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blic avant les plaidoiries, nous adoptons l'o- , article détruit cet abus, en disposant que les pinion de Carré, conformément à la doctrine moyens énoncés dans la requête civile sont les déjà émise par nous, Quest, 1775 et 1781.] seuls qu'il soit permis de discuter à l'audience (1789 bis. Quel serait l'effet du défaut de ou par écrit. (Exposé des motifs.)

communication de la requéte civile au ministère public ?

1790. Si l'on découvrait des ouvertures de

requéte civile autres que celles énoncées Selon les auteurs du Praticien, t. 3, p. 529, en la consultation, pourrait-on les prodernier alinéa, il en résulterait une nullité poser par un simple acte avec une seconde complète du jugement, laquelle cependant de consultation ? vrait etre prononcée par la cour supreme, si le jugement était en dernier ressort, et fourni

En vertu des art. 29 et 31 de l'ordonnance, rait un grief d'appel, s'il était simplement en le demandeur qui découvrait de nouveaux premier ressort; on ne pourrait, disent-ils, à moyens de requête civile pouvait, comme nous raison de cette omission, se pourvoir de nou venons de le dire, les proposer par une requête veau en requéte civile.

qu'on appelait requéle d'ampliation, et qui Nous pensons également que c'est le pourvoi pouvait etre fournie meme dans le cours de la en cassation, exclusivement à la requête ci-plaidoirie. Pigeau, liv. II, part. 4, tit. fer, vile, que devraient former les parties intéres- ch. 1er, prétend que l'on peut encore aujoursées, et cela , parce que l'art. 480, § 8, ne d'hui, mais par un simple acte et sans requele permet d'user de ce mode particulier de re ni assignation, proposer des ouvertures nolicours que lorsque la communication qui n'a vellement découvertes. Il en donne pour mopas eu lieu était prescrite en faveur de celui tifs que la proposition de ces nouveaux moyens contre qui le jugement a été rendu , circon- est une demande incidente, puisqu'elle a pour stance qui ne se rencontre pas ici, et dont l'ab- objet d'ajouter à la demande principale et sence laisse l'hypothèse actuelle soumise aux d'exercer un droit découvert depuis celte deprincipes généraux, qui veulent que toutes les mande. Mais il nous parait résulter de l'Exposé infractions à la loi soient déférées à la cour de des motifs, dans le passage qui forme le comcassation.

mentaire de l'article, qu'il n'a pas été dans Voy. suprà, notre Quest. 1741.

l'intention du législateur d'accorder cette faPoncet, no 477, pense au contraire que c'est culté, qui, en dernière analyse, opérerait les au défaut de conclusions de la partie publique mêmes résultats que la requête d'ampliation, dans la cause, et non pas au défaut de commu- qui a été proscrite afin d'accélérer et de simnication préalable, que la loi attache l'ouver-plifier la procédure. (Voy. Berriat, titre de la ture de requete civile.]

Requéte civile, note 45.)

[A l'exception de Poncet, n° 488, tous les Art. 499. Aucun moyen autre que les auteurs, notamment Berriat, titre de la Reouvertures de requête civile énoncées en la quéte civile, note 43, n° 1 et 3 ; Favard, t. 4, consultation, ne sera discuté à l'audience P. 899; Boitard, sur l'art. 499; Dalloz, t. 25, ni par écrit.

p. 479, et Thomine, n° 543, enseignent une

opinion conforme à celle de Carré, à laquelle Ordonn. de 1667, tit. XXXV, art. 29, 31 et 37.

il nous semble impossible de ne pas adhérer. (Locré, t. 9, p. 323, 356, no 25, el p. 374, no 40.] L'art. 499 est absolu ; il renferme dans tous

les cas la discussion des ouvertures de requête CCCCVIII. L'ordonnance de 1667 avait au- civile dans celles que la consultation a énontorisé le demandeur en requete civile à pré- cées, et nous croyons aussi, avec Demiau , senter, sous le titre d'ampliation, les nou- p. 550, et Boitard, loc. cit., que l'exposé des veaux moyens qu'il découvrirait, sans même motifs rapproché du rejet de la proposition l'assujettir à une nouvelle consultation d'avo- tendant à faire accorder au demandeur qui, cats. Dans celte loi, ainsi que dans les arrets depuis la signification, aurait découvert de nouqui, en l'interprétant, avaient permis, suivant velles ouvertures, la faculté de les énoncer dans les circonstances, de cumuler les moyens du une requête ampliative , est tellement explifond avec ceux de requete civile , il y avait cite sur ce point, qu'il faut dire qu'on ne pourcontradiction en ce que, d'une part, l'autorité rait pas, mème à la faveur d'une seconde conde la chose jugée ne pouvait etre attaquée que sultation d'avocats qui énoncerait d'autres dans certains délais et avec de grandes précau. ouvertures , s’écarter des dispositions prohibitions; tandis que, d'autre part, on pouvait, tives de notre article, en les faisant valoir de. même après le délai, et sans aucune forme, re vant les juges avec les premières. venir encore contre ces jugements.

Au surplus, et au moins quant au chef C'était ouvrir après coup le champ le plus principal de notre question, nous pouvons inlibre aux procédures énormes qui étaient pres- diquer encore un arret de la cour de Besançon que toujours la suite des requetes civiles. Notre du 10 sept. 1810 (Dalloz, t. 23, p. 458).]

Art. 500. Le jugement qui rejettera la dente , que le pourvoi n'a pas été exercé, et requéte civile condamnera le demandeur que tout dénoterait, au contraire, que le deà l'amende et aux dommages-intérêts ci-mandeur ne s'en est désisté que parce qu'il a dessus fixés, sans préjudice de plus amples reconnu que la nullité qui le viciait rendrait sa dommages-intérêts, s'il y a lieu (1).

demande non recevable.

Cette décision, émanée de l'administration Ordonn, de 1667, tit. XXXV, art. 59, suprà, arti

de l'enregistrement, porte la date du 28 mars cle 494; infrà, art. 501. - [Devilleneuve, vo Requête 1831. (Voy. nos décisions conformes, supra, civile, nos 49 ét 50. – Locré, t. 9, p. 324, 386, no 33.] Quest. 1693 bis, au titre de l’Appel.)] - (Voy. FORMULE 390.)

[1791 ter. La somme de 180 fr.; consignée 1791. L'amende consignée, conformément par le demandeur en requête civile, pour à l'art. 494 , doit-elle étré restituée , si la

répondre envers sa partie adverse des partie qui aurait fait cette consignation dommages-intérêts auxquels elle peut dans l'intention de se pourroir n'avait avoir droit, doit-elle étre restituée au pas formé sa requéte?

consignant, même lorsqu'il succombe, si

son adversaire n'a pas conclu à ce que Cette question a été résolue pour l'affirma

cette somme lui fût adjugée? tive, par un arrêt de la cour de cass, du 12 oct. 1808, mais par application des dispositions de Oui, parce que les art. 494 et 500, C.

proc., l'ordonnance. On ne peut douter, selon nous, en établissant le droit de la partie à des domque pareille décision serait rendue sous l'em-mages-intérels , lui ont seulement ouvert une pire de notre Code actuel (2).

faculté dont elle est libre d'user ou de ne pas [Avec d'autant plus de raison, que l'art. 500 user à son gré; et que, dans ce dernier cas, ne considère l'amende ou les dommages-inté- les juges restant soumis , d'une part, au prinrêts comme acquis qu'autant que la requête cipe général qui leur défend d'adjuger à une cirile est rejetée, ce qui ne peut avoir lieu ici, partie ce qu'elle ne demande pas, et, d'un autre puisque, en s'abstenant de former sa requête, côté, le trésor ne pouvant cumuler avec les le demandeur renonce évidemment à la réali- 300 fr. de l'amende qui le nantissent déjà la sation d'un premier projet.]

somme de 150 fr. réservée au défendeur, qui [1791 bis. Y a-t-il lieu à restitution de la.

est présumé en avoir fait l'abandon, rien ne mende lorsque, avant qu'il y ait été sta- peut s'opposer à ce que cette même somme tué par le tribunal, le demandeur justifie soit restituée à celui qui l'avait consignée. d'une transaction intervenue sur la de- (Aix, 8 fév. 1839, et Devilleneuve, t. 39, 26, mande en requéte civile?

p. 307.)] La raison de l'affirmative se tire, à notre Art. 501. Si la requête civile est adavis, de ce que la consignation exigée n'étant mise, le jugement sera rétracté, et les parqu’une garantie , qu'un dépot, elle ne doit pas ties seront remises au même état où elles tellement lier la partie qu'elle ne puisse faire étaient avant ce jugement; les sommes conun arrangement, ou même se désister d'une signées seront rendues, et les objets desconmanière expresse, par exemple, en transigeant damnations qui auront été perçus en vertu avant toute décision de justice; c'est ce que du jugement rétracté seront restitués. décide également Thomine, n° 548, et cela résulle par analogie de l'art, 2 de l'arrêté du

Lorsque la requête civile aura été entégouvernement du 27 niv. an x, qui porte que rinée pour raison de contrariété de jugesi le tribunal ordonne la restitution de l'aments, le jugement qui entérinera la remende, ou si les parties transigent sur l'ap- quête civile ordonnera que le premier pel, le receveur restituera le montant de l'a- jugement sera exécuté selon sa forme et mende à qui de droit,

teneur. Mais si le demandeur ne s'en était désisté que pour vice de forme, l'amende ne serait pas

Tarif, 90 et 92. Ord., tit. XXXV, art. 33.

proc., art. 500. – [Devilleneuve, eod. verb., nos 53 restituable, parce qu'alors on ne pourrait plus et 55. – Locré, t. 9, p. 324, 374, n° 41; p. 585, no 25, dire, comme dans le cas de la question précé-el p. 386, n° 31 (3).] – (Voy. FORMULE 391.)

- Code

(1) V. le commentaire sur les art. 494 et 497.

(3)

JURISPRUDENCE. (2) Elle doit l'être également lorsque, avant qu'il ait [Lorsqu'un arrêt d'appel rejette une requéte civile, élé stalué par le tribunal, le demandeur justifie d'une el néanmoins ordonne la restitution de l'amende contransaction intervenue sur la demande en requête signée, la partie qui retire l'amende, en vertu de l'arcivile. (Arrélé du gouv. du 27 niv. an x.)-[V. notre rét, se rend par cela seul non recevable à l'attaquer Quest. 1791 bis.]

ensuite par vo de cassation : il y a acquiescement. (Cass., 13 therm. an XII; Sirey, t. 4, p. 173.)]

CCCCIX. Les effets de la requête civile, lors

semble incontestable, et dans le même état où elles étaient avant le ju- gnent également Berriat, de la Requéte cigement ainsi attaqué. Les sommes consignées vile, note 52; Lepage, p. 339, et Dalloz, t. 25, d'avance sont en conséquence rendues, et les p. 479.] objets de la condamnation qui auraient été 1793. Si le jugement rétracté n'est que perçus sont restitués. On a vu (art. 480) que notre Code , comme

préparatoire ou interlocutoire, comment l'ordonnance, ouvre la voie de la requête civile

appliquera-t-on la première disposition dans le cas de contrariété de jugements en

de l'art. 501, relatire au payement des dernier ressort entre les mêmes parties, sur

dépens ? les mêmes moyens et dans les mêmes cours ou On l'appliquera, en ordonnant la restitution tribunaux; mais elle ne disait ni lequel des des dépens faits depuis ce jugement inclusivedeux jugements contraires devait etre con ment. Mais il ne sera statué sur les dépens an: servé, ni si tous les deux devaient étre anéan- térieurs que par le jugement qui prononcera lis; ce qui laissait subsister des difficultés que sur le rescisoire, puisqu'on ne peut dire qu'al'art. 501 a résolues par sa seconde disposi-vant le jugement rétracté il ait été prononcé tion.

sur les dépens. (Voy. Rodier, sur l'art. 33, [La requête civile, on le voit, ne tend pas Quest. 3e.) immédiatement et par elle-même à remplacer [Il ne peut s'élever de doute sur la justesse un mauvais jugement par un meilleur, et, en de cetle solution.] cela , elle diffère essentiellement de l'appel; [1793 bis. Dans les dépens qui sont adjugés son but direct est de faire rétracter le jugement contre lequel elle est dirigée, sauf à se pour

lors du jugement de requéte civile, fautvoir ensuite dans une instance tout à fait sé

il comprendre ceux faits lors du premier parée sur le fond qu'elle laisse entier, en prin.

procès, et que la partie avait été obligée cipe du moins. Nous disons en principe,

de payer en exécution du jugement

tracté? parce que, à part le cas de contrariété de jugements, exception qu'a prévue l'art. 301, il est L'affirmative n'est pas douteuse ; elle est la encore d'autres circonstances où le rescin-conséquence nécessaire de la rétractation du dant préjuge en fait le rescisoire.(Voy.infrà, jugement attaqué. En effet, ces dépens faisaient notre Quest. 1795 bis.)

partie des condamnations perçues en vertu de Les deux instances que le Code suppose et ce jugement. Or, l'art. 501 veut qu'elles soient admet, quoiqu'il ne les ait pas littéralement restituées, et que les parties soient remises au reproduites, sont le rescindant et le resci- mème état qu'avant la condamnation ; les désoire; l'un, qui tend à faire rétracter le juge- pens doivent donc être répétés par la partie ment'attaqué par la requête civile; l'autre, qui qui les avait payés, et qui doit être considérée a pour but, la rétractation une fois obtenue, de comme en ayant fait l'avance. Telle est l'opifaire statuer, par des juges que la loi détermine, nion de Lepage, Questions, p. 336, 1re Quest., sur le fond même de l'affaire qui se trouve en et c'est ainsi qu'après une cassation, les décore indécise.]

pens payés en vertu de l'arrêt cassé sont resti1792. Le premier jugement étant rétracté,

iués au demandeur en cassation, sur la présuffit-il, sur le rescisoire, d'assigner la sentation du nouvel arret qu'il a obtenu.] partie par un simple acte d'avoué à 1794. Lorsqu'il y a contrariété entre les avoué ?

dispositions d'un même jugement, doit-on Oui; premièrement, parce que les avoués

ordonner que la première disposition sera qui ont occupé dans les causes où il est inter

exécutée, de même que dans le cas de venu des jugements définitifs sont tenus d'oc

contrariété entre deux jugements, l'on

ordonnerait l'exécution du premier juge. cuper sur l'exécution, pourvu que les pour

ment? suiles aient lieu dans l'année de la prononciation; secondement, parce que le jugement qui enté « C'est ici, dit Rodier, sur l'art. 34, § 7, le rine la requête civile, remettant les parties au cas de la loi 118, de Reg.juris: Ubi pugnantia même érat qu'auparavant, et devant les mêmes inter se in testamento juberentur, neutrum juges qui ont rendu la décision rescindée, il ratum est. La contrariété se trouvant dans un s'ensuit qu'elles procèdent par le ministère des méme jugement, il faut, ajoute-t-il, l'emporavoués qui ont occupé sur le fond. (Poy. Tou ler par la requête civile, pour y substituer en. louse, 29 nov. 1808; Sirey, i. 15, p. 26.) suite un autre jugement qui ne soit pas infecté

Ainsi une assignation donnée à personne ou de ce vice. Il ne conviendrait pas de laisser domicile serait frustratoire , à moins qu'il n'y subsister ce qui serait dans la première dispoedt révocation des avoués qui avaient précé- sition, et d'anéantir seulement celle qui serait demment oceupé.

postérieure, parce que loutes les deux se trou

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vent dans le même jugement, qui ne peut être civile est admise et le jugement tombe; le dé-
conservé en une partie et rescindé en l'autre. » fendeur à la requête civile ne pourra pas dire

On remarquera que la seconde disposition que dès là qu'il a une décision souveraine
de l'art. 501 consacre cette opinion de Rodier, contre certains des débiteurs solidaires ou
puisqu'elle ne se rapporte qu'à la contrariété indivisibles, cette décision doit lui servir à
du jugement.

repousser toute altaque de la part d'un des
(Rien de plus manifeste que cette décision, cointéressés ; il faut que cette décision soit in-
qui confirme ce que nous avons dit sur l'ex- attaquable, et elle ne l'est pas, puisqu'elle est
ception de l'art. 581. En effet, quand il s'agit rendue au mépris des dispositions de la loi que
de deux jugements contraires et rendus suc chacun des intéressés peut invoquer au nom
cessivement, le second jugement étant une de tous.
atteinte portée à la chose jugée dans un autre Ces simples précisions, rapprochées des dé-
sens, on conçoit que sa rétractation ramène de veloppements que contient notre Quest. 1565,
force l'exécution du premier. Mais lors, au doivent suffire pour la solution des espèces di-
contraire, que c'est dans une même sentence verses qui peuvent se présenter.
que les juges ont rendu deux dispositions con Voy. aussi suprà, Quest, 1731 bis.]
tradictoires, nous dirons avec Boilard , sur
l'art. 501, qu'aucune des deux n'est un droit ART. 502. Le fond de la contestation
acquis, ne mérite la préférence, et que, par sur laquelle le jugement rétracté aura été
voie de suite, l'une et l'autre doivent etre ré-rendu, sera porté au même tribunal qui
tractées, sauf à procéder au fond par un juge- aura statué sur la requête civile.
ment nouveau.]
[1794 bis. Quels sont les effets de la solida-

Ord. de 1667, lit. XXXV, art. 22. (Devilleneuve,

eod. verb., nos 51 et 52. Locré, t. 9, p. 324 el 334,
rité ou de l'indivisibilité en matière de

no 11.)
requéte civile ?
Déjà, dans le cours de nos travaux sur les

CCCCX. Nous avons remarqué, p. 222, à la
Lois de la procédure civile, nous avons eu

note, que celte disposition était un retour aux
occasion d'examiner l'influence de la solidarité anciens principes, auxquels la loi du 18 fév.
et de l'indivisibilité sur la procédure (art. 443,

1791 avait dérogé, en ordonnant que le resci-
Quest. 1565). Nous n'avons donc plus qu'à soire serait porté devant d'autres juges que
faire ici l'application de nos principes, pour

ceux qui auraient prononcé sur le rescin-
résoudre la question relative à la requête ci-dant.
vile.

1795. Si la cour de cassation cassait un
Pour qu'une voie de procédure soit ouverte,

arrêt qui aurait rejeté une requéte ciil faut qu'elle puisse produire un résultat.

vile, serait-ce la cour qui aurait rendu
Si, à l'occasion d'une dette solidaire, ou

cet arrêt qui connaîtrail du rescisoire?
d'un objet indivisible, celui contre lequel la
requéte civile est présentée a obtenu un juge L'art. 502 porte que le fond de la contesta-
ment inattaqué et inattaquable contre un des lion, c'est-à-dire le rescisoire, sera porté au
débiteurs solidaires ou indivisibles, la requele meme tribunal qui aura stalué sur la requete
est sans objet, et ne doit pas être accueillie. civile, c'est-à-dire sur le rescindant.

Nous ne citerons qu'un exemple : qu'un mi C'est pourquoi la cour de cassation, par
neur soutienne qu'il a été mal défendu , et de arrêt du 3 août 1809 (Sirey , t. 14, p. 129), a
mande à prouver que la servitude obtenue sur jugé que, dans le cas où un arret par lequel
son fonds n'est pas due, quel sera le résultat une cour d'appel a rejeté une demande en ad-
de sa requête civile, si son copropriétaire par mission de requête civile a été cassé, et la
indivis du fonds servant a été condamné régu-cause renvoyée devant une autre cour qui ad-
lièrement à souffrir la servitude?

mettrait la requête, c'est à cette dernière seule
Complétement nul, puisque le défendeur qu'appartient le droit de prononcer sur le res-
pourra néanmoins continuer à exercer son droit cisoire.
de servitude; la requete civile du mineur doit [Deux arrêts de la même cour, des 18 prair.
donc être rejetée.

an x et 18 therm. an XII, ont été rendus par
Mais si une des parties condamnées décou- application du même principe, que consacrent
vre un moyen de requete civile qui ne lui soit textuellement et d'une manière absolue les ar-
pas entièrement personnel , et qu'alors elle le ticles 501 et 302: aussi Hautefeuille, p. 294;
fasse valoir , la requête civile aura pour effet Favard, t. 4, p. 899, et Berriat, de la Requête
de faire tomber le jugement, non pas seule- civile, note 37, no 3, n'hésitent-ils pas à se
ment quant à lui, mais quant à tous ses coïn- | prononcer comme nous en faveur de l'affirma-
téressés.

tive.)
Exemple : Une pièce décisive a été retenue
par celui qui a obtenu gain de cause, la requete | [1795 bis. Le rescindant et le rescisoire

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peuvent-ils étre décidés par le même ju- 1 persisté, dans une de ses consultations manugement ?

scrites, en ces termes :

« Il y a identité parfaite , sous ce rapport, Non, suivant Pigeau, liv. II, part. 4, tit. ler, » entre la cassation et la rétractation sur rechap. 1er, sect. 4, art. 13, n° 4, § 3, qui invo » quête civile. La seule différence qui existe que en faveur de son opinion les art. 499, 501 et » entre ces deux modes d'annulation ne con502; mais tous les autres auteurs n'adoptent » siste qu'en ce que l'un s'applique aux décicelte opinion que lorsque les ouvertures de » sions émanées de siéges différents , l'autre requête civile ne sont pas essentiellement liées » aux décisions émanées du même siége. Du avec le fond de la contestation; si, par exem » reste, les conséquences de l'annulation sont ple, des procédures prescrites à peine de nul » absolument les mêmes dans les deux cas; et lité n'ont pas été observées ; s'il a été prononcé » cela est d'autant plus incontestable que le sur choses non demandées. – La requete ci » pourvoi en cassation est substitué à la requele vile est-elle fondée, au contraire, sur des » civile, si l'exception de la chose jugée a été moyens tirés du fond, ce qui arrive lorsqu'un proposée devant les seconds juges. » (Voy. mineur prétend n'avoir pas été valablement suprà, la Quest. 1756 et nos observations.] défendu , ou bien si on présente une pièce décisive retenue par le fait de la partie adverse, Art. 503. Aucune partie ne pourra se ou bien encore s'il s'agit d'une pièce fausse; pourvoir en requête civile, soit contre le comme, dans tous ces cas, le mérite du rescin- jugement déjà attaqué par cette voie, soit dant ne peut etre jugé sans qu'on examine en contre le jugement qui l'aura rejetée , soit même temps le rescisoire, c'est-à-dire le fond; contre celui rendu sur le rescisoire, à comme le premier emporte pour ainsi dire le second, les auteurs pensent, et nous estimons peine de nullité et de dommages-intérêts, avec eux, qu'il serait contraire à l'esprit de la

même contre l'avoué qui, ayant occupé sur loi et à la raison, de statuer par deux juge- la première demande, occuperait sur la sements séparés, puisque ce serait angmenter les conde. frais et la durée de la procédure sans aucune utilité. On peut consulter dans ce sens notam

Ordonn. de 1569, art. 146; de 1667, tit. XXXV, ar

ticle 41. – (Locré, l. 9, p. 325 et 374, no 42.) ment Lepage, p. 338; Favard, t. 4, p. 899; Thomine, n° 549, et Dalloz, t. 11, p. 615.)

CCCCXI. Il faut, disait Bigot de Préameneu 1796. En cas de cassation pour contrariété | (Exposé des motifs), qu'il y ait un terme aux

d'arrêts ou de jugements en dernier res- procédures, et si ce motif fait rejeter les resort, l'exécution du premier doit-elle étre quêtes civiles les mieux fondées , lorsqu'elles ordonnée par l'arrêt de cassation? n'ont pas été signifiées dans les formes et dans

les délais prescrits, à plus forte raison ne doitOn pourrait croire que celte question devrait elre décidée pour la négative, d'après un arrêt quete civile, soit contre le jugement qui l'aura

on pas admettre une nouvelle demande en rede la cour de cassation du 29 mars 1809. déjà rejetée , soit enfin contre le jugement (Voy. Répert., au mot Réunion.) Mais Merlin, rendu sur le rescisoire. Non-seulement une dans ses Quest., au mot Contrariété de Juge: pareille procédure est nulle, mais l'avoué luiments, $ 2, t. 1, dit que cet arret n'a ordonné mème qui, ayant occupé sur la première dele renvoi que parce qu'il était nécessaire de mande, occuperait sur la seconde, est responjuger une question qui n'était pas du ressort sable des dommages-intérêts. de la cour de cassation. Il maintient qu'en général cette cour ne renvoie point et n'est point | 1797. Les mineurs peuvent-ils user une tenue de renvoyer, lorsque le fond est de telle

seconde fois de la requête civile, dans les nature qu'il est jugé par l'arrêt même qui casse trois cas l'art. 503 interdit en général le jugement attaqué.

ce second pourroi. Ainsi , lorsqu'il y a simplement contrariété de jugements, la cour ne pouvant, d'après l'es Il faut remarquer que l'art. 41 de l'ordonn. sence même des choses , casser le second juge de 1667 contenait une disposition semblable à ment sans juger le fond, elle ne peut pas le celle de l'art. 503. Cependant plusieurs jurisrenvoyer.

consultes pensaient, malgré la généralité de C'est donc elle qui doit prononcer l'exécu- cette disposition, qu'elle ne s'appliquait pas au tion du premier jugement.

mineur qui, après le déboutement d'une preMerlin fonde son opinion sur les art. 480,mière requéte civile, découvrait de nouveaux $ 6, 801 et 504, C. proc., combinés avec l'ar- moyens de minorité non défendue ou non vaticle 6 du tit. VI de la première partie du rè- lablement défendue. Les rédacteurs du projet glement de 1738.

de Code de procédure avaient voulu consacrer (L'analogie qui sert ici de base à la décision cette opinion. (Voy. ce projet, art. 497.) Dude ces deux auteurs nous parait juste; Carré al parc-Poullain, sous l'empire de l'ordonnance

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