Page images
PDF
EPUB

qui n'a jamais eu l'intention de poursuivre le cessaires pour saisir d'un droit certain les aufait criminellement ou correctionnellement ne tres créanciers. La cour de cassation s'est donc demande qu'une réparation civile au point de décidée ici par un autre motif que celui qu'iovue exclusif de son intérêt personnel.

dique Mangin, etce motif est le même que celui Resterait uniquement la partie délinquante; qui l'avait déjà déterminée en 1822, et qui la mais on doit reconnaitre, avec la cour de cas fit persister plus tard, le 17 déc. 1839 (Devilsation, 26 mars 1829, qu'il ne saurait lui ap- leneuve, t. 40, 150, p. 451), dans la doctrine partenir d'aggraver les faits et les circonstan. que l'action civile exercée isolément devant le ces, en s'imputant une turpitude pour échap- juge civil n'est soumise qu'à la prescription orper à une condamnation civile; et que si, pour dinaire. obtenir le bénéfice d'une prescription de trois Ces principes une fois posés, voyons en quoi ans, elle soutient qu'elle n'a commis qu’un dé- | ils peuvent influer sur la question de savoir lit, le demandeur demandera à prouver qu'il y quelle est la durée de la prise à partie. a eu crime, ce qui constituera les tribunaux ci Les divers faits qui lui servent d'ouverture vils en juges de matières criminelles; ne se et qu'énumère l'art. 505 peuvent se réduire à rait-il pas déplorable de trouver dans un trois catégories qui les comprennent tous; en jugement rendu au civil la qualification d'un effet, la prise à partie résulte tour à tour d'un fait que les tribunaux criminels répudieraient crime, d'un délit ou de ce que nous appelons ensuite (1) ?

une simple contravention, commise par le juge Ainsi tout se réunit pour prouver que, plus dans l'exercice de ses fonctions civiles ou crila distinction faile par Mangin est fondée en minelles (2). Cette nature complexe donne lieu droit , plus elle répugne à etre restreinte dans à des distinctions nécessaires. l'étroite catégorie d'exception où il n'a pu Et d'abord, en ce qui touche le dernier cas, s'empêcher de lui faire place, d'où la consé- celui d'une simple contravention ou omission quence qu'elle constitue une règle commune de constituant un quasi-délit, aux termes de prescription, toutes les fois que l'action civile l'art. 1382, C. civ., ou des art. 77, 112, 164, est jntentée à part de l'action publique, soit 271 et 370, C. crim., il est évident que le fait que celle-ci n'ait jamais été formée , soit que, dommageable ne donnant ouverture qu'à l'acdepuis le désistement du ministère public, tion en réparation purement civile, ei le Code les délais fixés par l'art. 637 se soient accom de procédure n'en ayant pas fixé la durée, les plis.

difficultés soulevées à l'occasion du concours Au surplus, l'arrêt du 26 mars 1829, invo- de cette dernière action avec l'action publique qué par Mangin à l'appui de sa doctrine, ne disparaissent entièrement; la prise à partie, nous semble pas applicable.

dans ce cas, ne sera soumise qu'à la prescripDans l'espèce jugée, il s'agit d'un créancier | lion trentenaire. surenchérisseur qui aurait été actionné par un Poncet, no 599, adopte néanmoins un avis autre créancier en réparation de dommages, différent. Selon lui, le silence du Code ne sepour s'être frauduleusement désisté de la sur rait pas exclusif de toute prescription limitée ; enchère. L'action dirigée contre lui n'avait pas, la prise à partie devrait être soumise aux décomme on le voit, son principe dans un con lais que la loi détermine pour les autres voies trat préexistant tel que l'exige le système que contre les jugements. Cette opinion lui parait nous combattons; il n'y avait pas même obli- hors de doute, « par la raison, dit-il, qu'on gation tacite de la part du surenchérisseur, car jugement non attaqué dans les délais, par les la surenchère n'avait jamais légalement existé, voies qui lui sont propres, est un jugement à défaut d'accomplissement des formalités né- acquiescé, cas auquel la prise à partie n'est

(1)(Le 8 joillet 1839, le tribunal de Clermont-Fer- par trop nous éloigner de notre matière de la prise à rand a appliqué nos principes, en disant : « Altendu partie, nous démontrerions que la question de la répa. » qu'il s'agit de la restitution d'une chaine en or qui ration de dommages occasionnés par la presse pour» aurail été prise dans une rixe; que s'agissant d'une suivie devant les tribunaux civils, question qui a eu les » obligation résultant d'un délit ou d'un quasi-délil, honneurs de si éclatantes discussions, se décide par les » la preuve lestimoniale est admissible (art. 1348); qu'à mêmes principes; nous dirons seulement que ce n'est » la vérité il a été excipé de la prescription de trois pas dans la loi criminelle, en général, que les juges v ans établie par les art. 637 et 638, C. inst. crim.; civils saisis d'une demande en dommages doivent pui» mais d'une part, il n'est point allégué par la deman ser leurs raisons de décider; ils soni juges naturels » deresse que la soustraction a été frauduleuse, et, par de ces dommages en vertu d'une loi du droit commun, » suite, elle serait un simple fait dommageable, un el ne pourraient être dessaisis que par une loi formelle » quasi-délit; d'autre part, il serait difficile d'adnietire qui créerait alors une exception anormale.] » un débat préalable pour savoir si le vol devrait être (2) [D’un crime, art. 127, S 2, 166, 173, 174, 177, » qualifié crime ou simplement délit, la prescription 181, 182 et 183, c. pén.; d'un délit, art. 128, 175 et » ne devant être admise que dans ce dernier cas. » 185, méme Code; d'une simple contravention ou

Ce jugement est bien rendu, et s'appuie sur la loi quasi-délit, art. 1382, C. civ., et arl. 77, 112, 164, civile pour juger une question civile; si ce n'était pas | 271 et 370, 6. crim.]

plus applicable à ce jugement, mais au juge pouvant se trouver occasionnellement soului seul.»

mise à la prescription exceptionnelle des arMais ces dernières paroles ne témoignent ticles 637 et suiv., du Code d'instruction crielles pas que, dans la pensée même de l'auteur, minelle.

. la prise à partie ne saurait être considérée Autrement, il faudrait admettre que, suivant comme une voie de réformation contre les ju qu'elle résulterait d'une infraction aux lois gements; qu'elle constitue seulement un re criminelles ou d'une simple contravention à la cours personnel contre le juge prévaricateur; loi civile, elle se prescrirait par des délais difet que c'est là un des caractères tout particu- férents, ce qui est manifestement contraire à liers qui la distinguent ?

tous les principes du droit, qui veulent que la Or, s'il en est ainsi, comme nous l'établissons règle de prescription se puise dans la nature infrà, sous la Cuest. 1823 quater, pourquoi même de l'action. Et qu'on n'objecte pas que, s'occuper du point de savoir s'il y a eu ou non dans le cas où le fait punissable constitue un acquiescement à tel jugement, par défaut de délit ou un crime, il serait injuste d'assujettir poursuite dans les délais voulus? S'agit-il ici le magistrat poursuivi à une responsabilité de faire réformer une sentence ou d'obtenir plus longue que celle qui est assignée à l'action une réparation légitime? C'est incontestable- publique par les art. 637 et 638; car, indément à ce dernier mobile qu'il faut s'arrêter : pendamment de tout ce qui vient d'être dit sur l'autorité de la chose jugée ne se trouve nulle- l'impossibilité logique de faire de la prise à ment en question; c'est uniquement l'intérêt partie une action accessoire, l'anomalie serait personnel qui demande, par action simple et bien plus grande si la durée de la prescription directe, un dédommagement de la lésion que devait se mesurer en raison inverse de la grale juge lui a fait éprouver. Ainsi donc, dans ce vité du fait poursuivi, c'est-à-dire si, ayant dernier cas d'ouverture en prise à parlie, nul trente ans pour actionner le juge à l'occasion doute que l'action en prise à partie ne soit d'un quasi-délit, la partie lésée n'en avait que soumise qu'à la prescription générale des ac-trois ou que dix, pour la réparation d'un délit tions personnelles.

ou d'un crime. Mais en est-il de même dans les deux pre Il est vrai que Thomine, n° 556 , qui opte en miers cas, c'est-à-dire lorsque le fait domma- faveur de la prescription limitée, à l'exemple geable pour un particulier provoque également de Poncet, en infère en définitive que l'action, la vindicte publique?

en prise à partie fondée sur un quasi-délit ne Ici reparaissent les objections relatives à peut pas durer plus longtemps que pour un l'influence de l'action publique sur l'action ci-délit véritable, parce que les juges , dit-il, ne vile, et, avec elles, les réponses que nous y sont point garanls des fautes qu'ils commetavons faites puisque nous venons d'établir que tent, et qu'il serait absurde de les poursuivre la prise à partie constitue réellement une ac eux ou leurs héritiers pendant trente ans. tion.

Mais l'étrangeté d'une pareille conséquence Il ne faudrait pas toutefois se méprendre sur fait justice de ce système; elle renverse en effet le caractère propre de cette action, formalisée les notions les plus élémentaires du droit tant d'une manière spéciale, et soumise à des règles sur le principe général de la réparation légitide compétence qui en font une voie de recours mement due à quiconque est lésé (art. 1382, tout à fait à part. Sans doute, et quoique C. civ.), que sur la nature particulière de la classée sous la rubrique des voies extraordi- prise à partie. naires contre les jugements, elle n'est pas, à Sans doute , dirons-nous avec le même auproprement parler, un moyen de réformation; teur, les juges ne sauraient être responsables mais elle peut cependant le devenir d'une ma- d'une simple faute, d'une négligence, d'une nière indirecte, en donnant ouverture elle erreur involontaire trop souvent inhérente à même à l'exercice des autres voies, dès que le l'infirmité de la raison humaine ; mais s'ensuitfait qui lui sert de base a été légalement con il que leur qualité de magistrat doive les mettre staté. Telle serait l'espèce où le juge aurait en dehors de la règle commune? l'art. 503 prononcé, sans qu'elle eût été demandée, la témoigne ouvertement du contraire, et il est contrainte par corps, en matière civile, hors universellement reconnu que, outre les cas des cas prévus par la loi; il y aurait alors ultrà d'ouverture qu'il prévoit et ceux où le Code petita et ouverture à requete civile.

d'instruction criminelle prononce la peine de Il suit de la que la prise à partie forme tou- la prise à partie, les juges peuvent etre atlaqués jours une action à part, sui generis , dont le par la même voie, dans plusieurs circonstances caractère particulier répugne à ce qu'on puisse où la loi les rend responsables de tel fait ou de la considérer jamais comme accessoire d'une telle négligence, à peine de dommages-intéaction principale, fut-elle publique, et comme rets (1).

(1) [Par exemple, comme nous venons de le dire ci- | dessus, lorsque le juge prononce la contrainte par CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE.-TOME IV.

18

Il faut donc tenir pour certain qu'une action chambre des mises en accusation qui juge la qui, d'une part, a toujours son principe dans prise à partie. (Arrêt de la cour de cass., du un fait dommageable, comme toutes les autres, 27 fév. 1812, cité seulement par Favard, t. 4, mais qui, d'autre part, demeure néanmoins p. 534, et Berriat, de la Prise à partie, soumise à des règles particulières de compé- p. 470.] tence qui s'opposent invinciblement à ce que, 1821. La section de la cour royale désignée dans un grand nombre de cas, elle puisse être

en cet article doit-elle prononcer en auportée concurremment devant les mêmes juges

dience publique ? que l'action publique, est et demeure essentiellement distincte de celle-ci, bien qu'en appa Puisque l'instance de prise à partie doit être rence quelques-unes des causes dont elle dérive jugée par une section de la cour royale, autre semblent s'y rattacher accessoirement; qu'on que celle qui aura admis la requête, il est évine peut soutenir le contraire, avec Thomine, dent que cette dernière section doit délibérer, ubi suprà, sans la soumettre à la fois à trois et rendre arrêt d'admission; mais s'ensuit-il ou quatre prescriptions différentes, et sans qu'elle doive prononcer en audience publique ? violer par suite les règles fondamentales en Nous ne le pensons pas, non-seulement parce matière de prescription; que dès lors, et à que l'art. 515 porte que la prise à partie sera cause même de cette nature complexe, qui per-porlée à l'audience pour être jugée, ce qu'il met de l'envisager tour à tour comme une voie n'a point prescrit à l'égard de l'admission, de recours médiat contre les jugements, ou mais encore parce qu'il ne convient pas de rencomme une action personnelle et directe con- dre publiquement une décision sur un point 1re le juge, elle ne peut tomber sous le coup de qui n'admet aucun débat, et qui souvent peut l'art. 637, C. crim., qui, selon nous, n'a réglé ne tendre qu'à inculper gratuitement un juge. que le cas où l'action civile, simultanément Ainsi, nous croyons que la section de la cour exercée avec l'action publique, doit subir en doit prononcer en chainbre du conseil, comme sa qualité d'accessoire toutes les vicissitudes le fait la cour de cassation sur l'admission des du principal.

requêtes. D'où la conséquence dernière que la prise à [L'art. 511, C. proc. civ., nous parait égalepartie, sur les délais de laquelle le législateur ment venir à l'appui de cette solution. Il ne ne s'est pas expliqué, n'est soumise par cela parle que de la présentation de la requête , même qu'à la prescription ordinaire des ac sans admettre aucune discussion sur ce point. tions civiles, c'est-à-dire à la prescription de En combinant ses termes avec ceux de l'artitrente ans.

cle 515, il parait évident que le législateur n'a Dalloz, t. 23, p.7, se prononce pour la même pas voulu que l'action fût publique, avant de opinion.]

savoir si elle avait quelque fondement.

C'était une garantie qui était due aux magisArt. 515. La prise à partie sera portée trals inculpés; on peut, au reste, assimiler ce à l'audience sur un simple acte, et sera cas à celui où un président répond à une orjugée par une autre section que celle qui donnance ; il peut le faire à son hotel. La loi a l'aura admise; si la cour royale n'est com- exigé un plus grand nombre de magistrats dans posée que d'une section, le jugement de la le cas de la prise à partie, mais la publicité est prise à partie sera renvoyé à la cour royale inutile, parce qu'il ne doit y avoir qu'un simla plus voisine par la cour de cassation. ple permis , sans plaidoirie ni arret motivé.

Néanmoins, lorsque la section des requêtes [Notre Comm. du larif, t. 2, p. 27,'nos 18 à 21.]. de la cour de cassation est saisie d'une deC. proc., art. 83, S 5. [Locré, l. 9, p. 327 et 359, mande de prise à partie, elle est dans l'usage 10 53.]

d'admettre le demandeur à présenter ses ob[CCCCXX bis. La dernière disposition de servations en audience publique.] l'art. 515 est devenue sans objet, les cours royales étant toutes , aujourd'hui, composées

1822. La requéte doit-elle être communi, de plusieurs chambres, aux termes de la loi

quée au ministere public? du 21 avril 1810. Mais, il n'en est pas de même D'après la disposition générale du $de l'arde la première, en sorte que s'il n'y a qu'une ticle 83, non-seulement le ministère public doit chambre civile dans la cour, elle ne peut juger porter la parole lors d'un jugement de prise à la prise à partie, puisqu'elle a admis la requête. partie, mais la requête doit lui être communiC'est alors la chambre correctionnelle ou la quée, et il doit donner ses conclusions sur

corps en matière civile, hors des cas prévus par les lois (art. 2063, C. civ.).

Ou lorsque le juge de paix laisse périmer par sa faute l'instance liée devant lui (art. 15, C. proc. civ.).

La Loi donne encore l'action en dommages-intérêts contre le juge de paix qui fait la levée des scellés avant l'expiration du délai qu'elle a prescrit, etc., etc. (art. 928, C. proc. civ.)]

l'admission ou le rejet. (Locré, t. 2, p. 562.) prise à partie contre le juge, dit la loi 15,

(L'art. 306 du projet de loi le portait aussi ff., DE JUDICIIS, est ut veram litis æstimatiotextuellement. Il a été écarté à la révision, nem præstare cogatur. Son effet naturel sera dit Pigeau , Comm., t. 2, p. 111, non point donc, si elle est admise, de faire condamner pour décider que cette communication n'était le juge à des dommages-intérêts proportionpas nécessaire, mais comme inutile, comme nés au tort qu'aura éprouvé la partie. rentrant dans les termes du s 5 de l'art. 83.

Et là se borneront les effets de la responsaPoncet, do 601, enseigne également que la de- bilité extraordinaire que cette voie de recours mande en autorisation doit nécessairement être fait peser sur le juge. communiquée à la partie publique.]

Car, bien que la prise à partie procède de

diverses causes, dont plusieurs peuvent donner Art. 516. Si le demandeur est débouté, tout ensemble ouverture à l'action publique et il sera condamné à une amende qui ne

à l'action civile, il n'en résulte pas, comme le pourra être moindre de 300 fr., sans pré-voudrait Pigeau , Comm., t. 2, p. 113 et suiv., judice des dommages-intérêts envers les qu'à chacune de ces causes doive corresponparties, s'il y a lieu (1).

dre un mode d'instruction analogue. (Voy. su

prà, Quest. 1820 bis.) En effet, que cette cause C. proc., art. 513 et 1029. - [Lócré, t. 9, p. 327 et provoque ou non la vindicte publique, selon 359, n• 34.

qu'elle constitue un crime, un délit, une sim

ple contravention , la prise à partie n'en de(CCCCXX ter. Ces mots, sans préjudice, etc.,

meure pas moins une action distincte, princijusqu'à la fin de l'article, ont été ajoutés à la pale de sa nature, et qui n'a pour objet unique révision; pour bien entendre ce qu'ils signi- que de mettre en exercice , à la condition de fient, il faut se reporter à l'art. 514.

certaines formalités (voy, infra, Quest. 1823 Le juge pris à partie doit s'abstenir de la quater), le principe consacré par l'art. 1382, conpaissa nce du différend et de toutes les causes

C. civ. où se trouveraient intéressés les parents en

Les voies d'instruction à suivre seront donc ligne directe ou le conjoint du demandeur, à

uniformes dans tous les cas indistinctement, peine de nullité des jugements. Or , il en peut et quelle que soit la pénalité spéciale dont la résulter des retards d'instruction pour les pro- loi criminelle ou correctionnelle frappe le cédures intentées , et dont ce magistrat aurait juge; elles auront toujours le même résultat, commencé à connaitre; par conséquent, il si la prise à partie est justifiée, celui de le faire peut en résulter aussi, pour les parties lésées, condamner civilement, comme tout autre déun juste motif d'intervenir dans l'instance qui linquant ou quasi-délinquant, à la réparation n'a lieu qu'entre le juge et le demandeur, et du préjudice causé. où elles ne figurent pas de droit, afin de ré Il en serait de même encore, si la prise à clamer des dommages-intérêts par le jugement partie, quoique non justifiée d'abord, était qui déboutera le demandeur. (Voy. suprà, néanmoins susceptible de l’être , la preuve par Quest. 1815 quater.) La cour, dit Pigeau, témoins ou toute autre ne contrariant nulleComment., t. 2, p. 115, se trouvant en état, ment la procédure exceptionnelle, prescrite en en prononçant ce débouté, d'apprécier le tort

cette matière.] que leur a causé la demande en prise à partie, par le retard de l'expédition de leur affaire, (1823 bis. Le juge follement pris à partie peut accorder des dommages-intérels pour évi pourrait-il connaitre ultérieurement de ler deux instances et terminer tout par un seul l'affaire ? jugement. (Voy. suprà, Quest. 1815 quin

Non, dirons-nous avec Thomine, no 561, et quies.)]

par argument de l'art. 390, s'il s'est constitué 1823. L'art. 516 prononce des peines con- demandeur en dommages-intérets ; mais, dans

tre le demandeur qui est déboute; mais le cas contraire, c'est-à-dire s'il n'en a point QUID JURIS s'il est jugé fondé ?

réclamé, l'affirmative ne nous semble pas dou

teuse.] Si l'art. 516 garde le silence sur le cas où le demandeur réussit , c'est qu'en permettant la (1823 ter. Un tribunal peut-il, en décla

rant non recerable la prise à partie exervoie extraordinaire de la prise à partie, le lé

cée contre un arbitre forcé, s'abstenir gislateur a suffisamment exprimé que le récla

néanmoins de condamner le demandeur mant doit obtenir contre le juge les conclusions qu'il a prises.

à l'amende fixée par l'art. 516? C'est de la dernière évidence; le but de la L'affirmative a été jugée par la cour de Li

moges, le 1er août 1814 (Sirey, t. 17, p. 129),

sur le motif que l'art. 516, étant une suite né(1) V. le commentaire des art. 479, 494 , 497 et cessaire des dispositions qui précèdent, et ces 600,

dispositions ne pouvant etre invoquées par

celui qui dirige une procédure de prise à par- action dont l'exercice n'est assujetti à une protie contre des arbitres forcés, il s'ensuivrait cédure toute spéciale, qu'en raison des hautes qu'on ne pourrait point faire au demandeur fonctions de ceux que la loi a dù néanmoins débouté dans ce cas l'application de l'amende permettre d'attaquer; cette action, à ce derportée par le même article.

nier titre seulement, s'est trouvée comprise Mais, outre que cet argument repose sur

au nombre des voies extraordinaires de réforune erreur de principes, puisque les arbitres mation. créés par les art. 51 et 64, C. comm., sont de Mais, sous un autre point de vue, et si l'on véritables juges, ainsi que l'établissent d'une envisage la nature des diverses causes qui démanière formelle l'arrêt de cassation, inter terminent cette voie particulière , il faut dire venu sur celui que nous venons de citer, le que la partie lésée pourra, abstraction faite de 7 mai 1817 (voy. suprà, Quest. 1801 bis; et la réparation pécuniaire imposée au juge, altaDevilleneuve, Pasicrisié, à cette date), et le quer le jugement, non point en vertu , mais fameux arret Parquin rendu en audience so-plutôt à l'occasion de la prise à partie, et parce lennelle, le 12 mai 1828, sur les conclusions que les mêmes causes qui auront motivé cette conformes de M. le procureur général Dupindernière voie pourront également donner lieu, (Devilleneuve, t. 38, 1ro, p. 598); il nous sem soit à l'appel, soit à la requête civile; c'est ble que, même en admettant le contraire, la dans ce sens que Carré, dont l'opinion est négative n'en résulterait pas moins, avec la encore ici conforme à la notre, qualifie la prise dernière évidence, de l'art. 513, qui prononce à partie d'attaque indirecte contre la déciégalement l'amende de 300 fr. pour le cas où sion rendue par le juge prevaricateur. la requête est rejetée, c'est-à-dire pour le cas Examinons, en conséquence, quelles peuoù la cour prononce par simple fin de non vent être , sous ce dernier rapport, les voies recevoir. La négative ne saurait donc être dou- ouvertes à la partie. teuse sous ce double rapport.]

Pigeau, liv. II, part. 4 , tit. II, se livre, à ce [1823 quater. La sentence à l'occasion de sujet , à des distinctions que nous n'adoptons laquelle le juge aura été déclaré bien pris

pas complétement. à partie subsistera-t-elle, ou bien, au con

Après avoir dit que, s'il y a complicité de la traire, pourra-t-elle étre réformée ?

partie qui a obtenu gain de cause, le jugement

sera susceptible d'appel ou de requêle civile, Quoique la prise à partie soit classée sous la selon qu'il aura été rendu en premier ou en rubrique générale des Voies extraordinaires dernier ressort, cet auteur ajoute que même pour attaquer les jugements, il ne s'ensuit au cas où , sans complicité de la partie intépas, dirons-nous avec Carré (voir suprà, le ressée au maintien du jugement, le juge aurait préambule de l'art. 505), que cette voie con- agi de son propre mouvement pour satisfaire stitue, comme la requête civile ou la tierce une passion particulière, on pourrait encore opposition, un pourvoi contre le jugement aux recourir à la voie de l'appel ou à celle de la fins de le faire rétracter. Elle n'a pour unique requele civile. résultat, lorsqu'elle est admise, que

de sou

Nous ne partageons pas cet avis; le dol d'un mettre le juge prévaricateur à la réparation tiers, qui serait le seul existant dans l'espèce , personnelle du dommage qu'il a causé; le juge- ne donne lieu à aucune ouverture, ainsi que ment subsiste toujours à l'égard de celui qui nous l'avons dit en parlant de la requête civile, l'a obtenu, et il ne peut être dépouillé, sans et nous trouverions, au besoin, un nouveau avoir été entendu, du bénéfice de la chose motif de décider dans la multiplicité même jugée.

des distinctions auxquelles Pigeau a besoin Or, aucun caractère de ce genre ne se ren de recourir, pour éluder la force de l'argucontre dans les autres voies de recours extra-ment. ordinaires contre les jugements, et peu im Peut-on dire, en effet, comme cet auteur, porte, après cela, qu’on objecte qu'une con que de ce que le juge a été déclaré bien pris à damnation en dommages-intérêts pourrait être partie au sujet de dol, concussion ou fraude, rendue illusoire par l'impossibilité de se faire il faut le considérer comme n'ayant pas pris payer ; qu'il serait injuste de faire profiter une part à l'arrêt ou au jugement, pour arriver à partie de l'iniquité du juge convaincu d'avoir l'étrange conséquence que le nombre des juges jugé par faveur ou par haine. Ces motifs, quel exigé par la loi du 27 vent. an viri, ne se trouque graves qu'ils soient, ne sauraient faire vant plus réalisé dans ce cas, on devient receadmettre, selon nous, que la prise à partie ait vable à former appel ou requete civile, suivant en soi la force d'infirmer en rien la sentence qu'il s'agit du dernier ou du premier ressort? qui la motive. En principe, elle ne constitue Mais ce serait attribuer à la prise à partie un jamais qu'une action personnelle et directe, effet rétroactif exorbitant; car la réparation contre les juges prévaricateurs ou soumis à qu'elle impose au juge n'existe qu'en vertu une réparation civile (art. 5 et 928, C. proc. même du jugement ou de l'arrêt qu'on voudrait civ., art. 2063, C. civ.) envers la partie lésée, I infirmer, puisqu'elle n'a pour but que de com

« PreviousContinue »