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(voy, t. 10, p. 981), faisait observer que la gé-, » voie, soit enfin contre le jugement rendu sur
néralité de l'art. 41, qui n'exceptait rien, et » le rescisoire. »
les vues du législateur tendant à terminer [Telle est aussi l'opinion de Poncet, n° 454,
promptement les procès , paraissaient devoir et nous la croyons à l'abri de toute contro-
l'emporter sur la décision que nous venons de verse.]
rappeler. Outre que cette remarque s'applique
parfaitement à l'art. 503 du Code actuel, on 1799. Celui contre qui la requéte civile est
remarquera que le conseil d'État a rejeté la admise peut-il prendre cette voie contre
disposition de l'art. 497 du projet, et l'on de le jugement, s'il y a ouverture ?
meurera convaincu que l'art. 503 n'a entendu
faire aucune exception en faveur des mineurs. Pigeau, ubi suprà, p. 637, pense que l'ar-
Ils sont évidemment compris sous ces expres-ticle 303 ne défend la voie de la requeie civile
sions générales, aucune partie. (Voy. Pigeau, qu'à celui qui s'est déjà pourvu par cette voie
liv. II, part. 4, tit. Jer, ch. 1er, et le Prat., 1.3, et qui a succombé.
p. 536.)

Berriat, de la Requéte civile, p. 452, note 18,
[Ce rejet de l'art. 497 du projet, qui avait pense que les termes, aucune partie, rendent
précisément pour objet de conférer aux mi- cette décision douteuse. Mais nous ferons ob-
neurs le droit dont il s'agit , nous semble déci server que ces termes ne sauraient être isolés
sif en faveur de la négative. Que si l'on objec- de l'ensemble de l'art. 503, qui nous parait
tait, comme le fait Locré, Esprit du Code de établir clairement, par les dernières expres-
proc., t. 2, p. 337, que cet article ne fut re- sions qu'il renferme , que la requête civile n'a
tranché de la rédaction définitive que parce été proscrite que dans le cas où elle est une
qu'il faisait double emploi avec l'art. 481, il deuxième demande. Or, quand elle est formée
serait facile de répondre, avec Favard, t. 4, par la partie contre laquelle une première re-
p. 886 et suiv., que c'est là une assertion com- quete a été admise , elle est une première de-
plétement erronée; car l'art. 481 est pris de mande de la part de celle-ci. Telle est aussi
I'art. 35, tit. XXXV de l'ordonn. de 1667, et l'opinion de Lepage, Questions, p. 340; et
l'art. 303 du Code est pris de l'art. 41 du telle est celle que Rodier semble donner sur
même titre de l'ordonnance: or, sous l'empire l'art. 41 de l'ordonnance, Quest. 1re.
de cette ordonnance , les jurisconsultes étaient [La restriction que nous avons posée sous
partagés sur le point de savoir si l'art. 41 le n° 1797 trouve ici son application. Il est
comprenait les mineurs, et c'était pour résou- bien vrai que, dans le système de Pigeau, que
dre cette difficulté que l'article avait été pro nous adoptons, le demandeur serait à son tour
posé. Cet article était donc nécessaire si l'ex- recevable à user de la requête civile contre le
ception qu'il contenait eût été adoptée, et jugement d'admission de celle du défendeur,
puisqu'il en a été autrement, il faut en con et celui-ci réciproquement, de sorte que les
clure que l'art. 503 est absolu, et ne comporte contestations deviendraient interminables. Cet
aucune distinction, toutes les fois du moins inconvénient est réel : toutefois, nous n’esti-
que la requête civile aura été rejetée. (Voy. mons pas qu'il doive empêcher la solution affir-
infra, Quest. 1799.) C'est aussi ce que pense mative de la question, parce que le deman-
la majorité des auteurs.]

deur, loin d'attaquer de nouveau la décision

qui avait été primitivement l'objet du recours 1798. Mais du moins si, depuis le rejet de extraordinaire, se plaint au contraire de ce

la requête civile, on découvrait un dol, que cette décision a été rétractée, et que son
un faux ou une rétention de pièces, ne but unique est de la défendre et d'en maintenir
pourrait-on pas se pourroir une seconde le bien jugé.
fois par requête cirile ?

Dalloz, t. 23, p. 480, n'hésite

pas

à se pro

noncer dans le même sens , quoique Poncet, Pigeau soutient l'affirmative, en argumen- n° 455, à l'exemple de Berriat , suspende son tant par induction des dispositions des art. 338 jugement sur cette question qu'il trouve fort et 382. Nous croyons que la généralité des délicate.] termes de l'art. 503 repousse cette opinion, et (1799 bis. Le jugement sur requéte civile nous nous fondons sur le passage de l'Exposé

rendu par défaut est-il susceptible d'opdes motifs , déjà rapporté au commentaire cidessus : : « Il faut qu'il y ait un terme aux pro

position ? » cédures, et si ce motif fait rejeter les re Poncet, n° 304, pose cette question, et pense » quétes civiles LES MIEUX FONDÉES, lors- que l'affirmative n'est pas douteuse. » qu'elles n'auront pas été signifiées dans les Nous partageons son opinion, en nous fon» formes et dans les délais prescrits, à plus dant comme lui sur ce que, en dehors des » forte raison ne doit-on pas admettre une règles spécialement applicables à la procédure » nouvelle demande en requête civile,

soit en requête civile , le droit commun doit ètre » contre le jugement déjà attaqué par cette observé.] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. –TONE IV.

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Art. 504. La contrariété des jugements | tion ; et l'instance est formée et jugée rendus en dernier ressort entre les mêmes conformément aux lois qui sont particuparties et sur les mêmes moyens , en diffé- lières à la cour de cassation. rents tribunaux, donne ouverture à cassa Suprà, art. 480 et 501, seconde disposition.

TITRE III.

DE LA PRISE A PARTIE (1).

Dans l'ancienne pratique, les juges inférieurs ses effets; seulement, celle des parties à laétaient obligés de comparaitre et d'assister quelle il causerait préjudice en obiient, à titre dans toutes les causes d'appel pour soutenir le dommages-intérêts, la réparation contre le leurs jugements (2). On crut ensuite, et avec juge (8). raison, qu'il était plus convenable d'attaquer Les anciennes ordonnances, et celle de 1667 le jugement que le juge, et de ne permettre elle-même, n'avaient rien de complet, ni d'asd'intimer, pour justifier le bien jugé de la sensez précis, soit sur les cas de prise à partie, tence, que la partie qui avait obtenu gain de soit sur la marche et les résultats de celte accause (3). Mais en même temps on dut réserver lion. Le Code de procédure a perfectionné la aux plaideurs une ressource contre la préva- | législation sur tous ces points. ricalion du magistrat, et au magistrat une ga Premièrement, en indiquant les cas où il y a rantie contre la passion et le ressentiment du lieu à prise à partie. (505) (6). plaideur. De là l'origine de la prise à partie Secondement, en definissant le plus imporet le motif général de toutes les dispositions tant, qui est celui du déni de justice, et en qui la régissent (4).

exigeant, pour que l'action soit ouverte pour La prise à partie est une action ouverte dans cette cause, deux réquisitions préalables au les cas prévus par la loi, soit contre un tribu- juge. (306, 307.) nal entier, soit contre un juge, en réparation Troisièmement, en désignant les tribunaux du dommage qu'il aurait causé par abus de son qui doivent connaitre de l'action, sous la conministère.

dition toutefois d'une permission d'intimer le Elle ne constitue point, comme la requête juge. (509, 510, 311.) civile et la tierce opposition, un pourvoi contre Quatrièmement, en défendant, sous peine le jugement, afin de le faire rétracter; et si d'amende et injonction, toute expression injules dispositions qui la concernent se trouvent rieusacontre le juge. (312.) néanmoins placées dans le Code sous la rubri Cinquièmement, en réglant les effets du rejet que générale des voies extraordinaires pour et de l'admission de la requête en prise à parattaquer les jugements, c'est uniquement par tie, et ceux du jugement. ($13, 314,515 et 816.) le motif qu'une action dirigée contre le juge, à raison de la décision qu'il a rendue, est une Art. 505. Les juges peuvent être pris à allaque indirecte contre cette décision ellemême.

partie dans les cas suivants : En effet , pour réussir dans cette action ,

1° S'il y a dol, fraude ou concussion

i il faut prouver l'injustice qui vicie la décision et qu'on prétendrait avoir été commis, soit fonde la demande en indemnité.

dans le cours de l'instruction, soit lors des Il suit de là que, nonobstant le succès de la jugements; prise à partie, le jugement à l'occasion duquel 2. Si la prise à partie est expressément elle a été formée n'en produit pas moins lous prononcée par la loi;

(1) V. C. crim., liv. II, lit. IV, chap. 3.

comme nous le dirons sur les cas où il y a lieu à prise (2) V. Rodier, sur le tit. XXV de l'ordonnance, ar à partie, lorsqu'elle est. fondée sur un déni de justice ticle 1er; Nouv. Rép., vo Prise à partie; Esprit des qui a empêché d'y statuer. lois, liv. XXVIII, chap. 27 et 28.

(6) De ce que la loi a précisé les cas de prise à partie, (3) De là la maxime factum judicis, factum partis; il s'ensuit que cette action ne peut avoir lieu pour un le fait du juge est le fait de la partie.

simple mal jugé. (4) V. notre Traité des lois d'organisation et de Nous reviendrons, au reste, sur celle proposition, compétence, p. 53 et 16.

en examinant ci-après, Quest. 1805, si la faute gros(5) C'est par ce motif que la prise à partie ne donne sière donne lieu à prise à partie, comme équivalant au jamais lieu à juger de nouveau le fond, si ce n'est, dol.

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3. Si la loi déclare les juges responsables, que la loi les déclare responsables sous cette à peine de dommages-intérêts;

peine, Ces cas sont bornés à ceux où les juges 4° S'il y a déni de justice.

sont inexcusables. Ils n'ont donc point, dans

leurs fonctions, à craindre comme un écueil Tarif, 29.- Ord. de 1498, art. 26; de 1540, art. 2; de

les rigueurs de la loi : elle prend une juste 1579, art. 135, 143, 147 el 154; de 1667, tií. xxv.

confiance dans le respect qu'elle leur inspire. C.civ., art. 4, 2063.-C. proc., art. 49, nos 3, 83.- [De Un fait inexcusable, et qui a dû fixer l'alvilleneuve, yo Prise à partie, nos 1 à 5, 6 et 7. tention du législateur, était le déni de justice. Locré, l. 9, p. 325, 374, no 43, et p. 386, n° 34.) (1),

Les règles pour le caractériser et pour procé

der, en ce cas, contre les juges , sont restées à CCCCXII. Si , dans le Code, on avait pu se peu près les mêmes que celles prescrites par décider par les sentiments de respect qu'in- l'ordoppance de 1667. spirent, en France, plus que dans toute autre 1800. Les officiers du ministère public partie de l'Europe , l'impartialité, l'exactitude et l'extrême délicatesse des magistrats, on n'y

peuvent-ils étre pris à partie ? Peurent-ils aurait pas même prévu, dit Bigot de Préameneu

l'étre sans qu'il soit nécessaire d'une au(Exposé des motifs), qu'il put s'en trouver

torisation préalable du conseil d'État? dans le cas d'etre pris à partie. Mais ne suffit Il n'était pas douteux autrefois , ainsi que

pas que des exemples, quelque rares qu'ils l'attestent tous les auteurs, que les mêmes soient, puissent se présenter, pour que la ma causes qui opèrent la prise à partie contre les gistrature entière doive être satisfaite qu'il y juges peuvent la faire admettre contre les offiait une loi sévère, sous l'égide de laquelle les ciers du ministère public. Aujourd'hui, et enparties lésées peuvent obtenir des dommages- core bien que l'art. 505, C. proc., ne parle intérêts, ou même, suivant les circonstances, que des juges, on tient également pour certain faire prononcer des peines plus graves? que les mêmes officiers peuvent elre pris à

S'il faut que les parties aient l'assurance partie. Mais on a prétendu que l'action ne poud'obtenir justice, même contre leurs propres vait etre formée contre eux qu'avec autorisajuges, l'intérêt public exige aussi que les mi- tion du conseil d'État, conformément à l'artinistres de la justice ne soient pas dépouillés cle 75 de la constitution du 22 frim. an viii, de toute dignité, comme ils le seraient, si les attendu qu'ils réunissent à leur qualité de maplaideurs, au gré de leur ressentiment et de gistrats celle d'agents du gouvernement. C'est leurs diverses passions, avaient le droit de les ce que la cour de cassation avait jugé, par arrêt obliger de descendre de leur tribunal pour des 30 frim. an xii et 25 frim. an xiv. Mais, dit justifier de leur conduite. Ce droit nous repla- Merlin (voy. Nouv. Rép., vo Prise à partie, 53), cerait au temps où, par un reste d'abus encore cette jurisprudence est implicitement abrogée plus grand de l'ancien régime féodal, les juges par les art. 483 et 486, C. crim., en ce qu'ils étaient eux-mêmes responsables de leurs juge- établissent le même mode de poursuites contre ments.

les officiers du ministère public que contre les Entre les magistrats et les plaideurs, il n'est juges. qu'une seule autorité qui puisse en même temps [Elle se trouve aujourd'hui forniellement convenir à la dignité des uns et à la sécurité contredite par un avis du conseil d'Élat du des autres : c'est l'autorité de la loi elle-même, 17 mars 1812, qui a décidé que l'intervention qui, en spécifiant les cas dans lesquels un du conseil d'État n'était pas nécessaire pour plaideur doit être admis à traduire en justice poursuivre les fonctionnaires de l'ordre judison propre juge, pose la barrière que le res- ciaire prévenus de délits , dans et hors leurs pect dû à la magistrature doit empêcher de fonctions, et n'a fait en cela qu'appliquer la franchir.

doctrine de tous les auteurs. (Voy, Favard, Les causes légitimes de prise à partie, énon- | t. 4, p. 532; Lepage, p. 343; Poncet, n° 592; cées dans l'article ci-dessus, sont le dol, la Praticien, 1.3, p.333, et Thomine, no 555.) (2).) fraude ou la concussion, qu'on prétendrait 1801. Peut-on prendre à partie les juges avoir été commis, soit dans le cours de l'in

des cours souveraines comme ceux des struction, soit lors du jugement.

tribunaux inférieurs ? Les juges peuvent encore etre poursuivis pour le payement de dommages-intérêts, lors Oui, puisque l'art. 505 ne fait aucune dis

JURISPRUDENCE.

20 Il n'y a pas non plus motif de prise à partie dans ( 10 On ne peut prendre à partie le juge qui s'est le compulsoire ordonné par ce magistral de deux disabstenu dans une procédure au civil, et qui, sur une positions arguées de faux. (Même arrêt du 12 nov., plainle incidente en faux témoignage, exerce ultérieu- | ibid.)] rement les fonctions de juge d'instruction (Cass., (2) { * La nécessité de cette autorisation n'existe plus 12 nov. 1806);

en Belgique. (V. Constitution, art. 24.)]

tinction.(Voy. Nouv. Répert., ubi suprà.) (1). fonctions, on ne conçoit pas qu'il soit néces

[Et qu'on peut attaquer par celte mème voie saire d'obtenir une autorisation préalable pour un tribunal souverain tout entier, tel qu'une les poursuivre à raison de ces mêmes infraccour royale, etc. (art. 509). Favard, t.4, p.532, lions (cass., 23 déc. 1807; Sirey, t. 7, p. 326), énonce une opinion semblable, sans paraitre et partant qu'ils soient susceptibles d'etre pris soupçonner qu'elle soit susceptible de contro- à partie. verse.]

Toutefois, le Code d'instruction criminelle [1801 bis. La voie de la prise à partie est. lorsque la minute de l'arrêt ou du jugement

déclare formellement qu'ils pourront l'ètre, elle ouverte contre des arbitres forcés, en matière de société de commerce?

n'aura pas été signée dans les vingt-quatre

heures par les juges qui l'auront rendu (arti« Oui, parce que ces derniers, quoique nom cle 164 et 370), et, dans ce cas, la nécessité » més par les parties, dit Poncet, Traité des d'exécuter le texte précis de la loi ne saurait » jugements, no 593, n'en forment pas moins, etre révoquée en doule. » pour la cause de société commerciale qui Mais, à part cette innovation qui déroge à » leur est soumise, un véritable tribunal tem- l'ancienne législation, et qu'il serait difficile de » poraire, remplaçant le tribunal de commerce justifier par de bonnes raisons, ainsi que le » en titre, et jugeant même à son exclusion; fait observer très-judicieusement Favard , les » ils sont donc de véritables juges, ayant un motifs sur lesquels nous nous sommes fondé » caractère public. » Aussi, la voie de la prise nous semblent péremptoires.] à partie peut-elle etre prise contre eux, ainsi 1802. Lorsque la prise à partie est fondée que l'a jugé l'arrêt de la cour de cassation cité par Carré, en note de la question précédente,

sur un jugement émané d'un tribunal

entier, peut-elle être dirigée contre un et que l'estiment Thomine, n° 553, Dalloz,

des juges seulement, tel, par exemple, que t. 23, p. 7, et Favard, t. 4, p. 532. Mais nous pensons avec le même Poncet,

le rapporteur ? loco citato, qu'il en est autrement des arbitres Non, sans doute, parce que, dans l'obscurité volontaires. Ils n'ont d'autre caractère et d'au. qui couvre le secret des opinions d'un tributre pouvoir que ceux que leur ont donnés les nal , on ne peut pas se permettre, au hasard, parties, c'est-à-dire, caractère et pouvoir pu- soit de supposer à un juge une opinion qui rement privés.

n'a peut-être pas été la sienne, soit de supposer Ils ne peuvent, en conséquence, etre pris à que sa voix a forcé celle des autres. Le rappartie, disent les auteurs du Prat. franç., porteur ne pourrait être pris à partie que dans t. 3, ch. 5, p. 402. S'ils refusent de juger, on le cas d'un déni de justice, faute de meltre le les poursuit devant les tribunaux par action procès en état de recevoir jugement, ou pour ordinaire et ils sont condamnés aux dommages. avoir soustrait des pièces à l'examen de ses intérêts; s'il y a eu dol dans leur jugement, collègues. (Voy. Nouv. Répert., vo Prise à on a l'action ordinaire pour dol contre eux, et partie, $ 3, t. 9, p. 694.) même contre la partie adverse, si elle a été [Rien de moins douteux que cette solution, complice.

également adoptée sous l'ancienne jurispruC'est aussi l'opinion de Thomine , ubi dence, et que soutiennent, comme nous, Bersupra.)

riat, de la Prise di partie, p. 466, note 3, [1801 ter. Les greffiers des tribunaux peu- n° 591.)

n° 2; Dalloz, t. 23, p. 7 et suiv., et Poncet, vent-ils étre pris à partie? Non, dirons-nous, en principe, avec Tho- 1803. La prise à partie peut-elle étre exermine, no 363, Favard, t. 4, p. 553, et Poncet,

cée contre l'héritier du juge? no 891. Les greffiers des tribunaux ne sont Le principe général est que celui qui cause point en effet des magistrats ni des fonction préjudice à autrui, par un délit ou quasi-délit

, naires agents du gouvernement qui puissent, oblige les siens comme il s'oblige lui-même à en prévariquant, compromettre l'honneur, la le réparer. (Code d'inst. crim., art. 2; Code fortune ou la liberté des citoyens. Ils n'ont civ., art. 1382.) Serpillon , d'après Raviot, esque la simple qualité d'officiers ministériels; time, dans son Commentaire sur l'ordonnance, ils ne font qu'écrire sous la dictée du juge, et p. 477, que ce principe s'applique aux cas de si l'on s'explique qu'ils doivent être passibles la prise à partie; mais il cite un arrêt du pard'une amende et de dommages-intérêts envers lement de Dijon, qui avait jugé le contraire les parties, pour les fautes ou délits qu'ils au- par application des lois romaines , qui ne renraient pu commettre dans l'exercice de leurs daient point l'héritier responsable du délit de

(1) On peut également poursuivre par celte voie les ont le caractère de juge.(Cass., 7 mai 1817; Sirey, t. 17, arbitres en matière de société commerciale, puisqu'ils 1ro, p. 244.)

son auteur, à moins qu'il n'en et profité, , 1804. Pourrait-on prendre le juge à partie nisi in quantum factus est locupletior. pour toutes autres causes que celles men(Voy. loi 16, ff. de judiciis.) Enfin, ce com tionnées aux quatre paragraphes de l'ar. mentateur parait décider que le demandeur en ticle 505? prise à partie ne peut valablement procéder contre l'héritier, qu'autant que la prise à partie Non; il n'y a de causes légitimes de prise à a été intentée du vivant du juge.

partie que celles énoncées dans cet article. Duparc-Poullain rappelle dans ses Princi- iVoy. le commentaire de cet article, et Pigeau, pes de droit, t. 10, p. 925, un arrêt du parle- liv. II, part. 4, tit. II.) ment de Rennes, rapporté au Journal de cette [Nous pensons également, avec Thomine, cour, t. 1, chap. 32, qui décide, au contraire, n° 553,-et Poncet, no 593, que, comme il s'agit que l'héritier d'un juge est responsable du ju- de poursuites rigoureuses à exercer, il faut se gement et tenu aux dommages-intérêts, quoi- renfermer dans les cas posés par la loi. (Voy. qu'il n'y eût eu aucune action formée avant aussi les questions suivantes.) le décès du juge.

Mais de ce que l'art. 505 est limitatif dans Cependant on opposait précisément la loi 16, ce sens, il ne s'ensuit pas qu'on doive en resff. de judiciis, et le principe du droit ro- treindre la portée , eu égard aux diverses jurimain, suivant lequel les quasi-délits étant per- dictions, et, par exemple, qu'en matière sonnels, l'action ne pouvait procéder contre les criminelle, l'action privée contre le juge n'apbéritiers de ce juge.

partienne au justiciable que dans les cas exQuand on admettrait que la question fut su- pressément prévus par Code d'instruction jetie à controverse, dans le temps où les lois criminelle. (Art. 77, 112, 164, 271 et 370.) romaines étaient obligatoires, dans le silence Cette conséquence serait inadmissible; car, dit du droit commun ou coutumier, nous croyons avec raison Dalloz, t. 23, p. 7, si, dans des cas qu'elle est sans difficulté aujourd'hui , puisque par eux-mêmes moins graves, la loi criminelle ces lois ne doivent être considérées que comme ouvre la prise à partie contre le juge, comment raison écrite (roy. notre Introduction géné- croire qu'elle ait voulu l'y soustraire dans les rale), et que le principe général, que nous cas, quoique non littéralement exprimés, où le avons rappelé en commençant, est que l'héri-juge se serait rendu coupable d'une prévaritier est responsable, à tins purement civiles, cation plus honteuse dans son principe et plus de tous les faits de son auteur.

funeste dans ses résultats ? L'art. 505 s'appli(Le principe sur lequel se fonde Carré nous que donc généralement à toutes sortes de présemble exact. En vain dirait-on , en faveur du varications de la part du juge dans l'exercice système opposé, que la brièveté du délai ac- de ses fonctions, à quelque juridiction qu'il cordé au juge pour répondre à la plainte portée appartienne d'ailleurs; il n'est limitatif qu'à contre lui (art. 514) ne permet pas à ses héri- l'égard des infractions qu'il précise. tiers de proposer, de connaitre même les Poncet, ubi suprà, n° 597, fait la même dismoyens de justification qu'il pouvait avoir; tinction.] qu'il en est d'ailleurs une infinité qu'ils igno- (1804 bis. Une partie est-elle recerable à reront nécessairement toujours; et que celte

présenter requête à la cour royale, aux impuissance notoire des héritiers sera en quelque sorte une prime accordée à l'esprit de

fins de prendre à partie un tribunal de chicane et à la mauvaise foi des plaideurs.

première instance pour cause de suspiTous ces inconvénienis, quelque graves et

cion légitime, bien que cette espèce de réels qu'ils soient, ne peuvent paralyser le

cusation ne se trouve pas au nombre des principe absolu de l'art. 2, C. d'inst. crim.,

cas compris au titre III du livre IV du

Code de procédure civile ? parce que l'objection tirée de la difficulté des moyens de défense pourrait etre faite dans Non, parce que si la cour de cassation a toutes les actions civiles résultant de délits , jugé que la rigueur des principes était telle et que, cependant, cette action n'est pas qu'on devait, même au cas de faute grossière éteinte par la mort des prévenus, encore bien (voir la question suivante), s'abstenir de juger qu'elle n'ait pas été commencée de leur vi- par analogie, à plus forte raison ne pourra-tvant.

on accorder à un tribunal la faculté de s'arro. Il faut donc tenir pour l'affirmative, comme ger le droit d'ajouter à la loi, Thomine, no 554, ei Dalloz, l. 23, p. 7, mais Nous croyons donc qu'une pareille décision avec les tempéraments d'examen prudent et outre-passerait les bornes du pouvoir judisévère que prescrit aux juges la difficulté ciaire, malgré la décision contraire d'un arret qu'aura l'héritier de défendre à une action qui, de la cour d'Orléans du 14 juin 1822, dont en fait, est entièrement personnelle à celui Colas Delanoue ne peut se défendre de critiqu'il représente, lequel, mieux que personne, quer indirectement les principes, quoiqu'il ait était à même d'y répondre. (Voy. infrà , concouru à la décision de cette cour. Quest. 1820 bis, in fine.)]

Il est bon de faire observer, avec Thomine,

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