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décisions qui précèdent celle qui fixe le reli ART. 541. Il ne sera procédé à la réviquat sont préparatoires ou provisoires. Aussi sion d'aucun compte sauf aux parties, s'il la cour de Bordeaux , 25 janv. 1834, a-t-elle, y a erreurs (1), omissions, faux ou doubles avec raison, décidé que si l'instance s'est trou-emplois, à en former leurs demandes devée arrêtée avant d'arriver à ce dernier acte, vant les mêmes juges. une demande nouvelle, intentée postérieurement, ne pourrait être repoussée comme em Ord. de 1667, tit. XXIX, art. 21.-C. civ., art. 2058. portant révision du compte, à quelque point

- [Devilleneuve, vo Compte, nos 12 à 19. — Locré, qu'eussent été conduites les opérations pré

t. 10, p. 7, 65 et 206, n° 7 (2).] paratoires, et par cela seul que le jugement CCCCXXXIV. Les demandes en révision de définitif n'est pas intervenu.

compte, ces demandes ruineuses, plus inextriC'est donc à dater de ce dernier acte que cables souvent que ne l'étaient les comptes commence pour le comptable l'obligation de mêmes, sont expressément abolies par l'artipayer le reliquat, obligation à raison de la cle 541; ainsi, le compte une fois jugé, les quelle l'art. 126 permet aux juges, dans cer- parties n'ont plus que le droit réciproque de lains cas, de prononcer la contrainte par se pourvoir devant les mêmes juges, pour faire corps. Sur les diverses difficultés qu'a soule- réparer les erreurs , omissions, faux ou douvées cette disposition, voy. nos Quest. 533 bis, bles emplois qui auraient été commis, tandis, 536 et 537. C'est aussi à partir de ce moment autrefois, que la révision exigeait une procéque le rendant doit restitution des pièces justi- dnre semblable à la première (3). ficatives, autre obligation pour l'exécution de laquelle il est réputé comptable, ainsi que la [1886 bis. L'action en révision est-elle adjugé avec raison la cour de Brux., le 25 août

mise contre un compte extrajudiciaire? 1810.)

Bien que les prescriptions de ce titre de la

procédure ne s'appliquent, en général, qu'aux 1886. Un jugement rendu en matière de seuls comptes rendus en justice, l'affirmative

compte doit-il être envisagé comme fai- sur la question proposée ne doit souffrir ausant un seul et méme acte avec le procès. cune difficulté. Les abus qu'entraînerait la posverbal des débats ?

sibilité d'une révision ont décidé le législateur

à l'interdire dans tous les cas; il ne sera proOui, d'après un arrêt de la cour de Rennes cédé, dit l'art. 541, à la révision d'aucun du 27 déc. 1809. En conséquence, cette cour a compte. Déjà, sous la législation antérieure au décidé que si l'on trouvait, dans le procès-Code de procédure, l'on décidait qu'en matière verbal, les qualités et conclusions des parties, même de tutelle, et bien que la décision du triles points de fait et de droit sur lesquels le bunal de famille n'eut pas été homologuée, le tribunal aurait déclaré statuer, le veu de la loi mineur n'avait d'autre voie de recours que serait exactement rempli.

l'action en redressement pour erreurs,

omis(Dalloz, t. 6, p. 295, n° 13, désapprouve sions, ou doubles emplois. (Cass., 26 mai 1807; cette décision de la cour de Rennes, d'après ce Sirey, t. 7, p. 356; Dalloz, t. 27, p. 369; ei motif, que le procès-verbal ne devant pas être Colmar, 18 mars 1816.) Aujourd'hui il est resignifié, comme l'enseigne Carré lui-même, sur connu que la révision de nul compte extrajula Quest. 1883, le jugement se trouverait dé- diciaire n'est admise en matière civile ou compourru de ses formalités les plus essentielles. merciale, par Merlin, Répert., t. 2, p. 687; Cet argument nous parait sans réplique.) Pigeau, liv. III, S Compte, div. 7, no 7; Fa

(1) ["Le mot erreurs doit uniquement s'entendre

(2)

JURISPRUDENCE. des erreurs de calcul, et non de toutes les erreurs possibles, soit en droit soit en fait.

(10 Lorsqu'après plusieurs arrêtés de compte entre Ainsi il ne peut y avoir lieu à une demande en re deux négociants, l'un d'eux a été constitué débiteur de dressement de compte du chef de prétendues erreurs l'autre, et a succombé dans une demande en révision, de droit. (Brux., cass., 18 juill. 1831; J. de B., 1831, il n'en a pas moins le droit de demander la réparation 1re, p. 235.)

des erreurs, omissions et doubles emplois , conforméLorsqu'à la suite d'une demande en reddition de ment à l'art. 541, C. proc. civ. (Cass., 12 janv. 1818.) compte portée en justice, et de débats, à cet égard, 20 Une partie peut se pourvoir pour demander recqui ont eu pour résultat de régler différents points et tification des erreurs et omissions qui ont eu lieu dans de faire renvoyer, par le juge-commissaire, les parties un comple, même par son fail, et quoique cette partie à l'audience, pour en régler certains autres , i'oyant ait, depuis le jugement, demandé un délai pour satis. déclare devant notaire qu'il tient le compte présenté faire aux condamnations prononcées contre elle en pour SINCÈRE ET VALABLE, on ne peut voir dans cet dernier ressort. (Metz, 26 août 1819.)] aveu autre chose que l'intention de reconnaitre que (3) Pour etre admis à celte action, on sent qu'il est ce compte est exempt de fraude et de simulation, el nécessaire d'indiquer les erreurs, omissions, etc., puisnullement qu'il est exempt rreurs. (Liége, 7 fév. que la contestation ne doit rouler taxativement que 1828; J. du 19e 8., 1830, p. 111.)]

sur les articles qui les renferment,

vard, t. 1, p. 620, et Thomine, n° 595, et la stitution, du consentement ou du défaut d'opjurisprudence est fixée dans le même sens, par position des parties, ce qui nous parait absoarrêts des cours de cassation , 10 sept. 1812, lument contraire aux principes.] 8 juin 1814 (Sirey , t. 13, p. 283; Dalloz, t. 6, p. 506), et 15 mars 1826; de Rennes , 14 avril (1886 quater. Quelles sont les circonstances 1815 et 19 mars 1815, et de Nancy, 2 mai, et

à raison desquelles une demande en re28 août 1826 (Sirey, t. 26, p. 249).

dressement de compte peut élre admise ? Si cependant les parties avaient déclaré elles Lorsque le législateur, en défendant toute mêmes, ou s'il résultait de leurs accords révision intégrale ou partielle d'un compte, qu'elles n'avaient pas entendu arrêter le compte, autorisait les parties à se pourvoir, par la voie il est bien certain qu'il n'y aurait pas lieu à de redressement, contre les inexactitudes, il l'application de l'art. 1541, qui suppose l'exis- n'entendait pas évidemment rétablir d'une malence d'un compte définitif, comme l'a jugé nière indirecte et détournée la procédure qu'il avec raison la cour de Pau, le 9 mai 1831 | abolissait, à si juste raison et en termes aussi (Devilleneuve, t. 31, 2, p. 218). ]

formels; c'est à l'aide de ce principe qu'il faut (1886 ter. La partie qui a consenti d'une interpréter les expressions de la loi, et juger manière expresse ou tacite à l'exercice

. de l'action en révision , peut-elle revenir expressions manquent jusqu'à un certain point sur son acquiescement ? En d'autres ter

de précision ; il a bien fallu que la jurisprumes : La prohibition de révision est-elle dence déterminat quelles étaient ces omissions d'ordre public ?

et erreurs , à raison desquelles un recours se

rait admis; c'est ce qu'a essayé de faire un La négative a été adoptée par la cour de arrêt de la cour de cassation du 2 mars 1831. Colmar, 18 mars 1816, sur le fondement que Partant du principe incontestable que la dispocette disposition ne pouvant intéresser que les sition de l'art. 541 est restrictive, il n'a reparticuliers, il doit être permis à ceux qu'elle connu que deux cas dans lesquels l'action put concerne de renoncer, expressément on tacite- etre intentée : erreur de calcul, découverte ment, à son bénéfice. Nous doutons fort de de documents inconnus à l'époque de l'arrêté l'exactitude de cette doctrine, car l'art. 541 de compte. s'exprime en termes prohibitifs. « Les deman-| Nous ne trouvons pas dans cette explication des en révision de compte, dit Favard, discours l'exactitude habituelle des décisions de la cour au corps législatif (Locré, t. 10, p. 206), ces suprême. La première précision ne dit pas demandes ruineuses, plus inextricables sou. assez; car un double emploi, une omission, à vent que les comptes mêmes , sont abolies. » raison desquels la loi autorise le redressement, Ainsi ce n'était pas assez de la prohibition gé- ne sont pas des erreurs de calcul. La seconde nérale contenue en l'art. 1041 ; le législateur dit trop; en effet, s'il était permis à une partie l'a renouvelée en particulier, et dans les ter- d'alléguer la découverte de nouvelles pièces mes les plus formels quant aux demandes en pour modifier des résultats acquis, ce serait révision. La jurisprudence, et particulièrement véritablement là une révision , que le même celle de la cour de cassation, s'est montrée arret n'admet pourtant sous aucun prétexte, fidèle à cet esprit; elle n'a admis l'action en et c'est ce qu'a reconnu la cour de Bourges, aucun cas et sous aucun prétexte ; elle a cassé, le 21 aout 1831. Cette dernière décision nous le 50 avril 1817 (Sirey, t. 17, p. 243; Dalloz, parait avoir beaucoup mieux fixé les principes, t. 1, p. 144), un arret de Nancy qui avait 01 en admettant comme causes de rectification les donné d'office la révision d'un compte qui pré-erreurs de calcul, les omissions d'articles admis sentait de nombreuses inexactitudes. En pré- par le jugement, le double emploi d'une sence de telles considérations, peut-on dire somme allouée, le faux emploi d'une somme que la disposition de l'art. 511 ne soit pas rejetée; à quoi il faut ajouter la découverte d'ordre public ? On objecte qu'elle n'est dictée de pièces nouvelles, en tant qu'elle se ralque par l'intérêt particulier; mais cet intérêt tacherait, soit à l'un de ces divers cas, soit n'est-il pas le fondement de toutes les prohibi. à d'autres faits non mentionnés au comple, ce tions, dont la rigueur se règle sur son impor- qui suppose, non la réformation d'une partie tance? Or, ici , que de difficultés !... De quels quelconque d'une décision judiciaire, mais la actes fera-t-on résulter l'acquiescement de la rectification d'une erreur matérielle, ou l'exispartie? à quel moment de l'instance ? D'ailleurs, tence d'une prétention nouvelle. Il n'en saurait si la révision est accordée à l'oyant, pourquoi d'ailleurs etre autrement, puisque la demande pas au rendant ? Mais, sans aller plus loin, doit, aux termes de l'art. 541, etre portée deremarquons que la question se réduit à savoir vant les mêmes juges. s'il est permis à une partie de substituer à la De ces diverses observations, confirmées par procédure en vigueur, qui est l'action en re- | Merlin, Quest., vo Compte, $ 1er, il résulte indressement de compte, la révision , procédure contestablement qu'une demande en rectificaabolie, et s'il suffit, pour régulariser cette sub. I tion doit indiquer les articles et les chiffres ou

les faits à raison desquels elle est intentée; il Si nous supposons une partie condamnée en ne suffirait pas de porter certaines pièces, d'où première instance par défaut, et attaquant par l'on induirait que le reliquat est erroné; car, opposition le jugement rendu contre elle, nul cela parut-il incontestable, il resterait toujours donte qu'elle ne puisse , devant le tribunal, la question de savoir si la rectification ne porte constater les erreurs commises à son prejupoint sur des clauses déjà débaltues, sur des dice, ou faire preuve de ses droits non encore contestations déjà tranchees; d'où il suit que établis dans le débat contradictoire qui va s'onil'action en redressement d'un compte non dé vrir. Il n'est pas besoin pour cela d’une action taillé n'est en aucun cas admissible. Un tel spéciale, comme parait l'avoir décidé l'arrêt acle, ne contenant pulle indication de recette précité de Besançon; car la voie de l'opposiet de dépense, serait moins un compte qu'une lion est ouverte aux parties précisément à cet transaction passée en force de chose jugée, effet , en les remettant au même état qu'avant comme l'ont décidé avec raison les cours de le jugement par défaut. Besançon, 18 juill. 1816, et de Bordeaux, 10 juin Si maintenant nous supposons les parties 1828.]

en instance d'appel, l'action en redressement [1886 quinquies. Quelle est la nature de

ne parait pas moins inutile, en ce qui conl'action en redressement de compte ? Doit

cerne la constatalion d'erreurs matérielles, elle étre nécessairement portée devant les

telles que calcui faux, double emploi, etc.,

car le seul fait d'avoir interjeté appel leur perjuges du premier ressort? dans quel . lai peut-elle étre intentée?

met d’en demander la rétractation ; ainsi, en ce

qui concerne celte seconde bypothèse, il n'est Nous avons vu, sous la Quest. 1886 quater, pas besoin d'une action particulière, soit en que l'action en redressement de compte ne premier, soit en dernier ressort. La nécessité pouvant, sous aucun prétexte, entraîner une ne s'en fait sentir que si l'on suppose le jugerévision qu'abolissait la loi, les circonstances ment qui statue sur le compte passé en force de dans lesquelles elle était admise se réduisaient

chose jugée. à deux ; constatation d'erreurs matérielles, qui Il en est autrement dans le cas où, sur l'apne change rien aux bases de la décision rendue, pel interjeté de ce jugement, l'une des parties existence de prétentions nouvelles, et sur les soulève des prétentions nouvelles, réclame l'uquelles par conséquent les juges n'avaient pas tilité de droits non encore déballus, et dont la été appelés à prononcer.

reconnaissance, sans porter atteinte aux énonCette procédure restreinte à ces limites, on ciations du compte, le modifierait quant aux pourrait se demander quelle était, pour la loi, résultats; d'où nail la question de savoir s'il la nécessité d'autoriser en termes exprès l'exer serait perinis à la cour de retenir par devers cice d'une demande de cette nature : mais la elle la connaissance de ce débat, ou si elle doit réponse est facile; cette nécessité provient pré- nécessairement le renvoyer devant les juges du cisément de l'abolition de toute révision de premier ressort, comme semblent l'exiger les compte, abolition dont on se serait fait une termes de l'art. 541. arme pour repousser cette action, comme ten Thomine, no 593, et deux arrêts de la cour dant à revenir par une voie indirecte sur ce qui de Rennes, 29 août 1810, et 12 juin 1835, dont était déjà décidé.

le premier, il est vrai, résout la question d'après Quant à l'utilité de l'action en redressement, des principes bien différents de ceux de l'orelle se concentre, en général, comme il est donnance de 1667, se fondent, pour rejeter facile de le voir, dans l'hypothèse d'un juge cette opinion, 1° sur la convenance d'éviter ment intervenu sur l'instance en redelition de des complications inutiles et coûteuses , 2° sur compte et passé en force de chose jugée, soit ce que l'art. 541 statue seulement pour le cas qu'il n'en ait pas été interjeté appel, soit que où il n'aurait pas été relevé appel du jugement l'appel ait produit un arrêt confirmatif. qui fixe le reliquat du compte.

C'est donc une demande principale, nou Mais ces arguments reposent sur une convelle, détachée de celle sur laquelle on a pro fusion d'idées qui disparait du moment où nous noncé, selon les expressions de Locré, t. 10, reconnaissons que la demande en relressep. 7. La mème doctrine, enseignée par Merlin, ment forme une action principale, nouvelle, Quest., vo Compte, $ 1 er, et Favard, i. 1, p. 625, soumise par conséquent aux deux degrés de est consacrée par un arrêt de Besançon du juridiction. 5 juill. 1823.

Objecterait-on que cette demande, bien que Est-ce à dire qu'elle ne puisse jamais se pré nouvelle, doit dire admise en cour royale senter dans le cours de l'instance en reddition comme formant une défense à l'action princide compte ? En admettant qu'elle le puisse, s'y pale? C'est là une autre erreur dont la démonsconfond-elle, comme connexe, à toutes les tration est facile. phases de la procédure ? Telles sont mainte Appeler du jugement qui fixe le reliquat da nant les deux questions sur lesquelles nous comple, puis, sans mène en attaquer les bases, devons nous arrêter.

sans contester aucune de ses évaluations, sou

lever des questions nouvelles et non débattues , délai de 10 ans, par lequel se prescrit, aux en première instance, ce n'est pas défendre au termes de l'art. 475, C. civ., loute action de sa compte , c'est au contraire passer condamna- part, à raison des faits de lulelle. Il nous sem. tion et engager une instance nouvelle, dont la ble que Pigeau confond ici deux règles bien cour royale ne saurait connaitre tout d'abord. différentes : l'origine de l'action accordée par Qu'une partie ait le droit, en cause d'appel, de l'art. 475, c'est la tutelle, et celle d'une action produire pour la première fois des pièces d'où en redressement, c'est le compte ; la preuve, il résulte que tel article a été exagéré, tel autre c'est que la prescription de la première court diminué ou supprimé mal à propos, rien de du jour de la majorité du pupille; or, il est plus juste; mais faire de l'appel interjeté sur évident que l'action en redressement court, une décision quelconque', un moyen d'éluder non pas de ce temps, mais de celui où le comple le principe des deux degrés de juridiction, re a été rendu. Ainsi, point d'assimilation entre lativement à une contestation différente , sans elles, comme l'a remarqué avec raison l'arrêt autre rapport que l'influence de la décision à de Metz précité. La prescription établie par l'arintervenir sur les résultats de la première, c'est ticle 476 n'est donc pas applicable à ce cas, et, bouleverser de la manière la plus évidente tous dès lors, il faut rentrer dans la règle commune, les principes de cette matière. La solution que qui est la prescription trentenaire. Carré donne à la Quest. 1673 nous dispense Une autre modification à ce principe semd'entrer dans de plus grands développements ble avoir été aulmise par la cour de cassation, à ce sujet.

le 3 janv. 1828, dans une espèce où la partie D'ailleurs, la loi est formelle, l'art. 541 attri- contre laquelle le redressement était demandle, bue au tribunal qui a statué sur la demande se trouvait dessaisie de pièces justificatives, en en reddition de compte, la connaissance de vertu d'une clause par laquelle toutes deux l'action en redressement, et cette disposition, s'interdisaient de demander aucune révisiou. fondée sur ce qu'une telle action est principale La validité d'une clause de cette nature dépend et nouvelle, repousse par cela seul toute dis- de principes que nous n'avons point à examitinction entre les cas où le jugement dont parle ner ici. Mais on voit, par le dispositif de l'arrèt l'art. 540 serait ou non frappé d'appel : l'arti- précité, que la cour de cassation, moins alsocle 528 va jusqu'à exiger que la cour royale, lue que la décision qu'elle confirmait, a sacrilorsque la nécessité de débattre un compte se fié le droit de rectification uniquement à l'imprésente pour la première fois devant elle, ren possibilité où se trouvait la partie attaquée, voie devant les juges de première instance; or, après un long temps et une convention qui la ici , les nouvelles prétentions des parties sont rendait de bonne foi, de produire les pièces de nature à entrainer un débat de ce genre, relatives au compte apuré. Ainsi, seulement, et, par conséquent, nécessitent l'application de peut se justifier cette doctrine; car il est cerla même règle.

tain que ce n'est pas un temps plus ou moins Ainsi, à la décision admise par les deux ar long qui éteint l'action, c'est le laps de 30 ans, rets précités de Rennes, nous préférons la doc- et, avant l'expiration de ce terme, la partie trine que consacrent deux décisions de la même allaquée alléguerait en vain qu'elle s'est descour, des 20 avril 1820, et 28 nov. de la même saisie des pièces ; car, sauf les cas particuliers année, et qui résulte d'ailleurs des règles sur où cette excuse serait valable, il y aurait lieu la nature de l'action en redressement, telles que d'appliquer ici la solution de la Quest. 1662 nous les avons établies au commencement de bis, en faisant droit aux réclamations de la cette discussion.

partie lésée, et en statuant sur les pièces par Des memes principes il suit encore que ce elle produites.) n'est pas par le délai de dix ans que se prescrit 1887. La prohibition de l'action en réricette action, comme celles en nullité ou en res. cision : c'est par le laps ordinaire de trente an

sion de compte exclut-elle, dans tous les nées. Ainsi l'ont décidé, avec Merlin, Quest.,

cas, l'appel, afin de rectifier les erreurs, vo Compte, loc. cit., et Pigeau , Comm., t. 2,

omissions, faux ou doubles emplois ? p. 135, les cours de Metz, 10 juill. 1821 (Dalloz, L'art. 21 de l'ordonnance proscrivait, comme 1. 27,p. 383); de Bordeaux, 10 juin 1828, et de l'art. 641, les révisions de compte; mais il Liege , 19 janv. 1835. Il en serait sans doute donnait aux parties le choix de former des deaussi de même, dans l'hypothèse d'un compte mandes en rectification d'erreurs , omissions, de lutelle dont la rectification serait deman- faux ou doubles emplois, devant les juges qui dée, nonobstant l'avis de Vazeille , des Pres. avaient stalué sur le compte , ou d'interjeler criptions, n° 535. Pigeau , Comm., eod loc., appel de sa cloture, pour plaider les griefs à propose une distinction. Quant à l'action en l'audience. redressement qui compete au tuteur, il admet Le Code a supprimé cette dernière disposila prescription par 50 ans de silence, comme tion, en sorte qu'en général l'on tient pour règle générale. Mais pour celle qui appartient constant que l'appel est interdit dans tous les au mineur, il n'accorde à ce dernier que le cas. Mais Pigeau , t. 3, p. 403, dit que la de.

mande en rectification ou réformation d'er cour de cassation le 21 août 1832 (Devillereurs, etc., ne peut plus être portée devant les neuve , t. 35, 2°, p. 598), ne nous parait pas mêmes juges, si les erreurs, omissions, faux ou douteuse, puisque nous admettons mème cette doubles emplois, ayant été relevés lors du action contre un compte volontaire (Quest. compte, le juge avait stalué, à leur égard, par 1886 bis). Nulle déchéance n'est établie à raile jugement rendu sur le compte. Alors, dit cet son de ce fait, qu'il n'appartenait pas aux parauteur, on ne pourrait se pourvoir que par les ties d'empêcher, et on ne peut pas la créer voies ouverles contre ce jugement, si l'on était arbitrairement. L'instance sera donc portée dans le temps et les cas requis.

devant les tribunaux ordinaires.] Telle est aussi notre opinion, fondée sur la règle qui interdit aux juges la réformation de 1887 ter. Dans quelle forme sera in

struite la demande en redressement de leurs propres jugements. A la vérité, Merlin

compte ? (voy. Nouv. Rép., au mot Jugement, | 3, no 5, t. 6, p. 561), dit que quelque générale L'instance sera engagée comme celle de que soit cette règle, l'art. 541 y fait exception. toute demande principale. La section du tribu

Oui, sans doute, l'art. 541 fait exception à nat avait proposé, lors de la discussion du la règle dont il s'agit; mais c'est en ce sens Code, de permettre l'assignation au domicile seulement qu'elle ne permet pas au juge, des de l'avoué ou de la partie , dans le cas où l'acsaisi d'une affaire par le jugement qu'il a tion serait intentée dans les six mois de la date rendu, d'en connaitre de nouveau, et non pas du jugement; mais ce dernier lien, par lequel en ce sens que, dans le cas où il a prononcé on voulait rattacher les deux instances , ne fut sur des erreurs qui ont été relevées devant lui, point admis. C'est donc uniquement aux formes l'on puisse encore lui soumettre de nouveau tracées par les art. 61 et suivants qu'il faudra ce qu'il a jugé. Ce n'est pas là, selon nous, ce s'en rapporter. que Merlin a dit ou entendu dire. Nous croyons, Quant à la marche de la procédure, il est en conséquence, que l'art. 541 ne s'applique certain qu'elle a les plus grands rapports avec que dans le cas où les erreurs, omissions, etc., celle de l'instance en reddition de compte : les n'ont pas été relevées devant les premiers mêmes formes seront donc autant que possible juges.

observées, les parties renvoyées devant un (Cette solution est la conséquence des prin- juge-commissaire, qui dressera procès-verbal cipes que nous avons posés sous la précédente de leurs dires, et le tribunal décidera. La cour question; nous ne pouvons donc que l'ap- de cass., le 19 fév. 1834, a jugé cette marche prouver. En outre des décisions et des auteurs conforme aux principes. Cependant nous ne déjà cités, elle a été jugée dans les mêmes ter- croyons pas que son inobservation entraine la mes par la cour de Rennes, 19 mars 1817. nullité de la procédure; rien dans la loi ne

Thomine, no 595, dit, à ce sujet, que l'appel permet d'arriver à cette conséquence. n'est pas nécessaire, ce qui suppose qu'il est Il est inutile de dire que, lorsque l'art. 341 possible; mais c'est là une suite de cette erreur prescrit que la demande soit instruite et déque nous avons déjà relevée, et qui consiste à cidée par les mêmes juges, il entend, non pas confondre la demande en redressement avec les mêmes personnes, mais le même tribunal; celle en reddition de compte : nous n'insiste-cette observation , faite par Thomine, sur un rons donc plus sur ce point.]

arrêt de la cour de cassation du 23 nov. 1824 [1887 bis. Peut-on demander le redresse- (Sirey, t. 25, 110, p. 170), ne saurait etre con

testée.] ment d'un compte apuré par des arbitres dont la mission est expirée?

ART. 542. Si l'oyant est défaillant, le Dans le cas où le jugement aurait été rendu commissaire fera son rapport au jour par par des arbitres commerciaux, c'est devant lui indiqué, les articles seront alloués, s'ils eux, sans nul doute, que devrait ètre portée sont justifiés; le rendant, s'il est reliqual'action en redressement de compte; les arbi- taire, gardera les fonds, sans intérêts; et tres sont de véritables juges, leur juridiction s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, est forcée et directe (art. 51, C. comm.), et l'ar- le comptable donnera caution, si mieux il ticle 541 s'applique aux tribunaux d'exception n'aime consigner. aussi bien qu'aux tribunaux ordinaires; c'est ce qui a été jugé, avec raison , par la cour de Ord. de 1667, lit. XXIX, art. 23.-C. civ., art. 474, cassation, dans son arrêt du 28 mars 1815, 1257 et suiv. - C. proc., art. 126, 517, 539, 816. dont Favard, t. 1, p. 620, adopte la doctrine. (Locré, l. 10, p. 106, no 13.] Mais lorsque le compte a été réglé par des arbitres dont la mission est expirée, il est évi

1888. Le tuteur est-il compris dans la disdent que l'action ne peut être portée devant

position qui autorise le rendant reliquaeux; d'où nait la question de savoir si elle

taire à garder les fonds sans intérêts? existe encore. L'affirmative, adoptée par la Celte question nail de la disposition de l'arCARRÉ, PROCÉDURE CIVILE. -- TONE IV.

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