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Mais c'est avec raison que la cour de cassa Les parties seraient-elles d'accord sur l'existion a jugé, le 14 fév, 1815 (Sirey, t, 17, p. 9), tence et le contenu du jugement, la cour ne que le delai n'était que suspendu par les cas devrait pas dispenser de sa représentation : de force majeure, et qu'ainsi on devait comp car le consentement des parties ne suffit pas ter la portion de délai ayant couru avant l'é pour donner l'existence à un jugement; et, si venement.

ce consentement était frauduleux, la cour seOn ne pourrait pas assimiler à ce cas celui rait exposée à réformer ou confirmer un jugeoù l'impossibilité de signifier l'acte d'appel ment ou un chef de jugement qui n'existerait proviendrait de ce que le domicile indique par pas. Un pareil résultat compromettrait la dil'intimé, dans les actes de la procédure, n'au- gnité du tribunal supérieur. rait pas été trouvé par l'huissier chargé de la Enfin, la représentation du jugement est nénotification. Devant la cour d'Aix, un appelant cessaire pour s'assurer que la formalité de a vainement excipé, pour se soustraire à la l'enregistrement a été remplie par celui qui déchéance, d'un procès-verbal de perquisi- en fait usage. tion faite sans résultat par son huissier. On Aussi notre opinion a-t-elle été consacrée lui a répondu, à bon droit, par un arrêt du par la cour de Paris, le 3 juin 1828, et par celle 9 juin 1825, que, ne trouvant pas le domicile de Brux., les 1er et 23 fév. 1835.] de l'intimé, il devait user des expédients que lui ménageaient les art. 68 et 69. (Voy. notre

Art. 445. Ceux qui demeurent hors de Quest. 553.) La cour de Bordeaux, en slaluant la France continentale auront, pour intersur une semblable espèce, le 15 mars 1833; jeter appel, outre le délai de trois mois s'est montrée plus indulgente ; mais c'est mal | depuis la signification du jugement, le à propos, selon nous. Il est vrai que, dans cet arret, comme dans celui de la cour de Rennes, délai des ajournements réglé par l'art. 73 du 14 juill. 1819 (Dalloz, t.9, p. 143), qui

ci-dessus, consacre la ménie doctrine, l'intimé avait à

Voyez art. 73, 485, 486. – [Locré, t. 9, p. 315.] s'impuler d'avoir indiqué un faux domicile dans l'exploit de signification du jugement. CCCLXIX. Il est évident qu'une partie dont Mais cette circonstance, suffisante sans doute le domicile est tellement éloigné ne trouverait pour autoriser l'appelant à signifier son acte point, dans un délai de trois mois, un temps d'appel au parquet du procureur général, ne suffisant pour délibérer si elle appellera, et peut légitimer la tardivelé de cette notifica- faire passer ensuite ses moyens d'appel et ses tion,

instructions : il était donc de toute justice Il est, au reste, des circonstances qui pour d'augmenter en sa faveur le délai d'appel , et raient suspendre le délai d'appel; la conven la loi ne pouvait mieux faire que de lui accortion des parties nous paraitrait suffire à cet der le délai fixé pour répondre aux ajourneégard, et on ne pourrait s'empêcher d'en voir ments. une de cette espèce dans le compromis qui au- 1599. Quels sont les départements qui rait suivi la signification du jugement. La cour

forment le territoire continental du de Rennes a jugé, le 4 août 1818 , que, si ce

royaume ? compromis n'a produit aucun résultat, on peut, après son expiraljon, et quoiqu'il ait duré La France continentale est le territoire diplus de trois mois, interjeter appel, pourvu visé en départements contigus les uns aux auque le temps écoulé depuis la signification tres, et dont Paris est la capitale. Ainsi l'ile de jusqu'au compromis, joint à celui qui sépare Corse et les colonies, quoique faisant partie du le compromis de l'acte d'appel, n'excède pas royaume, ne sont point de son territoire controis mois. A la quest. 1419, au tit, de la tinental. Péremption, nous avons fait l'application des [C'est ce qui résulte des termes de l'art. 73, memes principes. ]

C. proc.) [1598 bis. L'appelant est-il tenu, sous peine 1600. Les dispositions de l'art. 445 s'ap

de la non-recevabilité de son appel, de pliquent-elles seulement aux Français fournir une expédition authentique du qui demeurent hors de la France contijugement altaqué?

nentale ? L'affirmative n'est pas douteuse; nul ne peut Elles s'appliquent non-seulement aux Frandemander la réformation d'un grief, sans prou-çais qui habiteraient dans les iles et colonies, ver qu'il existe. L'intimé ne peut être tenu d'a- et momentanément dans les pays soumis à un vouer ou de nier l'existence du jugement, ni gouvernement autre que celui de la France, son contenu : il n'est pas en mesure, tant qu'il mais encore à tous les étrangers de naissance ne le connait pas légalement, de déclarer si, qui auraient des contestations devant les triou non, il veut en réclamer l'existence ou y bunaux français. (V. n° 375.) renoncer.

(Cela est incontestable; mais, par la raison

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contraire, l'étranger qui a un domicile [Nous embrassons cette doctrine, parce France ne doit pas jouir du bénéfice de ces qu'il suffit que la partie ne se soit point trouvée dispositions. A son égard, le délai ordinaire sur les lieux , au moment de la signification, de trois mois est suffisant, comme l'a jugé la pour qu'elle soit présumée ne l'avoir pas cour de Pau, le 18 fév. 1836.]

connue assez tot; mais cela n'empêcherait pas

l'adversaire qui serait averti de son retour de Art. 446. Ceux qui sont absents du ter- restreindre, par une signification faite depuis, ritoire européen du royaume pour service le délai à trois mois, qui partiraient du jour de terre ou de mer, ou employés dans les de ce nouvel acte. Cette observation a été faite négociations extérieures pour le service de par Thomine, t. 1, no 500.] l'État , auront, pour interjeter appel, outre le délai de trois mois depuis la signifi- suspendus par la mort de la partie con

Art. 447. Les délais de l'appel seront cation du jugement, le délai d'une année.

damnée. Ordonnance de 1667, tit. XXVII, art. 14. — Voy.ar Ils ne reprendront leur cours qu'après ticles 73, 485 et 486. — (Locré, l. 9, p. 313, no 4.}

la signification du jugement faite au doCCCLXX. La même considération qui mo

micile du défunt, avec les formalités prestive l'article précédent s'applique nécessaire-crites en l'art. 61, et à compter de l'expiment à celui que le service de terre ou de mer ration des délais pour faire inventaire et retiendrait hors du territoire européen du délibérer, si le jugement a été signifié royaume, ou qui serait employé dans des né- avant que ces derniers délais fussent exgociations extérieures pour le service de l'État. pirés. Une prorogation de délai doit évidemment lui Cette signification pourra être faite aux etre accordée, en proportion de son éloigne-héritiers collectivement, et sans désignament et des causes de son absence; mais, d'un tion des noms et qualités. autre coté, la faveur due au service public n'est point un motif suffisant pour que celui dont Tarif, 29. - Ord. de 1667, tit. XXVII, art. 15. la cause a été trouvée juste reste dans une lon C. proc., art. 61 et 68. · C. civ., art. 795. - (Locré, gue incertilude. L'ari. 446 concilie les deux

t. 9, p. 313.] intérêts : il donne aux absents, pour le service CCCLXXI. Quoique les héritiers représenpublic désigné par la loi, le temps ordinaire tent le défunt, il n'en est pas moins nécessaire de trois mois, et, en outre, celui d'un an; c'est de leur signifier de nouveau un jugement dont le délai accordé à ceux qui demeurent dans ils peuvent n'avoir eu aucune connaissance les pays les plus lointains. Il est sans doute personnelle, ou dont les papiers trouvés dans encore à craindre que les personnes ainsi em le domicile de ce défunt, ne leur auraient déployées ne puissent être averties à temps de la

couvert aucune trace; ils ne doivent point être signification qui fait courir ce délai; mais, privés du délai que le Code civil leur donne fut-il plus long, l'inconvénient ne serait pas pour délibérer s'ils accepteront ou s'ils répuentièrement prévu, et on ne doit pas sacrifier dieront la succession. Pendant ce délai, l'arle bien général, par la crainte d'un inconvé- ticle 447 suspend celui de l'appel. D'une autre nient très-rare (1). (Expose des motifs.) part, il écarte, en faveur de l'appelant, une 1601. A quelle époque faut-il que les difficulté que lui faisait souvent éprouver l'i

personnes désignées dans l'art. 446 se gnorance des noms et des qualités des héritiers; trouvent absentes pour qu'elles jouissent le jugement peut leur etre signifié collectivede la prorogation que cet article leur ment et sans désignation individuelle (2). (Ex. accorde?

posé des motifs.)

[La disposition de cet article, qui suspend Il suffit que la partie ne soit point en France, le délai en faveur de la partie condamnée, à l'instant où la signification du jugement repose sur le même principe que celle de l'arélé faite à son domicile. Si donc elle rentrait ticle 877 du C. civ., et doit se combiner avec sur le territoire français quelques jours seu elle, en sorte que, si ce qui restait à courir du lement après celte signification, elle n'en délai était moindre de huitaine, nous pensons jouirait pas moins de la prorogation du délai. avec Thomine, t. 1, no 500, que la déchéance

(1) L'ord. de 1667 u'entrait dans aucune des considé- commençait à courir que du jour de la sommation rations qui ont motivé les deux articles précédenis; d'appeler, et celle sommation ne pouvait être faile elle voulait que les délais par elle prescrits fussent ob qu'un an après l'expiration du délai pour faire invenservés, tant entre présents qu'absents.

taire et délibérer : c'était une suite du système abusif (2) L'ord. de 1667 avait aussi exigé la signification des longs délais pour l'appel. (V. La Haye, 22 janv. du jugement aux héritiers; mais elle leur avait, de 1814; Pasicrisie, à cette date.) plus, accordé pour l'appel un délai de six mois, qui ne

ne serait encourue qu'après ce terme. La sec- que tout exploit doit contenir les formalités tion du tribunat avait au reste proposé de ter que cet article prescrit, à l'exception de celles miner le paragraphe par ces mots : sans que qui sont particulières à l'exploit d'ajourneles délais puissent étre moindres que de meni. huitaine. Elle voulait éviter que les délais Secondement, l'art. 443 du projet contenait impartis aux héritiers fussent illusoires par | une disposition à peu près semblable à l'arleur extrème brièveté; si l'on n'a pas accueilli ticle 447 du Code, et ne portait aucun renvoi, la réclamation, c'est parce que la disposition soit à l'art. 61, soit à l'art. 68 : c'est pourquoi de l'art. 877 du Code civil a paru atteindre la cour de Rennes faisait les observations sui. le même but. (V. Locré, t. 9, p. 348, n° 3.)] vanles, que l'importance de la question nous 1602. La signification est-elle valable par délais de l'appel contre les héritiers d'une par:

engage à rapporter ici : « Pour faire courir les cela seul qu'elle a été faite au domicile du défunt? Ne faut-il pas qu'elle ait été faite de leur signifier le jugement au domicile du

tie condamnée, cet article autorise et prescrit suirant les formalités prescrites par l'ar- défunt; mais les héritiers éloignés auront, ticle 68?

dans l'intervalle du délai qui leur est accordé Ou plus généralement, est-ce bien à l'art. 61,

pour délibérer, recueilli la succession. S'il ne n'est-ce pas plutôt à l'art. 68 que l'article 447 a entendu renvoyer?

reste personne dans la maison qu'occupait le

défuni pour recevoir la copie de la significaLe Code ne s'étant pas expliqué sur ce tion, comment les héritiers éloignés seront-ils point, et l'art. 447 renvoyant, pour les forma- et pourront-ils étre instruits à temps ? Le délai lités de la signification, à l'art. 61 seulement, pourrait courir contre eux, et ils pourraient on pourrait croire que l'art. 68 n'est pas ri- courir le risque d'etre déchus de la faculté goureusement applicable. Tel est l'avis des d'appeler d'une condamnation peut-être inauteurs du Praticien. Après avoir rappelé que juste, sans qu'on pût les accuser de néglila cour de Rennes avait proposé d'ajouter gence. » après les mots au domicile du défunt, ceux Pour remédier à ces inconvénients, la cour ci, s'il se trouve quelque personne dans la proposait l'addition dont nous avons parlé maison par lui occupée, et, s'il ne s'y trouve ci-dessus. Or, il nous parait évident que c'est personne, au domicile du juge de paix du dans la même vue que l'on a ajouté, dans l'arcanton, ces auteurs concluent du silence du ticle 447, le renvoi à un autre article du Code; Code sur cette observation, que la signification renvoi que l'art. 443 du projet ne contenait est valable, par cela seul qu'elle a été faite au pas. Il est vrai qu'il porte sur l'art. 61, et non domicile du défunt, soit qu'on ait ou non ren sur l'art. 68 ; mais il est certain qu'il n'y a contré quelqu'un.

que ce dernier article qui puisse, en quelque Nous ne croyons pas prudent de suivre cette chose, prévenir les inconvénients signalés par opinion. Il y a, dans l'art. 447, une erreur la cour de Rennes, et non l'art. 61, qui ne évidente, dit Berriat, tit. de l’Appel, note 53, prescrit que des formalités communes à tous en ce qu'il dispose que la signification sera les exploits, et qui doivent être observées, qui faite au domicile du défunt avec les formalités le sont aussi tous les jours, sans que le légisprescrites par l'art. 61 : c'est sans doute, lateur s'en soit expliqué (1). ajoute-t-il, à l'art. 68 qu'on a voulu renvoyer. [Boitard, sur l'art. 447, partage l'opinion de Si cette erreur est véritablement aussi évi- Carré sur l'erreur dans laquelle il suppose que dente que le dit Berriat, on ne doutera pas que sont tombés les législateurs en renvoyant à l'opinion des auteurs du Praticien doit être l'art. 61, au lieu de l'art. 68 , qui semble plus rejetée; or, c'est ce que nous nous proposons particulièrement applicable. Cette erreur nous de prouver.

parait aussi assez probable; mais l'observation Nous dirons premièrement que le renvoi à que fait Carré, à la nole infrà, n'est-elle pas l'art. 61 était inutile, parce qu'il n'y avait pas suffisante pour concilier la nécessité de se plus de raison pour le faire dans l'espèce pré conformer à l'art. 68, avec le respect que cervie par l'art. 447, qu'il n'y en aurait dans tous tains auleurs professent pour le texte, et la autres cas. Or, si le législateur , lorsqu'il a répugnance qu'ils ont à y voir même de simparlé, dans une foule d'articles , de significa- ples erreurs matérielles ? C'est le sentiment de tions de jugements ou d'actes, n'a pas renvoyé Favard, t. 1, p. 177, no 18, et de Thomine, à l'art. 61, c'est parce qu'il est de principe | t. 1, no 500.]

(1) Au reste, nous trouverions, dans l'article 61 luimême, la preuve que l'art. 68 doit etre appliqué pour la signification dont nous parlons. El, en effet, cet article 61 porte, que xploit contiendra mention de la personne à laquelle la copie sera laissée. Il

faut donc qu'elle soit, dans tous les cas, laissée à quela qu’un, et c'est l'art. 68 qui nous dit à qui l'huissier de. yra la remetire, suivant les différentes circonstances que la loi détermine.

1603. Que signifient les mots dans lesquels D'un autre côté, la signification du jugement

la dernière disposition de l'art. 417 est n'était qu'une suite naturelle et le complément concuc? [ Cette disposition est-elle appli-nécessaire de l'instance; la partiequi a triomphé cable à la signification de l'acte d'ap- n'est pas obligée, pour la faire, de savoir quels pel? ]

sont les héritiers de son adversaire, ni de s'en

informer, ce qui entraverait beaucoup la marEn disant que la signification peut être faite che de la procédure. aux héritiers collectivement et sans désigna Mais un acte d'appel, un ajournement devant lion de qualité, cette disposition fait aux la cour de cassation, sont le début, l'introrègles générales une exception fondée sur ce duction d'une instance nouvelle; or, c'est à qu'il est possible que les héritiers ne soient pas celui qui intente une action à s'assurer de connus. Elle exprime que la signification peut l'existence des personnes contre qui elle doit etre faite, par exemple, aux héritiers de Tel, etre dirigée. Ce sont les défendeurs persondemeurant, lors de son décès, à ...., en son nellement qu'il doit assigner, et il ne peut se domicile, et cela à l'imitation de l'art. 2149 borner à les désigner par leur qualité de redu Code civil, qui permet de prendre des in- présentants de son débiteur, sous peine de scriptions sous la simple designation du défunt rendre son exploit sans valeur. Tels sont les (voy. Pigeau, liv. II, part. 1. tit. ler, chap. 1er, principes qui nous semblent devoir etre apt. 2, p. 70), ou, comme l'a jugé la cour de pliqués à l'acte d'appel et qui l'ont été en effet, Brux., par arrêt du 30 aont 1810 (Sirey, t. 14, par la cour de Grenoble, le 12 mai 1812; par p. 378), à l'un des héritiers, tant pour lui la cour de cass., le 2 fév. 1813 (Sirey, t. 13, que pour ses cohéritiers (1).

p. 400, et Dalloz, t. 3, p. 338); par la cour de (L'arrêt de Bruxelles cité par Carré n'est | Brux., le 24 janv. 1821, ct par la cour de point relatif, comme on pourrait le croire, à Bordeaux, les 17 janv. 1826 et 24 fév. 1838. la signification d'un jugement, mais bien à C'est aussi la doctrine qu'enseigne implicitecelle d'un acte d'appel.

ment Favard, t, 1, p. 142, no 3.] Nous le croyons mal rendu , ainsi que ceux de la cour de cass., 3 sept. 1811, et de la cour | 1604. La signification faite à l'hérilier de Paris, 12 mai 1814, qui décident également

fait-elle courir le délai contre un succesque la signification d'un acte d'appel et celle

seur particulier à l'objet du jugement , d'un arrêt d'admission ne sont pas pulles pour

par exemple contre un ligataire ? avoir été faites au domicile d'une partie décédée, Oui, s'il n'est pas connu. (V. Pigcau, ubi mais dont le décès était inconnu.

suprà.) L'art. 447 n'applique l'exception qu'il in [Et il n'est pas censé connu, tant qu'il ne troduit qu'à la seule signification du juge- s'est pas fait connaitre légalement. ] ment : il n'est pas permis de l'étendre à d'autres exploits et notamment à l'acte d'appel,

1605. Si quelqu'un, n'étant pas héritier, pour lequel l'art. 456 contient une disposition

s'était mis en possession publique de la spéciale.

succession, la signification qui lui serait Les mêmes motifs n'existent pas d'ailleurs

faite ferait-elle courir le délai contre le dans l'un et l'autre cas. L'art. 447 suspend le

véritable héritier? cours du délai d'appel en faveur des héritiers Pigeau , ubi suprà, résout affirmativement de la partie condamnée; par compensation de cette question, et son opinion est fondée sur ce notable avantage qu'il leur accorde , et de un argument lire de l'art. 1240, C. civ. l'obligation qu'il impose à la partie adverse [Cette question, de droit civil pur, sur la de faire une nouvelle signification, il aplanit valeur des actes faits avec ou contre l'héri. à celle-ci des difficultés que l'accomplissement lier apparent , est une de celles qu'il n'entre de ce devoir pourrait rencontrer.

pas dans notre plan d'examiner ni de résouMais lorsque la partie qui a obtenu gain de dre. } cause décède, et qu'il s'agit , par conséquent, non de la signification du jugement à faire à ses 1606. De ce que l'art. 447 permet de signihéritiers, mais de l'acte d'appel que la partie fier le jugement aux héritiers collectivecondamnée veut leur notifier , ces héritiers ne ment et sans désignation des noms et jouissent d'aucun avantage qui exige une sem qualités, pourvu que ce soit au domicile blable compensation.

du défunt, s'ensuit-il qu'il autorise la si

(1) Mais un acte d'appel ne serait pas valablement (Cet arrêt semble offrir un argument à contrario, signifié à des héritiers collectivement, au domicile en faveur de l'opinion que nous embrassons dans nos du défunt, si l'instance avail été introduite par les observations, au texte; mais on ne pourrait, néanhéritiers eux-mêmes, après le décès de leur auteur. moins, en tirer quelque parti que si la question eût été (Cass., 7 mai 1818; Sirey, t. 19, p. 123; Dalloz, t. 24, directement soumise à la cour suprême.] P. 413.)

gnification à la veuve commune et aux 1607. En quel sens doit-on entendre ces héritiers collectirement, en ne laissant mols de l'art. 448 : les délais de l'appel qu'une seule copie pour ceux-ci et pour la ne courront que du jour où le faux aura reure?

été RECONNU OU JURIDIQUEMENT CONSTATÉ? Oui, lorsque la veuve est encore dans un L'art. 444 du projet portait d'autres expresétat d'indivision avec eux. (Cass., 6 sept. 1813; sions. Les délais de l'appel, disait-il, comme Sirey, t. 15, p. 97; Dalloz, t. 13, p. 154.) l'art. 12 du tit. XXXV de l'ordonnance, ne

(La même solution , qui nous parait juste, courront que du jour ou le faux aura été résulte aussi d'un arrêt de la cour de Besançon, découvert. « Nous ne doutons pas, disait la du 28 sept. 1816.)

cour de Turin, que, par la mention du jour où ART. 448. Dans le cas où le jugement designer le jour le faux'aura été jugé ou

le faux aura été décourert, on n'ait entendu aurait été rendu sur une pièce fausse, ou reconnu. » Ces expressions étant plus prési la partie avait été condamnée faute de cises, elle proposait de les substituer aux prereprésenter une pièce décisive qui était mières. retenue par son adversaire, les délais de C'est sur cette proposition qu'on a, dans l'appel ne courront que du jour où le faux l'art. 448 du Code, changé les termes du proaura été reconnu ou juridiquement con- jet, afin de prévenir les difficultés auxquelles staté, ou que la pièce aura été recouvrée , ils auraient pu donner lieu par leur générapourvu que, dans ce dernier cas, il y ait

lité; mais il faut bien remarquer que l'on n'a preuve par écrit du jour où la pièce a été point employé le mot jugé, indique par la cour

de Turin. recouvrée, et non autrement.

Ceci posé, nous croyons devoir faire obser(Locré, t. 9, p. 348.]

ver que la loi, par cette expression, reconnu,

a entendu exprimer que le délai courra lorsCCCLXXII. La dernière cause de prolonga que le faux aura été reconnu, c'est-à-dire tion du délai d'appel, établie par l'art. 448, aroué, ou par la partie à qui le faux a été est, pour nous servir des expressions du rap- utile , soit qu'il ait été commis par elle , soit porleur de la loi au corps législatif, une inno- qu'il l'ait été par un autre, ou par l'auteur Falion bien heureuse en matière d'appel. On a du faux. (V. Pigeau, liv. II, part. 4, tit. lor, sagement prévu l'événement possible d'un ju- ch. 1or, t. 2, p. 71.) gement qui eût été rendu sur une pièce fausse, Mais comment expliquer les mots juridiet celui d'une condamnation qui n'eut pas eu quement constaté ? Pigeau, ubi suprà , Delieu , si la partie eut pu représenter une pièce miau, p. 523 , les auleurs du Comm. inséré décisive, retenue par son adversaire. La partie aux Ann. du Not., t. 3, p. 58, estiment que condamnée aurait, dans ces cas, si le jugement le faux n'est réputé juridiquement constaté avait été rendu en dernier ressort, la voie de qu'autant qu'il est intervenu un jugement qui la requele civile; mais, dit Bigot de Préame- l'a déclaré constant. Pigeau se fonde, à ce suneu (Exposé des motifs), lorsque le jugement jet, sur l'art. 480, § 9, qui, mettant le faux au est susceptible d'appel, la partie qui a profité rang des ouvertures de requête civile, dit : si du faux ou retenu la pièce s'est elle-même l'on a jugé sur pièces déclarées fausses derendue non recevable à opposer que le délai puis le jugement. d'appel soit expiré. Ce temps ne doii justement Berriat, tit. de l'Appel, note 47, combat courir que du jour où le faux aura été, comme celte opinion. « Le délai de l'appel, dit-il, ne le dit notre article, soit reconnu, soit juridic courrait, suivant Pigeau, qu'à dater du jugequement constaté, ou du jour que la pièce ment qui déclare l'acte faux, et non pas des aura été recouvrée; mais il exige que le jour actes, tels que l'inscription, le rapport d'exoù la pièce a été recouvrée soit constaté par perts, etc., qui constatent la découverte du écrit. Telle serait la preuve résultant d'un in- faux. Mais, ajoute-t-il, cette interprétation nous ventaire après décès. Il eût été contraire aux parait sujette à bien des difficultés. L'esprit de principes établis par le Code civil sur la la législation moderne est de restreindre l'upreuve lestimoniale, de faire dépendre de sim-sage de l'appel à un délai très-court, dont on ples témoignages l'autorité acquise à un ju- ne puisse excéder les limites. Elle ne fait exgement après le délai de l'appel.

ception à cette règle dans les deux circon[Il faut remarquer, avec Favard, t. 1, p. 177, stances actuelles que parce qu'elle présume n° 19, et Boitard, sur l'art. 447, qu'il n'y pas que c'est l'ignorance du faux ou de l'existence double emploi entre cet article et l'art. 480 de la pièce qui a empêché le condamné d'apqui ouvre, dans les mêmes cas, la voie de la peler, et, par conséquent, il semble, dès qu'il requête civile; ce dernier ne s'appliquant est prouvé que celle ignorance a cessé, que le qu'aux décisions en dernier ressort, l'autre à délai d'appel doit courir, ainsi que le décidait celles qui sont susceptibles d'appel.]

l'art. 12 du tit. XXXV de l'ordonnance, où

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