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n° 557, que toute abstention de la part du juge, principe que le mal jugé ne donne point lieu même faite mal à propos, ne constituerait pas à la prise à partie, nous y ferons une seule contre lui un motif de prise à partie; il faut, exception pour le cas où il est la suite d'une pour cela, qu'elle soit dolosive, parce que, erreur tellement grossière qu'on ne puisse alors seulement, il y a déni de justice, et que, supposer qu'un juge impartial y soit tombé audans le cas contraire, le plaideur a la faculté trement que par prévention. de se pourvoir pour faire dire tort à la récu. Telle est aussi la doctrine de Duparc, que sation ou demander d'autres juges , ce qui est nous admettons par cette considération qui le beaucoup plus convenable à ses intéreis et à la détermine : «c'est qu'il faut que les circonstandignité de la magistrature.]

» ces soient extrêmement fortes , pour qu'un

juge, loujours présumé attaché à ses devoirs, PREMIER CAS (1).

» soit détourné de ses fonctions et rendu par

» tie dans une affaire qui ne devrait pas l'in1805. La faute grossière donne-t-elle lieu » téresser. Les fautes qu'il commet dans ses

à la prise à partie comme pour cause de » fonctions sont facilement présumées n'élre dol?

» que l'effet de la faiblesse humaine et des

» surprises dans lesquelles les parties peuvent Tout le monde connait cet axiome tiré du 1 souvent faire tomber les juges les plus atdroil romain, lata culpa dolo æquiparatur; » tentifs. » mais nous remarquions, n° 1652 de notre [Quoique cet arrêt du 23 juill. 1806 (PasiAnalyse, que ce serait abuser de cet axiome, crisie) soit fort remarquable, en ce qu'il ne que d'autoriser généralement une prise à partie parle que de faute grave, et non de dol et sur le seul fondement d'une erreur grossière de fraude, et qu'il ait été rendu sous l'empire sur un point de fait ou de droit; erreur qui ne du Code de brumaire, dont la disposition (arserait pas accompagnée de faits qui prouve ticle 565) a été reproduite dans le Code de proraient qu'elle ett été volontaire et commise cédure, la cour de cassation a proclamé, conavec intention de nuire. « Le simple mal jugé trairement à notre plaidoirie, des principes » au fond n'est pas un moyen de prise à par- entièrement opposés, le 17 juill. 1832 (Devil» tie, disions-nous avec Duparc, t. 10, p. 906, leneuve, t. 32, 1ro, p. 484); elle a pensé qu'en » si ce n'est lorsqu'il y a une loi formelle qui matière de prise à partie on ne devait pas rai» permet aux plaideurs de prendre celle sonner par analogie, puisqu'il n'est pas seule» voie.... »

ment question d'une réparation pécuniaire et Toullier, t. 11, p. 283, fait remarquer que de dommages-intérêts, mais de l'honneur et cet auteur ajoute immédiatement après ces de l'état des magistrats dénoncés. mois : « Ou que le jugement cause à la partie Ce changement de jurisprudence ne pourra » par la faute grossière du juge, lata culpa, jamais obtenir notre assentiment. Sans doute, » un préjudice irréparable; par exemple si, la faute grossière, la faute lourde ne devront

malgré l'insistance de la partie, il a reçu une pas élre légèrement admises; mais il peut » caution insolvable, ou s'il a donné main-exister des fautes tellement grossières , qu'il » levée des effets saisis légitimement sur un soit impossible de ne pas les considérer comme » débiteur, qui en a profité pour les divertir el un véritable dol, et, dès lors, une réparation » les dissiper. »

devient nécessaire, autant dans l'intérêt de la Notre savant collègue cite ensuite l'arrêt de morale publique que dans celui de la justice; la cour de cass., du 23 juill. 1806 (Sirey, l. 6, de la morale, parce qu'au lieu de comprop. 486), que nous avions également rapporté, mettre la magistrative, cette réparation éclaet qui décide que la prise à partie peut être tante venge son honneur, en ne tombant que dirigée contre unjuge d'instruction, pour avoir sur le membre que son ignorance ou son imdécerné un mandat d'arrèt , à raison d'un fait probité rend indigne de siéger dans son sein; qu'il n'avait pu regarder comme délit que par de la justice, parce que la loi elle-même reune erreur ou faute très-grave.

connait que tout fait de l'homme qui cause D'après les développements dans lesquels un dommage à autrui oblige celui par la faute est entré Toullier , sur la question qui nous duquel il est arrivé à le réparer. (Art. 1582,

ab- C. civ.)

dans Analyse, en disant que l'erreur grossière n'est une siége dans une complète ignorance des precause de prise à partie qu'autant qu'elle est ac- mières notions du droit, en supposant que cela compagnée de fails qui prouveraient qu'elle a fut possible, sous l'empire de nos institutions été volontaire, et commise avec intention de éclairées, ne serait-il donc pas aussi coupable . nuire. En conséquence, et en maintenant le que celui qui, par maladresse , aurait heurté

un passant, ou occasionné par inadvertance des blessures graves à un

itoyen inoffensif? (1) V. C. proc., art. 505, S ler,

A toutes les époques, dans toutes les légis

lations, on retrouve les dispositions de l'ar

TROISIÈME CAS (2). ticle 1382, fondé plutôt sur des principes d'équité naturelle que sur les règles rigoureuses 1807. Quels sont, en général, les cas la du droit. Aussi, dans le Code de procédure, loi prononce la responsabilité, sous peine trouvons-nous (art. 15) l'application de ce de dommages-intérêts ? principe, à l'égard du juge de paix qui est passible de dommages-intérêts si l'instance se pé Ce sont les cas suivants : 1° si un juge de rime par sa faute.

paix laissait périmer une instance (voy. C. de Les art. 77, 112, 164 et 271, C. crim., nous proc., art. 13); 2° s'il faisait la levée du scellé en offrent également des exemples ; et le Code avaut l'expiration de trois jours depuis l'inhucivil (art. 2063) ne permet pas aux juges de mation (voy. art. 928); 3° si un juge prononcommettre la plus légère erreur sur l'applica- |çait la contrainte par corps hors des cas déter, lion de la contrainte par corps. (Voy, nolre i minés par la loi (voy. C. civ., art. 2063); 40 s'il Quest. 18.)

se rendait coupable d'attentat à la liberté ciQuelle ne serait donc point la bizarrerie de vile (voy. C. pén., art. 114, 117 et 119); dans la loi qui, dans plusieurs cas, punirait la négli- ce dernier cas, il y aurait lieu à prise à partie, gence et la faute légère, et qui n'admettrait si la personne lésée préférait la voie civile, pas ensuite , même en matière criminelle, la ainsi que l'art. 117 lui en donne la faculté. faute la plus grave, la faute la plus lourde, lata (Poncet, no 598, précise les mêmes cas. Ajouculpa?

tons toutefois avec Dalloz, t. 23, p. 7, gue si, Quel serait donc le motif de cette iniquité en dehors de ces cas generaux, il en est quelrevoltante, qui exposerait un officier minis- ques autres où le justiciable puisse attaquer le tériel à une ruine complète, pour avoir commis juge en dommages-intérêts, celte action ne l'erreur la plus légère dans l'application des peut lui être accordée qu'en vertu d'un texte lois les plus compliquées, et qui placerait sous de loi précis, parce qu'elle a quelque chose de une égide protectrice le magistrat ignorant grave et d’exorbitant qui repousse toute voie dont chaque acte pourrait être un nouveau d'analogie. (Voy, suprà, les Quest. 1804 et malheur pour les justiciables ?

1805.] Le motif de l'arrêt du 17 juill, ne nous pa- (1807 bis. Pour faire prononcer des domrait donc pas de nature à contre-balancer vic

mages-intérêts contre le juge, la partie torieusement de sigraves considérations, et nous

est-elle libre de se servir des voies ordipensons que les auteurs précités, qui se ral

naires ou de la prise à partie? liaient à la jurisprudence première de la cour de cassation, n'hésiteraient pas à persister avec

Pour soutenir que la partie peut attaquer le Carré dans l'affirmative, sur cetle question. juge en dommages-intérêts par les voies ordi

Nous pouvons invoquer l'opinion de Merlin, naires, on dit qu'aucune disposition de loi ne Rép., t. 9, p. 782 et 787; de Favard , t. 4, porte qu'un juge ne pourra être poursuivi que p. 532; de Dalloz, t. 23 , p. 7, et de Poncet, par la prise à partie; que l'art. 50%, C. proc. n° 595.]

civ., en disant que les juges peuvent être pris

à partie, semble laisser aux parties la faculté SECOND CAS (1).

de prendre une autre voie ; que les formes tra1806. Quels sont les cas la prise à barrassantes, qu'elles sont de nature à exaspé

cées pour la prise à partie sont longues et empartie est expressément prononcée par la rer le juge par l'éclat de la poursuite et la loi?

connaissance qui en est aussitôt donnée à un On ne saurait, dans les trois Codes qui ré- tribunal supérieur, tandis qu'une citation en gissent aujourd'hui les matières civiles, trou- conciliation pourrait suffire bien souvent pour ver une seule disposition qui ait prononcé la faire connaitre au juge ses torts el arreter le prise à partie; en sorte que celle de l'art. 505, procès. Ces motifs ne nous paraissent pas fon$ 2, paraitrait inutile, si le Code d'instruction dés; et nous pensons avec Lepage, p. 342, criminelle n'avait établi plusieurs cas où celle Quest. 1re, que la prise à partie est le seul action est ouverte. (V.ce Code, aux art. 77, moyen de poursuivre un juge en dommages112, 164, 271 et 593.)

intérêts. En effet, il n'est pas nécessaire qu'une [Ce dernier article est abrogé, par suite de disposition de la loi dise que le juge ne pourra l'abolition des cours spéciales , art. 34 de la etre attaqué que par la prise à partie, nous Charte de 1830.

reconnaissons qu'il est des cas dans lesquels Voyez au surplus nos observations suprà, il ne sera pas nécessaire de prendre cette voie; Quest. 1804, sur les cas expressément énoncés ce seront ceux qui ne seront pas compris dans dans le Code d'instruction criminelle.]

l'art. 305, comme lorsqu'il s'agit de recommen

(1) V. art. 505, S 2,

(2) V.C. proc., art. 15, 505, $ 3.

cer aux frais du juge-commissaire l'enquête tribunal supérieur ne pourrait en connaitre nulle par sa faute, ainsi que nous l'avons dé- qu'après qu'elle aurait subi un premier degré montré. Mais pour les cas dont parlel'art. 505, de juridiction. il n'y a pas d'autre mode à suivre que la prise Quel sera donc, au cas de déni de justice, le à partie. Cet article dit que les juges peuvent moyen de faire juger le fond ? Le Code de proètre pris à partie. C'est là un droit créé en fa- cédure civile ne l'indique pas; mais il est éviveur des parties, et dont elles sont libres d'user dent qu'on doit assimiler le cas où un tribunal ou de ne pas user; en n'en usant pas, elles ne de première instance refuse de juger au cas où peuvent pas s'en créer un autre. Le législateur il se trouve, par le défaut d'un nombre suffia voulu garantir le juge des attaques inconsi- sant de magistrats, dans l'impuissance de remdérées que les passions des plaideurs pourraient plir ses fonctions : il faut donc suivre, dans susciter; il n'a pas voulu qu'un magistral pút ce dernier cas, la marche que nous avons inetre inopinément traduit devant un juge infé- diquée, n° 1319 quinquies. (V. aussi Nouv. rieur; plus d'un plaideur cupide aurait pu Rép., vo Cour de cass., no 3.) Néanmoins, il trouver dans une attaque scandaleuse une spé- est à remarquer que le tribunal supérieur pourculation de dommages - intérêts. Des formes rait juger le fond, si le déni de justice résultait protectrices mettent le magistrat à couvert; il d'un jugement par lequel le tribunal de prefaut que celui qui veut poursuivre en oblienne inière instance se serait mal à propos

dessaisi la permission. Lorsque ce premier acle sera d'une affaire disposée à recevoir une décision connu du magistrat, on pourra en attendre les définitive. C'est ce que prouve un arrêt du mêmes avantages que de l'essai de la concilia- 6 therm, an xr, rapporté par Merlin, vo Déni tion : il s'empressera , si la demande du plai- de justice, et ce que nous avons dit sur l'ardeur est fondée, de reconnaitre ses torts et de ticle 473. prévenir un procès fâcheux. Nous croyons donc [Thomine , no 557, pense comme nous que que la dignité des magistrats et l'intérêt même la voie de l'appel n'est ouverte que contre les des parties exigent que la demande en dom- décisions que l'on prétend mal rendues, el magis-intérêts ne puisse être formée que par non quand il n'y a pas décision mais refus de la prise à partie.

juger. Notre opinion , que partagent Favard, t. 4, La partie aura donc à se pourvoir , dans ce p. 534 ; Poncet, no 598, et Dalloz, t. 23, p. 8, cas, devant les juges compétents, pour se faire s'étaye d'ailleurs, indépendamment d'un arret indiquer le tribunal devant lequel elle devra de Bourges du 6 mars 1807, sur deux décisions porter sa demande, excepté toutefois dans le de la cour de cassation des 7 juin 1810 (Sirey, cas exceptionnel dont parle Carré, et où le juge 1. 10, p. 270) et 23 août 1825 (Sirey, t. 26, supérieur pourra statuer sur le fond , comme p. 181); la dernière surtout la consacre d'une l'a décidé la cour de cassation par un second manière formelle.]

arrêt du 27 août 1806 (Sirey , t. 6, p. 740; –

voy. notre Quest. 48, in fine).] QUATRIÈME CAS (1). 1808. La loi ouvrant la voie de prise à

Art. 506. Il y a déni de justice, lorsque partie pour déni de justice, pourrait-on, les juges refusent de répondre les requétes, pour la même cause, se pourvoir en appel; ou négligent de juger les affaires en état et et si on peut prendre cette dernière voie, en tour d'être jugées (2). comment le fond sera-t-il jugé?

Ord, de 1667, lit. XXV, art. 2. C. civ., art. 4. En ouvrant la voie de la prise à partie en C. proc., art. 15. [Devilleneuve, ro Prise à partie, faveur de celui qui éprouve un déni de justice,

no 5. Locré, t. 9, p. 325 et 374, no 44.] a sur

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même cause: En effet, dit Merlin, foue. Kép., ccccxiII. Dans cet article, la loi fait con

vo Déni de justice, de deux choses l'une, ou naitre, en général, les cas où il y a déni de l'affaire dont il s'agit est de nature à être jugée justice, et déclare qu'il existe non-seulement en dernier ressort par le tribunal de première lorsque les juges refusent de juger les affaires instance devant lequel elle est portée, ou elle en état et en tour d'etre jugées, comme le porest de nature à subir deux degrés de juridic-tait l'ordonnance de 1667, mais encore lorsque, tion. Au premier cas, il est clair qu'on ne peut refusant de répondre sur les requetes que pas la porter par appel au tribunal supérieur, les parties doivent leur présenter, ils melet que celui-ci serait, ratione materiæ, incom- tent obstacle à ce qu'elles puissent obtenir pétent pour en connaitre. Au second cas, le justice.

(1) V. C. civ., art, 4; C. proc., art, 185.

(2) V. ce cinquième cas de prise à partie, daos noire Ti, des lois d'org.et de compét., art. 6.

1ro,

1809. En quelles circonstances particu- , sumés coupables, ni par les vaines clameurs

lières y a-t-il déni de justice? d'une partie qui les accuserait de négligence, Il y a déni de justice, 1° d'après l'art. 4, ni par des témoins qu'elle produirait ; il faut C. civ., quand le juge refuse de juger , sous

que le déni de justice soit à la fois prouvé et prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'in

caractérisé par deux réquisitions faites aux suffisance de la loi. Mais il faut remarquer,

juges dans la personne du greffier. Si les pard'après l'arrêt de la cour de cassation cité

lies sont en souffrance, elle n'est que très-peu n° 53, à la note , que les juges, autres que

prolongée par ces réquisitions, qui se font à ceux des justices de paix, peuvent refuser de

des intervalles très-courts, et l'huissier qui juger, lorsque les parties prorogent leur juri

refuserait de les signifier serait interdit. diction;

Dans l'ancienne législation, les sommations 20 Il y a dépi de justice, d'après l'art. 506,

de juger ne pouvaient etre faites qu'aux juges dans deux cas : le premier, lorsque les juges

dont la juridiction n'était pas en dernier resrefusent de répondre les requètes; le second,

sort. On n'avait, à l'égard de ceux dont les julorsqu'ils négligent de juger les affaires qui sont

gements étaient souverains, d'autre ressource lout à la fois en état et en tour d'être jugées

que de porter ses plaintes au chancelier ou au

conseil du roi. On arrêtait ainsi le cours de la (roy. Pigeau, liv. II, part. 4, tit. II); 3o Il y a déni de justice si le tribunal ren

justice par égard pour la dignité des magisvoie à faire droit sur une partie non contestée

trats. Mais la dignité de la justice elle-même de la demande, jusqu'à ce que la partie liti

ne serait-elle pas dégradée, si, en considéra

tion de ses ministres, sa marche était variable gieuse de cette demande soit en état d'etre

ou chancelante? Ne doil-on pas encore consijugée. (Turin , 23 juin 1807; Sirey, t. 8,

dérer que des juges souverains, ordinairement p. 49.) (1). [De même, si au lieu de surseoir à sa déci

placés dans un plus grand tourbillon d'affaires, sion le juge de paix passait outre au jugement tres juges, sont plus exposés à laisser , contre

et moins rapprochés des plaideurs que les audu fond de l'affaire, nonobstant les récusations leur intention , des plaidants en souffrance? à lui notifiées et les conclusions prises devant Peut-être aussi avait-on peine à concilier l'idée lui à fin de sursis de sa part, il y aurait encore déni de justice pour la demande en récusation, qu'emportait l'expression mème de sommation.

de respect envers les magistrats, avec l'idée et dol et fraude quant au fond. (Amiens, Un acte de réquisition ne peul blesser la di23 mars 1825; Sirey, t. 25, p. 417.) 11 ne suffit pas néanmoins qu'un juge ait gnité d'aucun juge. (V. Exposé des motifs, et

notre Traité d'organis. et de compét., p. 35, tarilé à répondre une requête ou qu'un tribunal

nos 31 et 32.) n'ait pas jugé aussitôt qu'un plaideur aura cru la cause en état, pour prendre le juge ou le 1810. La réquisition pourrait-elle étre faite tribunal à partie : la loi veut que le déni de en la personne du greffier trouvé ailleurs justice soit constant par deux réquisitions fai qu'au greffe ? tes, en la personne du greffier, au juge, de répondre la requête, ou au tribunal de juger faite au greffe. Le greffier, d'après l'art. 1039,

Oui, puisque la loi n'exige pas qu'elle soit (art. 507 et 508).

C'est aussi la précision que fait Poncet, doit viser l'original, puisqu'il est personne n° 596.),

publique. (V. Pigeau, liv. II, part. 4, tit. II.)

[Cela nous semble également hors de doute.í Art. 507. Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges

Art. 508. Après les deux réquisitions, en la personne des greffiers, et signifiées de le juge pourra être pris à partie. Erois en trois jours au moins, pour les juges

Code crim., art. 479 et suiv., 483 et suiv. – (Locré, de paix et de commerce, et de huitaine en t. 9, 325 et 335, n° 16.) huitaine au moins, pour les autres juges. Tout huissier requis sera tenu de faire ces

CCCCXV. On voit que, par l'art. 510, les réquisitions, à peine d'interdiction. deux réquisitions ne suffisent pas pour former

la demande en prise à partie; il faut de plus Tarif, 29.- (Tar, rais., nos 387 et 388.) - Ordonn. en avoir obtenii la permission préalable du de 1667, tit. XXV, art. 2, 3 et 4. – Locré, l. 9, p. 325

tribunal devant lequel l'action doit être portée: et 374, no 45.) - (Vor. FORMULE 392.)

ces deux réquisitions ne sont donc un preliCCCCXIV. Les juges ne sauraient être pré-minaire de la prise à partie qu'en ce sens qu'elles

(1) Une cour d'appel qui, dans les motifs de son arrêt, censée, par cela seul, l'avoir annulé; en conséquence, cons édère comme nul un jugement de première in l'arrêt d'appel ne peut etre réputé renfermer de ce slance soumis à sa censure, et qui, daus son dispositif, chef un déni de justice. (Cass., 5 avril 1810; Sirey, pron

once comme si co jugement n'existait pas, est 1. 13, 1re, p. 107.)

sont indispensablement prescrites pour pou- guste mal à propos inculpe, ou la magistravoir obtenir du tribunal supérieur la permis- iure entière, en frappant les magistrats cousion nécessaire pour intenter la demande (1). pables.

[Nous pensons aussi, contrairement à l'opiArt. 509. La prise à partie contre les nion de Pigeau, liv. II, part. 4, tit. II, que les juges de paix, contreles tribunaux de com lois de 1790 et la constitution de 1791, chap.5, merce ou de première instance, ou contre art. 19, altribuant à la cour de cassation la quelqu'un de leurs membres, et la prise à connaissance des prises à partie contre un partie contre un conseiller à une cour tribunal entier, cette cour a pu rester deroyale ou à une cour d'assises, seront por- haute cour , à laquelle il avait été dévolu spé

pouillée de ce droit exclusif, pendant que la tées à une cour royale du ressort.

cialement, a existé. Mais indépendamment de La prise à partie contre les cours d'as

ce que cette cour n'a jamais été organisée , sises, contre les cours royales ou l'une de comme l'enseigne Favard, qui donne l'histoleurs chambres, sera portée à la haute cour, rique de la législation sur ce point, t. 4, p.355, conformément à l'art. 101 de l'acte du 8 mai on peut dire qu'elle n'existe réellement plus 1804.

dans l'ordre politique actuel, tandis que la cour

de cassation, maintenue par l'art. 59 de la Déclaration du 20 avril 1732, art. 4. - C. d'inst; Charte, el instituée par le roi, n'a pas cessé de crim., art. 483 el suiv. – [Devilleneuve, vo Prise à partie, nos 7, 8 et 9.-Locre, 1. 9, p. 325 et 375, no 46; remplir ses fonctions. p. 335, n° 17, et p. 351, no 9.)

Il est donc certain que la prise à partie con

tre les cours souveraines, ou l'une de leurs secCCCCXVI. Une autre garantie , donnée à la tions, est restée dans la compétence de la cour fois aux juges et aux parties, est dans le degré suprême (2), de supériorité des tribunaux chargés de pro Dalloz, t. 23, p. 7, se range au mème avis. noncer sur les demandes en prise à partie. Poncet, no 600, inclinerait, au contraire, à

Ces demandes étaient, avant la révolution, saisir la chambre des pairs, transformée, à considérées comme tenant à la haute police, et cette occasion, en cour de judicature, et qui, les parlements étaient en possession d'exercer d'après lui, serait aujourd'hui seule compécette juridiction sur les juges de tous les tri- tente pour recevoir les prises à partie diribunaux de leur ressort, sans qu'il y eût à cet gées, soit contre les juges des cours royales , égard aucune loi générale.

soit contre ceux de la cour de cassation elleLe recours immédiat au tribunal supérieur a même. le double avantage d'écarter toute inquiétude Nous ne croyons pas que les termes de la de prévention, de partialité, de ménagements, Charte de 1830 (art. 20 à 29) puissent se préter et d'empêcher qu'un juge ne soit trainé d'un à une telle interprétation.] tribunal à un autre. Ces motifs ont fait décider que les cours royales prononceront sur les 1811. Peut-on former une action contre un prises à partie contre les juges de paix , contre juge de paix, à raison de ses fonctions les tribunaux de commerce ou de première in dans une assemblée de famille ? slance, ou contre quelqu'un de leurs membres, contre un juge d'une cour d'appel ou d'une

On ne le peut qu'au moyen de la prise à parcour criminelle. (Cass., 25 août 1825 ; Sirey , qu'en sa qualité de juge de paix. (Cass., 29 juill. t. 26, p. 181.) Les cours royales, les cours criminelles, ou

1812 ; Sirey, 1. 13, p. 32.) même l'une de leurs sections , qui, dans ses

[Cela est incontestable, le juge de paix n'afonctions, représente la cour entière, ne pen- gissant ici que ratione officii, comme le fail vent etre prises à partie que devant la cour de observer dans le même sens Demiau, p. 587. cassation, qui était compétente à cet égard (V. au surplus, infra, la Quest. 2998.) avant l'acte du 8 mai 1804, et en vertu de la loi du 24 août 1790, et qui a ressaisi ce pouvoir,

1812. Est-il, nonobstant la disposition de l'institution de la haute cour dite impériale

l'art. 509, des cas une action en prise n'ayant pas été maintenue par la Charte. De

à partie puisse être portée devant la cour

de cassation ? vant cette puissance suprême, l'autorité d'une cour de justice ne pourra la dispenser de se Oui, et c'est lorsque cette action est incidente justifier, et l'éclatante solennité du jugement à une plainte en forfaiture. (V. Nouv. Rép., sera également propre à venger un corps au au mot Prise à partie, 3, t. 9, p. 693.) [fa

(1) L'art. 507 prouve qu'encore bien que l'art. 508 ne parle de ces réquisitions qu'à l'égard d'un juge, elles n'en sont pas moins prescriles pour le cas où la prise à

partie serait dirigée, soit contre une partie du tribunal, soil contre un tribunal entier.

(2) [* Loi belge du 4 août 1832, art. 15.]

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