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ments les moyens de parvenir à une exacte ( nécessairement renvoyer les parties à compter; évaluation des fruits, c'est-à-dire lorsque les il ne lui serait pas permis de régler lui-même pièces sont complètes, et fournies également la valeur des fruits, et de condamner au payepar les deux parties, sauf toutefois, comme l'a ment la partie dont la dette ne serait établie jugé la même cour, le 30 mars 1831 (Deville- que de cette manière. C'est ce qui résulte des neuve, t. 31, 110, p. 273), que celle sur les termes de l'art. 526, et ce qu'a décidé la cour pièces de qui la liquidation a été opérée serait de cassation, le 20 déc. 1819, et le 25 juin non recevable à se plaindre de l'insuffisance 1832. (Dalloz, t. 6, p. 310; Devilleneuve, t. 32, des bases de cette liquidation. Lorsque ces | 110, p. 606.)] conditions n'ont pas été remplies , le juge doit

TITRE IV.

DES BEDDITIONS DE COMPTE.

Toute personne qui a géré les biens ou les les dispositions principales de ce titre ont élé affaires d'autrui est assujettie à rendre compte. prises dans l'ordonnance de 1667. Mais on

Rendre compte, c'est présenter à celui pour irouve dans les détails des améliorations imqui l'on a géré un élat détaillé de ce qu'on a portantes, quelques points de compétence reçu et dépensé pour lui.

éclaircis et fixés, une plus grande simplicité Dans la balance de ces deux parties d'un dans les formes, et plus de rapidité dans la compte, la somme qui excède la dépense forme marche de la liquidation (2). ce qu'on appelle le reliquat ou débet, autrement ce que le comptable ou rendant compte Art. 527. Les comptables commis par doit à l’oyant (1), c'est-à-dire à celui auquel justice seront poursuivis devant les juges le compte est rendu; celle, au contraire, qui qui les auront commis; les tuteurs, devant excède la recette, forme l'arance du rendant, les juges du lieu où la tutelle a été déférée; et, par conséquent, une créance à son profit tous autres comptables, devant les juges contre l'oyant.

de leur domicile. La fixation de ce résultat est le but de toutes les dispositions du présent titre.

Ord. de 1667, lit. XXIX, art. 2. — C. proc., arElles doivent être observées, quels que soient

ticle 472, 907 et 995. ( Devilleneuve, vo Comple,

nos 5 et 6.–Locré, t. 10, p. 185, n° 8.) — (Vor. For. l'objet du compte et le titre en vertu duquel il

MULES 417 et 418.) est rendu judiciairement; il n'y a d’exceplion qu'à l'égard de ceux mentionnés ci-dessous, à CCCCXXVI. L'ordonnance ne parlait que de la note 2.

deux espèces de comptables. Le comptable Ainsi, quoique ces dispositions fassent partie nommé par justice pouvait etre poursuivi en du livre qui traite de l'exécution des juge- reddition de compte devant le juge qui l'avait ments, elles n'en sont pas moins applicables commis; tous les autres devaient être traduits aux redditions de compte poursuivies par devant le juge de leur domicile. L'art. 527 action principale, comme à celles qui sont distingue trois espèces de comptables : 1° ceux ordonnées par jugement, et qui conséquem- commis par justice, 2° les tuteurs, 3° les compment ont lieu par suite d'instance. Du reste, tables qui ne sont ni luteurs ni commis par

(1) Oyant, du vieux français ouir, dérivé d'audire, raisons de décider ainsi : d'abord, l'impossibilité d'arentendre : l'orant est celui qui entend le compte afin pliquer les dispositions du titre dans des tribunaux ou de le débattre.

le ministère des avoués est interdit; ensuite, le veu (2) Nous remarquerons, en outre, sur l'ensemble de du législateur, qui veut que la forme de procéder dans ce titre :

les matières commerciales soit simple et s'élève aux Premièrement, qu'il y a des règles particulières con moindres frais possibles. ((V. aussi cass., 6 déc. 1832; cernant les comptables de deniers publics (vor. Ia loi Devilleneuve, t. 33, 24, p. 489.)] du 16 sept. 1807); les copartageants, relativement aux Troisièmement enfin, aux tribunaux seuls appartient comptes qu'ils peuvent se devoir. (V. C. civ., arl. 828 le droit de décider les contestations qui s'élèvent entre et 1872; C. proc., art. 976.)

le tuleur et le subrogé lutenr, relativement aux compSecondement, que la cour de Rennes, par arrêts des tes de tutelle. En conséquence, une délibération de 9 mars 1810 et 23 août 1817, a formellement jugé que conseil de famille qui statue sur de semblables débals les dispositions de ce titre n'étaient pas applicables en est nulle et ne peut etre homologuée. (Turin, 5 mai matière commerciale, et nous trouvons, en effet, deux | 1810; Sirey, t. 11, p. 87.)

justice, et il décide formellement que les pre- , terminée, et meme anéantir complétement une miers seront poursuivis devant les juges qui obligation réciproque. Aussi a-t-il été décidé les auront commis; les seconds, devant le juge avec raison : 1° par la cour de Rennes, 29 août du lieu où la tutelle leur a été déférée, et tous 1810, que la compensation des sommes dues autres , devant le tribunal de leur domicile, en compte courant s'opère jour par jour; parce que l'action à leur égard est purement 20 par la cour de Bordeaux, 18 mars 1813, personnelle.

qu'il ne résulte pas de ce compte un titre de

nature à motiver des actes d'exécution sur les [1844 bis. Est-il permis de transiger sur

biens de celui-là même qui se reconnait débiune demande en reddition de compte ?

teur. Ces règles sont applicables aussi longIl est certain que les redditions de compte temps que les affaires n'auront pas

été

respecpeuvent avoir lieu à l'amiable; l'art 448, C.civ., tivement apurées: tant que le compte n'est pas le dit implicitement. Lors même que la loi dů, rien n'est du. croit devoir entourer cette procédure des ga L'obligation change de nature, comme on le ranties les plus multipliées , elle désire encore conçoit facilement, lorsqu'il s'agit de comptes que la voie de la conciliation soit d'abord exigibles de la part d'un mandataire ou d'un suivie. (Voy. art. 473, C. civ.) L'art. 2045, administrateur. Du moment que le compte est C. civ., autorisant tous traités ou transactions dd, c'est-à-dire à l'expiration du terme fixé par qui interviendraient entre parties jouissant de la loi, par les tribunaux ou par les parties, leurs droits , permet non moins évidemment selon les cas, le comptable est considéré comme de terminer de la même manière toutes les débiteur, et s'il ne satisfait pas à son obligadifficultés relatives à des comptes dus. Celle tion, le créancier du compte peut l'y conrègle, qui est générale, comme le fait observer traindre. Pigeau, Comm., p. 125, souffre exception dans Mais une double voje lui est-elle ouverte à deux cas.

cet effet? Au lieu de poursuivre sa demande Le premier, lorsqu'il s'agit de comptes dus en justice, celui à qui le compte est du pourrapar les tuteurs à leurs pupilles devenus ma t-il, par une simple mise en demeure, constijeurs, à raison de l'exercice de la tutelle, et tuer le comptable débiteur, et cet acte suffiraitsur lesquels il ne peut intervenir de traité va il pour lui attribuer les droits d'un créancier, lable qu'après l'accomplissement des condi- par exemple celui de saisir-arrêter des somtions portées en l'art. 472, C. civ., ou de celles mes dues au comptable ? C'est ce que l'on serait de l'art. 467, s'il s'agit d'un mineur émancipe, en droit d'induire jusqu'à un certain point, de comme l'a décidé la cour de Rennes, le 24 août l'arrêt de Bordeaux précité, et d'une autre 1819 (Dalloz, t. 27, p. 370).

décision de la cour de Rennes, en date du Le second qui résulte de la combinaison des 2 oct. 1820. art. 791 et 1130, C.civ.; on prohibe une trans Nous ne croyons pas cependant qu'il en soit action faite sur une succession non ouverte, ainsi; la loi veut que la demande en reddition ce qui arrive lors, par exemple, qu'un enfant de compte soit portée en justice, pour lui aldéclare s'en tenir á sa dot et renoncer à de- tribuer les caractères d'une véritable créance. mander comple, à celui des ascendants survi-. En effet, ainsi que nous le verrons plus tard , vants, de la part de communauté ou de suc une fois écoulé le délai fixé par le tribunal pour cession du prémourant; une telle stipulation cette reddition, sans que le demandeur se soit serait absolument nulle, en quelque forme mis en mesure de remplir son devoir, l'artiqu'elle se fut produite.]

cle 534 autorise la saisie de ses biens à con(1844 ter. Quelle est l'étendue et la force de

currence d'une somme arbitrée par les juges,

même avec contrainte par corps. l'obligation de rendre compte, avant que la demande en reddition ait été portée en comprendre : il peut arriver que celui qui doit

La raison de cette disposition est facile à justice?

rendre compte ne soit pas débiteur d'une Il est juste de distinguer entre les comptes somme d'argent, et que même il se trouve que peuvent se devoir réciproquement deux créancier du demandeur; toutefois, sa négliou plusieurs parties, en relation d'affaires, et gence ou son obstination fait présumer le conles obligations d'un comptable , proprement traire, et justifie la mesure de rigueur autorisée dit, qui lient son mandat, soit de la loi, soit par l'art. 534. Mais cela suffit pour qu'une me. des tribunaux, soit de la volonté de simples sure de ce genre ne soit admise que lorsque la particuliers.

loi le veut, c'est-à-dire, lorsque le comptable, Dans la première hypothèse , l'une des par- sommé en justice, ne rend pas compte dans le lies peut, sans aucun doute, se trouver debi- délai fixé

par

le tribunal. trice de l'autre. Mais la conséquence de ce fait, Une mise en demeure ne saurait donc, ce même avéré et reconnu de toutes les deux , nous semble, produire le même effet, et, par produit simplement une obligation que peut conséquent, changer en dette proprement dite compenser, à concurrence d'une quotité dé- l'obligation du comptable retardataire : elle

serait d'ailleurs complélement inutile, puisque aux receveurs des bureaux, soit aux bureaux la demande en justice n’a nul besoin d'être eux-mêmes. précédée de celle mise en demeure (1), comme Elle a encore jugé, le 6 août 1822, dans une l'a décidé la cour d'Amiens, le 24 mai 1823 espèce où les conditions sous lesquelles un (Dalloz, t. 6, p. 296), et que, d'ailleurs, la immeuble était donné à antichrése n'ayant pas compensation de toutes créances du comptable été remplies, le détenteur se trouvait dans sur le réclamant, avec les deties dont il pour l'obligation de rendre compte; que c'était tourait se trouver grevé à son égard, s'opère du jours aux formes indiquées par le Code de moment où le comple était, non pas exigé, procédure qu'il fallait se rapporter, soit pour mais seulement dû..

évaluer les dépenses et les recettes, soit pour Il résulte des explications précédentes que, en fixer le reliquat précis, et que lous autres par cela seul que l'instance en redditivn de moyens d'eslimalion étaient arbitraires et en comple est portée en justice, et que le défen-dehors de la loi. deur a répondu , la contestation est commen Enfin, il n'est pas moins certain que les cée; il semble donc fort difficile de justifier formes civiles, bien qu'elles ne régissent pas un arrêt de la cour de Bruxelles, du 21 fév. les matières commerciales, reprennent leur 1818 (Pasicrisie belge), qui admet l'exception force, lorsque le caractère commercial de l'acte de la caution judicatum solvi jusqu'au mo vient à disparaitre, par exemple lorsqu'il ment où l'étranger demandeur viendrait à éle- s'agit de comptes dus à raison d'une société ver des contestations sur certaines parties du de commerce déclarée nulle. C'est donc avec comple qui a été produit.

raison que la cour de Metz, le 24 nov. 1819, Nos observations tendent à déterminer le a renvoyé dans ce cas les parties devant un véritable sens de la maxime, que tout compta- juge-commissaire, et non devant des arbible est réputé débiteur jusqu'à ce qu'il ait tres. rendu compte; maxime qui nous aidera bien Au reste, il n'y a bien certainement lieu à 101 à résoudre la question, sinon la plus épi. suivre cette marche, que lorsqu'il s'agit vraineuse, du moins la plus controversée de la ment d'une reddition de compte, et de comptes matière.]

de nature à elre rendus en justice. C'est ce

qu'expliquent deux arrets de la cour de cassa[1844 quater. Les formes tracées par les tion, i'un, du 11 nov. 1828, l'autre, du 19 mai

art. 527 et suivants doivent-elles étre sui- 1830 (Sirey, t. 51, p. 71), jugeant dans des es. vies dans tous les cas il y a lieu à red-pèces où il n'en était pas ainsi. (Voy. aussi dition de compte ?

suprà, la Quest. 1844.)] Carré, p. 292, note 2, sur le commentaire

(1844 quinquies. La demande en reddition du litre, a énuméré les principaux cas dans

de compte doit-elle étre intentée par roie lesquels il y a lieu de suivre des formas parti d'action principale ? culières, c'est-à-dire en ce qui concerne les comptables des deniers publics, les coparta En général, sans doute, il y a lieu de suivre geants relativement aux comptes qu'ils peu. celle marche; mais elle n'est pas obligatoire, vent se devoir, et enfin en matière commer et rien n'empêche de réclamer une reddition ciale.

de compte incidemment à une instance engaMais il est important de remarquer que les gée, lorsque les parties y ont intérêt. Ainsi, formalités tracées par les art. 527 ei suiv. des comptes de tutelle seront valablement deétant en celle matière la règle générale, les mandés dans le cours d'une instance en partage cas où il y est dérogé par des lois spéciales qui pourrait porter préjudice à celui à qui ils sont évidemment exceptionnels, et ne peuvent sont dus (Amiens, 16 déc. 1825), et l'on ne èire étendus, quelle que soit l'analogie appa- saurait induire le contraire d'un arrêt de Renronle.

nes du 27 avril 1818, rendu dans un cas tout C'est par application de ce principe que la particulier. cour de cassation a décidé, le 7 juin 1832 Ce que les parties peuvent réclamer dans (Devilleneuve, t. 32, 1r0, p. 78.5), que les règles leur intérêt, il est permis aux juges de pretracées par la loi du 7 frim. an v, à raison des mière instance ou d'appel de le faire comme comptes dus par les bureaux de bienfaisance moyen d'instruction, lorsqu'ils veulent appréou leurs receveurs, ne s'appliquent nullement cier exactement l'état des affaires des parties, à aux comples, que des tiers, débiteurs par des une certaine époque; mais celte reddition de litres parliculiers et ordinaires, devraient, soit compte ordonnée incidemment à une instance

(1) Mais si nous n'admeltons pas que la mise en de de faire unc saisie-arret, nous autorisons néanmoins meure, et même que le jugement qui orrionne de rendre en certains cas celle voic, lorsque le jugement est ercomple, forme un titre suffisant pour donner le droit | plicite sur la delte. (v. noire Quest. 1844 sexies.)]

principale, n'est à vrai dire qu'une instruction peut arriver au contraire que, l'apurement par écrit, et c'est aux formes de cette dernière Terminé, le comptable se trouve créancier. procédure qu'il faut se rapporter : il est effec. Donc, poursuit-on, il importe de distinguer tivement impossible d'admettre qu'un simple soigneusement entre le jugement qui ordonne jugement préparatoire de cette nature emporte de rendre compte et celui qui fixe le reliquat, bypothèque sur les immeubles du rendant, ou l'exécutoire du juge-commissaire, dans le permission de saisir ses biens , s'il ne s'exécute cas de l'art. 335. Alors, seulement, l'hypothèpas dans le délai fixé, et soit exécutoire pour que sera valablement prise : jusque-là, il n'en le payement du reliquat; en un mot, aucune saurait exister. de ces prescriptions créées pour le cas d'un Il nous semble que les partisans de cette compte du, d'une obligation préexistante, dont dernière opinion ne réfléchissent pas assez au l'exécution est réclamee en justice, n'est appli. caractère du jugement qui ordonne une redcable lorsque cette reddition provient de l'ini- dition de comple : le principe que, jusqu'à tiative du juge qui l'a adoptée comme un l'apurement, le comptable est présumé debimoyen de s'eclairer.

teur reçoit ici son application. Le jugement Ces raisons sont surtout invincibles, lors qui lui ordonne de satisfaire à cette obligation que c'est une cour qui, avant d'informer, est, en ce sens, une condamnation véritable veut s'éclairer. Les mesures qu'elle ordonne contre lui; il suffit qu'il ne l'ait pas fait dans ne doivent jamais porter prejudice; car il y le délai déterminé, pour que l'oyant soit en aurait alors infirmation parlielle et excès de droit de saisir les biens qui lui appartiennent; pouvoir.

comment, avant l'expiration du délai, ne seC'est encore à tort, selon nous, que la cour rait-il pas permis à ce dernier de prendre hy. de Rennes, 26 juill. 1820, en ordonnant une pothèque sur ces mêmes biens? reddition de comple, avait renvoyé devant un L'argument qu'on oppose à l'art. 2132, estnotaire les parties intéressées; elle devait faire il plus serieux ? Cet article ne parle pas seulealors ce qu'elle fit ensuite : commellre un juge, ment de créances indéterminées, il parle aussi pour etre devant lui procéilé comme de droit, de créances conditionnelles, et dont l'existence c'est-à-dire selon les formes de l'instruction par mème est dans l'incertitude. Lors donc qu'un écrit.)

jugement reconnait une créance de cette na[1844 sexies. Le jugement qui condamne ture, nous ne voyons pas pourquoi il n'en reune partie à rendre compie confere-t-il ditionnelle d'ailleurs comme la créance à

sulterait pas une hypothèque judiciaire, conhypothèque judiciaire sur ses biens ?

laquelle elle est allachée. Ce qu'il y a d'assez Celle question est certainement la plus con- remarquable, c'est que Troplong, n° 438, adTroversée de la matière, et presque tous les met lui-même la vérité de ce principe, en ce auteurs qui ont écrit sur les hypothèques s'en qui concerne les jugements qui imposent une sont plus ou moins occupes; l'affirmative, obligation de faire, par cela seul que leur inadoptée par Tarrible, Rép., vo Hypotheque; execution se résout en dommages-intérels; ici Favard, t. 1, p. 616; Grenier, t. 1, p. 425; évidemment l'hypothèque résulte d'un droit Persil, Questions, t. 1, p. 180, et Thomine, bien moins inhérent au jugement que celui que 1° 579 (Pasicrisie, à celle date), a été com confère la condamnation à rendre comple. ballue par Pigeau, liv. III, div. 6, n° 9, a l'au L'opinion de cet auteur ne nous parait donc lorité de qui Troplong, Hypothèques, n° 439, pas admissible, et la jurisprudence est una. t'st venu ajouter la sienne.

nime dans ce sens; car, à l'arrêt précité du La cour de cassation, 21 août 1810, s'est | 21 aoul 1810, on peut ajouter un autre arrêt prononcée en faveur de la première opinion, de la cour de cassation , 4 août 1825, et deux sur ce motif que la condamnation de rendre decisions, l'une de Lyon, 11 août 1809, l'aucompte entraine implicitement celle de payer tre de Colmar, 26 juin 1832 (Devilleneuve, le reliquat, s'il en existe, parce que loules deux 1. 32, 2e, p. 630); el ce dernier, plus explicite derivent d'une seule et même obligation. La encore, fait resulter l'hypothèque mème des delle, il est vrai, n'est pas positivenient éta. simples jugements préparatoires et d'instrucblie; mais l'art. 2132 permet de prendre in- tion qui renferment le germe d'une condamscription en vertu d'une créance indeterminee nation, de ceux, par exemple, qui ordonnent ou d'un droit éventuel, et il n'y a point de un décompte. La cour de Bourges, 31 mars distinction admissible sur ce point entre l'hy- 1830, a cependant admis une exception quant pothèque conventionnelle et l'hypothèque ju- à ceux qui font droit à une demande en rectidiciaire.

fication de compte, pour omission ou double A cela, les auteurs qui soutiennent l'opinion emploi. Il est certain qu'une telle action a contraire répondent que l'art. 2152 n'est pas moins pour but de créer un droit en faveur applicable, puisque tout au moins faudrail-il de celui qui l'intente, que de le soustraire à qu'il y « creance de celui à qui le compte est une partie de ses obligalions; elle n'implique dů; or, rien ne prouve qu'il en soit ainsi, et il surtout en rien reddition de compte; inais

comme il suffit qu'elle renferme le germe d'une [Cette doctrine, qu'enseigne également Thocréance pour produire hypothèque judiciaire, mine, no 576, parait effectivement résulter des la distinction de la cour de Bourges doit être termes de l'ari. 527; mais il est facile de se rejetée comme mal fondée.

convaincre que celle disposition suppose les On a encore agité la question de savoir de parties devant un tribunal de premier ressort quelle manière l'inscription devrait être prise et qu'elle ne prouve rien par conséquent en afin de réaliser l'hypothèque. Mais nous ne faveur de l'opinion de Carré. Reste donc le nous occuperons pas ici de cette difficulté qui principe des deux degrés de juridiction qui la se raltache uniquement au Code civil.] repousse, et sur le fondement duquel l'ari.528 1845. Și un comptable était assigné de exige, en cause d'appel, le renvoi devant les

vant le tribunal de son domicile , quoia juges de première instance, toutes les fois que qu'il eût été commis par un autre tri

le comple n'a pas été rendu et jugé par eux. bunal, serait-il fondé à opposer un

Nous croyons qu'ici la raison de decider est la clinatoire?

même et que l'origine de l'obligation d'un

complable importe peu pour l'application d'une Delaporte résout cette question pour la règle fondamentale de procédure.] négative, t. 2, p. 108, altendu, 1o que le comp. 1847. Peut-on placer un héritier bénéfitable ne peut avoir d'intérêt à décliner le juge de son domicile; 2° que la disposition de la

ciaire parmi les comptables commis par

justice? Joi semble avoir été portée en faveur du demandeur, qui, conséquemment, est libre Nous ne le pensons pas, par celte raison d'en faire usage ou d'en abandonner le béné- qu'en donne Thomine, dans ses cahiers , que fice.

ce comptable est un véritable héritier institué Nous ne saurions admettre cette opinion, par sa seule volonté, et qui a seulement le l'art. 527 étant impératif, et les mots seront privilége de ne payer les dettes que jusqu'à poursuivis ayant élé substitués aux mots concurrence de la valeur des biens qu'il a pourront être poursuivis, qu'on lisait dans recueillis : aussi n'est-il pas contraignable par l'art. 822. Or, ce changement a été fait sur la corps. proposition de la cour de Rennes, el précisé [Nous avons déjà adopté la même opinion, ment afin de prévenir les discussions et les de Quest. 537. Thomine a persisté, no 876, dans mandes en renvoi qui avaient eu lieu sous son premier avis, qui est aussi celui de Dall'empire de l'ordonnance, dont l'art. 2 du loz, t. 6, p. 293. Pigeau, Comm., t. 2, p. 126, lit. XXIX était conçu de la même manière. semblerait être d'une opinion contraire, quoi(V. Prat., t..4, p. 31.) Au surplus, notre opi- que, sur la question de compétence, il partage nion résulte formellement des explications le sentiment général.(V., sur ce dernier point, données par l'orateur du gouvernement et le notre Quest. 2527 quater.] rapporteur du tribunat. La raison d'après laquelle le législateur a

[1847 bis. Comment faut-il entendre ces fait, en l'art. 527, une exception à la règle gé

expressions de l'art. 527 : LES TUTEURS,

DEVANT LES JUGES DU LIEU OU LA TUTELLE nérale, dérive de ce que le tribunal qui a confié

A ÉTÉ DÉFÉRÉE? la gestion est plus capable que tout autre de décider si le gérant s'est fidèlement acquillé Nous avons ainsi posé la question, parce de son mandat. Il est d'ailleurs assez naturel qu'il y a plusieurs espèces de tutelles dont que tout comptable rende comple personnelle-chacune comporte des règles différentes et ment à ses commettants. Mais hors des cas exige par conséquent des explications particud'exception indiqués dans l'article, lous autres lières. comptalles doivent être assignés devant les ju Quand la tutelle est légitime , l'action en ges de leur domicile. (V. Exposé des motifs, reddition de compte doit être porlée au lieu ubi supra.)

où elle s'est ouverte, c'est-à-dire au domicile Telle est aussi la doctrine professée par Tho- du mineur ou de l'interdit, à l'époque où un mine, dans ses cahiers de dictée.

tuteur leur a été donné. Si donc la tutelle le(Favard, t. 1, p. 613, et Thomine, no 576, gale avait été déférée à la mère après la mort ont approuvé avec raison la doctrine de Carre. de son conjoint, comme c'est chez ce dernier 1846. Si le comptable a été commis par là aussi que la reddition de compte devrait

que le mineur a de droit son domicile, c'est des juges d'appel, doit-il rendre compte avoir lieu. derant eu.r?

Pigeau, dans les premières éditions de sa Cela résulte, dit Jourdain, Code de compé- Procédure civile, avait d'abord décidé que le tence, no 114, du principe posé dans l'art. 527. luteur légal pouvait etre assigné devant les Ainsi, l'on n'est point tenu , quand le comp-juges de son domicile. Celle opinion, contable a été commis sous l'appel, d'observer les forme à l'ancienne jurisprudence, qui ne redeux degrés de juridiction,

connaissait que deux espèces de comptables,

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