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ceux qui sont nommés par les tribunaux et , qui arrive, par exemple, lorsqu'une mère, ceux qui ne le sont pas, n'est plus soulenable ayant perdu la tutelle légale de son fils par un en présence du texte formel de l'art. 527, se second mariage, est réintégrée dans ses fonclon l'observation de Berriat, titre des Actions, tions d'après l'avis du conseil de famille, l'acchap. 3, note 8. Le motif de la dérogation tion, suivant un arrêt de Bordeaux du 3 aout poriée par celte disposition au droit commun, 1827 (Sirey, 1. 27, p. 97), doit être portée dequi est d'empêcher que le tuteur rende embar vant le tribunal du lieu où la tutelle a été dérassante et douteuse la discussion du compte férée la première fois, car c'est là incontestaqu'il doit au mineur, subsiste également dans blement qu'est dù le compte de la première Toutes les tutelles. Du reste Pigeau n'a pas re partie de l'administralion, et cette reddition produit cet avis dans la dernière édition de ne peut etre scindée. Cette décision, soutenason livre.

ble dans une espèce où la tutelle serait plulot Si la tutelle est testamentaire, la demande confirmée par la nouvelle élection que déférée sera instruite au lieu où demeurait le testa une seconde fois, le serait beaucoup moins leur à l'époque de son décès , puisque c'est à dans d'autres cas : si le conseil de famille cette époque et en cet endroit qu'est censé fait choisit le meme tuteur à la suite de l'annulation l'acte de dernière volonté.

d'une première nomination, c'est bien éviEnfin, si la tutelle a été déférée par le con demment au tribunal du lieu de la seconde seil de famille, c'est devant le juge du lieu où que la demande devra être intentée; et s'il s'est tenu ce conseil que le mineur devra se y a eu deux tutelles différentes, il devra pourvoir.

y avoir deux comptes différents aussi. Nous Que faudrait-il décider relativement à la tu- ne pensons donc pas qu'il dépende du mitelle officieuse ? La question de compétence neur de choisir, dans ce cas, entre les deux peut se présenter dans cette hypothèse, car si arrondissements où la lutelle a été déférée, cette tutelle a généralement pour but d'im-celui où il lui conviendra le mieux de porter poser à celui qui l'acceple, non une adminis sa demande , car la disposition de l'art. 527 tration et la responsabilité qui en résulte, mais n'est pas seulement dans son intérêt persondes devoirs dont l'inexécution entraînerait seu-nel, mais dans celui de la bonne justice, et s'il lement la cessation de cette tutelle, il faut re renonce au droit qu'elle lui confère, le tuteur marquer cependant que le mineur ainsi adopté sera maitre d'opposer l'incompétence du tripeut avoir quelques biens dont la gestion passe bunal de son propre domicile.] au tuteur officieux, et dont celui-ci lui doit compte, aux termes de l'art. 370, C. civ. On 1848. La demande en reddition de compte pourrait, afin de repousser dans ce cas l'appli est-elle assujettie au préliminaire de con. cation de l'art. 527, dire que cette dernière

ciliation ? disposition dérogeant au droit commun, qui veut que toute partie soit assignée à son domi

Oui, comme toute autre demande principale, cile, n'est vraie que par rapport à la tutelle

à moins qu'elle ne se trouve dans les cas d'exordinaire et non à un état qui n'a de la tutelle ceplion mentionnés en l'art. 49.

[Cette doctrin est utant mieux fondée que le nom, et auquel il est probable que le législateur ne pensait pas lors de l'adoption que la demande en reddition de compte est, de l'art. 327. Mais ces arguments ne sont pas Quest. 1844 bis, susceptible de transaction.

en général, comme nous l'avons dit sous notre assez forts pour repousser l'application d'un texte absolu dans ses termes. Toutefois, s'il Dans les cas exceptionnels où il en serait s'agissait d'une instance intentée par le'mi- autrement, l'essai de conciliation deviendrait

évidemment inutile, par exemple, en ce qui neur, pour toute autre cause que le compte de la gestion de ses biens, par exemple, en ce qui teur à son pupille, mineur émancipe, ou même

concerne les comptes de tutelle dus par le luconcernerait des obligations que le tuteur officieux aurait contractées à son égard, il est majeur, si les formalités exigées par l'art. 472, bien certain que le droit commun reprendrait n'ont pas été remplies. Ici, sans aucun doute,

C. civ., pour la validité d'une transaction, son empire, et que l'assignation devrait etre donnée au domicile du défendeur. Dans le cas

doit etre appliqué l'art. 49, no 1, C. proc. civ. où le tuteur officieux est appelé à rendre

Nous avons même décidé, Quest. 207 septies,

qu’une demande en reddition de comple que compte, l'action, comme le remarque Pigeau, Comm., t. 2, p. 126, est portée devant le juge en sa qualité, il avait donné pouvoir de toucher

, du domicile de l'enfant au moment où la tu. telle a élé déférée, puisque c'est devant le

une somme appartenant au mineur, est disjuge de paix de ce lieu que doit etre dressé pensée du préliminaire de conciliation.] le procès-verbal des demandes et consente- 1849. Cette demande est-elle ordinaire ou ments.

sommaire? Si la lutelle a élé déférée plusieurs fois à la même personne dans des lieux différents, ce Elle est sommaire, si elle est pure, personnelle

et fondée en litre non contesté (art. 404); elle , pel, soit au tribunal que cette cour indiquerait est ordinaire en loute autre circonstance. (Voy. par l'arrèt infirmatif. Pigeau, liv. UT, tit. IV.)

Pour le second cas, il faut reconnaitre d'a[Il faut rapprocher cette question des mo- bord que l'on ne peut pas supposer aux predifications qu'a apportées au Code de procé. miers juges la même répugnance et la même dure la loi du 11 avril 1838, dont nous avons prévention, et en supposant ensuite qu'il s'é. signalé les conséquences, art. 404, au com- levát , sous ce rapport, contre les juges infémentaire et Quest. 1471. Dans notre Quest. rieurs, de justes soupçons qui ne permissent 1470 bis , nous n'admettons même pas l'opi- pas de leur renvoyer l'exécution du jugement nion de Carré sur l'interprétation du 3 de qui ordonnerait la reddition du comple, au l'art. 404.

moins ne faut-il pas alors que ces mulifs puisNous décidons, en conséquence, que les sent conduire à priver les parties intéressées demandes en reddition de compte sont sou des deux degrés de juridiction que la loi leur mises aux mêmes règles que loules autres in-accorde; et, par consequent, la cour d'appel stances.)

ne peut, dans ce cas, que renvoyer à un autre

tribunal de première instance, mais ne peut 1850. Si le compte à plusieurs personnes retenir l'exécution. est demandé par deux d'entre elles ou par 1851. Comment doivent étre entendues ces un plus grand nombre, à qui la poursuite appartient-elle ?

expressions de la seconde disposition de

l'art. 528, L'EXÉCUTION DE L'ARRÊT IN. Nous pensons, avec Pigeau, ubi suprà, que FIRMATIF APPARTIENDRA A LA COUR QUI l'on doit, par induction de l'art. 967, décider

L'AURA RENDU? que la poursuite appartient à celui qui a fait

La première disposition de l'art. 528 fait viser le premier l'original de son exploit par une exception à la règle generale posee en le greffier du tribunal, qui a soin de dater ce l'art. 472, en ce que toutes les fois que la cour visa du jour et de l'heure.

d'appel infirme un jugement qui a rejelé une [Tel est notre avis, et celui de Favard, t. 1, demande en reddition de comple, comme p. 613.]

nulle, non recevable ou mal fondée (roy. Pi

geau, liv. NI, tit. V), celle cour ne peut que Art. 528. En cas d'appel d'un jugement renvoyer l’apurement du comple, soit au triqui aurait rejeté une demande en reddition bunal qui a rendu le jugement, soit à tout de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour autre qu'elle indique; en sorte qu'elle ne peut la reddition et le jugement du compte, au retenir l'exécution. tribunal où la demande avait été formée, Mais, d'un autre coté, la seconde disposiou à tout autre tribunal de première in- tion du même art. 528 maintient la règle géstance que l'arrêt indiquera.

nérale qui autorise les cours à retenir l'exécuSi le compte a été rendu et jugé en pre- tion, lorsque le compte ayant éle rendu et jugé mière instance, l'exécution de l'arrêt infir

en première instance, elles infirment le jugematif appartiendra à la cour qui l'aura ment; mais il serait possible que la cour de rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura qu'elle ordonnat d'en rendre un autre. Alors

, et indiqué par le même arrét.

naitrait la question de savoir si l'exécution de C. proc., art. 472 et suiv. – [Locré, t. 10, p. 73,

son arret infirmatif lui appartiendrait. n° 6, el p. 185, n° 9.]

Sur cette question, Delaporle , t. 2, p. 109,

estime que la cour ne pourrait pas ordonner CCCCXXVII. L'art. 528 décide une autre que le compte füt rendu par-devant elle, et question de compétence controversée sous qu'il faudrait alors renvoyer, soit aux mêmes l'empire de l'ancienne législation.

juges, soit à un autre tribunal. La raison qu'il Un a vu, par l'art. 472, qu'un jugement dont en donne, c'est que ce nouveau comple forme, est appel élant infirmé, l'exécution entre les comine le premier, une instance principale, mêmes parties appartient, sauf quelques ex- qui doit éprouver les deux degrés de juridicceptions, au juge d'appel qui a prononcé; lion : il ne faudrait donc, selon cet auteur, apmais en appliquant ce principe aux jugements pliquer la seconde disposition de l'art. 528 rendus sur les poursuites de compte, le légis- | qu'au cas où le compte serait réformé. lateur devait établir une distinction entre le Nous croyons que la généralité des termes jugement qui aurait prononcé sur un compte de l'article suffit pour repousser celte distincordonné et rendu , et le jugement qui eût re- tion; mais il est en outre à l'appui de celte jelé la demande en reddition de compte. opinion une raison également décisive, et qui se

Au premier cas, les motifs qui ont dicle tire de l'esprit dans lequel ont été conçues les l'art. 472 devaient conduire à décider que deux dispositions de l'art. 328. l'exécution appartiendrait, soit à la cour d'ap En effet, si la première disposition de l'ar

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ticle a été portée, comme le dit le conseiller , faute de s'accorder sur le choix, le plus an-
d'État Réal (voy.le Commentaire de l'article), cien occupera, et néanmoins chacun des
afin de ne pas priver les parties des deux de- oyants pourra en constituer un; mais les
grés de juridiction, ce motif n'existe plus dans frais occasionnés par cette constilution
l'espèce de la seconde, où le premier degré a particulière, et faits tant activement que
éle épuisé. (V. Pigeau, liv. II, tit. VII.)

[C'est en vertu de cette dernière et décisive passivement, seront supportés par l'oyant.
raison que Merlin, Quest., t. 7, p. 314; Fa Ordonn. de 1667, lit. XXIX, art. 2.-C. proc., art. 75
vard, t. 1, p. 619; Pigeau, Comm., l. 2, p. 127, et suiv., 130, 536.
et Thomine, n°577. donnent leur approbation à
la doctrine de Carré. Il faut en conclure que le

Art. 530. Tout jugement portant con-
tribunal à qui la cour renvoie pour l'exécution damnation de rendre compte, fixera le délai
de son arrêt n'est pas appelé à décider de nou dans lequel le compte sera rendu, et com-
veau sur le droit définitivement constaté par mettra un juge.
un double degré de juridiction, mais simple-
ment à procéder au règlement du comple, se-

Ordonn. de 1667, tit. XXIX, art. 5. – [Devilleneuve, lon la mission qui lui a été confiée par la cour,

vo Comple, nos 7 el 8 (1).] – (Voy. FORMULES 419 ei

420.)
qui n'a pas cru devoir statuer elle-même sur
ce point. Mais il serait faux d'induire de là

CCCCXXVIII. Si le compte doit être rendu à qu'il n'y a point d'appel possible du jugement plusieurs parties, la procéilure serait nécessairendu par ce dernier tribunal, puisqu'il repré- rement beaucoup plus longue et plus dispensente le second degré de juridiction; cela n'est dieuse, soit à raison des delais des connunivrai que de la question de savoir s'il est dù ou cations, soit à raison de la multiplicité des non reddition de compte. Quant aux débats acles que chacune d'elles pourrait faire ou qu'entrainera l'exécution, ils sont valablement exiger, soit à raison des contestations difféportés des juges de première instance à la cour rentes qui pourraient en résulter. Le législaqui les a commis.

teur, en conservant toutes les sages disposiMais de ce que le tribunal agit seulement lions de l'ordonnance, qui lendaient à simplifier par voie de délégation , s'ensuit-il que la cour les opérations du compte et à diminuer les royale qui l'a désigné soit en droit, par exem- frais, ajoute aux precautions prises par les ple, de nommer le juge-commissaire, et de rédacteurs de cette ancienne loi quelques disfixer le délai dans lequel le compte devra éire positions nouvelles; c'est ainsi que l'art. 829 rendu ? La cour de Pau l'avait decidé ainsi, le veut que lorsque les oyants ont le même inté31 août 1833, et les termes de l'art. 531 sem- rét, ils s'accordent sur le choix d'un seul blent, au premier abord , favorables à cette avoué pour tous, de manière qu'il n'y ait doctrine; mais il suffit d'un léger examen pour qu'une seule communication et une seule copie se convaincre que sa disposition ne s'applique du compte, alors même qu'elles n'eussent pas qu'aux cas ordinaires, et que dans celui d'un voulu s'accorder sur le choix de l'avoue, et arrel infirmatif pour l'exécution duquel la que chacune d'elles en eùt constitué. Alors, en cour aurait renvoyé devant un tribunal, c'est en effet, la signification et la communication uniquement au deuxième alinéa de l'art. 528 se font au plus ancien de ces avoués. C'est qu'il faut se rapporter; or, il résulte de ce der- ainsi encore que l'art. 530 veut que l'on fixe nier texte que l'exécution appartient, ou à la le délai dans lequel le compte sera rendu. cour, si elle se l'est réservée, ou au tribunal à qui elle l'a renvoyée, et, dans cette seconde 1852. Quand peut-on dire que les oyants hypothèse, ce dernier seul, une fois commis, a

ont le même interét? le droit de procéder à l'exécution, qui ne sau

C'est lorsque la recette et la dépense sont rail ètre morcelée. La cour suprême l'a réconnu, en cassant l'arrêt précité, le 25 janv. n'a pour son compte une receite ou une dé

communes pour les oyants, et qu'aucun d'eux 1837 (eodem loco; Devilleneuve, t. 37, 1", pense particulière à débattre. p. 393).]

[Celte explication doit elre regardée comme ART. 529. Les oyants qui auront le

exacte.] même intérêt nommeront un seul avoué : [1852 bis. Le jugement qui ordonnerait une

(1)

JURISPRUDENCE.

1817; Sirey, t. 17, p. 365; Dalloz, t. 18, p. 471. (10 Le jugement qui ordonne la reddition d'un V. notre Quest. 1811 sexies, suprà, p. 295.) comple peut être considéré comme un jugement défi 2. On ne peut pas faire résulier in grief contre un pilit, lorsque la contestation portait principalement sur jugement de ce qu'en ordonuant qu'un compie sera le point de savoir s'il y avait ou s'il n'y avait pas lieu | redilu, il n'explique pas à la charge de qui seront les à la reddition du compte demande. (Cass., 21 juill. | frais. (Amiens, 14 mai 1823.)]

reddition de compte sans commettre un serait de même de la décision rendue par la juge ou fixer un délai , serait-il nul? cour de Rennes, sur celle que nous avons posée

ci-dessus. Un tribunal ou une cour, saisis d'une de

Mais nous ne croyons pas que l'on doive mande en reddition de compte, ne peuvent tirer une semblable conséquence de l'arrêt que sans doute se refuser à l'accomplissement de

nous venons de citer. S'il décide que les artil'une et de l'autre de ces formalités; mais sicles 122 et 123 ne s'appliquent pas seulement, le jugement de condamnation ne les portait pas,

comme on l'a cru jusqu'alors, et comme le diil est certain que le tribunal qui l'aurait rendu sait le tribun Faure, au cas où les juges accorpourrait, par une décision postérieure, revenir dent des délais pour le payement, mais encore sur cette omission, s'il y avait lieu, c'est-à-dire à tous autres où ils sont autorisés à accorder si les deux parties ne s'entendaient pas à l'a- des délais pour l'exécution de leurs jugements, miable; car, il s'agit là, non d'un nouveau ju- il ne va pas jusqu'à prononcer que l'art. 123 gement, mais d'une simple difficulté d'exécu- doive recevoir son application dans ceux où la tion. Il n'y a donc pas matière à une nullité loi prescrit de fixer des délais. Or, l'art. 530 que, d'ailleurs, l'art. 530 ne prononce ni ne

ne se borne pas à autoriser les juges à détersuppose.

miner un délai , il leur en fait une obligaLa jurisprudence de la cour de cassation est

tion. fixée en ce sens par trois arrêts, des 11 nov.

Donc, à la disposition de l'art. 147, qui veut 1828 , 25 mars 1855 (Devilleneuve, t. 35, 1ro,

que, s'il y a avoué en cause, le jugement ne p. 529), et 23 janv. 1837 (Devilleneuve, t. 37, soit-exécuté qu'après avoir été signifié à 1re, p. 593); Thomine, n° 579, engage cepen- avoué, l'art. 123 ne fait qu'une exception pour dant les tribunaux à compléter leurs jugements les cas seuls où les juges sont autorisés à acde manière à éviter aux parties la peine de re

corder des délais; donc, dans tous les cas où venir devant eux, ne fiat per pluria quod ils en fixent, en vertu d'une disposition imfieri potest per pauciora.]

pérative de la loi, on se retrouve placé sous 1853. De quel jour court le délai fixé pour le 147 et de la règle générale dont nous avons

l'application de cette disposition de l'artirendre compte ?

parlé. La cour de Rennes, par arrêt du 9 mars Par suite de conséquence, nous persistons 1810, 3° chambre (voy. Journ. des arrêts de à maintenir la solution que nous avons donnée cette cour, t. 1, p. 38), a décidé, dans l'espèce sur la Quest. 1007 ci-dessus rappelée, et nous de l'art. 530, que le délai courait du jour de la nous croyons fondé à adopter l'arrêt de la cour signification, attendu qu'il est de principe gé- de Rennes, en ce qu'il prononce que le délai néral que lorsqu'un jugement, soit contradic-fixé par le jugement qui ordonne de rendre loire, soit par défaut, porte qu'une partie compte ne court qu'à partir de la significafera telle chose dans un certain délai, ce

lion (1). délai ne court que de la signification du juge [Nous avons déjà, sur la Quest. 1007, comment.

battu l'opinion de Favard, t. 1, p. 686, d'après Nous avons fait l'application du même prin- laquelle le délai, dans tous les cas où il peut cipe sur notre Quest. 1007 ; mais un arrêt de etre accordé, court du jour du jugement qui la cour de cassation, du 1er avril 1812, parait l'ordonne et non de la signification de ce jugedécider, en point de droit, que les art. 122 et ment. Nous pensons, avec Carré, que la dispo123, C. proc., s'appliquent généralement à sition de l'art. 123 est spéciale au cas qu'elle tous les cas où les tribunaux peurent accor- régit, et ne doit pas etre étendue par voie d'ader des délais pour l'exécution de leurs juge- nalogie à ceux où c'est la loi elle-même, et non ments.

pas le juge, qui fixe le délai dans lequel un On pourrait conclure de là que, dans le cas acte devra être fait. Dalloz, v° Comple, seci. 1re, où un jugement contradictoire accorde un délai adopte ce principe. pour faire ce qu'il ordonne, ce délai commence, Thomine, n° 579, semble aussi en reconnaid'après l'art. 122, à courir du jour même où tre la vérité, mais il se détermine, pour réce jugement a été rendu. Ainsi, la solution soudre la question actuelle , par d'autres conque nous avons donnée sur la Quest. 1007 se- sidérations. Selon lui, il faut distinguer si le rait erronée, et l'on pourrait penser qu'il en jugement qui ordonne une reddition de compte

(1) A celte solution, d'après laquelle tout délai fixénière de procéder. Ainsi, l'on ne pourrait faire un repropar un jugement et pour son exécution ne courrait che de précipitation à un tribunalqui, dans ce cas, déclaqu'à partir de la signification, nous ferons exception, rerait que le délai eût couru du jour de la prononciaà l'égard de ceux des tribunaux de commerce, attendu lion du jugement. C'est ce que la cour de Rennes a que le ministère des avoués y étant interdit, on ne peut décidé par l'arrêt du 9 mars 810, déjà cité, et par un exiger l'observation des formalités ordinaires sur la ma second du 3 mai de la même année.

a été rendu après débats, ou si, au con- 6 juin 1820 (Sirey, t. 33, p. 785; Dalloz, t. 6, traire, aucune partie ne s'y opposait; dans le p. 297), que toutes parties pourraient en premier cas, il est nécessaire, dit-il, de le signi- interjeter appel, mème avant le jugement défifier, et c'est du jour de la signification que nitif. C'est à tort que la cour de Colmar, le courra ce délai, en vertu de la règle générale; 18 mars 1816, avait paru admettre que le droit mais si le compte a été consenti, la même né- d'appel était suspendu jusqu'à ce moment; du cessité n'existe pas; dès lors, le délai courra reste, l'art. 530 n'exige pas que le commissaire du jour du jugement, comme les délais de fa- soit pris parmi ceux des membres du tribunal veur pour lesquels dispose l'art. 123.

qui ont participé au jugement, et le caractère Cette dernière décision de Thomine présente dont les juges sont tous revêtus est pour

les une idée spécieuse, mais exagérée, comme parties une garantie suffisante, ainsi que l'a cela résulte de nos explications sur la Ques- justement décidé la cour de Metz, le 24 nov. tion 1844 ter, à savoir que l'obligation de 1819. rendre compte, lorsqu'elle est reconnue de Cette doctrine, qui s'étaye, en outre, des détoutes parts, est préexistante au jugement qui cisions précitées, de l'opinion de Favard, t. 1, l'ordonne, et qui , en fixant un délai pour la p. 616, et d'un arrel de Rouen du 16 janv. reddition, accorde plutôt au débiteur une 1819, doit aussi être appliquée lorsqu'il s'agit grace qu'elle ne sanctionne un droit; néan- d'un compte ou précompte ordonné par les moins , elle doit être rejetée, en ce qu'elle re tribunaux incidemment à un procès d'une autre pose sur une distinction dont le principe est nature, et pour en faciliter la solution, malgré inexact. Nous n'admeltons pas, en effet, que la deux décisions contraires des cours de Rennes, signification de ce jugement soit, en quelque 25 avril 1817, et d'Orléans, 50 mai 1822. Nous hypothèse qu'on se place, inutile et frustra avons déjà fait remarquer, sous la Quest. 1844 toire;

dans toutes l'obligation du rendant est quinquies, que les tribunaux devaient, dans la même : faute d'y satisfaire dans le délai fixé, ce cas, suivre la forme d'une instruction par il pourra y etre contraint par les mêmes voies écrit, où la nomination d'un juge-commissaire de rigueur. Il est donc nécessaire que dans est de rigueur. toutes il connaisse légalement la décision judi Mais il en doit être autrement, en matière ciaire prise à son égard, et, par conséquent, de redressements et de révision de comptes , qu'elle lui soit signifiée.

pour lesquels les tribunaux renvoient devant Ainsi, il faut chercher la raison de décider, notaire; il s'agit là en effet d'éclaircissements non dans cette distinction inadmissible, mais à obtenir et d'une sorte d'expertise qui rentre dans le principe de la solution donnée sur la dans la compétence de ces officiers publics, et Quest. 1007, et se demander en conséquence que personne n'est plus propre qu'eux à mener si, dans l'espèce, l'obtention d'un délai est né à bonne fin; leur office, d'ailleurs, se borne à cessaire ou facultative. Or, il est évident que un travail préparatoire, qui n'a rien de judile juge, mailre de fixer sa durée, ne l'est pas ciaire, et dont le tribunal fera tel cas que de de le refuser, que ce n'est pas par conséquent raison ; ainsi, les cours de Colmar, 18 mars un délai de faveur, comme le dit Thomine, et 1816, et de Rennes, 25 avril 1817, en renvoyant, que, dès lors, il doit courir , ainsi que le veut dans des cas semblables, les parties devant nola régle générale formulée par Carré, du jour taire, n'ont porté nulle atteinte à la solution de la signification du jugement.]

de notre question.] [1853 bis. Un tribunal pourrait-il commet- 1854. L'art. 130 s'étend-il à un compte

tre, pour entendre la reddition des comp rendu volontairement, c'est-à-dire, sans tes, une personne autre que l'un de ses qu'il ait été ordonné par jugement? Ou, membres?

plus particulièrement, le comptable peut

il se borner à dénoncer l'audience au deLa négative résulte invinciblement, ce nous semble, des termes de la loi, qui a peut-être,

mandeur, en lui signifiant des conclu

sions tendantes à le faire reconnaitre en cette occasion, trop exigé du zèle et des connaissances des juges , mais dont on ne sau

lui-même reliquataire, et condamner de rait du moins méconnaitre la volonté; le choix

payer le reliquat, en sorte que l'instance

serait jugée sur plaidoirie, aprés commud'un commissaire parmi les membres du tribunal est l'une des prescriptions de l'art. 330,

nication des pièces, sans nomination et les fonctions que lui attribue le Code de

préalable de commissaire, sans affirma

tion judiciaire, etc.? procédure, notamment celle de délivrer exécutoire, démontrent assez qu'il ne pourrait pas Nous estimons que cette question doit être etre pris ailleurs. La nomination d'un tiers résolue négativement, et que ce serait une er: étranger, même d'un officier public, serait reur de conclure de la disposition de l'art. 530, donc attaquable et de nature à entraîner la nul- qu'il n'y a lieu à la procédure prescrite par le lité de loute la procédure postérieure; d'où il tit. IV, liv. V, 11. part. du Code, que lorsqu'il suit, comme l'a jugé la cour de cassation, le est ordonné par jugement qu'une partie ren

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