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TITRE II.

DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS (1).

Suivant le principe d'équité consigné dans avant la déclaration de dommages, doitles dispositions générales des art. 1382 et sui il étre signifié avec cette déclaration? vants du Code civil, chacun est responsable du préjudice qu'il cause à autrui, ou par son pro; tredit le premier et le plus important de tous

Oui ; parce que ce jugement est sans conpre fait, ou par celui de ses employés, ou à l'occasion des choses qui lui appartiennent.

les titres que le demandeur doive fournir à Les dommages-intérêts sont l'indemnité ou l'appui de sa déclaration. Pigeau , liv. II, dédommagement qui est dû par suite de cette res- part. 4, tit. V, ch. 1er, et Demiau, p. 363, ponsabilité à la personne à laquelle on a causé adoptent la même solution.] le préjudice ; ils s'appliquent non-seulement à 1834. L'aroue du défendeur peut-il indéfila perte qu'elle aurait soufferte, mais encore à

niment occuper, sans nouveau pouvoir, la privation du gain qu'elle aurait pu faire (2). sur l'instance de liquidation ?

Suivant l'art. 128, le juge doit, autant qu'il est possible, liquider les dommages-intérêts,

L'art. 4 du titre II de l'ordonnance disposait c'est-à-dire déterminer le montant de la somme comme l'art. 523; et, d'après les observations à laquelle il les évalue, par le jugement même de Pussort, lors des conférences, quelques qui condamne à les payer : c'est donc unique- praticiens pensaient que cette constitution tament dans le cas où les juges, n'ayant pu faire cite était indéfinie. (Voy. procès-rerbal, de suite cette liquidation , ont, en conformité

tit. XXIX, art. 2.) Rodier, sur l'article précité du même article, ordonné que les dommages de l'ordonnance, disait au contraire que, dans intérêts seront fournis par état (roy. 1. 1, l'usage, la charge du procureur , même pour p. 344, à la note), qu'il y a lieu de procéder con

l'exécution des jugements , finissait après trois formément aux dispositions du présent titre.

ans. Aujourd'hui l'art. 1038 portant que les

avoués sont tenus d'occuper sans nouveau Art. 523. Lorsque l'arrêt ou le juge- pouvoir, pourvu que l'exécution ait lieu dans ment n'aura pas fixé les dommages-inté- l'année de la prononciation des jugements , rêts, la déclaration en sera signifiée à l'a nous croyons, comme Rodier, ubi suprà, sous voué du défendeur, s'il en a été constitué; l'empire de l'ordonnance, qu'il deviendrait néet les pièces seront communiquées sur récécessaire, à l'expiration de ce laps de temps, pissé de l'avoué, ou par la voie du greffe.

d'assigner la partie en constitution de nouvel

avoué. (V. Berriat, des Liquidations, note 3.) Tarif, 91 et 141.-[Tar.rais., nos 404 et 405.) -Ord. [L'art. 1038 nous parait aussi trancher la de 1667, til. XXXII, art. 1or.-C.civ., art. 1146 et suiv. -C. proc., art. 97, 98, 126, 128, 551. - (locre, t. 10; question dans ce dernier sens.] p. 3 et 184, no 6.) - (Vor. FORMULES 412 et 413.)

ART. 524. Le défendeur sera tenu , dans 1833. Comment et à qui la déclaration des les délais fixés par les art. 97 et 98, et sous dommages-intérêts est-elle signifiée, lors-les peines y portées, de remettre lesdites que la partie contre laquelle elle est four-pièces, et, huitaine après l'expiration desnie n'a pas d'avoué en cause?

dits délais, de faire ses offres au demanElle est signifiée par exploit à personne ou deur (3), de la somme qu'il avisera pour les domicile. (Voy. Questions de Lepage, p. 357, dommages-intérêts; sinon la cause sera et Berriat, des Liquidations, note 9.)

portée sur un simple acte (4) à l'audience, (C'est de la dernière évidence.)

et il sera condamné à payer le montant de (1833 bis. Si le jugement qui alloue les la déclaration, si elle est trouvée juste et

dommages-intérêts n'a pas été signifié bien vérifiée.

(1) V.C. civ., liv. III, lit. III, ch.3, sect. 4; en outre, On entend en général par liquidation, du latin liles art. 1382 et suiv., el nos observations sur l'art. 128.quet, il est clair, il est manifeste, la fixation de

(2) Le mot dommage, employé seul, signifie l'indem certaines choses à une valeur ou à une quotité qui n'éDilé due pour un préjudice déjà souffert, et le mot lait pas encore déterminée. intérêt, celle de la perte d'un gain dont on est privé (3) Offres, c'est-à-dire de la somme à laquelle il par le fait d'autrui. Ces deux termes dommages-in- évalue les dommages. térêts réunis, sont une expressien collective, qui com (4) (Sur un simple acte , s'il y a avoué; car, s'il n'y prend l'une et l'autre indemnité : Quantum nobis en a pas, il faut assignation, comme l'enseigne Pigean, abest, quantumque lucrari potuimus. (Loi 13, ff., Comm., 1.2, p. 124.) ratam rem haberi.)

Tarif, 71 et 142. - [Tar, rais., nos 406, 407 et 408.] le défendeur qui ne remettrait pas les - Ord. de 1667, tit. XXXII, art. 1er, 2e part. — C. civ.,

pièces communiquées ? art. 1257 et suiv. - C. proc., art. 126, 812. [Locré, t. 10, p. 3 et suiv., el p. 55, n° 3.) – (Voy. FORMULES Lepage, dans ses Questions, p. 357, remar414 et 415.)

que, à ce sujet, qu'il s'est glissé dans l'art. 524 1835. Quel est le délai dans lequel les pièces le défendeur sera tenu, dans le délai fixé par

une faute d'impression, en ce qu'il porte que communiquées doivent être remises ?

les art. 97 et 98, et sous les peines y portées, L'article dit qu'elles doivent l'être dans les de remettre les pièces, etc. « Il est évident, délais fixés par les art. 97 et 98, et on lit, dans dit-il, qu'au lieu de citer l'art. 98, qui n'est l'ouvrage de Pigeau, liv. II, part. 2, tit. V, point applicable à la procédure dont il s'agit, ch. 1er, que ce délai est de quinzaine.

les législateurs ont voulu parler de l'art. 107 : Demiau, p. 363, et Hautefeuille, p. 304, di- c'est là que sont prononcées les peines contre sent au contraire qu'il n'est que de vingt- les avoués qui ne rétablissent pas les producquatre heures, d'après les termes de l'art. 97. tions prises en communication. On doit donc Il faut remarquer que l'art. 524 exige que la lire ce texte comme s'il était ainsi conçu : Le communication soit rétablie avant la significa defendeur sera tenu , dans le délai fixé par tion des offres, tandis que l'art. 97 n'exige le l'art. 97 et sous les peines portées en l'artirétablissement des pièces pour l'instruction cle 107, etc. » par écrit, qu'après la signification des réponses Il est vrai que l'on ne trouve aucune peine du défendeur. Or, le délai de vingt-quatre portée, soit dans l'art. 97, soit dans l'ari. 98, heures n'est fixé que pour ce dernier cas : c'est si ce n'est dans le dernier, où il est dit que, si donc le délai de quinzaine qui est donné pour le demandeur ne produit pas dans le délai les liquidations de dommages-intérêts, ainsi donné, il sera procédé au jugement sur la proque l'a dit Pigeau.

duction du défendeur; mais cet article n'est En un mot, nous pensons que le défendeur point applicable dans le cas de la liquidation a quinze jours pour prendre communication de dommages, puisque l'art. 524 contient luides pièces justificatives de la déclaration, parce même une disposition du même genre. Néanque le défendeur, dans une instance instruite moins, nous ne pensons pas qu'il faille nécespar écrit, a le même délai pour prendre com

sairement substituer à l'art. 98 l'art. 107: on munication de la production,

aurait à craindre de contrarier les intentions [Nous croyons également que le défendeur a du législateur. Il vaudrait mieux, suivant nous, quinzaine pour prendre communication des appliquer, pour contraindre à la remise de la pièces, et cela, avec d'autant plus de raison communication, l'art. 191 , qui renferme une que les deux auteurs que Carré a cru devoir disposition générale, plutôt que cet art. 107, réfuter sont du même avis; en effet, Haute- qui se rapporte au cas particulier de l'instrucfeuille, ubi suprà, dit que le défendeur a tion par écrit. quinze jour pour prendre communication, [ Hautefeuille, p. 304, et Favard, t. 2, et est tenu de remettre les pièces dans les p.177, professent une opinion conforme à celle vingt-quatre heures de l'expiration du délai de Carré; nous croyons toutefois que la seule fixé par le récépissé; et Demiau, loco citato, inspection du projet de Code de procédure enseigne que dans la quinzaine de la signifi- suffit pour trancher la question dans le sens de cation, l'avoué prendra les pièces en commu- Lepage. L'art. 519 du projet correspondant à nication, puis, après l'examen fait, il re- l'art. 524 du Code actuel, portait : « Dans le mettra les pièces au greffe, et dénoncera délai fixé par les art. 102 et 103, et sous les CETTE REMISE dans les vingt-quatre heures. peines y portées.» Or, l'art. 102 du projet corÉvidemment ces deux auteurs n'entendent respond à l'art. 107, qui en reproduit fidèle-qui

que

Paient immédiatement suivi la prise en com l'est ce dernier article qu'il faut appliquer et

munication qu'ils portent à quinzaine, con non pas l'art. 191.) formément à l'art. 97, comme Thomine, n°372, 1837. Le défendeur a-t-il le droit de critiet Favard, t. 2, p. 177.

quer la déclaration du demandeur ? Ajoutons que s'il y a plusieurs défendeurs qui aient des avoués ou des intérêts différents, le droit d'apostiller, c'est-à-dire de critiquer

Oui; l'art. 142 du Tarif donne au défendeur ils ont chacun un délai de quinzaine pour cette déclaration, puisqu'il accorde à l'avoue prendre communication, laquelle leur est don- du défendeur un honoraire pour chaque aposnée successivement, à commencer par le plus tille : si donc le défendeur a des moyens pour diligent. (Art. 97.) Telest aussi l'avis de Hautefeuille, ubisuprà,

faire rejeter ou modifier un ou plusieurs artide Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, ch. 4, et de chacun d'eux, et c'est d'après ce contredit qu'il

cles, il les met sommairement en marge de Favard, t. 2, p. 177.)

fait des offres de telle ou telle somme, à laquelle 1836. Quelles sont les peines qu'encourrait | il évalue lui-même les dommages-intéreis.

[Rien de moins douteux que cette solution des parties, décerne acte d'acquiescement du qui résulte implicitement de l'art. 524.] défendeur et le condamne au payement. Ce ju1838. Comment se font les offres du -sement est ce qu'on appelle, en Bretagne, un fendeur.

jugement d'expédient; ailleurs, un jugement

convenu ou d'accord. La raison qui nous fait Elles se font par acte d'avoué à avoné, con nous ranger à ce dernier avis, c'est qu'il est formément à l'art. 71 du Tarif.

conforme aux règles ordinaires de la procé[V. la question suivante.]

dure, tandis que celui de Demiau établit un

délai arbitraire, et suppose au président une 1839. Les offres doivent-elles étre faites à deniers découverts ? Si elles ne sont pas (V. la Quest. 1459.).

attribution que la loi ne lui a pas conférée. acceptées, peut-on en consigner le mon

[D'un autre côté, l'on peut dire avec Favard, tant?

t. 2, p. 178, que les actes d'avoué, d'offres et La loi n'exige point que les offres soient réali- d'acceptation, ne sont pas exécutoires; il n'en sées ou faites à deniers découverts : elles sont est pas ici comme pour le désistement, où l'acte donc purement labiales; et comme elles sont de désistement emporte obligation de payer les faites par acte d'avoué, et que celui du défen- frais. Le demandeur a donc besoin d'une condeur n'a pas caractère pour recevoir , s'il n'a damnation au payement qui lui serve de titre, pouvoir spécial à cet effet, nous ne croyons à moins, toutefois, que le defendeur ne s'exépas qu'il soit permis d'en consigner le mon cute immédiatement et volontairement, en iant avant de les avoir renouvelées par exploit réalisant les offres, y compris tous les frais à partie. (V. Hautefeuille , p. 504; Delaporte, exposés. t. 2, p. 105 ; Pigeau, liv. II, part. 5, tit. IV, Telle est aussi l'opinion de Lepage, p. 357.] ch. 4, et l'art. 352.)

[Les offres n'ayant pour but que d'arrêter le (1840 bis. Lorsque le défendeur a laissé cours des frais, de fixer le quantum des dom

expirer les délais fixés par l'art. 524, mages-intérêts, on conçoit qu'il n'y ait lieu de

sans faire d'offres, ne peut-il plus en les réaliser en espèces que lorsqu'elles seront

faire, et doit-il se borner à contester la acceptées.

déclaration sans rien offrir ? Au surplus, et indépendamment de la néces

Non, assurément. Tant que le jugement con. sité du renouvellement des offres par exploit, tenant liquidation des dommages-intérêts n'est dans le cas qu'indique Carré, ajoutons que le

pas rendu, le défendeur peut faire des offres; défendeur doit appeler le demandeur à l'au-il le pourrait même en appel, l'art. 524 n'élcdience pour les voir déclarer valables.

vant aucune fin de non-recevoir contre lui; Ces principes sont également professés par mais il est bien entendu que tous les frais ocDemiau, p. 564, et Favard, t. 2, p. 178.]

casionnés par son retard doivent rester à sa 1840. Lorsque le défendeur acquiesce à la charge. déclaration, faut-il qu'il soit rendu un

C'est l'avis de Favard , t. 2, p. 178.] jugement d'accord ou d'expedient?

ART. 525. Si les offres contestées sont L'art. 2 du titre XXXII de l'ordonnance por-jugées suffisantes, le demandcur sera conlait qu'en cas d'acceptation de la déclaration damné aux dépens, du jour des offres. par le défendeur, il serait passé appointement de condamnation, qui serait reçu à l'audience. [Notre Comm. du tarif, t. 2, p. 40, no 19.] -- Ord. Le Code n'a point répété cette disposition, et de 1667, tit. XXXII, art. 3. — C. civ., art. 1260. les articles 324 et 525 supposent, au contraire, C. proc., art. 130.-[Locré, t. 9, p. 374, et t. 10, p. 55,

no 3.] que les parties ne viennent à l'audience que dans le cas où le défendeur n'a point fait d'of- 1841. Comment le tribunal doit-il agir, s'il fres dans le délai , ou lorsqu'il conteste la dé

ne peut par lui-même évaluer exactement claration. Delaporte, ubi suprà , estime qu'il les dommages-intérêts , d'après les confaut encore aujourd'hui suivre la règle pres testations des parties? crite par l'ordonnance, attendu , dit-il, que le consentement ne donne pas au demandeur seul Tous les auteurs qui ont examiné cette ques. le droit d'exécuter. Mais Demiau , p. 363, dittion estiment que le juge doit nommer des exqu'il ne reste au demandeur qu'à sommer le perts ou ordonner une enquele, suivant les defendeur de payer dans les vingt-quatre heu- circonstances. (V. Pigeau, liv. II, part. 5, res, en lui protestant qu'à défaut de payement tit. IV, ch. 5; le Praticien, t. 4, p. 25, et Beril s'adressera au président, pour qu'il soit dé- riat, hoc. tit., note 9.) Vainement on objecielivré exéculoire à due concurrence. Nous pen- rait, contre cette décision, que plusieurs cours sons, comme Delaporte, que le demandeur a le d'appel avaient proposé d'insérer dans le Code droit d'appeler le défendeur à l'audience, pour une disposition à ce sujet , et que l'on n'a point obtenir un jugement qui, sur le consentement eu d'égard à ces observations. On sentira qu'il CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. - TOME IV,

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était inutile de faire un article pour ordonner ne peut et ne doit avoir d'effet qu'étant au au juge de faire une chose indispensable. Il moins accompagnée de leur consentement tarésulle donc seulement de ce que la loi ne lui cite, puisque ce n'est qu'à défaut de consomprescrit pas d'ordonner un rapport d'experts mation de l'option, dans le délai déterminé, ou une enquête, qu'elle lui a laissé le droit de que la fixalion provisoire doit devenir défini. fixer les dommages-intérêts, lorsqu'il croit tive; 3o que celte disposition, privée du conpouroir statuer sur ce point sans recourir sentement qui doit la vivifier, devient caduque, à une voie d'instruction ; mais on ne peut

et doit être considérée comme non avenue, du dire qu'il ne puisse employer une telle voie , moment où les parties, usant de la faculté qui toutes les fois qu'il le croit nécessaire, puis-leur élait donnée, prennent pour règle la sequ'il est de principe qu'il a toujours la faculté conde disposition, qui fait nécessairement tomde chercher des éclaircissements dans les ber la première; 40 enfin, que l'on peut conmoyens que la loi lui offre en général pour par clure de ces observations que le jugement devenir à ce but.

vient un simple interlocutoire, ordonnant un [C'est incontestable; l'art. 128 suppose, évi- apurement préalable (1). demment, une faculté d'appréciation à l'exer [Au titre des Rapports d'experts, art. 523, cice éclairé de laquelle il ne peut etre apporté Quest. 1222, sans examiner l'opinion de Carré, d'entraves.]

nous avions renvoyé à notre Quest. 1482.

Nous devons dire ici que le sentiment de 1842. Quand un tribunal a liquidé les dom

Carré nous parait violer la règle de la chose mages-intérêts à une somme fixe, mais

jugée : nous ferons d'abord observer que ce en ajoutant si MIEUX NAIMENT LES PAR

mode de condamnation est assez irrégulier; TIES A DIRE D'EXPERTS dans un délai fire, ce tribunal peut-il, lorsque les parties dation ou la fixation par état; si on inter.

car l'art. 128 n'ouvre que deux voies, la liquisont convenues d'experts, et que ceux-ci

prélait la condamnation alternative, si mieux ont procédé, ordonner une nourelle ex

n’aiment, etc., dans le sens de Carré, il y au. pertise, conformément à l'art. 392?

rait violation de la loi. Mais si , au contraire, On dit pour la négative, 1° que le tribunal le dire des experts doit devenir la loi des parn'ayant point ordonné l'expertise pour sa pro-ties, le jugement est censé contenir la liquidapre instruction, puisqu'il a lui-même liquidé tion exigée, puisqu'il a abandonné aux lules dommages, ne peut, sans se réformer sur mières d'arbitres la fixation de la quotité à ce point, ordonner une nouvelle expertise accorder. dont l'objet ne pourrait être que de prononcer Il serait, au reste, fort prudent de ne pas par suite une condamnation différente de la suivre un usage qui peut entrainer de graves première ; que, par conséquent, il ne peut, en inconvénients, el de n'insérer dans le jugement, ce cas, user de la faculté que lui donne l'ar ainsi que le conseille Demiau, p. 114, que ces licle 322; 2° que l'option qu'il a donnée aux mots : « Condamne à telle somme, si mieux parties, soit de se conformer à sa liquidation, n'aiment les parties qu'il soit procédé par soit de la faire déterminer par des experts, les état, ce qu'elles déclareront dans la huioblige à suivre l'avis des experts auxquels elles taine, » ] ont préféré se soumettre , au lieu de s'en tenir

1843. Lorsqu'un jugement adjuge des domau règlement du tribunal. Nous répondons, 1° que le jugement qui

mages-intérêts à donner par état, et qu'il déclare une partie sujette aux dommages-inté

ne prononce pas la contrainte par corps

dans un cas elle est autorisée, cetle rets de l'autre, présente, pour en déterminer la valeur, deux dispositions facultatives essen

contrainte peut elle étre ordonnée par le tiellement distinctes; l'une par laquelle le tri

jugement qui liquide les dommages-inté

rets ? bupal, dans la vue de meltre un terme aux dléhals, apprécie à forfait, et avant apurement On se rappelle que l'art. 126 dispose que la sur ce point, le préjudice souffert; l'autre, par contrainte par corps peut etre ordonnée pour laquelle il laisse aux parties l'option d'une liqui- dommages-intérêts, lorsqu'ils excèdent 500 fr. dation approfondie par la voie de l'expertise; Nous avons dit, sur la Quest. 532, que, dans 2o que la première de ces dispositions, offerte lous les cas où celle contrainte peut être proaux parties comme un moyen de transaction, noncée, elle doit l'elre par le même jugement

(1) Telle est notre opinion sur cette question, qui qui semble déjà définitivement jugé ; mais celte conpeul se présenter souvent, et que le tribunal de com tradiction qui n'est qu'apparente, n'existe plus, si l'on merce de Saint-Malo a résolue dans ce sens. Nous con remarque que les deux dispositions étant alternatives venons qu'au premier aperçu, la solution que nous et au choix des parties, celle à laquelle elles se sont donnons a quelque chose de bizarre, en ce qu'elle ad. Tenues doit subsister, avec tous ses effets, comme si mellrait la possibilité d'un intcrloculoire sur un point l'autre n'avait pas eu lieu.

qui statue sur la contestation; or, ce jugement | la première partie de cette question. Nous n'est pas celui qui termine la liquidation des ajouterons seulement aux raisons qu'il donne, dommages-intérêts, et qui n'est qu'une exécu- que prononcer la contrainte par corps par le tion du premier : donc, par une conséquence jugement qui liquide les dommages-intérêts, nécessaire, nous devons résoudre négative- ce ne serait qu'accorder par une seconde senment la question que nous venons de poser. lence ce que l'on aurait d'abord refusé, en

Mais on pourrait objecter, dans le cas parti- d'autres termes, réformer son premier jugeculier dont il s'agit ici, que la contrainte ne ment, excès de pouvoir incompatible avec les devant ètre prononcée qu'autant que les dom attributions restreintes des magistrats. mages-intérêts sont au-dessus de 300 fr., on La même doctrine a été soutenue par nous, ne le peut faire en slatuant sur le principal,

Quest. 532. puisqu'on ne sait pas alors à quelle somme Notre solution doit servir de raison à l'appui monteront les dommages-intérêts. Nous ré- de notre opinion sur la question précédente; pondons qu'en ce cas le juge prononcera la car si nous décidions, avec Carré, que le precontrainte, sous la condition qu'ils s'élèveront mier jugement n'est qu'un simple interlocuau taux fixé par la loi (1).

toire, les juges devraient avoir le droit de pro(C'est aussi notre manière de voir. Nous noncer la contrainte par corps par un second adoptons également l'opinion de Carré, sur jugement.)

TITRE III.

DE LA LIQUIDATION DES FRUITS.

Les fruits sont les revenus d'une terre, d'une Art. 526. Celui qui sera condamné à maison, d'une rente; le Code civil (art. 547 et restituer des fruits, en rendra compte suiv.) explique en quoi ils consistent; et le dans la forme ci-après; et il sera procédé Code de procédure, à la différence de l'ordon- comme sur les autres comptes (2) rendus nance de 1667, qui avait établi pour leur li

en justice. quidation des formalités particulières, se borne à déclarer (art. 526) qu'elle sera faite suivant C. civ., art. 517 et suiv. - C. proc., art. 529, 633 et les règles et les formalités des redditions de 640. [Locré, l. 10, p. 187, no 7 (3). ) - (Vor. titre compte en justice.

suivant.) En effet, la liquidation des fruits ne pré- 1844. Quelles sont les bases d'après les . sente qu'un compte à régler, puisqu'elle se fait en balançant la recette ou la perception avec

quelles se fait l'évaluation des fruits ? la dépense, c'est-à-dire avec les frais des tra Elle se fait d'après les bases posées en l'artivaux, labours et semences , qui doivent être cle 129. (Voy. Quest. 543.) déduits du produit perçu; du reste l'art. 129 (Lorsque les parties ont elles-mêmes fourni a fixé les bases d'après lesquelles on doit esti- et débaltu des documenls sur le compte, les mer la valeur des fruits à liquider; et, en dis- juges, comme le leur conseille Thomine , posant que cette estimation se fera d'après n° 574, et comme l'a admis la cour de cassales mercuriales, il a épargné aux parties les tion, 18 avril 1832 (Devilleneuve, t. 23, 1re, frais et les longueurs des expertises et des en- p. 607), doivent se dispenser de les renvoyer à queles.

compter, lorsqu'ils trouvent dans ces docu

(1) Lepage est, comme nous, d'avis que la contrainte une restitution de fruits rejetée par les premiers june peut être prononcée que par le jugement qui stalue ges, elle doit renvoyer les parties, pour la reddition et sur le principal; mais il se décide par d'autres mo le jugement du comple, devant le tribunal de première ufs, qui, au resie, ne feraient que fortifier ceux que instance. (526 el 528. comb ; cass., 26 fév. 1838; Denous venons de décluire. (V. les Questions de cet au villeneuve, t. 38, 1re, p. 533.) leur, p. 358.)

20 Le renvoi doit avoir lieu devant un juge-commis(2) (Le compte sera donc aux frais de l'oyant, comme saire et non devant des experts. (526 et 533, comb.; en matière de reddition de comple; mais Thomine, cass., 25 juin 1832.) La même cour, il est vrai, a conn° 578, fait observer avec raison qu'il doit en être alle firmé, le 10 janv. 1828, un arrel ordonnant que la litrement dans le cas où le possesseur condamné à la res- quidation se ferait par estimation d'experts, mais sa Litution des fruits est réputé de mauvaise foi.]

décision est fondée sur des circonstances particu

lières.) (3)

JURISPRUDENCB. [1° Lorsqu'une cour, par un arrêt infirmatif, ordonne

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