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où celui-ci ne s'est engagé que sur ses biens ; t. 4, p. 145 et 146, que la première rédaction mais la caution n'est jamais obligée à plus forte de l'article portait uniquement que la consomme; on ne peut pas même exiger d'elle trainie aurait lieu contre les cautions judiqu'elle paye en un autre lieu, ni à une époque ciaires, sans exiger de soumission, el que s'il plus rapprochée que n'aurait dû le faire le dé est aujourd'hui question de cette soumission biteur principal.]

dans l'article, ce n'est que par suite de l'adidi[1828 bis. La soumission doit-elle toujours gnables par corps, et relativement à ces cau

tion qu'on y a faite des cautions des contraise faire au greffe ?

tions seulement. Elle peut se faire également devant notaire, Le tribun Goupil de Préfeln nuus semble quand elle n'est pas judiciaire, c'est-à-dire avoir entendu en ce sens l'art. 2060, puisque, quand elle est conventionnelle (voy. suprà, dans son rapport au corps législatif, il ne met préambule, lit. ler, p. 278, note 1), légale point , comme Delvincourt, le cautionnement (ibid., p. 278, note 2), ou bien , enfin, quand judiciaire au nombre des cas où la contrainte une caution est donnée en place d'une autre par corps peut etre stipulée, mais n'y place caution conventionnelle ou légale, devenue que les cautions des contraignables par corps. insolvable.

Ce qui nous porte à croire que c'est à cette Pigeau , Comm., t. 2, p. 121, partage cette dernière opinion que l'on doit se tenir, c'est opinion.]

qu'avant la publication du Code civil, il était 1829. Que signifient ces derniers mots de traignable par corps, sans qu'il fat besoin de

constant que toute caution judiciaire était conl'art. 519, la soumission de la caution sera exéculoire sans jugement, même pour la

soumission de sa part. Or, il est peu vraisem

blable que le législateur ait entendu faire l'incontrainte par corps, s'IL Y A LIEU?

novation qu'admet Pigeau, puisqu'on ne trouve Suivant Pigeau, liv. II, part. 3, tit. V, ch.3, rien dans l'Exposé des motifs de la loi, qui anet liv. II, part. 8 , tit. IV, ch. 2, il n'y aurait nonce ou explique son intention, et qu'on relieu à la contrainte par corps contre la cau marque, au contraire, dans le rapport au corps tion, qu'autant qu'elle se serait soumise à cette législatif, des expressions dont on peut raicontrainte, parce que, dit-il, l'art. 2060, 55, sonnablement induire le contraire. D'ailleurs, C. civ., exige cette soumission pour les deux l'art. 2040, qui veut qu'on ne puisse présenter cas qu'il exprime. Ce paragraphe est ainsi en justice que des cautions susceptibles de conconçu : Contre les cautions judiciaires et trainte, serait surabondant, si le législateur contre les cautions des contraignables par n'avait pas voulu que la contrainte eùt lieu de corps, LORSQU'ELLES se sont soumises à cette plein droit. contrainte. Or, dit Pigeau, le mot elles se On sent, en effet, qu'une soumission à la référant grammaticalement autant aux cau contrainte, faite par une personne qui ne setions judiciaires qu'aux autres, il n'y a pas de rait pas dans la classe de celles contre lesmotifs pour le restreindre à celles-ci. Telle est quelles ce moyen d'exécution pourrait être aussi l'opinion de Delvincourt, t. 3, p. 629. Il exercé, serait considérée comme non avenue. se fonde principalement sur ce que l'art. 519, Aussi Thomine, n° 568, sans considérer l'arC. proc. civ., suppose qu'il peut arriver qu'il ticle 2060, ne s'est-il appuyé que sur l'art. 2040, n'y ait pas lieu à la contrainte par corps contre pour décider, sans restriction, que toute caules cautions judiciaires.

iion judiciaire était contraignable par corps. D'autres pensent, au contraire, qu'il n'y a L'art. 619 ne nous semble supposer d'autres que les cautions des contraignables par corps cas où il n'y ait pas lieu à contrainte par qui ne puissent point etre sujettes à la même corps que ceux dans lesquels la caution secontrainte, si elles ne s'y sont pas soumises. rait ordonnée en exécution de la loi ou du Ils se fondent sur ce que de Malleville rappelle, contrat (1).

(1) Mais il nous reste à faire observer que ce serait être sujelle à la contrainte (voy. Demiau , p. 560), s'il peut-être une erreur de croire que toute caution or ne résulte pas, soit de la nalure de la dette cautionnée, donnée par jugement soit, par cela même, sujette à la soit de la loi, que celte contrainte dûl avoir lieu. (Vor. contrainte, en qualité de caution judiciaire.

Rapp. du tribun Favard, sur le préseol litre.) On sent Par exemple, un usufruitier ne fournit pas la cau que dans ce dernier cas, ce ne serait pas comme caution à laquelle la loi l'assujellit; un débiteur ne fournit iion judiciaire, ce serait toujours comme caution pas, sur la demande de la partie intéressée, celle à la conventionnelle ou légale que la personne serait ainsi quelle il s'est obligé; le tribunal ordonne que celle contraignable. caution sera présentée. On ne saurail dire ici qu'il y Mais lorsqu'on jugement prononce des condamnaait caution judiciaire, puisqu'elle n'est pas ordonnée tions principales contre une partie, à la charge à celui pour l'exécution des condamnations prononcées par qui les obrient de fournir caution ; par exemple, comme ce même jugement, mais pour l'exécution seulement le dil Pothier, Traité de la proc., 4e part., chap. fer, de la loi du contrat. Elle ne cesse donc pas d'etre lé art. 4, et Traité des oblig., 1° 386, s'il arrive qu'une gale ou conventionnelle, et, comme lelle, elle ne peut partie soit condamnée à payer une certaine somme, à

(Cette question de savoir si le cautionnement, derniers termes de l'article à tout ce qui précède, judiciaire entraine de droit la contrainte par il aurait da dire: Contre les cautions judiciaicorps, est une de celles qui ont excité les plus res et les cautions des contraignables par vives controverses.

corps, ce qui les eût mises, en effet, dans la Indépendamment des auteurs cités par Carré, même catégorie, et non pas: contre les cautions et qui soutiennent la négative contrairement à judiciaires et contre, elc., contre, préposison opinion et à la nôtre, Favard, t. 1, p. 426, tion, remarque très-judicieusement Thomine , et Duranton, t. 18, n° 386 , estiment, le pre- ubi suprà , répétée inutilement, si elle n'élait mier : Que pour peu qu'on veuille lire avec at pas mise pour séparer ce qui suit de ce qui prétention l'art. 2060, on se convaincra que le cède ; et la preuve que cette expression n'a été lexte clair et précis de la loi dit positivement doublement employée dans le § 5 que pour que la caution judiciaire n'est passible de la disjoindre les deux membres de la phrase, c'est contrainte par corps qu'autant qu'elle s'y est que dans le $ 7 du même article le texte porte expressément soumise; et en effet, ajoute ce également que la contrainte par corps aura lieu jurisconsulte, c'est bien la moindre des choses contre les notaires, les avoués et les huissiers, qu'on avertisse l'homme simple et obligeant et qu'il ne dit nullement contre les notaires, qui se rend caution des conséquences rigou- contre les avoués et contre les huissiers : cette reuses de l'obligation qu'il va souscrire. explication nous parait péremptoire.

Le second : Que l'art. 2040, dont les par Relativement à la ponctuation, nous dirons tisans de l'affirmative argumentent, doit s'en encore que si, aux yeux de quelques-uns, le tendre en ce sens que le créancier a le droit sens grammatical semble s'opposer à ce que la d'exiger que la caution se soumette à la con caution judiciaire soit de plein droit contraitrainie, si toutefois la nature de la dette le gnable par corps, ce n'est alors que sur le dépermet, par exemple s'il s'agit d'une dette de placement d'une virgule que repose lout le plus de 300 fr.

système dont nous ne pouvons adopter les Tels sont les motifs qui, d'après eux, ont conséquences; or, la ponctuation est souvent déterminé le législateur.

le fait, non du législateur, mais de celui qui Mais les raisons toutes différentes que don- écrit la loi, et s'il y a du doute , quoiqu'il s'anent ces auteurs nous paraissent une nouvelle gisse d'une voie rigoureuse, nous ne dirons preuve du peu de solidité de leur argumenta- pas avec Pigeau que le doute doit être intertion.

prété contre la contrainte, parce que nous Et d'abord, en ce qui touche l'induction tirée trouvons, en définitive, dans les conférences de l'art. 519, il faut bien dire, avec Dalloz, mêmes du Code civil, la preuve manifeste de t. 3, p. 432, à la note , qu'elle est des plus fri. l'intention du législateur. voles. Demiau, p. 360, donne une explication Elles nous apprennent, ces conférences, que bien autrement rationnelle des derniers mots l'article était rédigé sans ces derniers mois, de cet article, en disant : « Cette soumission, et contre les cautions des contraignables par » d'après l'art. 519, est exécutoire par elle-corps, etc.; et la discussion qui a eu lieu au » meme ipso jure, sans qu'il soit nécessaire conseil d'État prouve que la caution judiciaire » d'avoir un jugement; elle est exécutoire devait étre, dans la pensée du législateur, con» même pour la contrainte par corps, lorsqu'il traignable par corps. Mais ce qui enlève toute » y a lieu, c'est-à-dire s'il s'agit d'un caution-espèce de doute, selon nous, ce sont les paro» nement judiciaire , parce que la contrainteles de Bigot Préameneu, au corps législatif, en » personnelle y est spécialement attachée, ou exposant les motifs de l'art. 2060. » lorsqu'il s'agit d'un cautionnement conven. Après avoir parlé du dépôt nécessaire des v tionnel pour une obligation portant elle personnes publiques établies pour recevoir les » méme contrainte, ou lorsqu'il est ainsi con- deniers consignés, des séquestres, des commis» venu par les parties pour un objet à l'égard saires et autres gardiens, et s'etre exprimé » duquel il est permis de stipuler cette con ainsi à ce sujet : « Ce n'est plus alors le dépo» trainte, »

» sitaire seul qui répond, c'est la justice elleEn second lieu , et quant au sens grammati » meme; et l'ordre public veut que tous les cal, deux choses sont à considérer dans l'arti » moyens, celui même de la contrainte par cle 2060, la rédaction, la ponctuation. » corps, soient employés pour que la foi qu'elle

A l'égard de la premiére, faisons observer » doit inspirer ne soit pas violée; » ce savant que si le législateur eut entendu appliquer les orateur ajoute ces mots : « On doit assimiler à

la charge par celui qui la recevra de donner bonne et tribuo Favard (voy. ubi suprà), ne peuvent être présuffisante caution de la rapporter en certains cas ; si le vus, et qui dépendent des circonstances qu'il apprécie jugement est déclaré provisoirement exécutoire, sous dans sa sagesse; alors la caution , devant elre fournie la même condition; si le juge ordonne une caution, pour l'exécution du jugement, est véritablement jusoit d'office, soit sur la demande d'une partie, dans diciaire et contraignable par corps, parce que son obliquelques-uns de ces cas qui, suivant les expressions du gation est contractée avec la justice elle-même.

>> ces dépositaires la caution judiciaire, qui d'eux; mais nous n'oublierons pas de faire re» s'oblige également, non-seulement envers marquer que cette unanimité donne un nouveau » le créancier, mais encore envers la justice. » poids à la solution que nous adoptons sous la

Que devient, après cela , l'objection de Du- Quest. 708 bis, contrairement à l'avis de ranton? A quoi servirait donc l'art. 2040, s'il Toullier.] n'avait eu pour objet de ne rendre la caution 1830. Est-il nécessaire que celui à qui la contraignable, que tout autant que la nature

caution est offerte l'accepte ? de la dette l'aurait permis ? Cet article serait entièrement inutile; car cette restriction est Il suffit, d'après l'art. 519, que la caution de droit (art. 13 de la loi du 19 avril 1832), et présentée ne soit point contestée, pour en inil se trouverait d'ailleurs en complet désaccord duire une acceptation tacite de la part de celui avec l'art. 2060, qui en est au contraire le à qui elle est offerte; cependant il est prudent complément naturel.

à celui-ci de déclarer formellement qu'il ac. Il y a plus; dans le système que nous com- cepte la caution, puisque ce n'est qu'après battons, jamais la contrainte par corps n'aurait cette acceptation qu'il peut poursuivre sa parlieu contre la caution judiciaire , et le n° 7 de tie, si la caution présentée ne fait pas sa soul'art. 2060 deviendrait encore inutile quant à mission. cette espèce de caution; en effet, la caution [Cette solution nous parait exacte.] judiciaire n'est pas toujours celle qui est ordonnée par un jugement (voy. la nole de la Art. 520. Si la partie conteste la caupage 282), mais celle qu'un jugement prescrittion dans le délai fixé par le jugement, de fournir, lorsqu'on veut exécuter une déci- l'audience sera poursuivie sur un simple sion qu'on a obtenue, nonobstant opposition acte. ou appel. En cas de perte du procès sur l'opposition ou sur l'appel, le débiteur principal C. proc., art. 82, 994.-[Locré, t. 10, p. 2 et 102, 0° 3.]

Tarif, 71.- (Tar. rais., no 403.) – Ord., art. 3. – n'est jamais contraignable par corps; donc la

- (Voy. FORMULES 407 et 408.) caution ne le serait pas, et ne pourrait même pas s'obliger à le devenir, ce qui contrarie

CCCCXXIV. Lorsque la partie à laquelle la les principes de la matière. (Voy. Comm. caution est offerte la conteste, ce qu'elle doit CCCCXXIII.)

faire par un simple acte, conformément à Concluons de tout ce qui précède que la l'art. 71 du Tarif, il faut considérer si cet acte soumission à la contrainte personnelle n'est a été fait dans le délai fixé par le jugement; pas nécessaire, pour que les cautions judiciai- car, ainsi que nous l'avons dit sur l'article res en soient passibles, et que leur qualité précédent, elle est censée agréée dès l'instant seule suffit pour l'entrainer de plein droit. que le délai donné pour la contester est ex(Turin, 28 mai 1806; Dalloz, t. 3, p. 431; Pa- piré, si toutefois la caution a fait sa soumission sicrisie.)]

comme elle y est autorisée par l'art. 519. Dès [1829 bis. La soumission faite au greffe par effet, et la partie peut, au moyen de cette sou

lors, cette contestation tardive demeure sans la caution emporte-t-elle, de plein droit, mission, poursuivre l'exécution du jugement hypothèque judiciaire sur ses biens ?

ou de l'acte pour lequel elle devait fournir La solution affirmative de cette question est caution. Si, au contraire, l'acte par lequel la la conséquence des derniers mots de l'art. 519. caution a été contestée, est fait dans le délai, La soumission devant être exécutoire sans ou bien avant que la soumission ait eu lieu, jugement, même pour la contrainte par l'avoué de la partie qui doit fournir caution corps (voy. le numéro précédent), comment somme l'avoué de l'adversaire de comparaitre ne suffirait-elle pas , à plus forte raison , pour à l'audience pour voir rejeter l'opposition, autoriser celui au profit de qui elle est ordon- déclarer suffisante la caution offerte, et ornée à prendre une inscription hypothécaire? | donner, en conséquence, que sa soumission sera Ces mots exécutoire sans jugement compren- reçue. nent tous les modes d'exécution.

Quant à la nature de l'hypothèque elle- (1830 bis. Le délai imparti par le juge, même, il suffit de dire avec Pigeau , Comm.,

pour contester la caution est-ilde rigueur? t. 2, p. 121, que l'acte de soumission étant un Non, parce que ce délai n'étant pas prescrit acle judiciaire, il conférera nécessairement une à peine de déchéance, la contestation doit être hypothèque judiciaire, d'après l'art. 2117, recevable, même après son expiration, pourvu C. civ.

toutefois que la caution n'ait pas déjà fait sa Tous les auteurs ont posé comme principe, soumission au greffe , cas auquel l'absence de sans croire qu'il dut etre développé, que l'in- réclamation de la part de celui à qui elle a été scription hypothécaire était la conséquence régulièrement offerte établit contre lui la prénécessaire de la soumission au greffe ; nous somption légale qu'il l'a tacitement acceptée. croyons inutile d'indiquer séparément chacun (Art. 319. — Voy, le Comm. CCCCXXIV.)

Il n'y a pas de divergence parmi les auteurs effet que de ratifier l'exercice préalable que la sur ce point.

caution avait déjà fait de ce droit, en déMais on comprend qu'il n'en est plus de clarant qu'elle réunissait toutes les conditions même, lorsque le délai est fixé par la loi, requises pour agir ainsi d'une manière vacomme en matière de surenchère. (Art. 838, S4, lable. de la loi française du 2 juin 1841. Voy. Tout se réduit donc à une pure irrégularité supra, nos observations sous la Quest. 1825.)] de forme, et nous n'estimons pas que la marche

ordinaire que la loi prescrit soit ici tellement Art. 521. Les réceptions de caution se- de rigueur, que son inobservation doive emront jugées sommairement, sans requête porter la peine de la nullité de l'acte de cauni écritures; le jugement sera exécuté tionnement. (Turin, 28 mai 1806; Sirey , t. 6, nonobstant appel (1).

p. 634; Dalloz, t. 3, p. 431.)

Mais la portée de cette soumission prématu(Tar. rais., no 403, note 2.)-Ord., art. 3.-C. proc., rément faite, serait bien différente en ce qui art. 135 et suiv., 404 et suiv. - (Locré, t. 10, p. 3 et 104, no 4.) – (Voy. FORMULES 409 et 410.)

concerne le droit de contestation, eu égard au

délai dans les termes duquel la loi le réserve Art. 522. Si la caution est admise (2), aux parties intéressées. Sous ce point de vue, elle fera sa soumission, conformément à nul doute que l'acte en question ne fut sans l'art 519 ci-dessus.

effet pour empêcher ces mêmes parties de con

tester valablement la caution offerte. L'acte de Tarif, 71 et 91. [Tar. rais., nos 401 et 402.) soumission au greffe n'est en effet exclusif de C. civ., art. 807, 2017, 2020, 2040. · C. proc., ar

ce droit, que parce qu'il implique toujours ticle 833. – [Locré, t. 10, p. 3 et 55, n. 2.] - (Vor. FORMULE 411.)

une déchéance qui, dans l'espèce, ne saurait

etre encourue, puisque nous supposons que la CCCCXXV. Aucune sorte de requête ni d'é- contestation a eu lieu dans le délai prescrit par critures n'étant autorisées, l'incident que pro- l'art. 519. (Voy. suprà, Quest. 1830 bis.)] duit la contestation de la caution est plaidé et jugé sommairement à l'audience, sur un sim- | [1830 quater. Faut-il que la soumission ple acte , et sans tour de rôle. La caution est

faite conformément à l'art. 519 soit notiadmise ou rejetée. Dans le premier cas, le ju

fiée à la partie au profit de laquelle la gement étant exécutoire nonobstant l'appel,

caution a été donnée? elle fait sa soumission au greffe; dans le se Nous ne le pensons pas; d'abord le Tarif n'en cond, une autre doit être présentée suivant dit rien, ni le Code non plus; ensuite, on ne les mêmes formalités, ainsi qu'on le verra sur voit point la nécessité d'un pareil acte, surtout la Quest. 1831.

lorsqu'on considère que cette soumission n'a [1830 ter. La soumission qu'une caution lieu qu'en vertu d'un jugement exécutoire

judiciaire fait au greffe, avant le pro- nonobstant appel, dans le cas d'acceptation noncé du tribunal sur sa solvabilité, en

ou de non-contestation de la partie adverse. traîne-t-elle la nullité de l'acte de cau

Remarquons que l'art. 522 n'exige même pas tionnement ?

que cette partie soit appelée à la soumission,

et que le Tarif n'alloue aucun émolument à Nous ne le pensons pas, quoique ce soit là son avoué pour y assister; c'est qu'en effet une manière de procéder fort" irrégulière. l'acte de soumission, lorsque la caution a été L'effet principal de la soumission est de rendre reçue ou agréée, n'est plus qu'une simple forla caution personnellement solidaire de tous malité. les engagements contractés par le débiteur. Cependant le tarif du tribunal de la Seine Qu'importe , dès lors, si en définitive la cau alloue un droit à l'avoué pour cet acte de notition a été jugée recevable, que sa solvabilité et fication, et passe en taxe les frais que cette la solidité de sa garantie n'aient été proclamées notification occasionne. Nous ne pensons pas par le juge que postérieurement à l'acte par que tous ces frais soient permis.] lequel elle a prétendu se lier vis-à-vis de celui (1830 quinquies. Dans quel délai, si le juge la marche ordinaire de la procédure ne change

a omis de le fixer, la caution déclarée rien au fond des choses; il y a seulement cette

reçue doit-elle faire sa soumission au différence, qu'au lieu d'ouvrir à la caution con

greffe? testée la faculté de faire l'acte de soumission Nous pensons, quoique les art. 519 et 522 au greffe, le jugement d'admission n'a eu pour n'en disent rien, que celui à qui la caution doit

(1) [Si les parties sont d'accord, il n'est pas besoin (2) (Admise, c'est-à-dire par le juge; car si c'est par de jugement : la caution fait sa soumission. Un juge- la partie, pul besoin d'admission préalable. (V. la nole ment n'est nécessaire que quand on conteste.)

ci-contre relative à l'art. 521.)]

etre donnée, pourrait dans ce cas, après un en fournissant un cautionnement. Mais on délai raisonnable, et après avoir constitué la préférera sans doute l'opinion de Pigeau , partie adverse en retard, faire juger lui-même liv. II, part. 6, tit. IV, ch. 2, et des auteurs du au principal, ou poursuivre par voie d'exécu- Praticien, t. 4, p. 19, qui pensent que le trition, selon les circonstances.

bunal peut permettre à la partie de présenter C'est aussi l'opinion de Thomine, no 568.] une autre caution, si le jugement qui avait or

donné cautionnement ne porte pas que, faute 1831. Si la caution venait à changer de à la partie de présenter une caution solvable

domicile ou à mourir, serait-on obligé dans le délai déterminé, elle perdra les avand'en fournir une nourelle ?

tages accordés sous celte condition par ce On pent, suivant Thomine, dans ses Cahiers même jugement. Et, en effet, la loi n'ayant changement de domicile de la caution, la dis- dérant comme opérée de plein droit. Nous de dictée , dire pour l'affirmative que, par le point prononcé la déchéance, le juge ne peut

se rendre plus rigoureux qu'elle, en la consicussion en deviendrait plus difficile; que, par le décès de la caution, celui-là à qui elle aurait croyons qu'il en est des déchéances comme des été donnée cesserait d'avoir la contrainte par la dernière disposition de l'art. 1030: il lui est

nullités, que le juge ne peut suppléer, d'après corps. Mais, ajoute notre respectable confrère, seulement permis , afin de ne pas prolonger à on peut dire pour la négative que celui qui l'infini les contestations sur les réceptions de était obligé à donner caution, et qui a d'abord caution, et de bater l'exécution des jugements, satisfait, ne peut être condamné à en fournir de n'accorder la permission de présenter une une nouvelle pour de légers préjudices; que nouvelle caution que sous la condition de la l'obligation de fournir une nouvelle caution n'est imposée par la loi que pour le cas d'in

fournir dans un délai qu'il fixe, sous peine de

déchéance (1). solvabilité; qu'enfin l'obligation de la caution passe à ses héritiers, et qu'il n'y a pas lieu d'en Demiau, p. 361, et Favard , t. 1, p. 427, nous

[Ces principes, que professent également demander une nouvelle. Cette opinion nous pa-paraissent conformes au système du Code à rait, ainsi qu'à Thomine, préférable à la pre-l'égard des déchéances : il faut qu'elles soient mière. [Ces principes résultent formellement des prononcées d'une manière formelle. C'est pour

quoi nous n'admettons même pas le terme art. 2017 et 2020, C. civ. Voy. notre Quest. 2483.]

moyen proposé par Thomine, n° 569, et qui

consiste à laisser à la prudence du juge, ou 1832. S'il arrive que la caution contestée d'impartir un nouveau délai pour presenter soit rejetée, la partie est-elle recevable à

une autre caution, ou de juger dès lors le fond en présenter une autre ?

de la contestation; à moins, toutefois, qu'il

ne s'agisse de certains cas spécialement regis Hautefeuille, p. 303, estime qu'en cette cir- par un texte de loi dont les prescriptions péconstance, la partie obligée de fournir la cau nales seraient inconciliables avec la concession lion doit étre considérée comme si elle ne l'a- d'un nouveau délai toujours nécessaire pour vait pas présentée dans le délai fixé par le présenter une autre caution, comme on en jugement, et que, conséquemment, elle est non irouve des exemples dans les art. 807 du C. civ., recevable à en offrir une autre; en sorte qu'elle et 832 du C. proc. (Voy. ci-dessous, la note 1, serait déchue du bénéfice qui lui était accordé et notre Quest. 2487.)]

(1) Nous ferions cependant une exception dans l'es cateur qui fait sa soumission avec la caution. On pèce prévue par l'art. 807 du C. civ., d'après lequel un doutait autrefois (vor. Lange, liv. IV, chap. 34), que héritier bénéficiaire ne peut être admis à fournir une le certificateur pût discuter le principal débiteur et la seconde caution; c'est que la dernière disposition de caution; mais l'art. 2043 du C. civ. a levé toute incercet article veut que, faule par cet héritier d'avoir litude à cet égard, en prononçant négativement sur fourni la caution ordonnée, les meubles soient vendus, celte difficulté. ainsi que la portion des immeubles non délégués aux Ici l'on pourrait demander si une partie condamnée créanciers hypothécaires.

à fournir caution peut diviser le cautionnement entre [Même exception pour la surenchère. (1. Ques-deux personnes, c'est-à-dire deux cautions, dont cha. tion 2479. – V. aussi un arrêt de cassation du 29 fév. cune de s'obligerait que pour moitié ? Nous ne le pen1840.]

sons pas, par le molif qu'il résulte de l'ensemble du A l'égard des cas où la caution acceptée deviendrait titre que nous expliquons, que le législateur a toujours insolvable, on sait que l'art. 2020 du C. civ.porte qu'il supposé une caution unique, et parce que d'ailleurs il en est donné une autre.

serait contre l'intérêt de celui en faveur duquel le cauC'est ici le lieu de remarquer, avec Pothier, Traité tionnement sera fourni, d'avoir affaire avec deux perde la Proc., 4e part., chap. 1er et 4, et Traité des sonnes. Oblig., po 386, que le tribunal pourrait, s'il avait [Nous combattons, au contraire, cette opinion sous quelques doutes sur la solvabilité suffisable de la cau la Quest. 2467. Nous citons les motifs de la nouvelle lion, admettre qu'elle sera renforcée par un certifi- | loi et trois arrels.]

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