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ent été poursuivi de l'une ou de l'autre ma- celui des citoyens, proclamé la dispense connière.

tenue dans l'art. 537. [Il est évident en effet que, quelque marche 1878. Les pièces dispensées de la formalité que l'on adopte, rien ne peut entraîner la

de l'enregistrement le sont-elles de celle nullité de la procédure; mais la réquisition

du timbre ? des peines portées par l'art. 107 sur le procèsverbal du juge-commissaire ne nous semble Nous ne le pensons pas, par le motif que la pas, comme à Carré, complétement inutile : ce loi ne prononce pas de dispense pour cette n'est pas que ce magistral soit maitre de les dernière formalité. Telle est aussi l'opinion de accoriler ou de les refuser; c'est évidemment Delaporte, 1. 2, p. 123. On pourrait bien de la au tribunal qu'il faut s'adresser, non à lui, dispense du timbre induire celle de l'enregismalgré l'opinion contraire échappée à Demiau, trement, mais non pas vice versa, les frais p. 371. Il ne peut s'agir ici que de la conve d'enregistrement étant plus considérables que nance du rapport à faire à l'audience par le ceux de timbre. D'ailleurs, on ne doit admettre juge-commissaire : or il faut remarquer que d'exception aux dispositions des lois relatives si, dans le cas de l'art. 107, il suffit à la partie, à l'intéret du fisc, qu'autant que ces excepà qui ses pièces n'ont pas été rendues, d'un tions sont prononcées par les lois elles-mêmes. certificat du greffier et d'un simple acie d'au [Thomine, no 587, soutient l'opinion condience, c'est parce que le délai de leur rétablis-traire. Mais il se fonde uniquement sur des sement était fixé par la loi, tandis que, dans l'es. considérations qui ne sont d'aucun poids en pèce de reddition de compte, il est abandonné présence du silence de l'art. 537 qui n'est, à la prudence du juge-commissaire : il semble comme il le reconnait lui-même, qu'une exdonc convenable que ce dernier en fasse le rap- ception à la règle commune. port au tribunal, comme de toutes les difficultés Favard, t. 1, p. 618, et Dalloz, t. 6, p. 295, que les parties ont élevées devant lui. Remar se sont rangés à l'opinion de Carré.] quons d'ailleurs que l'art. 556 ne renvoie à 1879. Les comptes rendus à l'amiable, del'art. 107 que relativement à la pénalité.]

vant notaires, sont-ils dispensés de l'en

registrement, comme les comptes rendus Art.557. Les quittances de fournisseurs, en justice? ouvriers, maitres de pension, et autres de

Oui, d'après une décision des ministres de même nature, produites comme pièces jus- la justice et des finances du 22 sept. 1807. tificatives du compte, sont dispensées de (Voy. Sirey, 1. 7, 2*, p. 295.) l'enregistrement.

[Cette décision est fondée, 1° sur ce que la

loi ne fait de distinction; 2° sur cette conLoi du 22 frim. an vil, art. 23 et 47. – [Locré, t. 10, sidération que les comptes amiables, que des p. 106, no 10, et 206, n° 5.)

difficultés peuvent forcer à rendre en justice,

jouissent implicitement de la dispense accorCCCCXXXI. Le Code, dans l'article qui pré-dée à ceux-ci; 3o enfin sur l'ancienne légiscède, décide un point de fiscalité qui, depuis lation qui les dispensait également du conla loi du 22 frim. an vil; avait donné lieu à des trole.] difficultés. Les receveurs d'enregistrement prétendaient que les comptables étaient obligés de Art. 538. Aux jour et heure indiqués faire timbrer et enregistrer les pièces justifi- par le commissaire, les parties se présencatives de leur compte; il se fondaient sur les teront devant lui pour fournir débats, art. 23 et 47 de cette loi, lesquels defendent soutènements et réponses sur son procèsaux juges et aux arbitres de statuer sur des verbal : si les parties ne se présentent pas, actes non enregistrés, à peine d'être person- l'affaire sera portée à l'audience sur un nellement responsables des droits. Si un pa: simple acte. reil système avait été adopté, il eût empêché souvent le rendant compte, par défaut de Tarif, 92. – [Tar. rais., nos 422, 423 et 124.) moyens, de produire les pièces justificatives de Ord. de 1667, lit. XXIX, art. 13. (Devilleneuve, sa dépense et de sa recette, ou, s'il eut fait ces

vo Comple, nos 9 et 10. - Locré, t. 10, p. 106, n° 11,

el p. 206, no 6.) - (Voy. FORMULES 431, 432 et 433.) avances, ces frais fussent devenus très-onéreux pour l'oyant, qui souvent se fut trouvé inté CCCCXXXII. L'art. 338 est remarquable par ressé à ne pas demander au comptable le la simplicité de procédure et la rapidité de compte de sa gestion. Alors ce dernier eut pula marche qu'il établit pour l'apureinent du impunément abuser de cette position de l'oyant, compte. sans avoir à craindre la surveillance de la jus Aux délais multipliés de huitaines successitice.

ves, que, sous l'empire de l'ordonnance, on Telles sont les considérations pour lesquelles accordait pour lous les cas, délais trop prole législateur a, contre l'intérêt du fisc et pour longés pour la majorité des comptes ordinaires,

pas

trop rapprochés pour quelques autres comples, ment toléré : c'est celui que commettraient les à la place des appointements pris au greffe avoués, en présentant par écrit , au juge-comet des longues écritures connues sous la déno- missaire, de longs débats sur chaque article mination de débats et soutènements, le Code discuté d'un compte, debats qu'il croirait desubstitue une procédure simple, rapide et voir insérer en entier dans son procès-verbal. toute paternelle. On a pensé avec raison que Loin que cette obligation lui soit imposée, il le juge-commissaire, qui commande le respect est de son devoir rigoureux d'apporter dans la autant par sa probité que par ses lumières, rédaction , qui n'appartient qu'à lui seul, tout pourrait d'abord être une espèce de concilia- le laconisme, toute la précision qui peuvent se teur entre les parties; qu'il les porterait, par concilier avec la nécessité de ne rien omettre de sages réflexions, à se rapprocher ou du d'essentiel. moins à convenir de leurs faits, de manière Au reste , la preuve que le législateur a efque le tribunal pat voir d'un coup d'ail les fectivement rendu le juge-commissaire maitre questions qui lui sont soumises. Il entend donc de la rédaction, et qu'il est dans son veu les parties aux jour et heure qu'il indique pour qu'elle soit faite aussi succinctement qu'il est leur comparution devant lui, et ainsi plus de possible, se trouve dans les passages de l'excitation ni de sommation inutiles. Les débats posé des motifs de la loi, et du rapport fait au et soutènements qui ne seraient pas fondés en corps législatif; passages dont nous avons raison sont facilement écartés dans la confé- formé le commentaire de l'art. 538. Ce serait rence. Lorsqu'il y a doute ou difficulté, les donc, de la part d'un juge-commissaire, médébats et soutènements sont insérés avec pré- connaitre la volonté du législateur, préjudicier cision, sans prolixité, dans un procès-verbal aux intérêts des parties, et, conséquemment, dont le juge n'a aucun intérêt à augmenter le manquer à l'un de ses devoirs les plus sacrés, volume.

que de se montrer complaisant en faveur 1880. L'art. 538 ne doit-il recevoir son

d'officiers ministériels qui entendraient sur

charger de détails inutiles la rédaction du application qu'autant que le rendant et

procès-verbal. l'oyant ne se présentent pas devant le juge-commissaire, ou qu'ils ne se présen- suivre un autre usage, dont parle Demiau ,

Ainsi l'on ne doit point, dans notre opinion, tent pas en personne?

p. 572, et d'après lequel les avoués des parties A s'en tenir rigoureusement aux termes de prépareraient leurs dires par écrit, qu'ils rel'article, si les parties, on pourrait croire, mettraient d'avance au greffier, pour etre insur le premier point de cette question, qu'il n'y scrits au procès-verbal. Il est évident qu'un tel a lieu à porter l'affaire à l'audience qu'autant usage est contraire à la loi, puisque le jugeque toutes les personnes qui sont en cause ne commissaire cesserait d'etre maitre de la récomparaitraient pas. Ce serait une erreur : la daction, et qu'il ne serait pas même présent disposition de l'article, ainsi que le remarque pour la surveiller. Berriat, hoc tit., note 22, doit s'entendre aussi Thomine, 1° 591, qui est loin de partager du cas où une seule des parties ne se présente l'approbation donnée par Carré aux innovations pas, puisqu'il n'exige pas qu'attendu le défaut du législateur de 1806 en cette matière, ou des deux parties, la procédure soit recom pour mieux dire, au rétablissement de l'étal mencée.

de choses antérieur à l'ordonnance de 1667 , On pourrait croire aussi, par la même rai sans méconnaitre le droit du juge-commissaire son que la loi se sert de ces mots, si les par- de rédiger lui-même les débats, aussi bien que ties, qu'elles doivent se présenter en personne les abus du système opposé, fait remarquer devant le juge-commissaire; mais ce serait en- qu'il en résulte le double inconvénient, et core une erreur, puisqu'il est certain qu'en d'obliger le juge à des travaux aussi longs lermes de pratique, les mots les parties indi- qu'étrangers à ses habitudes, et de mécontenter quent les avoués qui les représentent, si la les parties, qui, se croyant lésées par l'exercice loi n'a pas expressément exigé la comparition de ce droit, n'en feront pas moins signifier personnelle. (Voy. Delaporte, t. 2, p. 126.) leur contredit. Cette remarque explique en

[Cette dernière opinion est aussi , avec rai-même temps pourquoi l'usage combattu par son , enseignée par Favard, t. 1, p. 618. La Carré prévaut dans la pratique; c'est là une première ne souffre aucune difficulté.] nouvelle démonstration de cette vérité : qu'il 1881. Le juge-commissaire est-il autorisé importe que la justice soit, non-seulement ments et réponses ? Son ministère se borne- Sacrifier ce qu'ils peuvent prendre pour une a faire la rédaction des débats, soutène- prompte, mais bonne, on, ce qui revient au

même, qu'elle paraisse telle aux justiciables. l-il, au contraire, à les faire écrire tels garantie à l'accélération des affaires , c'est une qu'ils sont présentés , soit de vive voix, mesure d'autant plus imprudente, que le soit par écrit?

rouage que l'on supprime reparaitra infailliNous signalerons ici un abus trop générale-blement par une voie détournée, et souvent

avec bien plus d'inconvénients que si la loi Aucune disposition de la loi ne lui accorde l'eut conservé et réglé. C'est ce qui arrive pré-ce droit, et l’art. 538 le lui refuse, au concisément dans le cas actuel, où le juge se trouve traire, de la manière la plus formelle, en n'adplacé dans l'alternative d'un travail long et mettant d'autres dires sur le procès-verbal du minutieux, ou de l'admission, contrairement juge-commissaire que les débats, les soutèneaux væn du législateur, d'une rédaction étran. ments et les réponses, gère, que son illégalité même lui défend de Les débats sont fournis par l'oyanı, soit contrôler. Dans cette position, il ne peut hési-contre la recette, soit contre la dépense, soit ter; il lui appartient de donner l'exemple de contre le chapitre des objets à recouvrer. l'obéissance aux lois, quelque pénible que soit Les soutènements sont fournis par le renla lâche qu'elles lui imposent. Nous devons dant pour soutenir son compte, s'il n'adhère par conséquent approuver la décision de Carré, pas aux débats. adoptée par Favard, t. 1, p. 618.]

Enfin, les réponses sont données par l'oyani, 1882. Quand le rendant fait défaut, le juge aux soutènements.

s'il persiste dans les débats et n'acquiesce pas commissaire doit-il faire écrire les débats Ces dits el contredits à insérer sur le procèsde l’oyant sur le procès-verbal, ou

verbal du juge-commissaire remplacent les borner à renvoyer à l'audience pour y trois écrits que l'on pouvait signifier, en mafaire son rapport?

tière de compte, avant la publication du Code Il est bien certain que si l'oyant ne compa

de procédure. On n'admettait pas de réponses rait pas, le juge-commissaire n'a pas autre aux contredits de l'oyant sur les soutènements chose à consigner sur le procès-verbal que son

du comptable. ordonnance portant renvoi à l'audience. Mais

S'il ne suffisait pas du texte de l'art. 558, on a pensé qu'il en était autrement du cas où pour prouver que le rendant ne peut répliquer ce serait le rendant lui-même qui laisserait dé

aux réponses de l'oyant, on citerait l'art. 92 faut; qu'alors le juge-commissaire ne pourrait du Tarif, qui ne taxe d'autres vacations que se dispenser de recevoir et de consigner les celles qu'occasionnent les débats , soutènecontredits de l'oyant, afin de mettre le iribunal ments et réponses. à porlée de statuer avec une entière connais

Mais, en outre du texte de la loi et du Tasauce de cause.

rif, la raison dit que l'on ne pouvait admettre Lepage, dans ses Questions, p. 367 et 368, sans injustice le rendant à répliquer aux réestime que le procès-verbal des débats n'est ponses de l'oyant, car autrement il serait adouvert que pour constater ce qui est dit de mis à s'expliquer trois fois sur l'objet du part et d'autre, afin que les parties puissent comple : premièrement, dans le compte luis'accorder, s'il est possible, et que ce but ne même; secondement, dans les soulènements; pouvant etre atteint lorsque l'une d'elles fait troisièmement, dans la réplique aux réponses défaut, fut-ce l'oyant compte, il n'y a pas lieu que l'oyant aurait faites aux soutènemeols. à insérer les dires de celle qui se présente;

L'oyant, au contraire, n'aurait à s'expliquer qu'enfin le juge-commissaire doit se borner å que deux fois : la première, dans les debats ; constater le défaut, et que c'est, en ce cas, à la la seconde, dans ses réponses aux soutènepartie la plus diligente à dénoncer l'audience ments: à son adversaire,

C'est pour établir l'égalité que la loi n'a au« En un mot, dit cet auteur, dès qu'il n'y a

torisé

que

deux dires de part et d'autre, comme pas discussion sur le compte, il n'y a pas lieu à l'ordonnance n'avait admis, pour chaque paren dresser le procès-verbal. »

tie, que deux écrits. Telle est aussi notre opinion; mais on pour

[On ne peut contester l'exactitude de ces rait opposer que l'art. 138 ne prescrit que

raisonnements; mais la scule conséquence à l'affaire sera portée à l'audience qu'autant que

en induire, c'est que les frais de réplique doiles parties, et non pas l'une d'elles seulement, vent être considérés comme frustratoires ; car ne se présentent pas.

il est certain que l'inutilité de cel acte ne porte Nous avons répondu d'avance à cette objec- aucune atteinte à la validité de ceux qui l'ont lion, en disant, sur la Quest. 1880, que les precédé : d'autre part, Thomine, qui soutient, expressions de l'art. 538 doivent aussi s'en n° 595, en vertu d'uin principe que nous distendre du cas où une seule des parties fait dé-cuterons sous la question suivante, que les faut.

répliques sont valables, n'a pu entendre qu'elles [Celte solution nous parait, comme à Favard, passeraient en taxe, en présence de l'art. 92 du t. 1, p. 618, devoir être adoplée.]

Tarif; la contradiction entre ces deux avis

n'est donc qu'apparente.) 1883. Le rendant aurait-il, après les

ponses de l'oyant aux soutenements d'un [1883 bis. Les formes tracées par l'art. 558, compte, le droit de répliquer à ces pour la présentation des dires et souteponses?

nements des parties et pour la rédaction

du procès-rerbal du juge-commissaire | (Voy, C. civ., art. 472 et 2015.) Or, il est sont-elles prescrites à peine de nullité? difficile que ce délai ne se soit pas écoulé avant

Thumine, no 593 , qui regrette le mode de la Demiau, p, 372, estime que si les parties s'acprocéder de l'ordonnance de 1667, enseigne cordent, elles prennent à l'audience un jugeque, sauf la question de frais, les parties pour ment par forme d'expédient, ou font homoront impunément l'em er encore, la mar

loguer leurs accords pour qu'ils reçoivent leur che qui lui a été substituée par le nouveau exécution. législateur étant créée uniquement dans leur

Il n'y a aucune opposition entre ces deux intérêt, et pour leur épargner des dépenses opinions. Sans doule, comme le dit Berriat, inutiles ; d'où il résulte, selon cet auteur, que, il n'est pas besoin de jugement, lorsque les si les oyants aiment mieux signifier leurs con

parties s'accordent, ou, ce qui est la même Tredits que se contenter d'une analyse dans le chose, elles ne sont pas obligées d'en obtenir procès-verbal, le juge-commissaire devra ob

un. Il suit de là, selon nous, qu'elles ont le lempérer à ce changement, et que ce dernier,

choix entre la transaction dont parle cet ausi le comptable prend à son tour le parti de

leur et le jugement d'expedient ou d'homorépliquer, attendra patiemment, pour fixer le logation qu'indique Demiau, et qui n'est, au jour de son rapport, qu'il plaise aux parties reste, qu'une transaction passée devant le tride cesser d'écrire. Il nous parait impossible bunal et constatée par lui. d'admellre de pareilles conséquences : le juge

Mais, à notre connaissance, on a soutenu commissaire et le tribunal doivent remplir les

qu'il suffisait, sans transaction ou jugement, devoirs que leur impose la loi; les parties, à que le procès-verbal du juge-commissaire eut moins d'un accord contraire, peuvent se pré constaté l'accord des parties, pour que le valoir de la nullité provenant de leur inobser

comple fut exéculoire pour le reliquat. On se vation. C'est ce qui résulte des principes les fondait sur plus élémentaires en matière de procédure, et loire, au mol Compte, t. 2, p. 675 : Le compte

ce passage du Nouveau Répernotamment de ceux que rappelle Carré, sur la rendu en justice est exécutoire pour le reQuest. 1858. Ce n'est pas à dire toutefois que les contredits et répliques, si d'ailleurs le pro- un jugement sur cet objet.

liquat, sans qu'il soit nécessaire d'attendre cès-verbal est fidèle aux prescriptions de l'ar

Il suffit de remarquer qu'en citant , imméticle 558, entraînent la nullité du comple, car diatement à la suite de ce passage , l'art. 535, ce ne sont alors que des actes frustratoires; ni Merlin n'a entendu dire auire chose que ce que qu'une partie défaillante devant le juge-com-cet article exprime lui-même; c'est-à-dire que missaire soit non recevable à présenter pour le juge-commissaire, lors de la présentation la première fois ses dires devant le tribunal,

du compte, et avant son apurement, décerne nul texte ne prononçant cette forclusion. Nous

exéculoire pour l'excédant de la recette ; mais n'entendons autre chose, sinon qu'à la marche

qu'il n'a pas eu l'intention - l'exprimer que le tracée par le Code, il n'est permis ni aux par

compte fut exécutoire pour le reliquat, sans ties, ni aux juges d'en substituer une autre qui

ordonnance de ce juge, encore moins sans juleur paraitrail plus convenable.]

gement. Nous dirons plus, avec Pigeau, liy, ill,

titre du Compte en général, $ 7 ; c'est que le ART. 539. Si les parties ne s'accordent juge-commissaire n'est pas meme compétent pas, le commissaire ordonnera qu'il en pour décerner exécutoire pour le reliquat, en cas sera par lui fait rapport à l'audience, au d'accord des parties, ainsi qu'il l'est pour l'exjour qu'il indiquera; elles seront tenues cédant, dans l'espèce de l'art. 535. Autre chose de s'y trouver sans aucune sommation.

est cet excéilant, autre chose est le reliquat :

il faut donc, comme nous l'avons dit ci-dessus, C. proc., art. 94, 280, 542 et 977, in fine.

ou que les parties transigent, ou que l'oyant

oblienne un jugement qui condamne le ren1884. Lorsque les parties s'accordent, faut-dant au payement, et qui donne au premier le

il obtenir un jugement qui homologue les droit de prendre inscription. conventions arrétées entre elles?

[Ces diverses décisions, conformes aux prin

cipes de la matière , sont approuvées par PiSi les parties s'accordent, dit Berriat, hoc geau , Comm., t. 2, p. 154 , et Favard, t. 1, til., $ 3, tout est terminé sans qu'il soit be- p. 619.] soin de jugement. Il remarque ensuite, note 20, 1885. Quand le juge-commissaire, sur les que cela résulte des principes du droit , at

contestations des parties, ordonne qu'il lendıı que si les parties sont majeures, elles sont libres de transiger , et que s'il s'agit d'un

en sera par lui fait rapport a l'audience,

doit-on lerer le procès-verbal pour servir compte de tutelle, elles le peuvent dix jours

au tribunal, et peut-on le signifier? après qu'on a remis au mioeur, devenu majeur, le compte et les pièces justificatives. Il est des tribunaux où l'on tolère et où l'on

passe en taxe le lief du procès-verbal, et même cès-verbal. A l'argument pris de ce que les sa signification.

minutes ne doivent pas être déplacées, il réNous pensons que le procès-verbal doit être pond que cette obligation ne saurait concerlevé. En effet, tribunal ne peut prononcer ner le tribunal lui-même, dont le greffier est sur le rapport du commissaire, sans avoir le en quelque sorte l'homme, et le greffe la déprocès-verbal sous les yeux. Or, ce procès- pendance. Les juges peuvent donc ordonner verbal ne peut etre déplacé du greffe; car, sans inconvénient l'apport d'une pièce, d'un bien loin que le greffier soit obligé d'en com- registre , lorsque les circonstances nécessitent muniquer la minute hors du greffe, les ordon- la vérification d'un fait. nances et règlements anciens le lui défendent, Nous nous rangerions d'autant plus volonpar des dispositions générales qui se rappor- tiers à ce dernier avis, qu'il en résulte une ient à toutes les minutes indistinctement. C'est économie de frais qu'il faut toujours prendre ce qu'on peut vérifier dans le Traité de l'ad- en considération. Cependant Favard, t. 1, ministration de la justice, par Jousse, t. 1, p. 619, a adopté l'opinion de Carré.] au titre des Greffiers. Il faudrait donc , s'il n'était pas permis de lever le procès-verbal, ART. 540. Le jugement qui interviendra que les juges descendissent au greffe, pour en sur l'instance de compte, contiendra le prendre communication ; mais il est certain calcul de la recette et des dépenses , et que c'est à la partie poursuivante à leur four- fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun. nir tous les documents nécessaires pour le jugement : donc, le procès-verbal doit être

{Tar. rais., nole du n° 424.) Ord. de 1667,

tit. XXIX, art. 20.] – (Voy. FORMULE 434.) levé pour être servi au juge-commissaire, qui le présente au tribunal à l'appui de son rap

CCCCXXXIII. L'art. 540 du Code est conçu port.

dans les mêmes termes que l'arl. 20 de l'orNéanmoins, nous ne pensons pas que l'on donnance, en ce qu'il dispose que le juge fixera puisse signifier ce même procès-verbal. Pour le reliquat précis, s'il y en a aucun. Or, par se convaincre que ce serait agir contre l'esprit ce mot reliquat, on entend le reste de compte de la loi , il suffit de se rappeler les motifs ex ou débet dont le rendant se trouve débiteur. posés au commentaire de l'article.

Mais il ne faut pas conclure de là que le triC'est pour économiser les frais de procé- bunal doive se borner à fixer le reliquat du dure que notre Code a supprimé les écrits de rendant; il doit aussi fixer la somme dont débats et soutènements autorisés par l'art. 13 celui-ci se trouverait créancier, puisqu'il peut du tit. XXIX de l'ordonnance, et qu'il a ré- arriver, dans une instance de compte , qu'il se tabli les procès-verbaux d'examen de compte, prétende créancier, et que ses prétentions à qui existaient avant cette ordonnance. Or, ne cet égard soient reconnues fondées (1). serait-ce pas donner lieu aux frais qu'entrainaient les significations de ces écrits, que de [1885 bis. Quel est l'effet spécial du juge

ment intervenu sur l'instance du compte? permettre celle du procès-verbal ? Comment, d'ailleurs, concilierait-on l'obligation de ces C'est de constituer le comptable débiteur du significations avec la disposition de l'art. 539, reliquat. Jusqu'à cet acte, il n'y avait encore d'après laquelle les parties doivent, au jour fixé rien de définitif : le jugement ordonnant redpar le juge-commissaire, comparaitre à l'au- dition de compte n'avait créé qu'une présompdience sans sommation ?

tion de créance; cette présomption pouvait Aussi la cour d'appel de Nancy, dans ses acquérir beaucoup d'importance par la néobservations sur le projet, disait-elle qu'on negligence du rendant à satisfaire, dans le délai voyait, dans aucun cas, la nécessité de signi- fixé, à l'obligation qui lui était imposée; elle fier le procès-verbal, dont on pouvait, au reste, allait même jusqu'à autoriser la saisie de ses prendre communication au greffe. (V. Prati- biens, mais ce n'était pas là une mesure deficien, t. 4, p. 55.) Delaporte, t. 2, p. 125, dit nitive, puisqu'il lui suffisait de se présenter, également que, d'après les dispositions des loutes choses d'ailleurs demeurani entières, art. 538 et 539, on ne doit donner aucune pour en faire tomber les effets. L'exéculoire copie du procès-verbal, même aux parties qui du juge-commissaire n'a pas un caractère plus auraient fait défaut.

décisif; il suppose l'aveu spontané du ren. [Thomine, n° 592, regarde comme égale- dant, il n'emporte pas, de la part de l'oyant, ment inutiles le lief et la signification du pro- approbation du compte; en un mot, loutes les

(1) C'est aussi ce que Rodier, sur l'art. 20 du ti- damne l'oyant compte à payer. » Berriat, hoc tit., tre XXIX de l'ord., Quest. 20, exprimait en ces termes : nole 24, fail observer avec raison que ce mot débet

Si le comptable a plus dépensé que reçu, on le n'est pas le terme propre, il vaudrait mieux dire l'adéclare créancier de la somme qui excède la re vance du comptable. celle; c'est ce qu'on appelle LE DÉBET, que l'on con

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