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vard, l. 4, p. 353, adople avec nous celte la fraude ou la concussion, la partie est. opinion.]

elle obligée d'en administrer les preuves

avec sa requéte? Art. 510. Néanmoins aucun juge ne

Elle n'y est évidemment obligée qu'autant pourra être pris à partie, sans permission qu'elle a des preuves écrites; mais si elle ne préalable du tribunal devant lequel la prise peut prouver que par témoins, elle détaille les à partie sera portée.

faits, et s'ils sont admissibles, la cour or

donne enquête. (Voy. Pigeau , liv. II, part. 4, [Tar. rais., no 389.) – Règlement des 4 juin 1699,

tit. II.) 17 mars 1700 el 18 août 1702, et le Comment, de l'article 508. - (Locré, l. 9, p. 326 et 375, 0° 46.)

[Nous dirons de plus, comme Thomine,

no 553, que de telles accusations, même au CCCCXVII. Ce serait en vain que l'on eat civil, ne doivent être ni intentées'ni admises, énoncé dans la loi les causes qui autorisent la s'il n'y a pas évidence de preuves.] prise à partie, s'il suffisait de les alléguer pour [1815 bis. Dans le cas la partie ne peut qu’un juge fut traduit en justice. Il est donc

pas signer, l'avoué qu'elle charge de preégalement indispensable que de pareilles allé

senter la requéte ne peut-il pas déclarer gations soient soumises d'abord à l'examen du

au bas que sa partie est dans l'impuistribunal devant lequel la demande sera inten

sance de signer ? lée; il la rejettera, si, dénuée de vraisemblance, elle ne lui parait avoir d'autre fonde Non, sans doute; l'art. 511 est formel, il ment que des passions ou des ressentiments faut que la requête soit signée par la partie ou contre la justice.

par un fondé de procuration authentique et

spéciale. C'est aussi ce que nous avons décidé 1813. Avant d'obtenir la permission exigée

en matière de désaveu et de récrisation. (Voy. par l'art. 510, faut-il citer en concilialion ? Cette permission ne peut-elle étre Demiau, p. 356, et Dalloz, t. 23, p. 8. -- Voy.

t. 1, no 193, et ce qu'enseignent, en ontre accordée qu'après communication au ministere public?

au surplus Lepage, p. 347, 1re Quest.)]

[1815 ter. La récusation dirigée contre L'essai de conciliation n'est pas nécessaire

tous les membres d'un tribunal est-elle (art. 49, § 7); mais il en est autrement de la

non recevable, si elle n'est formée ainsi communication au ministère public (art. 83,

qu'il est prescrit en matière de prise à $5).

partie ? [C'est aussi le sentiment de Thomine, no 559, et le notre. (V. Quest. 1822.)]

Nous avons résolu négativement cette ques.

tion, sous l'art. 368, Quest. 1537.] 1814. La permission de prendre à partie un juge qui ne serait pas désigné suffi

Art. 512. Il ne pourra être employé rait-elle ?

aucun terme injurieux contre les juges, à Non; on doit indiquer le magistral contre peine, contre la partie, de telle amende, lequel l'action sera dirigée. (V. Denisart, au et contre son avoué, de telle injonction ou mot Prise à partie, et Pigeau, liv. II, part. 4, suspension qu'il appartiendra. (Parce que la moindre incertitude ne saurait

C. proc., art. 377, 1036. - [Locré, 9, p. 326 et ètre permise dans une matière si délicate, et 375, n° 47.] qu'on n'a entourée de formalités nombreuses que pour mettre la dignité des magistrats à CCCCXVII. « Les parties , disait le chancel'abri des injustes et aveugles attaques de l'in- lier d'Aguesseau, dans un réquisitoire du 4 juin lérêt personnel, blessé par un jugement.]

1699, doivent garder un silence respectueux

sur la conduite des ministres de la justice, Art. 511. Il sera présenté à cet effet jusqu'à ce que la justice elle-même ouvre la une requête signée de la partie ou de son bouche à leur plainte. » Le caractère de juge fondé de procuration authentique et spé- doit donc être respecté dans la requête même ciale, laquelle procuration sera annexée à qui a pour objet d'être autorisé à le poursuivre; la requete, ainsi que les pièces justificatives, aussi l'art. 512 défend-il, sous des peines s'il y en a, à peine de nullité.

graves contre la partie et même contre son

avoué, d'y employer aucun terme injurieux. (Tar. rais., no 389.] — Règlement des 4 juin 1699 et 8 août 1702. (Locré, t. 9, p. 326 et 335, nr 18.)

Art. 513. Si la requête est rejetée, la - (Vor. FORMULE 393.)

partie sera condamnée à une amende qui 1815. Lorsque la requête porte sur le dol, I ne pourra être moindre de 300 fr., sans

lit. II.)

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préjudice des dommages-intérêts envers [1815 sexies. Quel est le pouvoir du juge reles parties, s'il y a lieu.

lativement à l'amende? Ord. de 1540, art. 2. — C.civ., art. 1146 et suiv. Comme la raison de décider est ici la même C. proc., art. 516, 1029. — (Locré, t. 9, p. 326 et 359, que pour l'art. 479, nous nous contentons de no 31.] -- (Voy. FORMULE 394.)

renvoyer à notre Quest. 1734.] CCCCXIX. Il n'est pas besoin d'insister sur Jes motifs des peines pécuniaires que prononce

Art. 514. Si la requête est admise, elle l'art. 513 ; mais il convient de faire observer sera signifiée dans trois jours au juge pris que l'amende est de droit, puisqu'elle est ac- à partie, qui sera tenu de fournir ses déquise au fisc, et, par conséquent, elle doit être fenses dans la huitaine. prononcée d'office.

Il s'abstiendra de la connaissance du Il en est autrement des dommages-intérêts : différend; il s'abstiendra même, jusqu'au il faut qu'ils soient formellement demandés. jugement définitif de la prise à partie, de [1815 quater. Les parties qui ne figurent toutes les causes que la partie, ou ses pa. pas sur la requêle, mais qui souffrent du rents en ligne directe, ou son conjoint, retard dans la procédure, peuvent-elles pourront avoir dans son tribunal, à peine intervenir dans la demandé, pour obtenir de nullité des jugements. des dommages-intérêts par le même jugement qui rejettera la prise à partie?

Tarif, 29 et 75. - [Tar, rais., no 390.) - Ord. ile 1667, tit. XXV, art. 5. - C. proc., art. 378. - (Devil

- Locré, l. 9, Pigeau, Comm., t. 2, p. 111, pense qu'on leneuve, vo Prise à partie, no 10. doit décider la négative, parce que, dit-il, P.327, 375 et suiv., no 138, elp. 359, no 32.] – (Vor.

) avant le jugement sur cette requête en prise à partie, leur demande est prématurée : car, ou CCCCXX. L'ordonuance de 1667 avait interla requête sera admise , et alors, ce sera seule- dit au juge pris à partie la connaissance du ment dans l'instance en prise à partie qu'elles différend qui avait donné occasion à celle attadevront intervenir , ou la requête sera rejetée, que, à moins qu'il n'eût été follement intime, et, alors, le tort qu'elles auraient éprouvé par et que l'une et l'autre partie ne consentissent le retard étant constant, elles pourront de qu'il demeurat juge. mander des dommages-intérêts par une de On a peine à concevoir, dit Bigot de Préamemande incidente. Nous adopterions en ce cas neu, qu'un plaideur fasse descendre un juge l'intervention en la soumettant, quant aux de son tribunal pour l'inculper, et qu'en même frais, aux règles que nous avons développées temps il consente à l'avoir pour juge; mais ce au titre de l'Intervention, Quest. 1270. (Voy. qui semble évident, c'est qu'un juge contre infrà, sous l'art. 516, notre Comm. CCCCXX lequel une prise à partie a été admise comproter.)]

mettrait et sa délicatesse et la dignité de la [1815 quinquies. De ce que la plainte du justice , si, même en supposant ce consente

plaideur contre le juge est attribuée à la ment, il connaissait du différend à l'occasion connaissance de la cour royale, peut-on

duquel il a été pris à partie. Il ne serait pas en induire que le juge outragé à raison

meme convenable qu'avant qu'il eût été statue de ses fonctions, soit par lettres , soit par tres causes que son adversaire, les parents de

sur la prise à partie, il put connaitre des aulibelles , pourrait également, s'il ne voulait pas prendre la voie correctionnelle,

cet adversaire en ligne directe, vu la personne obtenir de la cour la permission de tra

qui lui serait unie par mariage, pourraient avoir duire le plaideur devant elle à fins ci

dans le même tribunal. viles?

C'est dans cet esprit que la disposition de

l'ordonnance a été modifiée. Ainsi, sous tous Non, dirons-nous avec Thomine, no 358, les rapports, on a pris des précautions pour rien n'indiquant dans la loi l'existence du que la justice soit à l'abri des abus que pourdroit réciproque qu'il s'agirait de créer ici, raient commettre ses ministres, et des atteintes en faveur du juge; mais il pourrait intervenir que voudrait porter à la dignité du juge l'anidans l'instance en prise à partie, comme tout mosité des plaideurs. autre justiciable qu'elle léserait indirectement 1816. La signification de la requête pres. (voy. la question précédente), pour obtenir des dommages-intéreis, en réparation de l'offense

crite par l'art. 514 doit-elle éire faite au qu'il aurait reçue. C'est aussi ce qu'enseigne

juge dans la personne du greffier, comme Pigeau, Comm., t. 2, p. 111; et nous déci

les réquisitions exigées par l'art. 307? dons, en conséquence , que si le juge veut in L'art. 514 gardant le silence à cet égard, tenter une action principale en dommage, il nous ne pensons pas que l'on puisse considene peut le faire que dans les formes et devant rer comme non avenue la signification donnée los tribunaux ordinaires.]

à la personne ou au domicile du juge; nous

pensons mème, comme Pigeau, liv. II, part.4, , loi ne prononce pas la déchéance. (Voy. Piiit. II, aux notes , qu'elle doit être ainsi faite; gean, liv. II, part. 4, tit. II.) mais Lepage, dans ses Questions, p. 348, dit [C'est aussi ce qu'enseigne Demiau, p. 536, qu'il convient de la remettre au greffier : si et ce que nous adoptons avec lui. l'on avait eu ces égards pour le juge, nous L'art. 514 ne fixant pas ce délai à peine de ne le croirions pas fondé à arguer de nullité nullité, on ne pourrait pas la prononcer. Lela signification faite en la personne du gref- page, p. 349, 3° Quest., pense avec beaucoup fier.

de raison que l'art. 1055, C. proc. civ., serait [Nous pensons, au contraire, avec Dalloz, applicable, et qu'il faudrait augmenter ce délai t. 23, p. 8, et Demiau, p. 356, que la nullité à raison des distances, soit dans le cas où le devrait être prononcée. En effet, l'art. 514 ne domicile du juge serait éloigné, soit dans le répète point la disposition de l'art. 107; on cas où, conformément à l'art. 515, il faudrait rentre dans les règles ordinaires, et l'art. 69 se pourvoir en cassation pour faire déterminer veut que tous les exploits soient signifiés à la cour qui serait compétente.] personne ou domicile, à peine de nullité. Cet article pourrait donc être invoqué dans (1817 bis. Par quelle roie peut-on faire l'espèce.]

prononcer la nullité établie par l'arti

cle 514? [1816 bis. La demande à présenter à la

Si la prise à partie n'a été dirigée que contre cour de cassation, section des requétes , pour étre autorisé à prendre un juge à

un juge, et que le tribunal qui a rendu le jupartie, doit-elle étre préalablement noti- sement soit encore en nombre suffisant, on fiée à ce magistrat, aux termes de l'arti- pourra se pourvoir devant lui pour faire procle 514?

noncer la nullité, si la voie d'opposition est

ouverte; sinon, il faudra employer l'appel ou Un arrêt du 8 therm. an xi (Sirey , t. 3, la requête civile, selon que le jugement sera p. 364; Dalloz, t. 23, p. 8) avait jugé l'affirma en premier ou dernier ressort. Si le même trilive, sous l'empire de l'art. 367, C. de brum. bunal ne peut statuer parce qu'il n'est pas en an iv; mais c'est avec raison que Thomine , nombre, il faudra se pourvoir devant la cour n° 539, décide qu'il n'est pas nécessaire que la de cassation; c'est ce que disent Pigeau; requete ait été préalablement communiquée au Comm., t. 2, p. 112, et Delaporte, t. 2, p. 92. juge; les dispositions du Code de procédure Berriat, de la Prise à partie, p. 471, note 23, répugnent à joule autre interprétation. C'est no 2, critique sur ce point l'opinion de Pigeau, aussi la procédure qui est suivie devant la il dit que le dol est assimilé à la forfaiture , et cour de cassation; jamais le juge n'est appelé que si la partie n'est pas complice du juge, devant la chambre des requêtes.]

c'est le cas de se pourvoir en cassation, parce (1816 ter. Est-il nécessaire que le juge pris d'annuler les actes où les juges ont commis

qu'il entre dans les attributions de cette cour à partie soit assigné à comparaitre devant forfaiture. – Y a-t-il bien forfaiture, par cela la cour par un exploit séparé?

seul que le juge pris à partie ne se sera pas Nous ne le pensons pas, et nous nous fon- abstenu dans le cas de l'art. 514?] dons à cet égard sur le silence du Code et du 1818. Doit-on signifier, avec la requête, Tarif. Cependant, dira-t-on, il faut bien qu'il y ait un ajournement pour que le juge sache

l'arrêt qui l'admet? quel jour il doit comparaitre! Cela est vrai, Oui. (Voy. art. 29 du Tarif.) mais pourquoi l'assignation ne serait-elle pas (Quoique l'art. 514 ne le dise pas , Demiau , donnée par l'acte mème de signification de p. 356, est du même avis , et l'art. 29 du Tarif l'arrêt et de la requête ! C'est ainsi que la loi

ne laisse aucun doute à cet égard. veut qu'on procède en matière de règlement de Cependant, il serait difficile de soutenir qu'il juges : or, il y a entre les deux cas une par- y eût nullité, si l'on se bornait à énoncer le faite analogie, et nous nous en prévalons. jugement d'admission.] Ajoutons que l'usage est conforme à cette opi- (1818 bis. Le juge, sur la signification de nion. Il suit de là qu'une assignation donnée

la requéte, doit-il constituer un avoué? au juge pris à partie, par acte séparé, ne doit pas passer en taxe, même pour les déboursés. L'art. 514 faisant courir le délai de hui. Nous pouvons ici, comme pour la question taine, pour signifier les défenses, du jour de précédente, nous étayer de la procédure suivie la signification de la requête, il semble

que

le devant la cour suprême.]

juge ne doive pas constituer avoué; cepen1817. Si la requête était signifiée après le dant, ses défenses doivent etre signifiées par délai de trois jours, la signification se

acte d'avoué. C'est dans cet acte que la constirait-elle réputée non avenue?

tution se fait en même temps. Telle est l'opi

nion de Delaporle , t. 2, p. 93, et de Demiau , Nous ne le pensons pas, par le motif que la 1 p. 356. Le juge pris à partie devient partie,

dès lors qu'il ne rentre dans aucune exception; , nullité du jugement auquel le juge pris à parpour paraitre devant les juges, il doit se con tie aurait illégalement concouru.] former au préalable imposé à tout plaideur.

[1820 bis. Quelle est la durée de l'action en C'est aussi l'avis de Dalloz, t. 23, p. 8.

prise à partie? Mais nous pensons, avec Thomine, no 560, que le délai de huitaine prescrit au juge pour

La solution de cette question se lie intimedonner ses défenses, n'est point fatal ; qu'il le ment, par la nature même de la prise à partie, serait évidemment encore moins pour son hé- à celle de savoir si l'action civile se prescrit ritier (voy, suprà, Quest. 1803), et qu'il n'y dans les mêmes délais que l'action publique; a nul doute que la cour doit lui donner tous nous sommes donc naturellement amené à les délais nécessaires et lui faciliter tous les donner ici notre opinion sur l'une des diffimoyens de justification. (Voy. encore suprà, cultés les plus graves qui aient été soulevées en Quest. 1817.)]

matière de prescription.

On sait quelles ont été, à cet égard, les va1819. Celui qui prend le juge à partie peut-riations de la cour de cassation, dont les divers

il répondre à l'écrit de défenses fourni arrêts ont pu servir tour à tour d'appui aux par ce dernier?

opinions les plus diametralement opposées. Il y est autorisé par l'article précité du Longtemps elle a paru admettre que l'action Tarif.

civile en réparation d'un délit n'était soumise

à la même prescription que ce délit, qu'autant [Nous ne donnerons pas le même motif, car qu'elle était poursuivie simultanément avec cet art. 29 ne parle que de la requête et non de l'action publique; que, exercée isolément, elle la réponse à l'écrit de défenses du juge, mais

n'était régie que par les règles de la prescripnous partageons l'opinion de Carré, parce tion ordinaire; mais un arrêt récent, à la date qu'il faut que la partie puisse relever les erreurs ou les inexactitudes que le juge aurait s'est formellement prononcé pour le principe

du 3 août 1841 (Devilleneuve, t. 41, 1re, p. 753), commises dans sa défense.

contraire, déjà soutenu par Mangin, Traité de Pigeau, liv. II, part. 4, tit. 11, est du même l'Action publique et de l'Action civile, avis.

nos 563 à 369; et en rapportant ce dernier Cependant l'art. 514 ne parlant pas de la réponse de la partie , il semble que les magis nons jusqu'à quel point elle est fondée.

arrêt, Morin en approuve la doctrine : examitrals saisis de la prise à partie pourraient, s'ils se trouvaient suffisamment éclairés, ne pas c. d'inst. crim., l'action civile, il faut le re

Aux termes des art. 2, 637, 658 et 640, permettre la réponse de la partie, et que leur connaitre, se prescrit par les mêmes délais que jugement ne pourrait être attaqué sur ce l'action publique. point. Disons néanmoins , quant à l'utilité de cette

Mais que doit-on entendre par ces disposi

tions? réponse, que la cause n'étant pas encore engagée, le demandeur n'a pu savoir quels étaient il s'agit d'un fait punissable, les intérêts de la

Faut-il en induire que, dans tous les cas où les moyens qu'opposerait son adversaire; une

vindicte publique sont si étroitement liés à fois ces moyens connus, il parait convenable de lui accorder la faculté de les réfuter.

ceux de la réparation privée, que celle-ci ne C'est aussi ce qu'enseigne Dalloz , t. 23, qui limitent l'exercice de la première?

puisse jamais etre poursuivie , après les délais

Non, sans doute, car tous les jours, Mangin 1820. Un juge pourrait-il, du consente

en convient lui-même, une partie civile interment des parties, concourir au jugement jette appel d'un jugement correctionnel qui d'un procés dans lequel serait intéressé

a acquitté le prévenu, et, sans qu'il soit nécescelui qui l'aurait pris à partie ?

saire de lui appliquer aucune peine, fait pro

noncer par le tribunal supérieur, nonobstant le Non. (Voy. Exposé des motifs, ci-dessus, dėsistement du ministère public, les réparaau commentaire de l'article.)

tions civiles résultant du délit constaté. [Sous l'ordonnance de 1667, art. 3, les par Notre auteur suppose, il est vrai, que l'appel lies pouvaient consentir à ce que la cause fut relevé par la partie l'a été dans les délais de la jugée par le magistrat pris à partie; mais Bigot loi criminelle; mais il reste toujours qu'eu de Préameneu, dans l’Exposé des motifs, égard à la nature des deux actions, la loi les p. 82, a dit que l'art. 514, C. proc. civ., in a créées indépendantes l'une de l'auire, que les iroduisait une règle contraire, et que la nul- intérêts qui leur servent de mobile sont entièlité prononcée par cet article était d'ordre pu- rement distincts, qu'elles reposent sur deux blic.

bases toutes différentes, et que rien n'empêche, Il faut donc tenir, avec Carré et Favard, dès lors , qu'elles puissent mutuellement sur: 1. 4, p. 534, que le consentement des parties vivre l'une à l'autre. intéressées, dans ce cas, ne couvrirait pas la S'il en élait autrement, le choix laissé à la

p. 9.]

partie lésée par l'art. 3, C. d'inst. crim., entre contrat qui a précédé le délit, et non dans le l'action civile et la plainte portée au criminel délit lui-même, puisque l'action existait avant ou au correctionnel, serait illusoire, ainsi que lui. » D'où Mangin, ubi suprà , n° 368, conla cour de cassation l'a jugé en matière de délit clut, en résumé : « qu'il faut tenir pour conde presse, le 4 août 1811 (Devilleneuve, t. 41, stant que la prescription établie par les lois 1re, p. 787), et la garantie générale accordée à criminelles n'est applicable aux actions civiles, l'exercice de toute action personnelle par l'arqu'autant que ces actions ont réellement pour ticle 2262, C. civ., n'en serait plus une. base un crime, un délit ou une contraven

Il faut donc conclure que la prescription tion. » réglée par les art. 637 et suiv., C. d'inst. crim., Cette exception, qui parait étrange dès lors est une prescription toute spéciale qui laisse qu'on rejette en principe la distinction des acintacts les principes du droit commun. tions publique et civile, a sans doute été sug

On conçoit en effet que, dans le cas prévu gérée à Mangin, par un arrêt de la cour de par cet article, l'action civile occasionnellement cassation du 23 janv. 1822, arrêt mal interaccessoire à l'action publique se lie irrévocable prété, selon cet auteur, par Bourguignon, ment au sort du principal et en subisse toutes Jurisp. des C. crim., t. 2, p. 539, ei Carnot, les conséquences.

Comm. sur le C. pen., t. 1, p. 52, qui enseiMais lorsque l'action civile est intentée sé- gnent une opinion conforme à la notre. parément, que le fait punissable sommeille, Mais n'est-il pas facile de répondre qu'une soit à cause de l'inaction, soit par suite du dé- si grave exception ne se justifie pas davantage sistement de la partie publique; qu'il ne s'agit, par le texte de l'art. 637, que la règle contre en un mot, que d'une réparation purement ci- laquelle on l'oppose si rigoureusement? vile, fondée exclusivement sur le préjudice Qu'elle s'appuie, en effet, sur des considéra causé à un particulier, que deviennent les mo- tions puisées dans la nature des actions pure tifs d'ordre public qui ont déterminé, dit-on, ment civiles, en dehors des termes du droit les dispositions du Code d'instruction crimi- criminel ? nelle?

Et que, dès là qu'on prétend la fonder sur Le fait punissable n'est plus, dans ce cas, un contrat antérieur au crime ou au délit, la l'origine de l'action; elle prend sa source dans réparation civile pourrait aussi se prévaloir de le fait dommageable seul, soumis à l'applica- | l'existence du quasi-contrat, censé survenu tion de l'art. 1382, C. civ. La conséquence doit entre la partie lésée et le délinquant, au modonc etre que la prescription ordinaire régit ment même où le quasi-délit s'est commis, ficla durée de l'action. Mangin le reconnait indi- tion légale sur laquelle repose le principe conrectement, lorsqu'il dit que la prescription ne sacré par l'art. 1382, C. civ.? dépend pas de la nature de la juridiction, der La cour de cassation a reconnu, le 1er avril vant laquelle l'action est portée, mais de la 1813 (Sirey, t. 13, p. 318), que le tribunal nature de l'action elle-même; voilà les vrais compétent pour appliquer la peine était seul principes, dirons-nous à notre tour; et ce sa competent pour déclarer le fait et la culpabivant auteur subit leur influence, lorsqu'il en lité; d'où il résulte que la prescription du Code seigne que la prescription, comme il l'entend, d'instruction criminelle devant ètre la conséne s'applique qu'aux seules réparations civiles quence de la déclaration du fait, ce Code ne qui naissent d'un délit, mais qu'elle ne s'étend peut pas être appliqué par les tribunaux civils, pas aux actions qui résultent d'un contrat qui sont incontestablement incompétents pour préexistant, le délit provint-il de sa viola- appliquer la peine; il y a plus, la prescription tion.

en matière de crimes et de délits doit être ad. « En effet, dit-il, en citant l'exemple d'un mise d'office, ce qui ne peut pas avoir lieu en comptable, dilapidateur des deniers publics malière civile. (art. 169, C. pén.), antérieurement au vol des Ne pourrait-on pas dire que si, pour faire deniers confiés, il existait un contrat de droil courir la prescription du Code d'instruction civil qui s'était formé par la perception des contre l'action civile, il est indispensable que choses reçues ; ce contrat donnait lieu à une le crime, le délit ou la contravention, qui lui action en répétition , dont la durée étail fixée donne naissance, soit réellement constaté, par le droit civil; le délit ou le crime du débi- cette constatation sera impossible toutes les teur de l'obligation n'a pu changer ce contrat, fois que le fait punissable, en vertu duquel allérer le droit du créancier et réduire la l'action en réparation sera exércée, n'aura pas durée du temps pendant lequel il pouvait été légalement poursuivi? l'exercer. Si la mauvaise foi a causé un dom Comment rapporter, en effet, dans ce cas, mage autre que celui qui résulte de la perte de la preuve réelle du caractère criminel de ce la chose confiée, la réparation n'en pourra être fait? poursuivie: que pendant le temps prescrit par Le ministère public, demeuré dans l'inacle Code d'instruction ; mais l'action en répéli- tion, a laissé prescrire ; le juge saisi au civil Lion a son principe ailleurs; il existe dans le est matériellement incompétent ; et la partie

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