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dra compte. Cet article n'est relatif qu'au cas, faire, en contravention aux règles établies. où le défendeur refuse de rendre le compte qui [Nous partageons celle opinion de Carré.] lui est demandé, et alors c'est par le même jugement qui le condamne que le tribunal doit

ART. 531. Si le préambule du compte, en fixer un délai et nommer un juge.

y comprenant la mention de l'acte ou du Cet article n'est donc fait que pour un cas jugement qui aura commis le rendant, et particulier; ce cas n'existant pas, il ne doit du jugement qui aura ordonné le compte, être d'aucune considération; et, dans cette excède six rôles, l'excédant ne passera point circonstance, c'est au rendant qui rend volon

en taxe (1). lairement son compte, à assigner l’oyant pour voir fixer le délai dans lequel le compte sera

Tarif, 75. - (Notre Comm. du tarif, t. 2, p. 43,

nos 6 et suiv.) Ord. de 1667, til. XXIX, art. 5. présenté, et nommer un juge-commissaire. Tel est aussi le sentiment de Lepage, Nouveau | (Locré, t. 10, p. 105, n° 7.] Style de la Procédure, 4e édit., p. 407. Cette 1856. Le jugement qui ordonne le compte fixation de délai, cette nomination du juge doit-il être transcrit en entier dans le commissaire une fois faites, on doit se confor

préambule, ainsi que le jugement ou les mer aux dispositions du Code de procédure, actes qui auraient commis le rendant? conformément à l'avis de tous les auteurs qui ont supposé l'hypothèse d'un compte rendu

Non, sans (aucun] doute, puisque l'article volontairement, c'est-à-dire, sans qu'il soit be- exige seulement qu'on en fasse mention. Celle soin du jugement dont il s'agit dans l'art. 530. disposition est due aux observations des cours Et, en effet, le législateur a entendu établir de Rennes et de Grenoble; elle est contraire à pour les redditions de compte une procédure celle de l'art. 6 du titre XXIX de l'ordonnance, spéciale applicable aux deux cas d'une reddi

en ce qu'elle exigeait un extrait du jugement tion, soit volontaire, soit forcée. Nous croyons, elle prévient les frais inutiles auxquels ce même

portant condamnation à rendre compte, et en conséquence, que, s'il arrivait de suivre une antre marche, l'oyant pourrait, en tout état de article pouvait donner lieu, en ce qu'il autoricause, arguer la procédure de nullité : la raison sait la transcription des actes portant la com

mission du rendant. en est qu'il n'est point permis aux juges de substituer les formalités ordinaires aux forma. 1857. De quoi se compose le préambule du lités prescrites pour certaines matières spé

compte? ciales. (Voy. notre Introduction.)

[Celle décision est conforme aux principes D'un exposé général el succinct des faits qui nous paraissent régir la matière, et no- qui ont donné lieu à la gestion du complamment à la solution que nous avons donnée table. à la Quest. 1844 quater.]

[Par exemple, s'il s'agit d'un compte de tu

telle, il contiendra mention de l'acte qui la 1855. L'oyant qui n'a point provoqué la défère.]

nomination du juge-commissaire, qui n'y a pas même conclu par son assignation, Art. 532. Le rendant n'emploiera pour ne s'est-il pas interdit la faculté d'invo- dépenses communes que les frais de voyage, quer l'accomplissement des formalités s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui particulières du Code, en sorte que le rendant puisse exiger qu'il soit prononcé les grosses et copies, les frais de présenta

aura mis en ordre les pièces du compte, suivant la forme ordinaire prescrite pour tion et affirmation. tout autre cas ? Nous ne pensons pas que le rendant compte

Tarif, 92. Ord. de 1667, lit. XXIX, art. 18, ait cette faculté. Les lois de la procédure étant de droit public, ainsi que nous l'a- | 1858. Les dépenses indiquées dans l'artivons dit dans notre introduction générale, une cle 532 sont-elles supportées en commun? partie est toujours fondée à réclamer que l'instruction se fasse suivant les règles et les for. Le Code qualifiant ces dépenses, dépenses malités qu'elles prescrivent sur chaque ma communes, les personnes pel versées dans la tière, sauf à supporter les frais des actes qu'elle pratique julliciaire pourraient croire qu'elles aurait faits, ou que, par sa manière de pro- doivent être supportées par les deux parties. céder, elle aurait obligé sa partie adverse de Mais c'est un principe certain, que tout compte

2e part.

(1) (Dans ces six roles ne sont pas comprises les la surveillance du juge laxaleur. (7. notre Comm. du qualités des parties. Quant al nombre de roles que peut tarif, l. 2, p. 43 ei 44, pos 6 et 11.)] contenir l'original du comple, il faut s'en rapporler à

se rend aux frais de celui à qui il est dů. Ainsi, croit néanmoins que celte disposition laisse cette qualification, dépenses communes, n'a beaucoup à régler à la prudence du juge, et été donnée aux dépenses mentionnées en l'ar-donne pour exemple les frais de voyage, suslicle 532 que par la raison qu'elles ont été ceptibles de plus ou moins d'extension, suifaites pour les deux parties, relativement au vant les personnes et les circonstances; mais compte, c'est-à-dire, ainsi que l'exprime Ro- cela ne change rien au principe que toutes dédier sur l'art. 28 de l'ordonnance, Quest. 1re, penses en dehors des termes de notre article tant pour satisfaire l’oyant que pour dé- demeurent à la charge du rendant; il faut d'ail. charger le rendant. (V. Comm. des Ann. du leurs remarquer avec Dalloz, t. 6, p. 294, qu'il Not., t. 3, p. 397.)

ne peut être question, dans l'art. 532, que des [ Cette explication parfaitement juste est frais de voyages nécessités par la reddition de adoptée par Berriat, hoc tit., note 8; Dalloz, compte.] 1. 6, p. 316; Favard, l. 1, p. 617 (1), et Thomine, no 581. Ce dernier anteur définit les dé- 1860. En est-il de même des frais du jugepenses communes celles qu'il faut commune ment qui a ordonné le compte ? ment faire dans les procédures de ce genre : elles sont à la charge de l'oyant lors même que C'est notre opinion , fondée sur ce que le le comple a été nécessité par le fait de celui qui Code ne reproduit point dans l'art. 532 les disl'a rendu, comme l'a décidé la cour de cass., positions de l'ordonnance, qui mettaient ces 1er aout 1832 (Devilleneuve, t. 32, 1re, p. 796). frais à la charge des oyants; ce qui nous sem

Il en est autrement sans aucun doute à l'égard ble fondé sur la raison que le comptable est des dépenses occasionnées par le rendant à rai. toujours présumé débiteur, tant qu'il n'a pas son des procédures frustratoires (voy. Rennes, présenté son compte, et a d'ailleurs à s'impu20 janv. 1813, et Orléans, 15 mai 1822); ou ier la faute de donner lieu à une assignation mème des dépenses du compte du par celui qui en reddition. Mais on sent qu'il doit en étre s'est immisce sans droit dans les affaires d'au- autrement, lorsque c'est, au contraire, le Trui, suivant l'observation judicieuse de Tho- comptable qui poursuit à l'effet d'être autorisé mine, n° 578.

à rendre compte. Tel est encore le sentiment

des auteurs des Annales du Notariat. (V. su1859. Le rendant a-t-il le droit de former

pra, nQ 1858.) reprise pour les frais de la dresse ou reddition du compte, independamment des

[L'opinion de Carré est avec raison adoptée sommes allouées par les art. 78 et 92 du par Favard, t. 1, p. 617, el Thomine, no 581. tarif pour la mise en ordre des pièces, et gent ou récalcitrant que doit etre imputée la

Le motif en est que c'est au comptable néglipour les grosses et copies?

nécessité de ces frais , et c'est lui, par conséIl faut remarquer que l'art. 126 du projet quent, et non l'oyant qui est tenu de les supétait conçu dans les mêmes termes que l'arti-porler. Si, au contraire, c'est le rendant qui a cle 532. Cependant les cours de Rennes, de forcé l'oyant à recevoir judiciairement ses Grenoble et de Rouen avaient demandé que la comples, les frais du jugement seront par le façon du compte fut employée pour dépenses meme motif à la charge de ce dernier. Les communes; car, disait celle dernière, il est deux auteurs que nous venons de citer sont nombre de personnes qui peuvent fournir les d'accord sur ce point, mais ils ne le sont pas éléments fort exacts d'un compte, et etre for- pour le cas où les parties seraient venues à cées d'employer un tiers plus exercé pour sa l'audience pour faire nommer le juge-commisrédaction.

saire. Alors, selon Thomine, dont l'opinion est De ce qu'aucun changement n'a été fait à partagée par Dalloz, t. 6, p. 294, comme il l'article du projet , les auteurs du Praticien, n'y a ni négligence ni mauvaise foi de la part 1. 4, p. 39, concluent qu'on ne peut compren- du rendant, c'est l'oyant qui doit être ienu dre les frais de rédaction du compte parmi les des frais. Favard soutient au contraire qu'il dépenses communes. Berriat, hoc tit., note 8, importe peu que le comptable ait ou non concrilique celle décision ; mais nous croyons senti avant le jugement à satisfaire à son obliqu'il faut la suivre , parce que le tarif n'ayant gation, si, malgré ses promesses, les tribuarcordé aucun droit particulier pour la façon naux ont dû la sanctionner, el nous partageons du compte , ce droit se trouve compris dans ce dernier avis avec d'autant plus de confiance celui qu'il a fixé pour la grosse en l'art. 75. qu'une disposition de l'ordonnance de 1667

(Les raisons de Carré nous semblent les meil. (iit. XXIV, art. 18), qui mettait dans ce cas les leures. Favard, t. 1, p. 617, enseigne aussi frais à la charge de l'oyant, n'a pas été reproque les termes de l'ari. 532 sont limitatifs. 11 duite dans l'art. 532 du Code de procédure.]

(1) [Cet auteur range les frais de gestion parmi les dépenses communes. Mais c'est là évidemment une

erreur involontaire. Il ne s'agit ici que des frais du comple.]

Art. 533. Le compte contiendra les re- i l'oyant pourra donc être pris en considération cette et dépense effectives; il sera terminé par les juges, mais à deux conditions : 1° que par la récapitulation de la balance desdites les pièces dont le rendant demande communirecette et dépense, sauf à faire un chapi- cation soient de celles dont l'existence ne sautre particulier des objets à recouvrer.

rait être contestée , par exemple les livres et

registres de négociants, et en second lieu (car [Tar. rais., no. 411 et 412.)-Ord. de 1667, lit. XXIX, il ne faut pas que cette réclamation soit, pour art. 7, 1re parts - (Voy. FORMULE 421.)

un rendant de mauvaise foi, le moyen d'élu1861. En quelle forme le compte est-il devant le tribunal lui-même, seul juge de son

der ses obligations) que la demande soit portée rédige?

opportunité. Le comptable prétendrait en vain, En forme de grosse, où l'on distingue les pour échapper aux conséquences d'un retard, recettes et les dépenses de diverses années ou qu'il s'est adressé consciencieusement à l'oyant natures (voy. Bornier et Rodier , sur l'art. 7, et qu'il n'a pas élé plus loin , parce que cette tit. XXIụ de l'ordonnance, Quest. 1re); mais communication lui aurait été refusée. il faut remarquer que l'art. 75 du tarif veut Dans une espèce où les deux conditions se qu'il ne soit dressé qu'une seule grosse. (Voy., trouvaient réunies, la cour de Paris, 29 janv. pour la forme du compte, la formule don- 1818 (Sirey, t. 18, p. 296; Dalloz, t. 6, p. 301), née par Pigeau , liv. III, tit. du Compte en a donc pu décider qu'en cas de refus de l'oyant, général, $ 6.)

les dommages-intérêts seraient l'allocation pure (Favard, t. 1, p. 617, et Thomine, n° 882, et simple du compte présenté , et des sommes font observer qu'il s'agit là uniquement des même dénuées de pièces justificatives. recelles et dépenses effectives, c'est-à-dire de Du reste, il est clair que celle demande, fortout ce que le comptable devait recevoir , lors mée devant le juge-commissaire, n'emportemême qu'il ne l'aurait pas reçu , sauf à lui de rait pas déchéance du droit de produire à l'aufaire, dans ce cas, après la récapitulation et la dience des titres de justification ou de libérabalance, un chapitre de recouvrements dont tion. Cette faculté, que reconnait un autre arrêt les articles lui seront alloués en diminution du de Paris, 20 juill. 1810 (Dalloz, t. 6, p. 305), reliquat, s'il y a lieu. Ces remarques, aussi appartient au rendant dans tous les cas.] bien que celles de Carré, doivent être approu- 1863. L'oyant peut-il refuser de débattre vées.)

le compte dans la forme il a été rendu, 1862. Le compte doit-il être suivi d'un et produire un nouveau compte pour serinventaire de pièces ?

vir à ses débats ? La loi ne l'exige pas; elle se contente de Il est de principe que la forme ou la texlure prescrire que les pièces seront cotées et para- d'un compte appartient à celui qui le rend; fées. (V. art. 536, et Delaporte, t. 2, p. 115.) que c'est son ouvrage, et qu'il est le maitre de Mais Demiau, p. 369, conseille avec raison le composer à son gré, pourvu qu'il l'établisse aux avoués de coter et parafer les pièces, et sur les bases constitutives d'un compte; que d'en faire un inventaire avant même de com- l’oyant ne peut, pour les débats, présenter un mencer la rédaction du compte. Celte manière compte nouveau ; qu'il est obligé de s'astreind'opérer facilite , à la vérité, cette rédaction, dre à suivre l'ordre et la méthode adoptés par et sert en outre à la communication qui peut le rendant. Ces maximes ont pour but d'éviter avoir lieu d'après l'art. 536 ; mais, nous le ré- la confusion que des règles contraires ne manpétons, la loi n'impose aux avoués aucune queraient pas d'entrainer, et de conduire plus obligation de joindre un inventaire au compte. promptement à un résultat clair et certain. Les [Cela est incontestable.)

droits de l'oyant ne peuvent en souffrir, puis[1862 bis. L'oyant peut-il être tenu de four- qu'il conserve, par la voie du débat , tous les

moyens nécessaires pour rectifier les erreurs celui-ci réclamerait la communication dont il peut avoir à se plaindre, suppléer, repour y puiser les éléments de son compte ? tant qu'il croit l'avoir à faire, et rejeter de la

trancher, en un mot, recharger la recette auIl semble impossible, au premier abord, dépense tout ce qu'il prétend n'y devoir pas qu'une partie soit contrainte de présenter dans entrer: l'essentiel est qu'il suive toujours l'or. un débat des titres qui lui appartiennent, et dre établi dans les comptes. Mais, encore une dont son adversaire fera peut-être usage con- | fois, il ne peut dresser un nouveau compte, tre elle. Mais il faut remarquer qu'en cette ma ainsi qu'il a été formellement décidé par un tière tout doit être de bonne foi; le devoir du arret de la cour de Rennes du 16 juill. 1817. rendant est d'être fidèle; il est juste d'ailleurs {En conformité de cette doctrine, approu see que les créances qui compensent ses dettes, par Thomine, no 582, on peut citer encore un entrent dans l'actif de meme que ces dernières autre arrêt rendu par la cour de Renncs, le entrent dans le passif du compte. Le refus de 7 avril 1835.

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Il faut d'ailleurs la concilier avec l'obligation , tive il prouve qu'il ne doit rien ou même qu'il imposée par l'art. 533 au rendant, de présen- ) est créancier. ter clairement dans son compte les dépenses, Un délai de quinze jours était fixé par l'orrecettes et récapitulations de la balance : si donnance de 1667, pour la communication des donc il arrivait qu'un tel désordre régnat dans pièces, et ce délai s'appliquait à tous les cas; la rédaction, qu'on put l'attribuer à la mauvaise il pouvait être trop long dans les uns, trop volonté du rendant, ou que le contredit devint court dans les autres. Notre article, sans fixer comme impossible, le tribunal serait en droit un délai, a donc laissé à la sagesse du juge la de le rejeler et d'en ordonner un nouveau : liberté de le déterminer suivant les circonmais c'est là un moyen extreme qu'il ne faut stances, sur l'importance et le nombre des pas employer sans une nécessité évidente , | pièces à communiquer. iv. arrêt de cass., 30 avril 1817 ; Sirey, t. 17, | 1864. Par qui, dans quelle forme et dans p. 243; Dalloz, t. 1, p. 144.)

quel délai l'ordonnance du juge-commis

saire doit-elle être demandée ?
Art. 534. Le rendant présentera et affir-
mera son compte en personne ou par pro-

Cette ordonnance est demandée, non sur le cureur spécial, dans le délai fixé, et au procès-verbal du juge, mais par requete non jour indiqué par le juge-commissaire, les grossoyée, présentée par le rendant dans le oyants présents, ou appelés à personne ou

délai fixé par le jugement qui ordonne de domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte rendre compte. (Voy. art. 550, et Tarif , ar

ticle 76.) d'avoué, s'ils en ont constitué. Le délai passé, le rendant y sera con- t. 2, p. 618; Pigeau, Comm., t. 2, p. 150, et

[ C'est aussi la forme qu'indiquent Favard, traint par saisie et vente de ses biens jus- Thomine, no 583, et c'est celle que l'on suit qu'à concurrence d'une somme que le tri- généralement par induction de l'art. 76 du Tarif. bunal arbitrera; il pourra même y étre Cette demande ne doit pas être limitée arcontraint par corps, si le tribunal l'estime bitrairement à un plus ou moins grand nombre convenable (1).

de rôles, et il n'y a sur ce point nul argument

à tirer de l'art. 531. Tarif, 29, 70, 92. - [Tar. rais., nos 413, 414, 415 et 416.) – Ordonn. de 1667, lit. XXIX, art. 8. C. proc., présentée d'ailleurs en temps utile, fixé le jour

Si le juge-commissaire avait , sur requele art. 126, 551, 572. (Vor. Formules 422, 423, 424, 425, 126, 427 et 428.) de la reildition de compte en dehors du délai

ordonné par le jugement, le rendant ne serait CCCCXXIX. L'ordonnance de 1667 portait pas répréhensible pour s’ètre conformé à cette aussi la disposition coercitive contenue dans ordonnance, et nulle peine ni déchéance ne l'art. 554; mais elle n'autorisait pas le tribunal pourrait, à raison de ce fait dont le juge seul à fixer une somme pour servir de base à l'ex- est responsable, etre prononcée contre lui. propriation. Mais l'art. 2213, C. civ., rendait (Brux. , 14 mars 1827; J. de B., 1827, 20, celle autorisation nécessaire, puisqu'il veut p. 63.)] que la vente forcée des immeubles ne puisse 1865. Si le rendant laissait passer le délai être poursuivie que pour une dette certaine et liquide. D'ailleurs, on trouve dans cette dispo

fixé par le jugement sans présenter le sition le double avantage, 1o de forcer le comp

compte, qu'est-ce que l'oyant aurait à lable à rendre son compte; 2° d'empêcher ce

faire? pendant que tous ses biens ne soient vendus, En ce cas, c'est (sans nul doute] l'oyant qui par cela seul qu'il est en demeure de rendre aurait à obtenir lui-même l'ordonnance, ei à compte, tandis qu'il est possible qu'en défini- la signifier au rendant, en la forme indiquée

(1)(* Le jugement qui ordonne de rendre compte quand il y a, de la part du débiteur, faute et demeure doit contenir nomination de juge-commissaire. de remplir son obligation.

A défaut de cette nomination, la pénalité prononcée Le juge peut, en fixant le délai dans lequel le compte pour chaque jour de retard ne court pas contre le devra être rendu, statuer que les intérêts du reliquat rendant. (Brux., 18 oct. 1827; J. du 19c 8., 1828 , 3e, qui sera trouvé exister courront du jour où le rendant p. 19.)

doit être réputécn demeure, el il peut, pour déterminer Le rendant comple satisfait à l'obligation que lui im- la demeure, recourir entre auties aux dispositions du pose l'art. 434 en faisant , avant l'expiration du délai droit l'omain comme raison écrite. fixé pour rendre son compte, les devoirs nécessaires Le jugement qui ordonne de rendre compte el qui pour obtenir jour à cet effet, bien que le jour désigné fixe le délai dans lequel le compte devra être rendu, par le juge-commissaire tombe hors du délai fixé, et peut déterminer en même temps la somme jusqu'à que le compte n'ait en effet été rendu qu'après l'expi concurrence de laquelle le rendant, à défaut de le faire, ration de ce délai. (Brux., 14 mars 1827; J. de B., 1827, y sera contraint par saisie et vente de ses biens.(Brux., 2e, p. 65; J. du 19e s., 1827, p. 139.)

20 avril 1829; J. de B., 1829, 20, p. 121; J. du 19: 5., C'est au juge à déterminer, d'après les circonstances, | 1831, 3°, p. 75.)] CARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -- TONE ĮV.

20

par l'art. 534. (V. Pigeau , liv. III, titre du et aux raisons générales que nous avons exCompte en général, s 6, et Demiau, p. 369.) posées sur un autre cas (voy. Quest. 566), 1866. Le tribunal pourrait-il proroger le

nous ajonterons, comme décisive dans celuidélai fixe pour rendre compte ?

ci, que l'art. 121 veut que le serment soit fait

à l'audience par la partie en personne, et non L'art. 8 du tit. XXIX de l'ordonnance le dé- pas, conséquemment, par un fondé de poufendait; mais, dans l'usage, on n'étendait point voir. (V. Quest. 512.) Or, si l'affirmation dont cette prohibition à des circonstances majeures, il s'agit ici était faite sous serment, ce serment telles que maladie survenue, absence forcée ne serait pas fait à l'audience; il pourrait être pour service public et autres, à raison des prélé par un fondé de pouvoir , et il y aurait quelles le rendant pouvait être dans l'impos- ainsi dans la loi une différence qu'aucun motif sibilité de fournir son compte dans le délai : particulier ne pourrait raisonnablement fondu moins on admettait sans difficulté, que, der. L'affirmation ne doit donc consister que dans ces cas, les juges pouvaient différer, pour dans une simple déclaration passée par le un temps, d'ordonner les contraintes de la na-comptable ou par son porteur de procuration ture de celles indiquées dans la seconde dis- spéciale, que les articles du compte sont sinposition de l'art. 534. (V. Rodier, sur l'art. 8, cères et véritables, Quest. 3.)

[C'est aussi avec raison l'avis de Dalloz, t. 6, Le Code ne contenant point la prohibition p. 297, et de 'Thomine, #° 583.) de l'ordonnance, nous estimons que le tribu Nous donnons la même solution pour le nal aurait le droit d'accorder une prorogation tiers saisi, sous l'art. 571. (V. notre Quest. (roy. Prat., t. 4, p. 45; Delaporte, t. 2, p. 119), 1964.)] mais seulement dans des circonstances semblables à celles dont nous venons de parler.

1868. La somme qu'arbitre le tribunal, [Nous reconnaissons aussi, avec Favard,

conformément à la seconde disposition t. 1, p. 618, que le délai peut etre prorogé par

de l'art, 534, n'est-elle qu'une prori

sion ? le juge, à raison de circonstances majeures. La cour de Besançon, 50 nov. 1822, a accordé Oui, sans doute, puisque la loi ne donne à le même droit, dans les mêmes circonstances cette somme ni la qualité d'amende, ni celle au juge-commissaire, relativement au délai de de dommages-intérêts: elle est conséquemment présentation des comptes.]

imputable en définitive sur le reliquat du ren1867. L'affirmation du compte doit-elle être dant. (V. Delaporte, t. 2, p. 119.) faite sous serment?

[Pigeau, Comm., t. 2, p. 150, enseigne que

la condamnation au payement d'une somme L'art. 8 de l'ordonnance portait, comme no- d'argent peut avoir été prononcée, ou pour tre art. 534, que le rendant présenterait et forcer le débiteur à rendre compte ou pour affirmerait son compte. Rodier et Serpillon tenir lieu de reliquat. Cette distinction, établie disent formellement que cette affirmation de- uniquement en vue du rendant, et pour convait être faite sous serment, formalité néces-naitre la somme qui doit être allouée et dans saire, d'après l'article cité, disait Duparc- quel cas il est en droit d'en réclamer une nouPoullain, t. 10, p. 752, et cependant fort velle, tendrait à faire considérer celle coninutile au fond, car l'affirmation est toujours damnation comme pouvant ètre , lantot proviun serment faux ou téméraire. C'est , ajoutait soire taniot définitive : sous ce rappori , elle ce sage jurisconsulte, un vieux reste de l'u nous parait inexacte. Déterminée sur la simsage gothique, si justement abrogé, par lequel, ple présomption que le comptable est dédans le cours des procédures, les parties biteur , la condamnation qui ne repose d'ailelaient obligées d'outrer différents serments. leurs sur aucun autre élément appréciable (1), On avilissait ainsi le caractère redoutable du ne peut être, comme le dit Carré, que proviserment, et l'on familiarisait les plaideurs avec sionnelle, et en définitive imputable sur le rele parjure.

liquat; d'où il suit qu'en le payant, le compC'est dans le même sens que s'exprimait table ne serait pas libéré de son obligation. aussi la cour de Dijon, sur l'art. 528 du pro La cour de Bordeaux a jugé, le 19 nov. 1828, jel, auquel néanmoins on n'a fait aucun chan. qu'une condamnation contre le repdant dont gement.

le compte est annulé, à payer des sommes que Nous sommes convaincu que l'affirmation l'oyant prétend lui etre dues, n'est valable que du compte ne doit pas être faite sous serment; tout autant que le tribunal ordonne le redres

(1) [11 est clair qu'il en serait autrement à l'égard temps à payer; c'est là une condamnation définitive, des sommes dont le comptable se serait reconnu débi- à raison de laquelle la contrainte par corps pour leur avant d'avoir rendi comple, et que le jugement rait etre prononcée s'il y a licu. (V. Bastia, 31 aout qui orrionne la reddition le condamnerait en même 1828.)]

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