que ce mot toujours ne pouvait quête à qui l'on n'avait pas adjugé ses conclus'entendre d'une manière vague et illimitée, et sions. Puisque , sur l'appel, il n'avait pas de comme dérogeant par avance aux règles pré- contradicteur, la déchéance, s'il en existait cises sur les appels, au titre particulier qui les une, ne pouvait évidemment qu'être suppléée concerne. Il ne peut évidemment se rapporter par les juges; ainsi que le fait la cour de casqu'à la faculté d'appeler du premier jugement sation, lorsqu'elle examine la recevabilité d'un définitif sur la compétence, lors même que pourvoi en l'absence du défendeur.] l'on aurait déjà appelé, purement et simplement, du second jugement sur le fond ; il n'a (1595 bis. Une cour royale , saisie d'un été employé en l'art. 425 que pour faire re

appel tardif ou irrégulier, peut-elle le

déclarer recevable par des motifs tirés du marquer principalement le changement survenu sur la matière des appels; ce qui se

fond? trouve expliqué aux art. 453 et 454 (voy. nos La négative de cette question ne peut etre questions sur ces art.), en permettant d'appe- douteuse. Le jugement des nullités ou des fins ler du jugement sur la compétence, lorsqu'il de non-recevoir est toujours indépendant du aurait été qualifié en dernier ressort.

fond de la cause. Il suit évidemment de la que l'art. 425 ne Avant de juger une demande , il faut que

le fait aucune exception , soit à l'art. 443, soit à tribunal en soit régulièrement saisi ; il ne peut l'art. 444, C. proc. : il faudrait , pour qu'il en l'être si l'acte qui la lui défère est nul. Apfit une, une disposition expresse, dérogatoire, précier cette nullité au point de vue de la dequ'on ne trouve nulle part dans le Code; mande elle-même, et par les moyens qui l'apd'ailleurs, l'art. 645, C. comm., porte, sans puient au fond, serait tomber dans un cercle distinction, que le délai pour interjeter appel vicieux. de jugements contradictoires sera de trois Avant que la demande soit jugée, il faut enmois du jour de la signification, disposition core savoir si celui qui l'intente a le droit de semblable à celle de l'art. 443.

la former. Lorsque ce droit est contesté, il [Il est évident que, dans ces mots de l'arti- faut d'abord apprécier cette contestation préacle 425 : « Les dispositions d'un jugement lable en elle-même , et sans considération de commercial sur la compelence pourront la demande au fond. TOUJOURS étre attaquées par la voie de C'est ce qu'ont jugé, pour le cas d'un appel l'appel, » on ne doit pas voir une durée indé- tardif, la cour d'Angers, le 11 avril 1821 finie de la faculté d'appel, mais seulement une (Sirey, t. 22, p. 175), et la cour de cass., les extension de celle faculté à tous les jugements | 5 mars 1810 et 13 janv. 1817.)

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1596. Pourrait-on joindre la fin de non- , t. 17, p. 152), et un de la cour d'Angers,

recevoir au fond dans le cas il s'agi 11 avril 1821 (Sirey , t. 22, p. 175), lequel a
rait d'examiner si l'objet de la contesta décidé que le juge saisi d'un appel, après le
tion est indivisible, afin de décider, par délai , ne peut, si la fin de non-recevoir est
exemple, si l'appel interjeté par un mi- opposée, s'appuyer sur des moyens tirés du
neur après le délai , et cependant en fond pour le déclarer recevable.
temps utile, parce qu'il n'y aurait pas eu [D'après les principes que nous avons déve-
de signification du jugement au tuteur ou loppés sur la Quest. 1865, où nous avons ex-
au subrogé tuteur, relèverait les majeurs posé nos théories en matière de solidarité et
de la déchéance ?

d'indivisibilité, nous ne pouvons admettre ici

l'opinion de Carré. La cour de Rennes a prononcé l'affirmative

Telle est la seconde des propositions que de celle question par arrêt du 28 mai 1818, nous avons établies : « La signification du judans une espèce où il s'agissait du payement gement faite à l'un des débiteurs solidaires ou d'une rente due par plusieurs coobligés. indivisibles fait courir le délai d'appel contre Il était en effet indispensable, pour juger

tous. » s'il y avait lieu de déclarer des majeurs rele Ainsi , bien loin de décider que, dans l'esvés de la déchéance par l'appel du mineur , pèce de la question proposée, l'appel des mid'examiner le fond, afin de s'assurer si la rente neurs relève les majeurs de la déchéance, nous était véritablement indivisible, seul cas dans dirons que la déchéance encourue par les malequel l'appel du mineur pouvait profiler aux jeurs retombe sur les mineurs eux-mêmes, majeurs.

quoique ceux-ci n'aient pas reçu de significa(Si le mérite de la fin de non-recevoir ne tion ou n'en aient reçu qu'une sans valeur, peut, comme dans l'espèce, être apprécié que car la signification adressée à l'un des consorts par l'examen du fond, nous ne voyons aucun en matière indivisible produit ses effets à l'éinconvénient à la jonction,

gard de tous. ] D'après la solution que nous donnons de la question suivante, ce ne sont pas les majeurs

1598. La fin de non-recevoir résultant de déchus qui auraient pu se prévaloir de l'indi

la déchéance prononcée par l'art. 444 visibilité de la matière au fond pour se faire

doit-elle étre accueillie, si l'appelant jusrelever de la déchéance , mais plutôt l'intimé

tifie que la notification de l'acte d'appel pour la faire retomber sur les mineurs eux

a été retardée par l'effet des troubles cimêmes.]

vils? [ ou qu'il lui a été impossible de

trouver le domicile de l'intimé? N'est-il 1597. Dans l'espèce de cette question, y aucune circonstance qui puisse suspen

arait-il lieu au fond à déclarer les ma dre le délai? ] jeurs relevés de la déchéance par l'appel

L'affirmative de la première partie de cette du mineur interjeté en temps utile ?

question a été jugée dans l'espèce où une letPar son arrel définitif du 25 juin 1818, la tre, portant ordre de faire celle notification, meme cour de Rennes a jugé l'affirmative,

l'affirmative, avait été retardée plusieurs jours à la poste, altendu qu'il s'agissait d'un objet indivisible, par suite de ces troubles. (Rennes, 26 août aux termes de l'art. 1221, § 5, C. civ.

1817.) Nous croyons, par les motifs exprimés Il répugnerait en effet à l'équité que les ma- à la Quest. 99, que l'on pourrait étendre celle jeurs fussent déchus de l'appel, et par là même décision au retard causé par lout autre obstacle exposés à supporter seuls le poids des arré de force majeure. rages, tandis que les mineurs auraient con [Cette question, dont la solution est inconservé la faculté de s'en faire décharger par la testable lorsque le fait de force majeure est réformation des jugements qui les auraient établi, rentre dans le domaine d'appréciation condamnés. Si des cours souveraines ont pro du juge. Thomine, t. 1, no 500; Berriat, tit. noncé la déchéance en quelques cas , on doit de la Cass., note 34, no 1, et p. 760, note 18, croire, comme nous l'avons remarqué sur la et Fayard, t. 1, p. 419, no 1, et t. 3, p. 291, Quest. 1565, qu'il en avait été dans l'espèce S3, adoptent l'opinion de Carré, que la juriscomme d'un arrêt de la cour de cass., du prudence a également consacrée par arrets de 21 brum. an vii (Sirey, t. 1, p. 176). Au cass., 28 mars 1810, 24 nov. 1814, 24 janv. reste , on peut encore appuyer l'arrêt de et 21 juin 1815; de Caen, 6 janv. 1824 ; de Rennes de celui de la cour de cass., du 21 prair. Bourges, 10 avril 1826. On peut citer aussi un an xur, qui a déclaré l'appel relevé en temps avis du conseil d'État, du 25 janv. 1814, et la utile par une des parties, commun à celles qui décision de la commission municipale de Pan'étaient plus dans le délai d'appeler. C'est ris, du 31 juill. 1830. (V. notre Quest. 99, ainsi, sauf celle exception pour les cas de soli- t. 1, p. 92, et les notes de Duvergier sur l'adarité et d'indivisibilité, que l'on doit enten- vis du conseil d'État du 12 déc. 1810, 1. 40, dre un arret de cass. du 13 janv. 1817 (Sirey, I p. 529.)

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