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ticle 474, C. civ., qui porte que la somme à instant renouveler le débat auquel il est resté laquelle s'élèvera le reliquat du par le tuteur étranger; il peut refuser de recevoir un reliproduira intéret, sans demande, à compter de quat qu'il ne trouve pas suffisant; enfin le renla clôture du compte. Au contraire, d'après dant peut ignorer son domicile. C'est dans la l'art. 542, C. proc., lorsque l'oyant est défail- prévision de ces diverses hypothèses, qui suplant, le rendant, s'il est reliquataire, garde les posent, pour le débiteur, impossibilité de fonds sans intérêts.

payer, que la loi lui laisse l'alternative de garPour concilier ces deux articles, on peut der les fonds sans intérêts en donnant caution, dire que le premier a été porté pour le cas où ou de consigner; la raison de cette disposition le compte du tuteur a été entendu par la par- est facile à saisir : il faut forcer l'oyant à sorlie intéressée, et le reliquat régulièrement dé- tir d'une position fâcheuse pour les deux parterminé. Or, alors, point de motifs pour dis-ties par son intérêt à ne pas laisser ses capipenser le tuteur du payement des intérêts, s'il taux improductifs. L'art. 474 n'a certainement ne fait pas de suite celui du reliquat; mais l'ar pas voulu régir ce cas : il suppose une appré. ticle 542, C. proc., est fait pour le cas où hension de la part du créancier de réclamer ce l'oyant fait défaut. En cette circonstance, le qui lui est dû, mais non le défaut de volonté relard du comptable ne saurait être imputé à ou l'impossibilité de recevoir. C'est une dérosa propre négligence : il ne serait donc pas gation à la règle que nul ne doit d'intérêts s'il juste de le charger des intérêts; et comme cette n'a pas été mis en demeure, et rien de plus; raison milite à l'égard du tuteur, comme à l'hypothèse meme que régit l'art. 542 se refuse l'égard de tout autre rendant, la disposition à toute distinction de ce genre; bien mieux, ce de l'article dont il s'agit doit lui etre appli- dernier article prévoit le cas où le reliquataire quée.

serait un tuteur, et l'unique différence qu'il [L'opinion contraire à celle que soutient établit entre tout autre comptable et lui, c'est Carré a été embrassée par Merlin, Rép., t. 2, l'avantage qu'il lui donne de garder les fonds, p. 687; Pigeau, s Compte, div. 7, no 4, et Del- dans tous les cas, et sans fournir caution, vincourt, t. 2, p. 208. Ces auteurs se fondent avantage qu'explique d'ailleurs l'hypothèque sur la disposition de l'art. 474, C. civ., et sur legale de son pupille établie sur tous ses bieus: la raison de convenance qui a dicté cette dis- comment serait-il en même temps tenu d'en position : mais un examen attentif des deux payer les intérêts? dispositions démontre que les deux textes qu'il Ainsi l'opinion de Carré doit être reconnue faut concilier, slaluent pour des cas diffé- bien fondée; c'est l'avis de Favard, t. 1, rents; dans celui de l'art. 542, rien n'est dé p. 619 ; de Dalloz, l. 6, p. 296, et de Thomine, finitif; l'oyant qui a fait défaut peut à chaque n° 596.]

TITRE V.

DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET FRAIS (1).

A parler exactement, les dépens ne sont jours faite par le jugement (art. 543); mais aulre chose que les dépenses du procès lui dans les autres affaires elle l'est par l'un des même, et les frais sont les déboursés qui n'ont juges qui ont concouru à sa prononciation, et élé faits qu'accessoirement; mais on comprend suivant le mode déterminé par les règlements les uns et les autres sous le mot dépens, lors d'administration publique. (Art. 544.-V. nos qu'il s'agit de les liquider contre la partie qui a questions sur l'art. 1041.) élé condamnée à les supporter.

[Au titre des Matières sommaires, nous Cette liquidation nécessite deux opérations. avons renvoyé le lecteur à notre Commentaire La première consiste å examiner si les pièces du tarif.] de la procédure sont autorisées par la loi, et si d'ailleurs elles n'ont pas été déclarées nulles; car, dans ces deux cas, le juge ne pourrait les frais sera faite, en matière sommaire, par

ART. 543. La liquidation des dépens el laxer. La seconde a pour objet d'attribuer à chaque pièce la somme à laquelle elle doit être

le jugement qui les adjugera. laxée d'après les règlements. En matière sommaire, la liquidation est lou

Art. 544. La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les au

tres matières sera déterminée par un ou (1) V. suprà, art. 130 et 131.

plusieurs règlements d'administration pu

1

blique, qui seront exécutoires le même
jour que leprésent Code, et qui, après trois du projet du Code de procedure (2). Mais on
ans au plus tard, seront présentés en forme crut dangereux d'improviser sur une matière
de loi au corps législatif, avec les change- aussi importante une théorie nouvelle , dont
ments dont ils auront paru susceptibles.

l'exécution eût été problématique, et la pru

dence conseilla une mesure conciliatrice, tenOrd. de 1667, tit. XXXI, art. 33.- Décret additionnel dant à produire une loi approchant, autant du 16 sept. 1807.-[Tar. rais., nos 425, 426, 427, 428, que possible, de la perfection que l'on dési429, 430, 431, 432 et 433 (1).)–(Vor. FORMULES 435, rait. C'est pourquoi le titre de la Liquidation 436, 437, 438, 439, 440, 141, 442 et 443.)

des dépens et frais ne règle rien à cet égard,

et se borne à annoncer, dans l'art. 544, que la CCCCXXXV. La simplicité de l'instruction manière d'y procéder sera provisoirement déorganisée pour les causes sommaires (voy: terminée par un ou plusieurs règlements d'adn° 1469 bis) permettait que le jugement qui, ministration publique, qui, après quatre ans dans ces matières, condamne aux dépens, en

au plus tard, seraient présentés au corps légiscontint la liquidation, et l'on en trouve l'obli- latif, avec les changements dont ils auraient gation imposée dans l'art. 545,

paru susceptibles. Mais si cette règle avait été appliquée à toutes

Ce règlement est contenu dans le décret du les contestations, on ne peut se dissimuler | 16 fév. 1807 (3), Mais on regrette que le sage que, surtout pour les tribunaux des grandes parti que le législateur avait pris d'attendre de villes, c'eût été retarder considérablement la l'expérience des lumières nécessaires pour réulevée et l'exécution du jugement, dans lequel nir, dans une loi, les dispositions les plus la disposition relative aux dépens est presque propres à concilier l'intérei des justiciables, loujours la moins importante, et dont l'exe- eelui des avoués el celui des tribunaux, soit culion prompte intéresse le moins la partie resté sans effet depuis quinze années. qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions,

Mais que cette liquidation de dépens soit ou 1889. N'est-ce que dans les matières somnon contenue dans le jugement, la loi doit in maires que le jugement doit contenir la diquer les formes qui doivent y conduire, les

liquidation des dépens et frais ? officiers chargés d'en préparer les éléments,

Non; celte liquidation doit encore etre faite les juges qui la fixeront. Les dépens doivent-ils par le jugement meine, lorsqu'il prononce sur ètre taxés par le juge, ou, comme l'avait dé- certaines contestations élevées en matière d'orcidé l'art. 33 de la loi du 27 mars 1791, pou- dre. (V. art. 761 et 766.) vait-on en confier la liquidation aux cham [Voy. notre Comm. du tarif, 1.2, p. 54.] bres des avoués en ne laissant aux juges que 1890. Est-il nécessaire, à peine de nullité le pouvoir de rendre cette liquidation exécutoire ?

du jugement, qu'en matière sommaire la Déterminerait-on par un tarif le coût de

taxe des dépens soit prononcée à l'au

dience? chaque acte, de chaque rôle d'écriture, de chaque vacation? n'eût-il pas été possible de dis L'art. 543 veut qu'en matière sommaire, la tribuer en plusieurs classes peu nombreuses liquidation des dépens et frais soit faite par le la totalité des affaires qui se portent devant les jugement qui les adjuge. A cet effet, l'avoué tribunaux, pour fixer ensuite une somme qui qui a obtenu condamnation doit, conforméserait allouée dans chaque classe et suivant ment à l'art. 9er du décret du 16 fév. 1807 , l'importance de l'affaire?

remettre au greffier tenant la plume à l'au

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]

(1)
JURISPRUDENCO.

30 La taxe ou exéculoire des dépens est susceptible
( 10 Un arrét en matière de taxe de dépens peut être d'opposition, non-seulement par la partie condamnée,
altaqué par la voie de cassation, allendu qu'il est dans mais encore par la partie au profit de qui les dépens
les attributions de la cour suprême de réprimer toutes sont accordés (Ajaccio , 12 sept. 1811; Sirey, t. 14,
les atteintes portées à la loi, que l'exercice de cette 2e, p. 22; Dalloz, t. 18, p. 332);
attribution ne peut cesser que dans le cas d'une excep 40 Lorsqu'un jugement condamne une partie aux
lion expresse et formelle, et qu'une semblable excep- frais et avances de son avoué, ce jugement est toujours
lion ne se trouve pas dans le décret du 16 fév. (Cass., réputé rendu sauf la taxe; il cesse donc d'elre exécu-
12 mai 1812 ; Sirey,t. 13, 1re, p. 37; Dalloz, l. 18, p. 327.) toire aussitôt que la taxe est demandée, et dès lors il
De nombreuses applications ont été faites de ce prin ne peut légitimer des poursuites en expropriation for-
cipe;

cée. (Paris, 23 mai 1808; Sirey, l. 8, 20, p. 267.)] 20 Le commissaire taxateur ne peut autoriser la par (2) Voy. la discussion de ces questions dans l'Exlie qui a gagné à employer en frais et mise d'exécution posé des motifs, par Réal, et dans le Rapp. au corps de ses créances les dépens qui lui ont été adjugés , si législ., par Favard. l'arrel qui condamne aux dépens ne renferme point (3) Ce règlement est une des principales matières celle faculté (Paris, 11 fruct. an xr; Sirey, t. 7,2e, qui seront traitées dans le cours pratique que nous p. 895; Dalloz, t. 18, p. 327);

ayons annoncé co notre introduction générale.

dience l'état des dépens adjugés, pour la li- | naires. Cette prétention a été rejetée, par arrêt quidation en étre insérée dans le dispositif du de la cour de cassation du 28 mars 1810, secjugement.

tion des requetes. (Voy. Sirey, t. 10, p. 240; On avait conclu de ces dispositions que la Dalloz, t. 18, p. 325.) Ainsi, l'on doit tenir taxe des dépens devait être prononcée à l'au- pour certain que le délai fixé par l'article que dience même où le jugement avait été rendu. nous venons de citer est commun à toute opMais, par arrêt du 2 mai 1810, la cour de cas- position à une taxe de dépens. sation, section des requêtes, a décidé non-seu (l’oy, notre Comm. du tarif, t. 2, p. 72, lement que cette prononciation n'était pas exi- no 39.] gée , mais qu'il n'était pas même nécessaire 1892. L'opposition formée contre la taxe qu'elle fut contenue dans une expédition délivrée sur-le-champ, et qu'il suffisait qu'elle fat

opérerait-elle une fin de non-recevoir énoncée dans la minute. (Voy. Sirey, t. 10,

contre l'appel que l'on interjetterait du

jugement, relatirement au fond ? p. 242, et Dalloz, t. 18, p. 329.) [Voy. notre Comm. du tarif, t. 2, p. 83,

Nous avions décidé cette question pour l'afno 2.]

firmative, no 1730 de notre Analyse, pour le 1891. Le délai de l'opposition à l'exécu- la voie de l'appel. En effet, disions-nous, de

cas où l'opposant n'eut pas déclaré se réserver toire ou au jugement au chef de la liquidation, est-il le même, tant en matière dépens, on pourrait tirer la conséquence qu'il

ce qu'il se plaindrait seulement de la taxe des sommaire qu'en matière ordinaire ?

approuve tacitement les condamnations proL'art. 6 du décret porte que l'exécutoire ou noncées au principal.(V. Pigeau, liv. II, part.5, le jugement au chef de la liquidation est sus- tit. IV, ch. 5.) ceptible d'opposition, et prescrit de la former Mais le contraire a été jugé par arrêt de la dans les trois jours de la signification à avoué, cour de Paris du 10 juin 1812, attendu que avec citation. On a prétendu que le décret dis- l'opposition à la taxe contenue dans un jugetinguant les dépens en matière sommaire des ment ne renferme pas d'acquiescement, puisdépens en matière ordinaire, et ne parlant des qu'elle n'est pas volontaire, le règlement du premiers que dans l'art. 1er, qui ne prescrit 16 fév. 1807 portant, art. 6, qu'elle doit être rien touchant le délai de l'opposition, ce délai, formée dans les trois jours, à peine de dépour les matières sommaires, restait soumis chéance. Nous croyons que l'on doit s'arrêter aux règles générales ; qu'en un mot, l'art. 6 à cette dernière décision. du décret ne s'appliquait qu'aux matières ordi

a de Carré.]

SECONDE DIVISION.

DE L'EXÉCUTION FORCÉE SUR LES BIENS OU SUR LA PERSONNE DU DÉBITEUR.

Les titres dont se compose la seconde des. Il faut que celui qui a obtenu un jugement fadivisions que nous avons faites du troisième vorable, ou envers lequel un engagement a été livre du Code, en sont la partie la plus impor- pris dans la forme la plus solennelle, ou a été tante. Elle est le complément et la sanction de déclaré obligatoire par le magistral, ait des toutes les lois civiles. Vainement, en effet, moyens assurés de contraindre celui qui a été eut-on établi les lois qui fixent les droits et condamné, ou qui s'est obligé à satisfaire à les devoirs des citoyens, institué l'autorité ses obligations. chargée d'en faire l'application aux espèces qui L'exécution forcée des jugements et des actes se présentent, et prescrit le mode de procéder se fait sur les biens ou sur la personne du dépour obtenir cette application, si le législateur biteur, par les moyens déjà indiqués ci-dessus, n'avait ensuite réglé la manière d'exécuter les p. 322, et dont l'exercice est réglé par les disjugements et les actes authentiques quien tien- positions générales ou particulières, contenues nent lieu, d'après la convention des parties. aux titres suivants.

TITRE VI.

RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES.

C'est dans ce titre qu'on voit quels sont les le même intitulé que les lois, et ne sont jugements qui doivent être exécutés en France; terminés par un mandement aux officiers quelle forme ils doivent avoir pour obtenir la de justice, ainsi qu'il est dit article 146. force de la chose jugée; quels sont les actes qui ont eux-mêmes la force des jugements , et

Loi du 29 sept. 1791, sect. 2, tit. lor, art. 13 et 14. quels moyens la loi donne à l'autorité judi

- C. civ., art. 2213. - Ord. du roi du 30 août 1815. ciaire pour faire respecter ses décisions.

[Devilleneuve, vo Exécution, nos 1 à 7.- Locré, 1. 10, C'est ici que le législateur a eu besoin de p. 188, n° 15 (1).]-(Voy. FORMULE 111.) loute sa sagesse pour tempérer la rigueur nécessaire de ses dispositions par la plus exacte CCCCXXXVI. C'est dans les mains du souvejustice. Il fallait protéger l'exécution des juge- rain qu'est remise la force publique; c'est au ments et des actes authentiques, autant dans

nom du souverain que, dans les jugements, les l'intérêt de celui contre lequel elle est pour tribunaux ont appliqué la loi; ce n'est qu'en suivie, que dans l'intérêt même du poursui- son nom que les officiers ministériels commis vant, c'est-à-dire que toute mesure arbitraire par lui, dépositaires délégués d'une partie de et vexatoire ne peut être employée pour l'exé- cette force publique, doivent etre sommés de cution d'un jugement ou d'un acte exécutoire : l'exercer. aussi, la loi n'a-t-elle rien négligé pour remplir

Cette base fondamentale de toute exécution ce double objet. Partout on voit des marques forcée trouve son principe dans les art. 14 et d'une sollicitude paternelle pour le débiteur 37 (aujourd'hui 13 et 48] de la Charte (2), desmalheureux, exposé à des actes de rigueur que quels résulte, comme une conséquence nécesla loi permet au créancier, mais dont il abusait saire, la disposition de l'art. 146, C. proc., qui autrefois, et dont le législateur n'a pas voulu veut que les jugements soient intitulés et terqu'il pût abuser désormais.

minés au nom du roi, conformément à l'art. 57

[aujourd'hui 48] de la loi fondamentale (3); ART. 545. Nul jugement ni acte ne pour disposition qui reçoit une nouvelle application ront etre mis à exécution, s'ils ne portent dans l'art. 545 ci-dessus (4).

(1) JURISPRUDENCE.

au budget de cette commune, sinon les tribunaux doi(10 La nullité résultant de l'omission de la formule vent annuler les poursuites et renvoyer ce créancier exécutoire sur l'expédition d'un arrêt, serait couverte devant l'administration. (Bordeaux , 16 août 1833.par l'exécution sans réserve de la part de la partie (cass., Voy, notre titre de la Saisie-arrêt.)] 28 nov. 1827);

(2) (* V. Constitution belge, art. 69.) 20 Le mandement d'exécution peut être mis avant (3) Vor. Dos 605 et suiv., et notre Tr. des lois la date de l'acte et la mention de la signature des par- d'org., p. 3 et suiv. ties el du notaire (Brux., 11 fév. 1820);

(4) Ce que la loi est au genre, dit Meyer, Esprit, 30 Quand les poursuites exercées par la régie de origine et Proyrès des institutions judiciaires, l'enregistrement par voie de contrainte ont été suivies liv. VIII, chap. 30, 1. 5, p. 521 et 522, le jugement l'est d'opposition, citation et jugement, dans les formes à l'espèce... Le pouvoir législatif, comme le pouvoir tracées en matière d'enregistrement, les poursuites re judiciaire, émane directement de la souveraineté; latives à l'exécution de ce jugement doivent avoir lieu rien, par conséquent, de plus juste que d'attacher aux conformément au Code de procédure (cass., 9 août jugements et aux actes authentiques la même force 1832 ; - voy. notre Quest. 2002);

obligatoire qu'aux lois, avec celle différence que l'effet 4. Lorsque l'expropriation forcée a été poursuivie en de la loi est général; celui de la sentence ou de la convertu de plusieurs actes obligatoires, dont quelques- | vention ne s'étend pas au delà des parties qui y sont uns seulement sont revélus de la formule exéculoire, désignées. Soit que le jugement ou l'acte soient précéelle n'en est pas moins valable (cass., 18 prair, an xi; dés, intitulés et suivis de la même formule qui sert Dalloz, t. 24, p. 335);

aux promulgations de la loi (ainsi qu'il est formelle50 Un titre exécutoire n'emporte pas nécessairement meni établi par les art. 145 et 146 ci-dessus), soit que hypothèque (voy. la Quest. 1898), et, dès lors, lui re cette formalité soit sous-entendue, toujours, c'est au fuser celie vertu n'est pas une violation des art. 545 et nom du souverain qu'ils doivent être exéculés; c'est suiv. (Brux., 2 fév. 1824);

l'autorité suprême qui doit y veiller , et tous les fonc60 Le créancier qui obtient un jugement contre une tionnaires, sans distinction d'ordre ou de rang, tous commune ne doit pas en poursuivre l'exécution par la les citoyens même, sont obligés d'y tenir la main. Ils voie ordinaire, mais se pourvoir devant l'autorité ad ne peuvent examiner ici la validité de la convention, ministrative pour faire ouvrir un crédit en sa faveur ni la justice de la senlence qui leur est représentée, pas

1893. L'exécution d'un acle ou jugement i la formule en vigueur au moment de sa déli

d'une date antérieure à la publication du vrance; car l'officier qui opère cette délivrance Code civ., peut-elle avoir lieu, aujourd'hui, ne peut agirqu'au nom du souyerain actuel, sans s'ils ne sont revêtus de la formule royale ? | considération de la dale que porte l'acte ou le

jugement. D'après les dispositions des art. 2213, C. civ., Ainsi, le jugement rendu avant le Code de el 545, C. proc. , nul acte ou jugement n'a pu procédure, mais expédié depuis, doit l'être ètre mis à exécution sans etre revetu de la avec la formule exécutoire prescrite par l'artiformule éxécutoire; mais, jusqu'à l'ordon-cle 545. (Besançon, 13 mai 1813.) nance du 50 août 1815, peu importait que Mais si, entre la délivrance de la grosse et cette formule fût ou non celle du temps où l'usage qui en est fait pour parvenir à l'exécull'expédition avait été délivrée. (Avis du conseil tion, le changement de la forme ou du chef du d'État du 2 frim. an xill.)

gouvernement a fait modifier la formule, fautIl avait même été décidé par arrêts de la il substituer la nouvelle sur les actes qui se cour de cassation, des 21 brum. an xi et trouvaient déjà revetus de l'ancienne ? 8 août 1808, que dans l'intervalle du décret En règle générale, cela ne doit pas avoir lieu. du 22 sept. 1792 à la loi du 25 vent. an xı, on L'autorité sous l'empire de laquelle l'expédition pouvail exécuter un acte sans formule. a été délivrée suffit pour lui donner la force

Aujourd'hui la formule royale est indispen- exécutoire; car cette autorité avait le droit sable, à peine de nullité, suivant l'art. 1 er de d'imprimer cette force exécutoire au moment l'ordonnance que nous venons de citer. L'ar- où la grosse en a été revelue; el la force une ticle 5 a seulement autorisé la continuation des fois imprimée n'a pas besoin d'être entretenue; procédures commencées en vertu de grosses elle subsiste d'elle-même pour tout le temps où portant une formule ancienne.

se conserve, d'après les lois de la prescription, (Plusieurs points sont à remarquer, relati la force probante de l'acte. C'est ce qu'a juge la vement à la formule exécutoire dont parlent cour de Bruxelles , le 23 juin 1807. les art. 146 et 546.

Mais ce principe a été méconnu par une orD'abord, il a été reconnu de tout temps que donnance du roi du 30 août 1815, qui dispol'exécution des jugements et actes ne devait se sait, dans son article premier, qu'il ne pourpoursuivre qu'au nom de la puissance pu- rait plus être mis à exécution , dans l'étendue blique.

du royaume, aucun acte, arrêt ou jugement Mais cette puissance ayant plusieurs fois non revêtu de la formule royale, à peine de changé de forme et de nom, l'intitulé de la for- nullité, et qui, dans les articles suivants, presmule a dû varier selon les temps. Ainsi, on a pu crivait de faire rectifier la formule dont ces y lire lantôt : « Napoléon, par la grâce de Dieu grosses auraient été revêtues antérieurement å et les constitutions de l'empire, etc..... ; » la restauration (2). Taniot: « Louis, par la grâce de Dieu, roi de Il a été jugé que les dispositions de cette France et de Navarre, à tous ceux qui ces pré- ordonnance s'appliquaient même aux anciennes sentes verront, salut; » Enfin : « Louis-Phi- grosses remontant au règne de Louis XVI. lippe, roi des Français, à tous présents et à (Agen, 19 juin 1824 ; et cass., 22 mai 1828; venir, salut, etc.»

Sirey, t. 28, p. 346.) Quant au mandement qui doit terminer l'ex Au reste, la rectification de la formule n'épédition de l'acte, et qui est adressé aux offi täit pas nécessaire pour continuer des pourciers chargés de tenir la main à l'exécution, il suites commencées avant la promulgation de a continue d'être le même, sauf quelques chan- l'ordonnance (Pau, 29 juin 1821; Dalloz, l. 24, gements de titres, depuis le sénalus.consulte p. 60); ni pour la production d'un jugement organique du 28 flor. an xii, qui, dans son ar dans un ordre, à l'effet de constater la qualité licle 141, le régla tel que nous l'avons rap- d'un créancier. (Cass., 2 janv. 1828.) porté sous l'art. 116, à la note 3 (1).

La Charte de 1830 étant venue renverser le Cela posé, quelle est, de toutes les formules principe sur lequel on avait cru faussement amenées par les changements politiques, celle pouvoir appuyer l'ordonnance précitée, sans que doit revélir un acte ou un jugement au néanmoins en abroger les dispositions d'une moment de son exécution ?

manière formelle, on a pu douter un instant La raison indique que l'expédition doit porter si, par application de cette ordonnance, un

plus qu'ils n'ont la faculté de rechercher si une loi est Hile. Le souverain a parlé par l'organe du magistral ou du fonctionnaire public, et le devoir des autres fonctionnaires et des sujets est dans l'obéissance.

(1) (Néanmoins la cour de Nancy a pensé, le 9 juill. 1829 (Sirey, 1. 29, p. 553), que celle formule n'était pas de rigueur et qu'il suffisait que l'expédition fút

intitulée au nom du roi et terminée par un simple mandement aux huissiers. Nous n'approuvons pas la doctrine de cel arrét.]

(2) [Pour élre conséquent, il aurait fallu regarder comme sans force tous les actes législatifs intcrrenos durant la même période.}

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